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 ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION

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Paul-Emmanuel
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Jeu 6 Oct 2016 - 11:40

ok,,, formulaire reçu et envoyé demain,,,autant faire les choses dans les règles,,,
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barnab
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Ven 16 Juin 2017 - 10:37

Bonjour,

Je me posais des questions quant à la légalité de l'achat de pièces d'armes sur internet, alors j'ai envoyé un email à la DAAA :

Bonjour Monsieur,

J'avais lu dans un de vos email d'information que tout achat de pièces détachées pour armes à feu était prohibé.

J'aimerais acheter une queue de détente sur internet.On entends souvent parler de licence d'importation sur les forums parlant d'armes à feu.

Est-il possible d'acheter cette queue de détente légalement sur internet en faisant une demande de licence d'importation ?

Cordialement,

Et voici la réponse que j'ai obtenue :

Comme l’achat via internet d’armes (et donc leurs pièces détachées également) est interdit il n’y a pas moyen d’acheter, même avec une licence d’importation.

Vous pouvez acheter des armes et pièces d’armes avec une licence d’importation, si vous allez chercher ces pièces sur place.

En faisant la commande par internet, vous courrez le risque d’un contrôle de la livraison et donc un PV pour contravention à la loi sur les armes.

Salutations amicales

Voilà, j'avais envie d'acheter deux trois trucs sur IPSC store mais si c'est pour risquer de tout perdre, je vais faire ça via armurier!
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iceman
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 14:52

pour ne pas ouvrir un nouveau post, j'ajoute ma question a celui ci.

Les accessoires comme les rails, plaquettes ou lampes tactiques sont ils soumis a une licence d'importation ?
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barnab
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 15:00

D'après ce que j'ai compris, les pièces faisant partie de l'arme en elle-même (comme les plaquettes), interdit d'acheter sur internet même avec une licence d'importation.

Par contre accessoires comme lunettes ou lampe tactique, c'est en vente libre, pas besoin de licence.
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 15:21

barnab a écrit:
Bonjour,
Je me posais des questions quant à la légalité de l'achat de pièces d'armes sur internet, alors j'ai envoyé un email à la DAAA :
Bonjour Monsieur,
J'avais lu dans un de vos email d'information que tout achat de pièces détachées pour armes à feu était prohibé.
J'aimerais acheter une queue de détente sur internet.On entends souvent parler de licence d'importation sur les forums parlant d'armes à feu.
Est-il possible d'acheter cette queue de détente légalement sur internet en faisant une demande de licence d'importation ?
Cordialement,

Et voici la réponse que j'ai obtenue :
Comme l’achat via internet d’armes (et donc leurs pièces détachées également) est interdit il n’y a pas moyen d’acheter, même avec une licence d’importation.
Vous pouvez acheter des armes et pièces d’armes avec une licence d’importation, si vous allez chercher ces pièces sur place.
En faisant la commande par internet, vous courrez le risque d’un contrôle de la livraison et donc un PV pour contravention à la loi sur les armes.
Salutations amicales

Voilà, j'avais envie d'acheter deux trois trucs sur IPSC store mais si c'est pour risquer de tout perdre, je vais faire ça via armurier!

Je voudrais bien que la DAAA me cite le passage de la Loi qui concerne les pièces détachées ... Celles soumises à épreuve légale, je veux encore bien l'admettre, mais pas les autres !
Voici le passage qui en parle dans la dite Loi :

8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a écrit:

CHAPITRE VIII. - Des interdictions
Art. 19. Il est interdit :
de vendre des armes par correspondance ou par Internet aux particuliers;
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;
3° de faire de la publicité pour des armes prohibées;
4° de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation;
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses par des armuriers et des collectionneurs agréés;
6° d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation;
Des armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu'après qu'il ait obtenu une autorisation pour leur détention.

Il n'est nullement fait mention de pièces !

Application et respect de la Loi, ni plus, ni moins ...

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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 15:33

barnab a écrit:
D'après ce que j'ai compris, les pièces faisant partie de l'arme en elle-même (comme les plaquettes), interdit d'acheter sur internet même avec une licence d'importation.

Par contre accessoires comme lunettes ou lampe tactique, c'est en vente libre, pas besoin de licence.

Oh que si !

http://economie.wallonie.be/Licences_armes/Armes/Demarches.html

J'ai eu le cas avec un rail Picatinny, une lunette et une grille de calcul Mildot ... > licence ! Donc, maintenant, je demande les licences avant de commander.

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Dernière édition par SIGARES le Mer 16 Aoû 2017 - 17:40, édité 1 fois
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barnab
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 16:37

SIGARES a écrit:
barnab a écrit:
Bonjour,
Je me posais des questions quant à la légalité de l'achat de pièces d'armes sur internet, alors j'ai envoyé un email à la DAAA :
Bonjour Monsieur,
J'avais lu dans un de vos email d'information que tout achat de pièces détachées pour armes à feu était prohibé.
J'aimerais acheter une queue de détente sur internet.On entends souvent parler de licence d'importation sur les forums parlant d'armes à feu.
Est-il possible d'acheter cette queue de détente légalement sur internet en faisant une demande de licence d'importation ?
Cordialement,

Et voici la réponse que j'ai obtenue :
Comme l’achat via internet d’armes (et donc leurs pièces détachées également) est interdit il n’y a pas moyen d’acheter, même avec une licence d’importation.
Vous pouvez acheter des armes et pièces d’armes avec une licence d’importation, si vous allez chercher ces pièces sur place.
En faisant la commande par internet, vous courrez le risque d’un contrôle de la livraison et donc un PV pour contravention à la loi sur les armes.
Salutations amicales

Voilà, j'avais envie d'acheter deux trois trucs sur IPSC store mais si c'est pour risquer de tout perdre, je vais faire ça via armurier!

Je voudrais bien que la DAAA me cite le passage de la Loi qui concerne les pièces détachées ... Celles soumises à épreuve légale, je veux encore bien l'admettre, mais pas les autres !
Voici le passage qui en parle dans la dite Loi :

8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a écrit:

CHAPITRE VIII. - Des interdictions
Art. 19. Il est interdit :
de vendre des armes par correspondance ou par Internet aux particuliers;
2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans;
3° de faire de la publicité pour des armes prohibées;
4° de faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon visible que leur détention est soumise à autorisation;
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses par des armuriers et des collectionneurs agréés;
6° d'effacer, de manipuler et de rendre illisibles les numéros d'armes à feu et de faire le commerce, de transporter, de porter ou de stocker des armes à feu non enregistrées et des armes à feu non numérotées, sauf lors d'un transport international à l'occasion duquel les armes ne sont pas déchargées ou transbordées sur le territoire belge et vers le banc d'épreuves des armes à feu en vue de la numérotation;
Des armes soumises à autorisation mises en loterie ou distribuées comme prix ne peuvent être remises au bénéficiaire qu'après qu'il ait obtenu une autorisation pour leur détention.

Il n'est nullement fait mention de pièces !

Application et respect de la Loi, ni plus, ni moins ...

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J'avais lu ça là-dedans :

http://www.daaa-avwl.be/index.php?article335/armes-et-accessoires-prohibes-rappel
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 17:34

barnab a écrit:


J'avais lu ça là-dedans :

http://www.daaa-avwl.be/index.php?article335/armes-et-accessoires-prohibes-rappel

Pour faire simple, en droit belge, ce qui n'est pas spécifiquement interdit est autorisé ...

L'article 19 mentionne bien "les armes" ... pas "et les pièces d'armes" !!!

Je suis curieux de connaitre l'explication juridique de la DAAA à ce sujet ! Et je ferais, si nécessaire, les remarques qui s'imposent !

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iceman
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 20:38

je viens de lire le texte de la daaa, en gros, rien de ce qui se monte sur une arme ne peut être acheté via internet... ca va de la lunette en passant par la lampe et les accessoires.

par contre je suis surpris que cela s'applique même au couteaux !!!

même acheter un opinel 8 sur internet deviendra un crime lol!
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iceman
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 20:39

si l'on fait une licence d'importation pour chaque truc c'est l'administration qui va morfler ...
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 20:41

iceman a écrit:
je viens de lire le texte de la daaa, en gros, rien de ce qui se monte sur une arme ne peut être acheté via internet... ca va de la lunette en passant par la lampe et les accessoires.

par contre je suis surpris que cela s'applique même au couteaux !!!

même acheter un opinel 8 sur internet deviendra un crime lol!

Ben oui, c'est ce qu'ils disent ... mais la Loi n'est pas faite par la DAAA ! lol!
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revemane
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Mer 16 Aoû 2017 - 22:02

oui c'est vrai que toutes pièces d'armes est interdite
pourtant :

en france
coup de poing américain
bombe flash
couteau a criant d'arrêt
etc est en vente libre et les vendeurs ne se gêne pas pour livrer en Belgique sans jamais aucun contrôle
donc c'est vrai que celui qui va acheter une pièce d'arme sur le net prend un risque si de plus en provenance des USA là contrôle d'office mais en provenance de EU très peu de chance de se faire contrôler

en agglomération on peu rouler à 50 km/h et pourtant j'en connais plus d'un qui ne respecte pas les limitations de vitesse et si radar, pv a la clé sinon rien

c'est un peu la même chose sur le net

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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   Jeu 17 Aoû 2017 - 13:13

revemane a écrit:
oui c'est vrai que toutes pièces d'armes est interdite
pourtant :

en france
coup de poing américain
bombe flash
couteau a criant d'arrêt
etc est en vente libre et les vendeurs ne se gêne pas pour livrer en Belgique sans jamais aucun contrôle
donc c'est vrai que celui qui va acheter une pièce d'arme sur le net prend un risque si de plus en provenance des USA là contrôle d'office mais en provenance de EU très peu de chance de se faire contrôler

en agglomération on peu rouler à 50 km/h et pourtant j'en connais plus d'un qui ne respecte pas les limitations de vitesse et si radar, pv a la clé sinon rien

c'est un peu la même chose sur le net


Merci de citer une référence légale scratch qui concerne les pièces d'armes ... pas les armes prohibées, ça on est tous d'accord !
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MessageSujet: Re: ACHAT SUR INTERNET/DOUANE/LICENCE D'IMPORTATION   

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