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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 DERNIERES ACTUALITES ARMES HFD

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MessageSujet: DERNIERES ACTUALITES ARMES HFD   Ven 21 Aoû 2015 - 10:13

Publié le : 2015-07-31
Numac : 2015009380


SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

15 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes a feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir


PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les articles 3, § 2, 2° et 17, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2012;
Vu l'avis du Conseil consultatif des armes, donné les 27 mars 2012 et 14 décembre 2012;
Vu l'avis 51.067/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que de l'enquête relative à l'attentat perpétré à Liège le 13 décembre 2011, il est apparu que l'auteur s'occupait de trafic international d'armes et qu'à cette occasion, non seulement des armes à feu modernes ont été trouvées dans son stock, mais également des armes à feu reprises à la liste des armes HFD en vente libre; qu'à l'occasion d'autres enquêtes relatives à des attaques à main armée, des armes HFD, dont il était généralement admis qu'elles étaient devenues rares et ne suscitaient pas l'intérêt des criminels, ont déjà été trouvées plusieurs fois dans le stock des intéressés; qu'il existait déjà depuis des années un marché noir pour de telles armes à feu au sein de bourses d'armes belges et qu'à cette occasion, beaucoup de visiteurs venant de pays voisins étaient attirés, qui venaient acheter de telles armes légalement à une bourse ici, pour ensuite les importer illégalement dans leur pays, où elles sont soumises à autorisation; que cela a mené à plusieurs plaintes justifiées de la part de services de police de ces pays voisins et dès lors, causait des dommages à la réputation de notre pays; que notre pays était le seul de l'UE qui avait (encore) une liste aussi étendue d'armes à feu en vente libre; et que d'enquêtes, il est apparu également que des collectionneurs profitaient de la situation pour faire le commerce de ces armes à feu en vente libre sans que celui-ci ne pût être contrôlé;
Considérant qu'il ressort du rapport complémentaire du 23 avril 2015 de l'auditeur près du Conseil d'Etat qu'il est plus que probable que l'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir sera annulé parce qu'il a été pourvu de dispositions transitoires qui n'ont pas été soumises à l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant que le Conseil d'Etat n'a, dans son avis précité, pas émis d'objection contre la soumission à autorisation des armes HFD moyennant un arrêté royal exécutant l'article 3, § 2, 2°, de la Loi sur les armes;
Considérant qu'entre-temps, lesdites dispositions transitoires ont eu leur effet depuis plus d'un an et ont permis de réaliser leur but le plus important, c'est-à-dire l'enregistrement de quelques milliers d'armes HFD en possession des collectionneurs et des associations s'occupant d'activités historiques et folkloriques avec ces armes; qu'en outre, il a été mis fin au commerce problématique d'armes HFD lors de bourses, dénoncé à juste titre par les autorités de plusieurs pays voisins et par les services de police;
Considérant que de nouvelles dispositions transitoires ne sont pas nécessaires afin de rendre possible la déclaration d'armes HFD non encore déclarées; que celle-ci se déroulera toujours gratuitement selon les règles générales en la matière (art. 11 et 17, alinéa 1er, de la Loi sur les armes); qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre des armes à feu pour ce qui concerne l'application de mesures de sécurité, la loi ne faisant pas une telle distinction;
Considérant que, pour éviter un vide, il est opportun d'abroger l'arrêté royal du 8 mai 2013 et de le remplacer, avant qu'il ne soit annulé, en reprenant deux dispositions figurant dans la version qui a déjà été soumise à l'avis de la section législation du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir est abrogé.
Art. 2. L'annexe n° 1 au même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2007, est abrogé.
Art. 3. L'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir est abrogé.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS


NOUVEL AR SUR LA SUPPRESSION DE LA LISTE DES ARMES HFD

A cause de l’incompétence et de l’entêtement aveugle du chef de service du Service Fédéral Armes, qui est à la base de pratiquement tous les textes sur la législation sur les armes (entre 1992 et le jour d’aujourd’hui),  ET, de plus, par la faute de sa hiérarchie directe consentante, qui lui laisse la main libre pour qu’il puisse réaliser, sans limites, ses préjugés irréalistes et idéologiques, la plupart des [/b]textes législatifs et des directives d’exécution sur la détention légale d’armes sont devenus une caricature du pouvoir législatif !

Non seulement cette situation a fait que la loi sur les armes, elle-même, a dû être changée mais plusieurs arrêtés d’exécution et des prescriptions d’exécution  ont été annulés ou ont dû être modifiés également.

Ainsi, dans le rapport de l’Auditeur du Conseil d’Etat (C d’E) sur l’AR du 8 mai 2013[/b], qui annulait la liste des armes « libres » (armes HFD), il a été constaté que les [b]mesures transitoires, dans cet AR, n’avaient pas été évaluées par le Conseil et que, de plus, elles étaient une copie élargie des mesures de transition qui avaient déjà été évaluées précédemment comme illégales, ce qui fait que l’annulation de cet AR sera pratiquement inévitable !

Après une tentative pour faire bloquer la procédure d’annulation, auprès du C d’E, de cet AR via des vices de procédure (ce qui a échoué), un nouvel AR, du 15 juillet 2015, a donc été rédigé, en remplacement de l’AR du 8 mai 2013, sur la suppression de la liste des armes HFD et publié au MB à la date du 31 juillet 2015.

La question qui se pose est de savoir si les ministres signataires étaient bien au courant du contenu réel et de la portée de ce nouvel AR…………..



Car, en effet, une nouvelle fois le secteur n’a pas été consulté, le Conseil Consultatif pour les armes a de nouveau été ignoré, apparemment le C d’E n’a pas été consulté pour avis et le contenu est de nouveau une torture pour le bon sens…….



Il est inacceptable qu’une personne aussi préjugée, têtue, incompétente et obstinée puisse être déléguée par le ministre comme chef de service pour la rédaction de textes de loi et pour l’évaluation des personnes, lors de leur recours, contre des décisions, prises par des gouverneurs aussi têtus et obstinés.

Des fonctionnaires, dans une telle fonction, il est attendu une neutralité stricte, une connaissance juridique, de l’expérience humaine et du bon sens et non pas une mentalité enfantine, préjugée et naïvement idéologique.


Cette personne et son service ont déjà été rappelés à diverses reprises pour abus de pouvoir et d’extension de pouvoir dans des arrêtés du C d’E et ont été condamnés récemment au paiement de dommages et intérêts pour ses refus acharnés et répétitifs d’exécuter les arrêts que le C d’E avait prononcés en faveur d’un détenteur d’armes.

Du fait que de tels personnages ont la main libre dans la législation, des citoyens honorables sont obligés, moyennant le paiement de frais d’avocats exorbitants, d’exiger une législation correcte via les organismes de contrôle, comme la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat
De telles interventions devraient être l’exception, mais dans la législation sur les armes c’est devenu une routine à cause des lubies d’un fonctionnaire irresponsable.

Ainsi, jusqu’à ce jour la DAAA a déjà dû dépenser plus de 55.000,00 euros (CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS !!!!!) pour la rectification de législation incorrecte…..


Il est important de mentionner ici le gaspillage exorbitant de l’argent du contribuable pour le paiement des frais d’avocats et de procédures desquelles ce personnage décide pour financer ses agissements irresponsables dans ces affaires.

Ainsi il faudra donc de nouveau procéder contre ce nouvel AR puisqu’il pourrait s’en suivre des conséquences très embêtantes pour les personnes qui ont régularisé leurs armes HFD en toute confiance suivant les dispositions de l’AR du 8 mai 2013. Même la validité de leurs autorisations obtenues pourrait bien être remise en question…….

Une énumération provisoire de quelques conséquences peut être trouvée dans le mémo, joint à la présente, rédigé par la nouvelle association « coupole » : « BELGIAN WEAPON FORUM ***», association à laquelle la DAAA apporte déjà tout son soutien.

Cette nouvelle procédure coûtera de nouveau plusieurs milliers d’euros en frais d’avocat mais n’est pas seulement absolument nécessaire pour protéger nos intérêts actuels mais également pour empêcher l’introduction future d’autre législation aussi insensée contre la population honorable.


Nous voulons remercier ici toutes les personnes qui nous ont soutenues financièrement jusqu’à présent mais nous devons, par la force des choses, une nouvelle fois faire appel à votre soutien financier pour cette nouvelle procédure prévue.
Les dons financiers peuvent être versés sur le compte BNP Par Fortis : IBAN : BE79 0014 0635 7833   BIC : GEBABEBB au nom de la DAAA asbl



Nous vous tenons au courant de la suite des procédures contre ce nouvel et l’ancien AR sur les armes HFD.

Nous voulons également encore insister sur le fait que les détenteurs légaux d’armes devraient introduire plus rapidement des recours contre les décisions ou pour l’ABSENCE de décision par certains service d’armes provinciaux qui, parfois, donnent l’impression d’agir comme une sorte de « sheriffs » en décidant eux-mêmes quelles parties de la loi ils voudraient bien mettre en exécution et lesquelles ils n’exécuteront pas.


Un nouvel arrêté porte préjudice aux détenteurs d’armes HFD, régularisées

Le 31 juillet 2015 paraissait au Moniteur Belge, un Arrêté Royal du 15 juillet 2015, abrogeant la liste des armes à feu historiques, folkloriques et décoratives (HFD), en vente libre. Cet arrêté était nécessaire, pour corriger les fautes commises délibérément par le chef de service du Service Fédéral des Armes, après l’avis de l’auditorat du Conseil d’Etat, pointant l’irrégularité, à plusieurs égards, de l’arrêté précédent du 8 mai 2013. Le nouvel arrêté a cependant abrogé également, les mesures transitoires. Ceci peut avoir des conséquences gênantes, pour celui qui a fait régulariser ses ex-armes HFD entre le 25 mai 2013 et le 24 mai 2014 ou pour celui qui a demandé un agrément de collectionneur, pour de telles armes.

1. Antécédents
Les politiciens raisonnent souvent à court terme (les prochaines élections) et prennent pour cette raison, des décisions inspirées par l’émotion du moment. La mise en place de la loi sur les armes, en est un parfait exemple. Après 10 heures à peine de débats parlementaires, cette loi fut complètement réécrite. Dans les 3 années qui ont suivi son entrée en vigueur, la loi fut partiellement annulée par 2 arrêts de la Cour Constitutionnelle. Dans l’intervalle, il ne fallut pas moins de 8 lois rectificatives, pour rendre la loi plus ou moins applicable. Il a fallu 5 ans aux Autorités, pour réussir à prendre les principaux arrêtés d’exécution. Ce n’est qu’en 2011 qu’elles ont pu publier les instructions relatives à l’application de la loi sur les armes. Et tout n’était pas résolu, loin de là. Les nombreuses imprécisions, découlant de la rédaction bâclée des arrêtés d’exécution, continuent de faire polémique. Régulièrement, des décisions sont encore annulées aujourd’hui, pour cette raison.
En 2011, l’histoire se répète, d’une certaine façon. Suite à une fusillade, au cours de laquelle un criminel condamné avait abattu quelques passants sur la place Saint-Lambert à Liège, les politiciens décident qu’il leur faut passer à l’action. Les Ministres Joëlle Milquet (CDH) et Annemie Turtelboom (VLD) crient en chœur qu’il faut rendre la loi plus sévère. Elles décident que la liste des armes en vente libre, doit être abrogée.
Environ un an et demi plus tard, le 24 mai 2013, un Arrêté Royal paraît au Moniteur, abrogeant la liste des armes à poudre sans fumée. Seules quelques armes à poudre noire et les armes à feu réalisées avant 1895, restaient en vente libre. Le traitement particulier des armes de sociétés de tireurs, restait également inchangé.
Nous avions écrit à l’époque, que cet Arrêté Royal était illégal, à plusieurs égards. Les mesures transitoires prévoyaient un certain nombre de dispenses, qui contrevenaient au texte légal. Pour mettre en œuvre ces mesures transitoires, il fallait donc modifier le texte de la loi. De plus, plusieurs exigences de forme substantielles, n’étaient pas respectées.
Nous n’avons dès lors pas été surpris par la décision de la SPRL DB Events (organisatrice de la Bourse Militaria d’Ostende), d’attaquer l’Arrêté Royal auprès du Conseil d’Etat.

2. Arrêt du Conseil d’Etat
Le 11 juillet 2013, la SPRL DB Events introduisait une procédure en suspension et annulation de l’Arrêté Royal du 8 mai 2013, auprès du Conseil d’Etat.
La demande en suspension est rejetée le 7 novembre 2013, pour irrecevabilité.
La procédure en annulation a ensuite été poursuivie. L’Etat Belge n’a pas conclu, quant au fond. L’Etat Belge ne pouvait en effet, nier que l’Arrêté Royal soit contraire à la loi sur les armes. Les débats portaient dès lors surtout sur l’intérêt de la DB Events, à l’annulation des mesures transitoires de l’Arrêté Royal, et sur le caractère « un et indivisible » de cet Arrêté. Le 13 février 2013, le Conseil d’Etat décidait que toutes les dispositions de l’Arrêté formaient un tout indivisible, si bien que l’annulation d’une disposition de l’Arrêté devait conduire à l’annulation de l’Arrêté tout entier.
Après cet arrêt, toutes les parties pouvaient déposer de nouvelles conclusions et un nouvel avis était demandé à l’Auditeur.

3. Avis de l’Auditeur
Le 23 avril 2015, l’auditorat dépose un rapport complémentaire dans cette affaire. L’Auditeur remarque que l’Arrêté Royal du 8 mai 2013, viole une série de formes substantielles. Ceci signifie que la procédure correcte, n’a pas été suivie. Avant de prendre un Arrêté Royal, l’Autorité doit demander l’avis du Conseil d’Etat, section législative. Elle peut ensuite adapter ou modifier le projet d’Arrêté. Quand des points importants de l’Arrêté sont modifiés au point que le texte diffère fondamentalement du texte soumis au Conseil d’Etat, un nouvel avis de celui-ci est nécessaire.
In casu, le Service Fédéral des Armes décida de modifier fondamentalement le projet d’Arrêté et d’ignorer l’avis du Conseil d’Etat. Aucun avis ne fut demandé, quant aux modifications apportées.
Le sieur Ide ne peut donc pas prétendre qu’il n’était pas au courant des irrégularités de l’Arrêté Royal. Nonobstant tous les avis, il décida de soumettre l’Arrêté Royal modifié à la signature des Ministres de la Justice et de l’Intérieur.
La conséquence étant, que l’auditorat devait dès lors constater, que l’Arrêté Royal est illégal. L’avis de l’Auditeur tend donc à l’annulation de l’Arrêté Royal du 8 mai 2013. Vu la gravité du moyen, que l’Auditeur a d’ailleurs soulevé d’office, il est très probable que l’Arrêté sera effectivement annulé, dans quelques mois.





4. Nouvel Arrêté Royal

4.1 la motivation comporte des demi-vérités et des mensonges entiers
Dans l’introduction du nouvel Arrêté Royal du 15 juillet 2015, l’Administration reconnaît aussi maintenant, que l’Arrêté du 8 mai 2013 est illégal. On y mentionne que l’auditorat propose d’annuler l’Arrêté, parce que celui-ci comporte des mesures transitoires, qui n’ont pas été soumises à la section législative du Conseil d’Etat. Ceci est un mensonge. Pour exposer ce mensonge de l’Administration, nous publions in extenso le rapport de l’Auditeur.
Dans son rapport, l’Auditeur fait bien état de mesures transitoires, qui ont été soumises au Conseil d’Etat. A la page 3 du rapport, est décrite mot pour mot, la procédure d’enregistrement des ex-armes HFD. On y mentionne déjà, les conditions d’obtention de la licence ainsi que la procédure à suivre par les personnes agréées. Il est donc faux de dire que les mesures transitoires n’ont pas été soumises pour avis, en tant que telles. Par contre, des mesures transitoires complémentaires ont été ajoutées au texte, après l’avis de la section Législation. Ces nouvelles mesures n’ont, quant à elles, pas été soumises pour avis, si bien que l’auditorat demande aujourd’hui l’annulation de l’Arrêté Royal.
4.2 quant au fond
Le nouvel Arrêté est simple, quant au fond. Comme c’était le cas dans l’Arrêté Royal du 8 mai 2013, la liste des armes à feu à poudre sans fumée, est abrogée.
Le nouvel Arrêté entre en vigueur le 10 août 2015. Jusque là, l’Arrêté du 8 mai 2013 reste d’application (du moins, tant qu’il n’est pas annulé). A partir du 10 août, le nouvel Arrêté s’applique.

4.3 le nouvel Arrêté Royal est source d’une grave insécurité juridique
Le nouvel Arrêté Royal abroge les mesures transitoires de l’Arrêté du 8 mai 2013. Ceci a d’importantes conséquences, pour celui qui a fait enregistrer ses ex-armes HFD avant le 24 mai 2014. Concrètement, ceci signifie notamment ce qui suit :
• Il était prévu que le modèle 6 suffisait, pour le motif légal « l’intention de constituer une collection historique ». Cette disposition est abrogée. La conséquence en est, que les détenteurs d’ex-armes HFD devront prouver le motif légal autrement, lors du contrôle quinquennal. L’article 2, 5° de l’Arrêté Royal du 29 décembre 2006, dispose que les armes peuvent être détenues, dans l’attente de l’agrément de collectionneur. Ceci suppose que la détention de ces armes, est autorisée dans le cadre d’un thème, entrant en ligne de compte pour l’agrément de collectionneur. Pour celui qui possède différentes ex-armes HFD (p.ex. diverses périodes, pays,…), ce ne sera pas évident à démontrer. Les Gouverneurs flamands sont très restrictifs, dans leur appréciation des thèmes de collection.
• Il était également prévu, que le fait de soumettre désormais la détention de ces armes à l’obtention d’une licence, ne pouvait entraîner de nouvelles exigences, au niveau de la sécurité. Cette mesure transitoire est abrogée, aussi. Les ex-armes HFD sont désormais traitées comme des armes soumises à l’obtention d’une licence et entrent en ligne de compte, pour le calcul des mesures de sécurité à prendre. Un détenteur de 6 armes légales, qui en a fait régulariser 5 en sus, devra placer un coffre, à dater du 10 août 2015. Un coffre à armes est en effet obligatoire, à partir de 11 armes et plus. Dans la réglementation antérieure, les ex-armes HFD n’entraient pas en ligne de compte pour le calcul de  ce seuil.
• Les mesures transitoires admettaient aussi qu’une collection d’ex-armes HFD, satisfaisait en soi, à l’exigence d’un thème de collection. Cette disposition étant abrogée, elle aussi, le thème des agréments accordés, devient incertain. En Flandre, ceci posera problème lors des contrôles quinquennaux.
Il faut encore souligner que l’Arrêté Royal du 8 mai 2013, sera très vraisemblablement annulé. Une telle annulation, est d’office rétroactive. Dès lors cet Arrêté et tous les actes d’application, disparaissent de l’ordre juridique :
• Les condamnations pour détention illégale d’une ex-arme HFD, entre le 8 mai 2013 et le 10 août 2015, doivent être annulées. Les jugements doivent être révisés. Les préjudiciés peuvent demander des dommages et intérêts.
• Dans certaines Provinces (p.ex. le Limbourg), l’Administration compare les banques de données avec les données des ex-armes HFD. On exerce des pressions sur les vendeurs d’ex-armes HFD, pour qu’ils révèlent l’identité de l’acquéreur (en dépit du fait qu’il n’était même pas obligatoire, de noter cette identité).  De tels actes sont désormais sans objet, au regard du nouvel Arrêté. Les décisions de retrait de licence deviennent nulles, pareillement.
• Les attestations de classement d’une arme (délivrée par le banc d’essai) sont nulles de plein droit, dès lors qu’elles sont basées sur l’Arrêté du 8 mai 2013.

5. Conclusion
Presque 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur les armes, les Autorités Belges démontrent encore une fois, qu’elles ne sont toujours pas capables de rédiger une réglementation correcte. La saga des armes HFD illustre encore une fois ce fait, abondamment.
La profession n’est pas consultée, lors de l’élaboration de nouvelles dispositions, comme c’était le cas jadis. On n’a pas pris la peine de convoquer un conseil consultatif, pour les armes. Pas un seul secteur ou organisation reconnue, n’a été consulté. Cet Arrêté Royal est un nième exemple, du comportement d’un fonctionnaire, qui n’en fait qu’à sa tête. Si la loi sur les armes est aujourd’hui un  dédale compliqué d’arrêtés d’exécution et de nombre de situations incertaines, c’est le résultat d’un désintérêt politique mais aussi en grande partie, de l’incompétence des fonctionnaires dirigeants du Service Fédéral des Armes et du Ministère de la Justice, qui protège ces fonctionnaires. On peut dès lors se demander si les compétences en matière d’application de la loi sur les armes, doivent bien ressortir au SPF Justice (ou plutôt au SPF de l’Intérieur, dont dépendent aussi les Gouverneurs et la Police).
On ne saura que dans quelques mois, si l’Arrêté Royal du 8 mai 2013 sera effectivement annulé. En attendant, on ne peut absolument rien faire. Vu l’insécurité juridique créée, on ne voit d’ailleurs pas très bien comment un Tribunal pourrait prononcer une condamnation, sur base d’une réglementation aussi peu claire et qui comporte autant de contradictions internes. D’autre part, les Gouverneurs Flamands tenteront certainement, à la faveur de ces imprécisions, de retirer des licences ou des agréments ou de transmettre des dossiers au Parquet. Il importe de ne pas se laisser intimider par les démarches illégales des Autorités.
Nous conseillons de ne rien entreprendre, en attendant l’arrêt d’annulation de l’Arrêté du 8 mai 2013.
Il va de soi qu’une demande d’annulation sera également introduite auprès du Conseil d’Etat, contre le nouvel Arrêté. Le Conseil d’Etat se prononcera probablement l’an prochain, à ce sujet.


NOUVEAU COMMUNIQUE de la DAAA

AOUT 2015

NOUVEL AR SUR LES ARMES HFD………. SUITE

Quelques personnes l’avaient déjà remarqué également et nous avons d’abord attendu une confirmation avant de communiquer à ce sujet.

Mais maintenant cela a été confirmé : la date limite de fabrication pour que des armes soient « libres » est à nouveau : tout « avant 1897 »

Dans l’AR du 8 mai 2013 la date limite d’ « avant 1897 » avait été réduite à « avant 1895 ».
Le nouvel AR du 15 juillet 2015 a abrogé cet AR mais a omis de réduire également la date limite à « avant 1895 », d’où s’en suit que l’ancienne date limite « avant 1897 » entre à nouveau en vigueur.

Toutes les personnes qui ont donc demandé une autorisation de détention pour de telles armes, peuvent rentrer leurs autorisations et garder leurs armes de nouveau comme « ARME LIBRE » et les revendre, s’ils le veulent, comme « arme libre »
[/b]


A suivre ...

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Modérateur Connétable de service
Les hommes politiques et les couches doivent être changés souvent... et pour les mêmes raisons.

la phrase la plus pertinente du monde ... de 1925 Sir Georges Bernard Shaw prix Nobel de littérature


Comme chacun sait,les réglementations et les législations sur les armes dépendent en grande partie des critères NON OBJECTIFS et des INSPIRATIONS, "plus ou moins" heureuses, des  " DECIDEURS".
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