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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 Pour rappel ?

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colonel higgins
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MessageSujet: Pour rappel ?   Jeu 29 Oct 2015 - 11:12



Bonjours à toutes et à tous,

'tite question pour rappel et pouvant être utile à tous.
Quel est le délai pour l'acquisition d'une arme une fois le modèle 4 réceptionné ?

3 mois à partir de la date de réception auprès de son service arme (là heureusement qu'il m'ont fait signé les photocopies des documents pour prise de possession)
ou
3 mois à partir de la date de délivrance par la province et indiquée sur le modèle 4 (là je perds 1 mois puisque cachet du 5 octobre et réception le 28 octobre)

Merci pour les retours d'informations.

Col. Higgins


(A oui, au fait, ....................... je suis super content d'enfin avoir mes petits papiers ......................... c'est mon portefeuille qui tire la gue...) lol!

Tout vient à point à qui sait attendre ........................ mais je vous l'accorde, parfois c'est hyper long
et là je ne parle pas pour moi car dans mon cas, c'est un dossier qui n'a pas trop duré (introduction du dossier initial réceptionné à la province du brabant flamand le 10/07/2015).
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 29 Oct 2015 - 11:44

colonel higgins a écrit:


Bonjours à toutes et à tous,

'tite question pour rappel et pouvant être utile à tous.
Quel est le délai pour l'acquisition d'une arme une fois le modèle 4 réceptionné ?

3 mois à partir de la date de réception auprès de son service arme (là heureusement qu'il m'ont fait signé les photocopies des documents pour prise de possession)
ou
3 mois à partir de la date de délivrance par la province et indiquée sur le modèle 4 (là je perds 1 mois puisque cachet du 5 octobre et réception le 28 octobre)

Merci pour les retours d'informations.

Col. Higgins


(A oui, au fait, ....................... je suis super content d'enfin avoir mes petits papiers ......................... c'est mon portefeuille qui tire la gue...) lol!

Tout vient à point à qui sait attendre ........................ mais je vous l'accorde, parfois c'est hyper long
et là je ne parle pas pour moi car dans mon cas, c'est un dossier qui n'a pas trop duré (introduction du dossier initial réceptionné à la province du brabant flamand le 10/07/2015).

Bonne question, je suis dans le même cas mais il me reste 1 model4 sur les 12, le comble c'est que j'ai reçu mon LTS le même jour. Twisted Evil
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mer 4 Nov 2015 - 20:12

Alors, ........................ selon les dernières informations collectées, il faut prendre en compte la date mentionnée par la province pour le délais de 3 mois relatif à l'acquisition d'une arme sous modèle 4.

Et comme souvent, il y a déjà un mois d'écoulé entre cette date et le moment où vous prenez possession de votre document ....
Donc il vous reste réellement 2 mois (dans le meilleur des cas) pour votre achat.

Quid si l'arme convoitée n'est pas de stock et que l'armurier vous annonce un délai relativement important avant de pouvoir vous fournir ?????????
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futabarex
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mer 4 Nov 2015 - 20:29

Le mod 4 peut, une seule fois, être prolongé sous présentation d'une attestation de l'armurier expliquant que l'arme est commandée et en attente de livraison. Le nouveau délais est de 3 mois consécutif à la date de validité du mod 4 original. Après cette date le document est tout simplement inutilisable et doit être remis à l'autorité délivrante pour annulation. Dans ce cas il faudra redémarrer la procédure de demande au point de départ....

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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mer 4 Nov 2015 - 20:34

Merci pour le retour, ................. espérant que le délais de commande/livraison soit pas trop long.
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mer 4 Nov 2015 - 20:34

Merci pour le retour, ................. espérant que le délais de commande/livraison soit pas trop long.


Oups, un message de maintenance et voilà que je me retrouve avec un doublon ??????????????

J'ai rien touché chef, c'est pas moi. .............................. (comme dans le film, TOUCHE PAS à ça p'ti con). lol!
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didier7830
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mer 4 Nov 2015 - 22:00

colonel higgins a écrit:
Alors, ........................ selon les dernières informations collectées, il faut prendre en compte la date mentionnée par la province pour le délais de 3 mois relatif à l'acquisition d'une arme sous modèle 4.

Et comme souvent, il y a déjà un mois d'écoulé entre cette date et le moment où vous prenez possession de votre document ....
Donc il vous reste réellement 2 mois (dans le meilleur des cas) pour votre achat.

Quid si l'arme convoitée n'est pas de stock et que l'armurier vous annonce un délai relativement important avant de pouvoir vous fournir ?????????

c'est pour ça qu'il faut savoir brasser large et faire quelques fois 200km pour acheter du stock ...
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papyboum
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 5 Nov 2015 - 5:26

Lorsque je désir acheter une/des arme(s), je regarde en premier si l'on en trouve dans les armureries en Belgique, en générale oui, parce que je ne cherche pas des modèles rares à très rare.

C'est un peu comme pour les voitures, elle est connue pour sa fiabilité, elle a fait ses preuves, l'on trouve facilement des pièces de rechange, ok hop dans la liste.
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 26 Nov 2015 - 15:05

futabarex a écrit:
Le mod 4 peut, une seule fois, être prolongé sous présentation d'une attestation de l'armurier expliquant que l'arme est commandée et en attente de livraison. Le nouveau délais est de 3 mois consécutif à la date de validité du mod 4 original. Après cette date le document est tout simplement inutilisable et doit être remis à l'autorité délivrante pour annulation. Dans ce cas il faudra redémarrer la procédure de demande au point de départ....

Pour mon information:
- cette possibilité de prolongation est elle obligatoire de la part des autorités ou c'est selon leurs humeur ?
- cette demande de prolongation doit être demandée directement à la province ou via l'intermédiaire du service arme ?

Selon le responsable du service dont je dépends, une fois le délai initial de 3 mois écoulé, il faut rentrer les modèles 4 non utilisés endéans les 8 jours sans possibilité de prolongation?

La loi aurait elle changé entre temps ?

On parle bien de l'article suivant: art.31 du chapitre XV de la loi sur les armes , ou il est fait mention d'un délai ne pouvant excéder 6 mois ?
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spectroman
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 26 Nov 2015 - 20:12

Selon le responsable de ma zone (Bruxelles) c'est 3 mois puis il faut les rendre.
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futabarex
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 26 Nov 2015 - 20:29

@ colonel Higgins

J'ai attendu pour vous répondre car j'avais rendez-vous avec mon commissaire cet après-midi.
Celui-ci m'a bien confirmé que AVANT l'échéance des trois mois il suffisait de rentrer le mod4 auprès du service de police de zone et qu'un nouveau mod 4 serait émis gratuitement pour une nouvelle durée de 3 mois à la condition que l'armurier vendeur fournisse un document attestant que l'arme est bien en commande mais n'as pu être livrée à temps. Il n'y aura pas d'enquête mais la signature du gouverneur restera obligatoire. Ce nouveau délais sera de 3 mois maxi. Au terme si l'arme n'est toujours pas dispo il faudrait recommencer le dossier depuis le point de départ avec enquête et tout le tralala. Cette procédure n'est pas propre au Hainaut. Comme il me le disais...c'est juste un peu de bon sens !

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357Tango
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 26 Nov 2015 - 22:32

Et j'y comprend rien... A peine dans l'administration Level1 LTS et compagnie... J'ai peur qu'au comment ou ce genre de bêtise ne m'arrive, je n'y comprend rien ou ne m'y prenne pas à temps histoire de prendre de l'avance pour éviter par exemple... J'ai vrmt l'impression que cette administration est tiré par les cheveux et ce, tout particulièrement, histoire de bien nous compliquer la vie quoi...
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Jeu 26 Nov 2015 - 22:36

futabarex a écrit:
@ colonel Higgins

J'ai attendu pour vous répondre car j'avais rendez-vous avec mon commissaire cet après-midi.
Celui-ci m'a bien confirmé que AVANT l'échéance des trois mois il suffisait de rentrer le mod4 auprès du service de police de zone et qu'un nouveau mod 4 serait émis gratuitement pour une nouvelle durée de 3 mois à la condition que l'armurier vendeur fournisse un document attestant que l'arme est bien en commande mais n'as pu être livrée à temps. Il n'y aura pas d'enquête mais la signature du gouverneur restera obligatoire. Ce nouveau délais sera de 3 mois maxi. Au terme si l'arme n'est toujours pas dispo il faudrait recommencer le dossier depuis le point de départ avec enquête et tout le tralala. Cette procédure n'est pas propre au Hainaut. Comme il me le disais...c'est juste un peu de bon sens !

Merci pour le retour, je me mets en relation avec les services compétents en espérant que ces derniers font ou feront preuve de "bon sens".
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Ven 27 Nov 2015 - 0:04

Par soucis de précaution, serait-il possible que votre commissaire vous donne les références de l'article de loi attestant de cette possibilité de prolongation.
En parcourant les textes de loi, je ne trouve aucune mention relative à cette procédure.
Les seuls éléments que j'ai pu retrouver sont effectivement ce que mon responsable service arme m'a donné à savoir que au terme des trois mois, annulation du document et obligation de tout recommencer.

Les références légales seraient plus que nécessaires car je crains fort que la province ne se retranche derrière de qui suit:

9.1.14. Modèle 4
 L'autorisation de détention d'une arme à feu soumise à autorisation est établie conformément au modèle 4. Ce modèle contient un volet A qui est conservé par le titulaire et un volet B qui doit être présenté à la police locale aux fins de contrôle (284).
 Les autorisations sont remises à l'intéressé par le biais du chef de corps de la zone de police compétente, de sorte qu'il est informé de leur délivrance. En cas de refus, le gouverneur l'en informe.
 La durée de validité mentionnée sur l'autorisation - en exécution de l'article 32 de la loi sur les armes qui était d'application entre le 9 juin 2006 et le 1er septembre 2008 - doit être considérée comme non écrite.
 Le volet A de l'autorisation est communiqué par le titulaire aux membres des services visés à larticle 29 de la loi sur les armes (285) lorsqu'ils en font la demande dans le cadre du contrôle qu'ils exercent (286).
 Le document modèle 4 mentionne les données d'identité du titulaire, les caractéristiques de l'arme, si l'arme a été acquise, importée, immatriculée, trouvée ou léguée et le motif légitime (287). Il n'est valable que pour une seule arme (288).
 L'autorisation est datée et confère au titulaire le droit d'acquérir ou d'importer l'arme dans les trois mois de sa délivrance (289). Si l'acquisition ou l'importation n'a pas été effectuée dans ce délai, l'autorisation est périmée et doit être renvoyée dans les huit jours au gouverneur. Il en est de même lorsque l'autorisation n'est plus valable (290).
 Cette durée de validité n'est pas mentionnée sur le modèle 4. Il est dès lors utile de porter ce délai à l'attention du détenteur d'armes. En effet, s'il ne respecte pas ce délai, il devra faire une nouvelle demande (ce qui signifie notamment qu'il devra à nouveau payer la redevance).

 Lorsque l'arme est acquise en Belgique, le volet A doit être signé par le cédant avec les mentions suivantes : (291)
 - les données d'identité du cédant : nom, prénom et numéro du registre national. S'il s'agit d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'identité du gérant, du président ou de l'administrateur-délégué;
 - le numéro d'agrément de la personne agréée (par exemple, l'armurier), ou le numéro, le lieu et la date de délivrance de l'autorisation de détention du cédant;
 - le lieu et la date de la cession;
 - l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.
 Lorsque l'arme est importée d'un pays non-membre de l'Union européenne, le volet A doit être signé et complété par un agent des douanes avec les mentions suivantes : (292)
 - l'identification du bureau des douanes;
 - la date de l'importation;
 - l'identification de l'arme : nature, marque, modèle, type, calibre et numéro de série.
 Dans le mois de la cession ou de l'importation, le volet B est transmis par le cédant ou le bureau des douanes au gouverneur. Ce volet de l'autorisation est daté, signé et comporte les mentions relatives à l'identification de l'arme et de l'acquéreur ou de l'importateur.
 Lorsque l'arme est importée d'un pays membre de l'Union européenne, l'acquéreur ou l'importateur doit se présenter dans les quinze jours à la police locale de son lieu de résidence afin de faire compléter les volets A et B (293).
 La police locale identifie l'arme acquise ou importée. Si nécessaire, elle corrige et/ou complète les volets A et B. Si des corrections doivent être faites, elle renvoie le volet A ainsi que le volet B de sorte que les adaptations nécessaires puissent être effectuées et l'autorisation corresponde à l'état réel de l'arme. Le gouverneur prend soin de l'adaptation ultérieure du RCA.




D'avance merci pour les retours d'informations
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papyboum
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Ven 27 Nov 2015 - 5:23

Comme d’habitude, rien n’est bien fini et laisse à l’appréciation du zozo de service.
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mar 1 Déc 2015 - 22:49

futabarex a écrit:
@ colonel Higgins

J'ai attendu pour vous répondre car j'avais rendez-vous avec mon commissaire cet après-midi.
Celui-ci m'a bien confirmé que AVANT l'échéance des trois mois il suffisait de rentrer le mod4 auprès du service de police de zone et qu'un nouveau mod 4 serait émis gratuitement pour une nouvelle durée de 3 mois à la condition que l'armurier vendeur fournisse un document attestant que l'arme est bien en commande mais n'as pu être livrée à temps. Il n'y aura pas d'enquête mais la signature du gouverneur restera obligatoire. Ce nouveau délais sera de 3 mois maxi. Au terme si l'arme n'est toujours pas dispo il faudrait recommencer le dossier depuis le point de départ avec enquête et tout le tralala. Cette procédure n'est pas propre au Hainaut. Comme il me le disais...c'est juste un peu de bon sens !

Pour ceux que cela intéresse.

J'ai eu des retours de la province du brabant flamand et ce avec le concours du responsable service arme dont je dépends.
Effectivement il font preuve de bon sens dans la mesure où ils acceptent de prolonger les modèles 4.

Les conditions pour l'application de cette prolongation sont identiques à celles expliquées par futurabex, à savoir qu'il faut prouver (attestation par un armurier) que l'arme est en commande mais que pour des raisons totalement indépendantes de l'acquéreur, l'arme n'a pu être livrée dans les délais.
Les modèles 4 doivent être rentrés à la province avant établissement de nouveaux documents.
A la différence près qu'ils ne prolongent pas de 3 mois d'office ................. mais bien jusqu'au moment où l'arme est livrable. (je suppose tout de même qu'il ne faut pas tirer le bazar en longueur)
Et à aucun moment ils ne parlent de frais de dossiers ou autre.

Ils demandent également que l'acquéreur ai entamé les démarches d'achat/commande dans un délai raisonnable après émission du modèle 4 initial. (les trois mois légaux prescrit par la loi).

Voilà, si cela peut aider quelqu'un
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Mer 2 Déc 2015 - 9:47

Merci de l'info, je suis aussi dans le Brabant flamand.
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MessageSujet: Re: Pour rappel ?   Aujourd'hui à 21:37

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