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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"

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Chancelier69
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 22:20

JCR1630 a écrit:
En fait, d'après la réponse du service arme de la province du Hainaut, je me demande si la faute n'est pas dans le chef du demandeur de modèle 4 car le service armes écrit "Vous avez introduit une demande d'autorisation d'acquisition d'arme auprès d'un armurier agréé". Ce n'est pas clair. Toi, Chancelier69, avais-tu précisé quelque chose dans ta demande ? Avais-tu mentionné "armurier" ? Si oui, je comprends la réaction du service armes. Si non, alors ils n'avaient pas à mentionner "armurier" et sont en faute.

une demande avec armurier , 3 particuliers et une , vendeur inconnu a ce jour

c'est la même procédure que pour mes premières demande , qui elles aussi ont été modifiée ; et la ont ne m'as jamais rien dit

coup de téléphone au service arme de liège , Namur et du bw au moment de la demande qui me confirme la méthode , pas de soucis pour barrer armurier et remplacent par le nom du vendeur

plusieurs collègue de travail habitant dans ces province font la même chose sans soucis

cherchez l'erreur


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Jean-Luc
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 13 Jan 2016 - 23:53

Si quelqu'un peut fournir le texte officiel spécifiant que l'on doit préciser où l'arme sera achetée ça pourrait éclairer ma lanterne.

J'en suis resté à : catégorie et calibre...

J'ai raté qqch ?
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Jeu 14 Jan 2016 - 10:24

Bon, voici une réponse que je viens d'obtenir du service armes du Brabant flamand à Louvain (j'habite une commune de la périphérie de Bruxelles).
Entre parenthèse, merci pour la réponse ultra rapide de la dame. J'ai envoyé mon courriel hier à 20 h 40 et elle m'a répondu ce matin à 8 h 41.
J'en avais profité mon demander si mon dossier, envoyé le 1/10/2015, était complet, histoire de savoir quand je recevrais les mod. 4.

Elle me répond : "Les autorisations sont déjà envoyées chez la police locale. Début de la semaine prochaine ils seront chez eux. Sur les autorisations il est mentionné armurier parce que l’identité n’était pas mentionnée dans votre demande."

Voici ce que je lui ai répondu ce matin : "En fait, comment faut-il faire si, lors de la demande, on ne sait pas encore à qui on va acheter une arme ? Particulier ou armurier ? Cela dépend des occasions qu'on peut faire chez des particuliers qui vendent leur arme, par exemple des membres de mon club et il n'est pas possible de donner ou de connaître une identité à l'avance."

Elle m'a répondu : "La plupart des gens savent au moment qu’ils font leur demande à qui ou chez quel armurier ils vont faire l’achat.
Si vous achetez une arme d’un particulier il faut être certain que l’arme que vous voulez acheter de cette personne est bien légale ou vous pouvez avoir des problèmes après l’achat."

Je lui ai de nouveau posé cette question : "Oui, bien sûr, il faut vérifier que l'arme est légale et que le propriétaire possède un modèle 4 en ordre.
Mais que dois-je faire si, par exemple, dans 3 semaines je trouve une arme intéressante (et légale) chez un particulier ? Je dois vous renvoyer l'autorisation pour modification ? A moins que la police locale peut faire la modification ?"


Je vous dirai ce qu'elle me répondra.

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Pilou
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MessageSujet: LOUVAIN n'est PAS MONS   Jeu 14 Jan 2016 - 10:39

Bonjour,

Cette gentille dame ne peut probablement pas imaginer que dans le Hainaut,
le temps parfois nécessaire pour obtenir un modèle 4 pour aller de 4 à 12 mois
et même plus avec un peu de malchance,et que pendant un laps de temps aussi
long,la disponibilité des armes neuves et les offres chez les armuriers peut fortement
changer mais aussi que de nombreuses bonnes occasions peuvent voir le jour.
Mais il est vrai finalement que elle et nous ne vivons pas dans le même pays.
Le Hainaut est une sous-région comme nulle part ailleurs.

Pilou



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Mr.Colt
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Jeu 14 Jan 2016 - 11:34

moi je suis entrain de remplir mon modèle 4 pour la région de Bruxelles
dans la rubrique cédant
je sais pas quoi cocher vu que je sais pas si je vais l'acheter dans une armurerie ou chez un particulier

qu'est ce que vous me conseillez de noter dans cette rubrique ?
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ericblo
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Jeu 14 Jan 2016 - 11:47

Jean-Luc a écrit:
Si quelqu'un peut fournir le texte officiel spécifiant que l'on doit préciser où l'arme sera achetée ça pourrait éclairer ma lanterne.

J'en suis resté à : catégorie et calibre...

J'ai raté qqch ?

Il n'y en à pas.....

seule la catégorie et le calibre doivent être spécifié.

C'est logique....la catégorie car il faut pouvoir vérifier que le candidat peu acquérir cette catégorie...
Le calibre puisqu'il faut vérifier que le stand accepte celui ci.

Si les autres éléments sont connus avec certitude ce n'est pas plus mal de les indiquer....mais ce n'est pas la loi.
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Pilou
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Jeu 14 Jan 2016 - 13:04

Mr.Colt a écrit:
moi je suis entrain de remplir mon modèle 4 pour la région de Bruxelles
dans la rubrique cédant
je sais pas quoi cocher vu que je sais pas si je vais l'acheter dans une armurerie ou chez un particulier

qu'est ce que vous me conseillez de noter dans cette rubrique ?

Salut,

Il y a tellement de pratiques en matière de modèles 4 qu'il n'y a d'intervenants(du moins en Hainaut)
donc le plus simple serait de contacter directement le secrétariat qui s'occupera de
ton dossier sur Bruxelles.

Cordialement

Pilou
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Jeu 14 Jan 2016 - 13:10

Voilà la réponse finale de la dame du service des armes du Brabant flamand :

"Cher monsieur,

Si la police veut faire la modification et mettre un cachet de leur service c’est en ordre, si non, il faut m’envoyer le modèle 4 afin que je peux faire le nécessaire."


Je verrai la semaine prochaine ce que dira le responsable de la police locale.
Je vous tiendrai au courant.

La conclusion de tout cela a déjà été tirée par vous tous : deux poids, deux mesures selon la province, selon le responsable. Et, de plus, des décisions arbitraires sur des points non prévus par la Loi.

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Pilou
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MessageSujet: LA LOI !!!!   Jeu 14 Jan 2016 - 13:38

Jean-Luc a écrit:
Si quelqu'un peut fournir le texte officiel spécifiant que l'on doit préciser où l'arme sera achetée ça pourrait éclairer ma lanterne.

J'en suis resté à : catégorie et calibre...

J'ai raté qqch ?

Bonjour Jean-Luc,

Je rebondis sur ce qu'Eric répond plus haut......certes il y a la loi mais à
Mons visiblement il y a la loi selon X ou Y.......
Je cite pour exemple mon dernier dossier:
-pour des demandes d'armes neuves en armurerie,il m'a été demandé par retour de
courrier le NOM de ou des armuriers pour chaque arme et malgré ma réticence au
téléphone et de dire que j'achèterais chaque arme là ou les prix du moment seraient
les meilleurs,ce qui me semble tout à fait légitime,le secrétaire n'en a pas démordu
pour donner bonne suite
-pour une arme que je recherchais d'occasion,il m'a été demandé les coordonnées du cédant.
Donc.........temps qu'il y aura des anti-armes dans les services armes,on est bien dans la merde.

Cordialement

Pilou

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lululooping
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Jeu 14 Jan 2016 - 13:44

M'ouai.....mal barrés effectivement....Mais pourquoi seulement à Mons...??? J'ai ma petite idée...

J'en ai discuté ce matin à la zone de police locale , le nom d'une personne (du Gouvernement Provincial) revient régulièrement dans la conversation .... je donnerai pas le nom mais vous savez qui ... Laughing

Ne serait-il pas temps de prendre action ?!!! scratch scratch scratch
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Mr.Colt
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Lun 18 Jan 2016 - 10:43

aujourd’hui j'ai téléphoné au bureau du gouverneur de Bruxelles afin de savoir qu'est ce que je devais mettre dans l'identité du cédant vu que je savais pas si l'achat allait se faire chez un particulier ou en armurerie et bien évidement personne pour décrocher le téléphone
donc envoie de mail pour savoir la procédure dans ce cas pe il est rempli par défaut chez l'armurerie dés que j'aurai une réponse je vous le ferai savoir les amis
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Mr.Colt
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 10:24

Bonjour a tous voilà moi ce que j ai reçu ce matin du service arme du bureau du gouverneur de Bruxelles

Monsieur,

 

Tant que vous n’avez pas pris la décision votre dossier sera de toute façon mis en attente car le procédure est différente.  Si vous acheter une arme d’un particulier, vous devez me fournir une copie de sa carte d’identité, une copie de son autorisation (volet A) et une attestation de vente/achat entre vous deux.




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ericblo
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 11:05

lululooping a écrit:
M'ouai.....mal barrés effectivement....Mais pourquoi seulement à Mons...??? J'ai ma petite idée...

J'en ai discuté ce matin à la zone de police locale , le nom d'une personne (du Gouvernement Provincial) revient régulièrement dans la conversation .... je donnerai pas le nom mais vous savez qui ... Laughing

Ne serait-il pas temps de prendre action ?!!!  scratch  scratch  scratch

La DAAA est disponible pour assister tout candidat détenteur victime d'un abus et qui présente un dossier dans le délais de refus....

ça ne sert à rien d'en parler sur un forum, il faut introduire un recours au SPJ....et ensuite aller au CE.

Les positions décrites plus haut sont ABUSIVES donc ILLÉGALES et un fonctionnaire qui applique des procédures illégales même s'il est couvert par sa hiérarchie (ou pense l'être) risque gros.

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ericblo
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 11:10

Mr.Colt a écrit:
Bonjour a tous voilà moi ce que j ai reçu ce matin du service arme du bureau du gouverneur de Bruxelles

Monsieur,

 

Tant que vous n’avez pas pris la décision votre dossier sera de toute façon mis en attente car le procédure est différente.  Si vous acheter une arme d’un particulier, vous devez me fournir une copie de sa carte d’identité, une copie de son autorisation (volet A) et une attestation de vente/achat entre vous deux.





ILLEGAL..... vous devez mentionner calibre et type rien de plus.

d’ailleurs affraid comment pourriez vous fournir une attestation de vente entre partie privée puisque vous n’êtes titulaire d'aucune autorisation de détention. Un document de ce type pourrait servir à démontrer que le titulaire du M4 commet une infraction en cédant en connaissance de cause son arme à une personne non titulaire d'une autorisation et inversement qu'un non titulaire d'un M4 acquiert une arme.

la loi....au terme des 3 mois recours pour procédure abusive.
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 12:22

D'autant plus que la position des services armes est différente d'un province à l'autre, preuve qu'ils n'appliquent pas strictement une procédure légale d'ailleurs non existante.

Pour rappel, comme je l'ai écrit il y a quelques jours, le service armes du Brabant flamand (qui a noté d'office "armurier") est d'accord que la police locale modifie cette mention. Même si c'est encore illégal, il y a malgré tout une certaine souplesse chez eux.
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Mr.Colt
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 13:42

je pense aussi que même si tu coches aucun des 2 choix disponible l 'administration tu mettras toujours par défaut Armurerie
et qui est bien a ce que j'ai lu pour le brabant flamand la police peux alors barrer Armurerie et mettre Particulier
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DD_Glock
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 13:56

Sur mes demandes en cours, j'ai écrit en haut du choix que je ne le savais pas encore Laughing
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Chancelier69
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mar 19 Jan 2016 - 16:34

DD_Glock a écrit:
Sur mes demandes en cours, j'ai écrit en haut du choix que je ne le savais pas encore Laughing

fait exactement la même chose , et j'ai reçu un courriel + une lettre me demandant de préciser clown
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jeremauve
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Ven 5 Fév 2016 - 9:27

bonjour ,

ericblo a écrit :

seule la catégorie et le calibre doivent être spécifié.

C'est logique....la catégorie car il faut pouvoir vérifier que le candidat peu acquérir cette catégorie...
Le calibre puisqu'il faut vérifier que le stand accepte celui ci.

Si les autres éléments sont connus avec certitude ce n'est pas plus mal de les indiquer....mais ce n'est pas la loi.

ok ericblo  mais le calibre meme si il n est pas autorisé dans son ou ces propres stand , on peu toujours  l utilisé dans autres stands

: concours , vacances , ....... ! donc le calibre peut il être un motif de refus

bon tir a tous !
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JCR1630
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Ven 5 Fév 2016 - 10:44

Pour vous informer du dénouement de mon dossier, j'avais reçu un courriel de la responsable du service arme du Brabant flamand. Elle m'avait écrit que si la police locale acceptait de mettre son cachet à côté de la modification du vendeur (il était indiqué "armurier" alors que j'ai acheté deux armes à des particuliers), c'était bon pour elle. Le responsable de la police locale a accepté sans problème d'apposer son cachet. Tout semble donc en ordre.
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ericblo
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Ven 5 Fév 2016 - 10:46

jeremauve a écrit:
bonjour ,

ericblo a écrit :

seule la catégorie et le calibre doivent être spécifié.

C'est logique....la catégorie car il faut pouvoir vérifier que le candidat peu acquérir cette catégorie...
Le calibre puisqu'il faut vérifier que le stand accepte celui ci.

Si les autres éléments sont connus avec certitude ce n'est pas plus mal de les indiquer....mais ce n'est pas la loi.

ok ericblo  mais le calibre meme si il n est pas autorisé dans son ou ces propres stand , on peu toujours  l utilisé dans autres stands

: concours , vacances , ....... ! donc le calibre peut il être un motif de refus

bon tir a tous !

apprendre à coter ce n'est pas plus mal pour la lisibilité du post

j'ai écrit
Citation :
seule la catégorie et le calibre doivent être spécifié.

C'est logique....la catégorie car il faut pouvoir vérifier que le candidat peu acquérir cette catégorie...
Le calibre puisqu'il faut vérifier que le stand accepte celui ci.

Si les autres éléments sont connus avec certitude ce n'est pas plus mal de les indiquer....mais ce n'est pas la loi.

ta question
Citation :
ok ericblo mais le calibre meme si il n est pas autorisé dans son ou ces propres stand , on peu toujours l utilisé dans autres stands

: concours , vacances , ....... ! donc le calibre peut il être un motif de refus

bon tir a tous !

excellente question, qui n'est pas tranchée juridiquement.

Effectivement, une personne qui souhaiterait détenir une arme cal 12 dans l'objectif de pratiquer exclusivement le tir de prairie l'été qui ne serait que membre d'un club ou on ne tire que le pistolet pourrait demander un M4 pour une arme cal12
puisque A l'arme est utilisée 1X par année au moins dans une infrastructure ou son usage est autorisé
B La fréquentation de son club permanent avec une autre arme lui permet de remplir son quota de présence.

Reste la problématique de la charge de la preuve...par exemple en cas de pratique depuis l'étranger mais après tout dans un état de droit c'est normalement à l'accusation de charger pas à l'accusé de prouver.

Je dirais que légalement rien ne s'oppose à 'l’argumentation.... administrativement, je vois gros comme une maison ou ça va bloquer surtout dans le cadre d'une première demande.
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jeremauve
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Ven 5 Fév 2016 - 12:49

Bonjour ,

Merci pour ton avis ericblo .

Désolé , je suis meilleur tireur qu informaticien !

Enfin j espère !!!¡! Very Happy
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victortecman
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Ven 5 Fév 2016 - 20:43

ericblo a écrit:
Chancelier69 a écrit:
j'ai moi aussi modifie le vendeur sur mon model 4 et voici une lettre reçue ce jour du service arme de MONS

je vous laisse lire

posture abusive et illégale.

le modèle 4 délivré ne peut en aucun cas limiter le droit de l'acquéreur.

les mentions légales sont le calibre et le type de 'larme

Il y a une menace dans le paragraphe 4 du courrier....je ne saurais trop vous conseiller de déposer plainte contre le signataire de ce document menaçant sur une base illégale.

J'ai eu la même Embarassed
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fatalbug
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 9 Mar 2016 - 20:17

Et si dans ma demande de MOD 4 J'ai indiqué armurier avec le nom de celui-ci et que je vais l'acheter chez un autre armurier ?

On risque des problèmes ?

Merci d'avance

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victortecman
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Mer 9 Mar 2016 - 21:54

Tu n'auras pas le nom de l'armurier, mais juste armurier.
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MessageSujet: Re: mod4 avec la partie cedant remplie "armurier"   Aujourd'hui à 4:58

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