Hainaut nouveau formulaire modèle 4

Pour info, le formulaire de demande de modèle 4 a été modifié.
Le site du Gouverneur de la province du Hainaut en est à la version 2023-2.

J'avais commencé à préparer une demande avec l'ancien formulaire et presque toutes les pages ont été modifiées.
Je recommence afin de ne pas avoir de refus ou délai d'attente plus long.

Voici le lien.

https://gouverneur.hainaut.be/wp-content/uploads/2023/05/V2023_2-Formulaire-de-demande-personne-physique.pdf

Bonjour,
Merci beaucoup pour cette info.

Encore de l'abus de Mons

En cas d'achat à un particulier : coordonnées obligatoires du cédant + copie du modèle 4 ...

Alors qu'on peut faire une demande préventive sans avoir le vendeur connu...
Et aux vues des délais de Mons ( 4 à 6 mois) , nombreux font la demande et font leur shopping bien après

didier7830 a écrit:

Encore de l'abus de Mons

En cas d'achat à un particulier : coordonnées obligatoires du cédant + copie du modèle 4 ...

Alors qu'on peut faire une demande préventive sans avoir le vendeur connu...
Et aux vues des délais de Mons ( 4 à 6 mois) , nombreux font la demande et font leur shopping bien après

A ce sujet il manque d’ailleurs la mention copie du modèle 3.
Clairement un abus car rien ne le prévoit dans la loi me semble-t-il.

Wipi a écrit:

didier7830 a écrit:

Encore de l'abus de Mons

En cas d'achat à un particulier : coordonnées obligatoires du cédant + copie du modèle 4 ...

Alors qu'on peut faire une demande préventive sans avoir le vendeur connu...
Et aux vues des délais de Mons ( 4 à 6 mois) , nombreux font la demande et font leur shopping bien après

A ce sujet il manque d’ailleurs la mention copie du modèle 3.
Clairement un abus car rien ne le prévoit dans la loi me semble-t-il.

La dictature se fait de plus en plus sentir .... en effet ...

Je ne parlais pas que de cela …. D’autres cas plus que suspicieux sont toujours d’actualités …

En relisant il semblerait que ce soit prévu.

Mais je n’ai pas retrouvé cet article 19 8° …

Wipi a écrit:

En relisant il semblerait que ce soit prévu.

oui , tu doit avoir une copie lors de la transaction ...

mais RIEN , durant la prospection ou en prévente / réservation ...

#ericblo va encore s'énerver

Wipi a écrit:

Mais je n’ai pas retrouvé cet article 19 8° …

Non, je ne le vois pas dans la circulaire mais ça doit se trouver dans la loi elle-même.

Moi ce qu'il me tilte c'est que dans le nouveau formulaire de nouvelles catégories et nature d'armes ce sont ajouté notamment pistolet d'alarme et air comprimé, il y a anguilles sous roches ils ont anticipé à fin de ne pas refaire mainte et mainte fois le formulaire pour une éventuelle prochaine loi  :

il faudrait bientôt un modèle 4 pour ça aussi

Pour compléter la réflexion il y a aussi un choix possible sur : autorisation(s) de détention établie à mon nom et ayant plus de 5 ans.

Si cela présume du futur on va vers du plus en plus contrôlé quitte à nous obliger des démarches inutiles ou irréalistes.

On finira avec des
https://www.wish.com/fr/product/cs-battle-toy-gun-bb-gun-super-realistic-glock-water-gun-child-cs-battle-toy-gun-bb-gun-can-launch-crystal-bomb-5b362ac66ecaf7135bbac3a6

Kalu7321 a écrit:

Moi ce qu'il me tilte c'est que dans le nouveau formulaire de nouvelles catégories et nature d'armes ce sont ajouté notamment pistolet d'alarme et air comprimé, il y a anguilles sous roches ils ont anticipé à fin de ne pas refaire mainte et mainte fois le formulaire pour une éventuelle prochaine loi  :

il faudrait bientôt un modèle 4 pour ça aussi

Bonsoir, lors de notre formation comme vérificateur, il nous a été dit que : " armes non à feu ( c-à-d tirant un projectile sans combustion de poudre ou d'amorce) sont en vente libre si la puissance est inférieure à 7,5 joules ". Si c'est supérieur , il faut une autorisation en règle. Cela se passait en 2022.

Voici la teneur du courrier que j'ai reçu cette semaine accompagnant ma dernière demande

MichelP a écrit:

Kalu7321 a écrit:

Moi ce qu'il me tilte c'est que dans le nouveau formulaire de nouvelles catégories et nature d'armes ce sont ajouté notamment pistolet d'alarme et air comprimé, il y a anguilles sous roches ils ont anticipé à fin de ne pas refaire mainte et mainte fois le formulaire pour une éventuelle prochaine loi  :

il faudrait bientôt un modèle 4 pour ça aussi

Bonsoir, lors de notre formation comme vérificateur, il nous a été dit que : " armes non à feu ( c-à-d tirant un projectile sans combustion de poudre ou d'amorce) sont en vente libre si la puissance est inférieure à 7,5 joules ". Si c'est supérieur , il faut une autorisation en règle. Cela se passait en 2022.

Pour les pistolet 7,5J OK, façon impossible de trouver plus dans le pays, donc pas d'intérêt, je visais plus les PCP et autres qui sont des armes à air parfois plus puissante qu'une armes a feu par exemple, Foucart en vend une cal .50 et 1000joules sur simple majorité pas de M4 ( pour le moment ) et quand est il les pistolet à blanc eux ne tirent pas de projectiles et on une croix dans le canon de toutes manières

Pour les pistolets à blanc il y a une déclaration à faire (ou tout au moins un registre à tenir par l’armurier).
De mémoire par l’armurier (ou le vendeur en général) pour tenter d’éviter la possible transformation de certains modèles qui peuvent être rendus « aptes » au tir de munitions réelles.

MichelP a écrit:

Kalu7321 a écrit:

Moi ce qu'il me tilte c'est que dans le nouveau formulaire de nouvelles catégories et nature d'armes ce sont ajouté notamment pistolet d'alarme et air comprimé, il y a anguilles sous roches ils ont anticipé à fin de ne pas refaire mainte et mainte fois le formulaire pour une éventuelle prochaine loi  :

il faudrait bientôt un modèle 4 pour ça aussi

Bonsoir, lors de notre formation comme vérificateur, il nous a été dit que : " armes non à feu ( c-à-d tirant un projectile sans combustion de poudre ou d'amorce) sont en vente libre si la puissance est inférieure à 7,5 joules ". Si c'est supérieur , il faut une autorisation en règle. Cela se passait en 2022.

Cela concerne les armes courtes uniquement...

Pour information il est possible d'envoyer la demande de M4 par mail au service armes de la province de Hainaut.
J'ai eu contact avec ce jour et mon interlocuteur était bien aimable.
Par la suite le service m'a signalé que j'avais oublié un feuillet et m'a demandé de l'envoyer par mail afin de transmettre à l'agent traitant.

Rien à redire sur le service en ce qui me concerne et ce depuis ma première demande.
Délai respecté, prolongation de validité acceptée pour autant que les conditions pour la demander soient respectées.
Quand c'est bien il faut aussi le dire: ça c'est fait.

Bizarre car j'ai déjà entendu beaucoup de commentaires négatifs.
Aurais-je de la chance ou les autres demandes étaient-elles problématiques ?

Mail du service :armes.hainaut@ibz.fgov.be

Salut à tous,

Je confirme que le fait de ne rien mentionner au sujet de l acheteur bloque la demande....

Demande mod4 envoyé le 05/04/23
Demande paiement Contrôle quinquennal reçu le 10/05/23
Confirmation controle quinquennal ok 10/09
Demande paiement mod 4 reçu le 29/09 avec mentio que ma demande etait incomplète vu que je n avais pas renseigné soit un vendeur particulier (avec identité complète) soit la mention armurier...

Je pense avoir mes mod 4 pour Noël

supertimor79 a écrit:

Salut à  tous,

Je confirme que le fait de ne rien mentionner au sujet de l acheteur bloque la demande....

Demande mod4 envoyé le 05/04/23
Demande paiement Contrôle quinquennal reçu le 10/05/23
Confirmation controle quinquennal ok 10/09
Demande paiement mod 4 reçu le 29/09 avec mentio que ma demande etait incomplète vu que je n avais pas renseigné soit un vendeur particulier (avec identité complète) soit la mention armurier...

Je pense avoir mes mod 4 pour Noël

Il te suffit de renvoyer les formulaires complétés avec les infos relatives au vendeur. Si lesqrmes sont détenues avec un modèle 4 ou 3 il faut joindre la copie du modèle.

Wipi a écrit:

supertimor79 a écrit:

Salut à  tous,

Je confirme que le fait de ne rien mentionner au sujet de l acheteur bloque la demande....

Demande mod4 envoyé le 05/04/23
Demande paiement Contrôle quinquennal reçu le 10/05/23
Confirmation controle quinquennal ok 10/09
Demande paiement mod 4 reçu le 29/09 avec mentio que ma demande etait incomplète vu que je n avais pas renseigné soit un vendeur particulier (avec identité complète) soit la mention armurier...

Je pense avoir mes mod 4 pour Noël

Il te suffit de renvoyer les formulaires complétés avec les infos relatives au vendeur. Si lesqrmes sont détenues avec un modèle 4 ou 3 il faut joindre la copie du modèle.

Oui merci ça j avais compris mais quand je fais une demande de mod 4 je demande plusieurs types d armes et je fais mon marché après aupres d armurier ou de privé...vu les delais je ne peux pas demander a une personne de garder son arme en reserve le temps que Monsieur le G ouverneur daigne signer la demande ... du coup obligé de passer par armurier d ou tarif plus élevé... tout ça sans aucune base juridique....

supertimor79 a écrit:

Wipi a écrit:

supertimor79 a écrit:

Salut à  tous,

Je confirme que le fait de ne rien mentionner au sujet de l acheteur bloque la demande....

Demande mod4 envoyé le 05/04/23
Demande paiement Contrôle quinquennal reçu le 10/05/23
Confirmation controle quinquennal ok 10/09
Demande paiement mod 4 reçu le 29/09 avec mentio que ma demande etait incomplète vu que je n avais pas renseigné soit un vendeur particulier (avec identité complète) soit la mention armurier...

Je pense avoir mes mod 4 pour Noël

Il te suffit de renvoyer les formulaires complétés avec les infos relatives au vendeur. Si lesqrmes sont détenues avec un modèle 4 ou 3 il faut joindre la copie du modèle.

Oui merci ça j avais compris mais quand je fais une demande de mod 4 je demande plusieurs types d armes et je fais mon marché après aupres d armurier ou de privé...vu les delais je ne peux pas demander a une personne de garder son arme en reserve le temps que Monsieur le G ouverneur daigne signer la demande ... du coup obligé de passer par armurier d ou tarif plus élevé... tout ça sans aucune base juridique....

Oui et apres les gens en renvoi la moitier au service competent car rien trouver et la ca derange aussi tu vois ?

Ne te stress pas de la procédure, signature, etc, ...

Et fait simplement tes achats avant, A partir du moment où tu as un coup de coeur tu soldes l'entiereté de l'arme cash aucun armurier ni même particulier refusera de la garder 6 mois même 1 an chez lui

C'est ce que j'ai fait, chercher les armes dans mon budget puis paiement complet au propriétaire et même des chargeurs chez un autre (relation de confiance) et ça fait 4 mois que j'attends les sacro-saint papiers.

Bonne chance

Kalu7321 a écrit:

supertimor79 a écrit:

Wipi a écrit:

supertimor79 a écrit:

Salut à  tous,

Je confirme que le fait de ne rien mentionner au sujet de l acheteur bloque la demande....

Demande mod4 envoyé le 05/04/23
Demande paiement Contrôle quinquennal reçu le 10/05/23
Confirmation controle quinquennal ok 10/09
Demande paiement mod 4 reçu le 29/09 avec mentio que ma demande etait incomplète vu que je n avais pas renseigné soit un vendeur particulier (avec identité complète) soit la mention armurier...

Je pense avoir mes mod 4 pour Noël

Il te suffit de renvoyer les formulaires complétés avec les infos relatives au vendeur. Si lesqrmes sont détenues avec un modèle 4 ou 3 il faut joindre la copie du modèle.

Oui merci ça j avais compris mais quand je fais une demande de mod 4 je demande plusieurs types d armes et je fais mon marché après aupres d armurier ou de privé...vu les delais je ne peux pas demander a une personne de garder son arme en reserve le temps que Monsieur le G ouverneur daigne signer la demande ... du coup obligé de passer par armurier d ou tarif plus élevé... tout ça sans aucune base juridique....

Oui et apres les gens en renvoi la moitier au service competent car rien trouver et la ca derange aussi tu vois ?

Ne te stress pas de la procédure, signature, etc, ...

Et fait simplement tes achats avant,  A partir du moment où tu as un coup de coeur tu soldes l'entiereté de l'arme cash aucun armurier ni même particulier refusera de la garder 6 mois même 1 an chez lui

Sorry
Non je ne vois pas en quoi ca peut déranger... c est leur boulot... ils feraient une procedure plus simple, rapide et efficace (d autres provinces le font) on gagnerait tous en zenitude...Mais le gouverneur du hainaut et son soit disant service juridique veulent juste restreindre nos droits...

-MessageSujet: Re: Hainaut nouveau formulaire modèle 4  

Répondre en citant

Wipi a écrit:
Mais je n’ai pas retrouvé cet article 19 8° …

ici:

https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/2006/06/08/2006009449_F.pdf

page 11: 8° d'acquérir une arme détenue en Belgique en violation de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.]