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 "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?

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Nicolas & Marie-Luce
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Dim 8 Jan 2017 - 14:38

Just my 2 cents : il est tout à fait possible d'avoir un extrait de casier judiciaire vierge MÊME après une condamnation (tout dépend du type d'infraction).
De plus "Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c'est-à-dire à un emprisonnement d'un à sept jours et/ou à une amende d'1 à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans. Cet effacement n’est soumis à aucune condition et est gratuit."
Pour toutes les autres peines, une demande en réhabilitation peut être entreprise.
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Fabinus
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Dim 8 Jan 2017 - 20:22

Pour l'instant pas de nouvelles (bonnes nouvelles? Very Happy ).
Je passe mon pratique pour mes modèles 4 en février. Et j'ai acheté 2 armes sous modèles 9 depuis l'incident.

Nous verrons...

@+
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Jeu 12 Jan 2017 - 12:15

Nicolas & Marie-Luce a écrit:
Just my 2 cents : il est tout à fait possible d'avoir un extrait de casier judiciaire vierge MÊME après une condamnation (tout dépend du type d'infraction).
De plus "Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c'est-à-dire à un emprisonnement d'un à sept jours et/ou à une amende d'1 à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans. Cet effacement n’est soumis à aucune condition et est gratuit."
Pour toutes les autres peines, une demande en réhabilitation peut être entreprise.

Juste pour info:

Types d'infractions

Le législateur classe les infractions en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Cette distinction se base sur la nature de la peine qui peut être infligée :

Une infraction passible d'une peine criminelle est un crime.   l'utilisation à des fins criminelles de ce genre d'objet sera sanctionnée comme tel.
Une infraction passible d'une peine correctionnelle est un délit.    le fait de détenir et/ou de porter une arme prohibée est un délit.
Une infraction passible d'une peine de police est une contravention.   ne sera jamais considéré comme contravention le port ou la détention.
En principe, il faut donc regarder la peine maximale imposée par le législateur à une infraction.

Donc dans le cas présent, on ne sera jamais sur une peine de police.


Types de peines et décision du Juge:

Acquittement
Extinction de l'action publique
Simple déclaration de culpabilité
Peine privative de liberté
Peine de travail
Suspension
Sursis
Suspension probatoire et sursis probatoire
Amende
Peines accessoires
Confiscation des biens
Publication de la décision
Destitution de titres
Déchéance de certains droits
Interdiction professionnelle
Mise à disposition
Le juge inflige une peine principale et peut également infliger une peine accessoire.

Les peines principales sont des peines que le juge peut infliger seules, sans peine accessoire. Il en existe en principe trois catégories :

Les peines criminelles : réclusion et détention (cette dernière peine est réservée aux crimes politiques).
Les peines correctionnelles : emprisonnement de 8 jours et plus, peine de travail de 46 heures et plus et amende de 26 euros et plus.
Les peines de police : emprisonnement d’1 jour à 7 jours, peine de travail de 20 heures à 45 heures et amende d’1 euro à 25 euros.

Le tout multiplié financièrement par un coefficient de 6 je ne me trompe pas (il me semble que dernièrement on soit même passé à 8 pour la multiplication).

Les peines accessoires sont des peines que le juge ne peut infliger qu'avec une peine principale.


Souvent, il est tenu compte des circonstances, de qui est concerné, de son passé judiciaire, de sa "stabilité" privée et professionnelle, et de bien d'autres choses.
La "susceptibilité" ou à tout le moins "l'état d'esprit" du Magistrat sera un élément prépondérant dans la finalité de ce dossier.

Je parts du principe que rien n'est jamais définitif et que dès lors il faut croire en sa bonne étoile.
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Fabinus
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mar 24 Jan 2017 - 17:56

Bonjour,

c'est la cata. J'ai reçu une lettre de la chef du service des armes. La zone de police Secova a émis un avis défavorable suite à l'épisode de l'aéroport. Donc je "risque de me voir retirer mes autorisations de détention et le droit de détenir des armes à feu".

On m'invite si je le désire à prendre rdv ou écrire pour communiquer toutes informations utiles.

Voilà voilà.

Le mieux serait le rdv mais une lettre bien faite pourrait peut être faire l'affaire.

Qu'en pensez-vous?

Merci.
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elkingo
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mar 24 Jan 2017 - 18:23

Vraiment désolé d apprendre ça.
Perso je pense qu un rendez-vous te permettrait de mieux te defendre qu jne lettre aussi bien ficelée soit elle.

Bonne chance et bon courage.
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Sdeip
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mar 24 Jan 2017 - 19:24

Fabinus a écrit:
Bonjour,

c'est la cata. J'ai reçu une lettre de la chef du service des armes. La zone de police Secova a émis un avis défavorable suite à l'épisode de l'aéroport. Donc je "risque de me voir retirer mes autorisations de détention et le droit de détenir des armes à feu".

On m'invite si je le désire à prendre rdv ou écrire pour communiquer toutes informations utiles.

Voilà voilà.

Le mieux serait le rdv mais une lettre bien faite pourrait peut être faire l'affaire.

Qu'en pensez-vous?

Merci.
Tu dois t'y rendre en personne, cela ne peut que jouer en ta faveur.
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mar 24 Jan 2017 - 23:49

J'opterais également pour le contact direct.
Un courrier est tellement impersonnel alors qu'une bonne discussion est nettement plus "porteuse".
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Zurich.be
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mar 24 Jan 2017 - 23:54

N'oublie pas de nous tenir au courant de la suite de t'on dossier.

Perso je trouve injuste de te retirer tes armes pour un incident de la sorte
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carlos60
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 6:59

Bonjour Fabinus, à tu pensez a contacté la DAAA? peut-être connaissent t'ils un avocat
spécialisé dans les armes qui pourrait te donner un conseil?
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BSC
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 9:23

En effet, un petit coup de fil à la DAAA ne peut pas te faire de tort, que du contraire.
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Fabinus
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 12:21

La Daaa défend ceux qui sont en droit face au système qui leur nie ce droit. La malheureusement comme un gros c*n je me trouve en tort. Même si j'ai de quoi dire sur le côté "caché ou se se faisant passer pour" il n'en demeure pas moi qu'à leurs yeux je suis en tort.

Ceci dit tout conseil informel sera le bien venu.
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 12:37

Ben déjà, puisqu'on te propose de te recevoir pour t'expliquer, faut y aller.

un bon "je savais pas, on me l'a offert il y a très longtemps, je l'ai oublié dans mon portefeuille, j'ai aucun antécédent (je suppose), je regrette, je le ferais plus, mea culpa maxima... " pourrait suffire.

Tu y vas avec tes carnet de tir pour prouver que tu tires régulièrement, peut être des attestation de participation à des concours, des trucs comme ça...
Tu mets un belle chemise et tu te fait beau (y a que des femmes au service des armes de Liège).

Le gouverneur n'est pas obligé de suivre l'avis de la zone de police, essaie de jouer là-dessus pour le moment (j'imagine qu'on en est que là, sinon on ne te demanderait pas une simple lettre ou un simple rendez-vous).

Après, si pas suffisant, à voir avec un avocat et recours via le ministre ou le conseil d'état (dans les 60 jours à dater de la décision du gouverneur).
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giacojp
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 16:46

Bonsoir ,
Oui tu dois te présenter , tu as de la chance il aurait peut être pu te confisquer directement les armes sans te demander ton avis .
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ikevlo
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 18:08

Vu ce qui est en jeu, il est à mon sens primordial de contacter Daniel Beets ainsi qu'un avocat, qui pourront te conseiller ...
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tbilbon
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 18:40

Bonsoir
À la zone secova ce serait un " civil " depuis peut qui s occupe du service arme depuis la pension du policier préposé.
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bevy
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 20:14

En effet, c'est un employé civil qui est en charge des armes pour la zone secova
Ce qui ne change rien a la problématique ...
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Paul-Emmanuel
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 25 Jan 2017 - 20:31

la décision finale revient au procureur du roi qui sera informé par le gouverneur,,tout n'est pas encore perdu,,,
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Fabinus
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Jeu 26 Jan 2017 - 20:32

Rdv mi-février...

Ce qui me saoule c'est de passer pour un délinquant notoire et pour une menace pour la société.
Pour la zone Secova si il est noté INFRACTION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ils se tracassent pas de voir plus loin si c'est une lame "outil" de 14gr ou 2 katanas.

Si il y a eu des reportages à l'initiative des autorités pour expliquer que ce type de lame est considéré comme prohibé c'est parce que de prime à bord c'est pas évident. Et si tu n'as pas vu le reportage tu l'as dans l'os. Aux yeux de la loi (et encore, c'est une interprétation des armes cachées ou ce faisant passer pour un autre objet) c'est prohibé, à mes yeux c'est moins évident. Je ne remets pas en cause la prohibition de l'objet mais j'apprécierai que ladite autorité comprenne que ce n'est pas une arme de destruction massive. De plus pas la peine de rappeler que ce n'est pas l'objet qui est dangereux mais celui qui le tient ...et qu'ici l'individu en question n'est pas une menace pour la société (et modestement je dirais même que du contraire).

Bref, je m'énerve...
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tbilbon
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Jeu 26 Jan 2017 - 21:01

[quote="bevy"]En effet, c'est un employé civil qui est en charge des armes pour la zone secova
Ce qui ne change rien a la problématique ...[/quote

scratch Bien j espère,  j ai rien insinué.
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bevy
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Jeu 26 Jan 2017 - 21:22

tbilbon a écrit:
j espère,  j ai rien insinué.

J'ai jamais dis le contraire, je confirmais, c'est tout 😁
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Suda
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Ven 27 Jan 2017 - 6:58

Fabinus a écrit:

Ce qui me saoule c'est de passer pour un délinquant notoire et pour une menace pour la société.

Oui, d'une façon générale, j'ai le sentiment que tout possesseur légal d'arme est considéré comme tel par l'administration et par l'Europe
alors que l'on devrai etre considéré comme des citoyens comme les autres.
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Waco
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Ven 27 Jan 2017 - 7:44

Suda a écrit:
Fabinus a écrit:

Ce qui me saoule c'est de passer pour un délinquant notoire et pour une menace pour la société.

Oui, d'une façon générale, j'ai le sentiment que tout possesseur légal d'arme est considéré comme tel par l'administration et par l'Europe
alors que l'on devrai etre considéré comme des citoyens comme les autres.

... Ce qui est un minimum, puisque l'on nous considère comme les autres pour les taxes et impôts, comme tout le monde!
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DREDD
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 8 Fév 2017 - 10:58

la décision finale revient au procureur du roi

Non. Le PR ne donne , lui aussi, qu'un avis, que le Gouverneur suivra ou non.
Il faut aller voir le Commissaire divisionnaire Brasseur à la province. S'expliquer en personne. Ce n'est pas un mauvais bougre.
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Paul-Emmanuel
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Mer 8 Fév 2017 - 11:37

certes, le procureur n'a pas la décision finale, celle-ci sera du chef du gouverneur,,cela dit si le procureur suit l'avis négatif de la police, le gouverneur suivra,, donc en quelque sorte pour la décision ce sera le procureur qui aura le dernier mot,,,,
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DREDD
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   Jeu 9 Fév 2017 - 11:19

Paul-Emmanuel a écrit:
certes, le procureur n'a pas la décision finale, celle-ci sera du chef du gouverneur,,cela dit si le procureur suit l'avis négatif de la police, le gouverneur suivra,, donc en quelque sorte pour la décision ce sera le procureur qui aura le dernier mot,,,,

Pourquoi? Penses-tu que si le PR dit oui (ou non), le Gouverneur changera d'avis? Tu ne connais pas la responsable du service Armes de Liège. Quand elle a dit non, c'est pas facile de la convaincre du contraire...elle suivra plus facilement l'avis du gestionnaire Armes de la zone de police, surtout si elle a confiance en son jugement. De plus, le PR ne "suit" pas l'avis de la police. Il donne son avis en fonction des éléments qu'il possède et que la police ne connait pas forcément (comme par exemple la finalité d'un dossier pénal: classé sans suite? poursuivi? voire condamnation?).
Donc je pense que l'avis de la police locale est primordial (à Liège du moins)...
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MessageSujet: Re: "Refusé" à un controle de sécurité à l'aéroport...incidence?   

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