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 heritage: combien de temps et comment?

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sebleveto
Petit Bavard


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MessageSujet: heritage: combien de temps et comment?   Ven 24 Fév 2017 - 11:23

Combien de temps a une personne pour vendre/abandonner des armes qu'elle recoit par héritage?
Est-ce cette personne qui doit remplir le modele 4 ou faut-il passer en plus par la police?
Merci
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: heritage: combien de temps et comment?   Ven 24 Fév 2017 - 11:57

Citation :

L'héritier ... peut conserver l’arme sans munition (“détention passive”) dans son patrimoine s’il en a introduit la demande dans les deux mois de l'entrée en possession de l'arme et si l’arme était détenue légalement par la personne décédée.

L’héritier peut hériter par voie de succession ou par voie testamentaire, il peut être légataire légal ou légataire particulier et il peut avoir accepté l'héritage implicitement, expressément ou sous bénéfice d'inventaire. Le bénéficiaire d’une donation entre vifs n’entre toutefois pas en considération pour une détention passive.

L’héritier doit démontrer par tous les moyens qu’il a acquis l’arme dans son patrimoine.

S’il dispose de l’arme le jour du décès, un acte de décès délivré par la commune ou un extrait du registre national est suffisant.
Par contre, lorsque la prise de possession et la répartition des biens de la personne décédée prend un certain temps en cas d'acceptation de la succession, l’héritier doit produire tous les documents qui peuvent le démontrer. Un acte notarié n’est pas requis. Un courrier des héritiers peut être considéré comme suffisant.

La succession doit être acceptée. En cas de contestation de la succession, l'arme est alors donnée en dépôt jusqu'à ce qu’une décision définitive soit prise concernant la répartition de la succession.

L’héritier peut également choisir de conserver les armes avec les munitions (“comme détenteur actif d’armes”). Dans ce cas, il devra justifier d’un motif légitime et répondre à toutes les conditions de l’article 11, § 3, de la loi sur les armes. Il dispose d'une période de trois mois, à compter de l'acquisition de l'arme dans son patrimoine, pour introduire une demande d'autorisation. L’héritier peut conserver provisoirement l’arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d’autorisation, sauf s'il apparaît, par une décision motivée du gouverneur, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.

Enfin, l’héritier peut également choisir de céder l’arme, de la faire neutraliser ou d'en faire abandon à la police locale.
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sebleveto
Petit Bavard


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MessageSujet: Re: heritage: combien de temps et comment?   Ven 24 Fév 2017 - 15:03

merci pour la réponse.
je pensais que pour les garder, ils devaient obligatoirement les faire neutraliser...
Donc forcement si vente il y a, c'est au nom propre de l'heritier... quid alors des modeles 4? (qui ne sont forcement pas à son nom)
merci
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Ancalagon
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Masculin Nombre de messages : 1330
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MessageSujet: Re: heritage: combien de temps et comment?   Ven 24 Fév 2017 - 16:24

Ils seront retournés au gouverneur il me semble. Prends contact avec ton service des armes pour plus de détail.
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DREDD
Bavard


Masculin Nombre de messages : 152
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Localisation : LIEGE
Date d'inscription : 25/10/2011

MessageSujet: Re: heritage: combien de temps et comment?   Ven 24 Fév 2017 - 18:30

Exact.
Les Mod.4 sont à retourner au Gouverneur compétent pour le domicile du détenteur
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sebleveto
Petit Bavard


Masculin Nombre de messages : 93
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MessageSujet: Re: heritage: combien de temps et comment?   Ven 24 Fév 2017 - 22:55

Oui je vais me renseigner au service armes car pour compliquer les choses l'héritière habite en France.
La meilleure solution pour elle ce serait qu'elle me les donne.... Laughing
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MessageSujet: Re: heritage: combien de temps et comment?   

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