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 récupération d'armes à titre patrimonial

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Kyu
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MessageSujet: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 10:56

Bonjour à tous,

je me retrouve face à un soucis. Mon grand-père était tireur sportif. Ma mère et mi avons "fait nos armes" avec lui. Il est malheureusement atteint d'une forme d’Alzheimer depuis quelques temps.

Suite à cette maladie, il n'a pas suivi les procédures liées au contrôle quinquénnal. Il ne s'est plus réinscrit dans un club de tir...
il a donc reçu un document lui précisant que ces armes allaient lui être retirées. Lorsque nous avons pris connaissance de ce document, nous avons contacté la responsable de mons et avons exposé le cas. Nous avons bien précisé qu'"il s'agissait d'un cas médical, que nous voulions régulariser la situation et avons proposé que mes parents reprennent les armes dans le cadre d'une détention sans munition au titre de conservation du patrimoine. La réponse de la responsable a été assez surprenante.
1) ils refuserait vu que mon grand-père est toujours en vie (il ne s'agit pas d'un héritage). La maladie dont il souffre ne peut pas être prise en compte dans le cadre légal.
2) ils proposent donc soit de les abandonner, les revendre via un armurier ou que mes parents se mettent au tir.

J'essaie bien évidemment de joindre cette dame responsable du dossier par téléphone sans succès.

Avez-vous des conseils à me donner?

Merci d'avance pour votre aide.
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 11:13

Citation :
1) ils refuserait vu que mon grand-père est toujours en vie (il ne s'agit pas d'un héritage). La maladie dont il souffre ne peut pas être prise en compte dans le cadre légal.

C'est correct mais il aurait pu te dire que la seule personne qui peut demander une détention sans munitions dans votre cas, c'est ton grand-père.

S'il est encore capable de faire la demande de détention sans munition, qu'il en fasse la demande à son nom.
Il ne faut pas de certificat médical pour une demande de détention sans munition.
Il doit se séparer de ses munitions.
Il y aurait un passage de la police (c'est là qu'il faudra qu'il "assure" un minimum, en fonction du degré de la maladie).
il devra les conserver au domicile selon les critères habituels.

Lors de son décès, vous pourrez alors demander à votre tour une autorisation de détention sans munitions, à titre d'héritier cette fois-ci.


Tes parents, toi-même ou qui que ce soit ne peuvent demander qu'une autorisation de détention classique, pour motif de tir sportif.


Citation :
2) ils proposent donc soit de les abandonner, les revendre via un armurier ou que mes parents se mettent au tir.

C'est correct également (en dehors de la possibilité d'une demande de détention sans munition introduite par ton grand-père expliquée ci-dessus).

Si ce n'est pas des armes de valeur (autre que sentimentale) et que personne ne veut tirer dans la famille mais que vous désirez les conserver comme "souvenir", il est également possible de les faire neutraliser.

Sinon, puisque tu es tireur toi-même, reprend-les lui.
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ericblo
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 11:27

Non c'est incorrect.... le détenteur d'une arme étant en incapacité physique ou mentale de conserver ces armes

un ayant droit peu engager une procédure de transfert de l'arme provisoire ou définitive....

C'est une mesure conservatoire du patrimoine.

après le plus simple, c'est de transférer les armes via un achat (même fictif) à un détenteur actif.



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Kyu
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 11:27

je vais les reprendre à terme. Mon soucis est de couvrir la période entre maintenant et ma reprise. Je construis et ne pourrai pas reprendre les armes vant la fin de cette construction (2018 +/-). Mon soucis est donc de couvrir cette période sur un plan légal.
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Kyu
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 11:29

ericblo a écrit:
Non c'est incorrect.... le détenteur d'une arme étant en incapacité physique ou mentale de conserver ces armes

un ayant droit peu engager une procédure de transfert de l'arme provisoire ou définitive....

C'est une mesure conservatoire du patrimoine.

après le plus simple, c'est de transférer les armes via un achat (même fictif) à un détenteur actif.




merci Eric pour cette précision. Y-a-t-il un article particulier à préciser dans mon argumentaire?
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 11:32

Citation :
je vais les reprendre à terme. Mon soucis est de couvrir la période entre maintenant et ma reprise. Je construis et ne pourrai pas reprendre les armes vant la fin de cette construction (2018 +/-). Mon soucis est donc de couvrir cette période sur un plan légal.

Le plus facile alors, mets les en dépôt chez un armurier. C'est pas le moins cher, mais ça sera la solution de moindre tracas administratifs.
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 11:37

ericblo a écrit:
Non c'est incorrect.... le détenteur d'une arme étant en incapacité physique ou mentale de conserver ces armes

un ayant droit peu engager une procédure de transfert de l'arme provisoire ou définitive....

C'est une mesure conservatoire du patrimoine.

après le plus simple, c'est de transférer les armes via un achat (même fictif) à un détenteur actif.


tu tire ça d'où?

parce que dans les textes légaux, c'est complètement impossible :
- loi énumère explicitement les cas dans lesquels la détention passive est autorisée (et le transfert d'une personne vivante à une autre personne, via une détention sans munition, c'est pas dans la liste),
- cette liste ne peut être élargie
- la détention passive ne peut être autorisée sur base d’une autorisation de détention si la demande consiste en une limitation volontaire de l’autorisation.
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 13:36

Je vais peut-être dire une connerie .............. je suis plus à une près    lol!

Au niveau "héritage" .................... il ne faut pas forcément le décès du cédant .... il est possible d'hérité de quelqu'un qui est encore vivant .... certes on appellera cela différemment (un don, un leg ......) mais cela reste un héritage ou une forme d'héritage ..... non ?

Il serait dès lors possible de faire transférer une arme par cette voie   ..................  ????
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Nicolas & Marie-Luce
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Mer 15 Mar 2017 - 14:10

ericblo a écrit:
Non c'est incorrect.... le détenteur d'une arme étant en incapacité physique ou mentale de conserver ces armes

un ayant droit peu engager une procédure de transfert de l'arme provisoire ou définitive....

C'est une mesure conservatoire du patrimoine.

après le plus simple, c'est de transférer les armes via un achat (même fictif) à un détenteur actif.
Je confirme. Mon père est Alzheimmer en phase terminale donc nous avons du régler toute une série de soucis administratifs quand à ses biens et avoirs.
Idéalement faites placer la personne sous tutelles (un administrateur des biens sera nommé par le juge après avoir déterminé qu'elle n'est plus en état de gérer son patrimoine). Après il appartiendra à ce gestionnaire d'entreprendre les démarches légales quand à la conservation du patrimoine (en règle générale ce sont des avocats, faites leur confiances pour faire ça légalement).


Dernière édition par Nicolas & Marie-Luce le Jeu 16 Mar 2017 - 13:31, édité 1 fois
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Kyu
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Jeu 16 Mar 2017 - 9:31

mon soucis est qu'il semble exister un décalage entre la prise en charge (tutelle ou équivalent), la reconnaissance de l'incapacité (médicale) et la reconnaissance légale du droit à hériter d'une arme.
D'après ce que je lis dans le courrier de Mons, seule le décès semble reconnu.
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BSC
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Jeu 16 Mar 2017 - 10:23

Bonjour,
dans la situation acuelle (courrier annonçant une prochaine saisie), le plus simple à mon avis est de déposer les armes chez un armurier, le temps d'organiser la reprise des armes ou une partie de celles-ci et cela dans la légalité la plus absolue.
Bonne chance.
BSC
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DREDD
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MessageSujet: Re: récupération d'armes à titre patrimonial   Ven 17 Mar 2017 - 18:45

Je confirme que malheureusement la transmission d'une arme "à titre de patrimoine" entre vivants n'est pas permise. La seule solution c'est le motif légitime du tir sportif et récréatif...
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