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 Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ

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MessageSujet: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 10:59

Nouvelle mouture pour cet ECJ

Anciennement, il suffisait de se rendre auprès de son administration communale et demander un extrait de casier que vous receviez de suite.

Actuellement, vous devez remettre à votre administration communale [b]un document de trois feuillets [/b]contresigné par le responsable de votre club et/ou de l'URSTB-f

Afin de vous éviter des déboires à ce sujet, je vous transmets en attaché ce document à faire d'abord compléter par votre club.

Demande d’obtention d’un extrait de casier judiciaire

(ARRÊTÉ ROYAL DU 21 NOVEMBRE 2016 FIXANT LES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES EXTRAITS DE CASIER JUDICIAIRE AUX PARTICULIERS)


Il convient que ce formulaire soit complété par l’employeur, l’organisation,... et soit ensuite soumis à l’administration communale du domicile du demandeur. Après réception de l’extrait, il convient que ce formulaire soit signé par l’administration communale, avec
mention de la date de délivrance du type d’extrait indiqué et transmis au demandeur, avec l’extrait.




Le soussigné, …………………………………………………………………………………………………….…………………………[nom + prénom], dans sa qualité de représentant légal de
……..……………………………………………………………………………………………………………………………….[nom du destinataire final], établi à ………………………………………………………………….……………………………….………………………..…………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..[adresse ]


déclare par la présente que Madame / Monsieur


…………………………………………………………………………………………………….…….……………………[nom + prénom du demandeur]


doit soumettre un extrait de casier judiciaire modèle (n'indiquer qu’1 possibilité) :


o 595 : modèle de base [/b](pour des activités non réglementées visées par le modèle 596‐1 ou des activités n’impliquant pas de contacts avec des mineurs (art. 595 du Code d’instruction criminelle))


o 596‐1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (art. 596, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle)

o 596.1 – 1 : distillerie / fabrique de liqueurs (exploitation d’une –)
o 596.1 – 2 : affrètement fluvial (direction / cadre du personnel technique)
o 596.1 – 3 : agence de voyages
o 596.1. – 4 : agent immobilier
o 596.1 – 5 : armes : armurier / détention / exploitant stand de tir / transporteur / club de tir
(membre)
o 596.1 – 6 : assurances : administrateur / directeur / gérant / mandataire
o 596.1 – 7 : auto‐école (personnel d'une)
o 596.1 – 8 :  débit de boissons fermentées / débit de boissons spiritueuses
o 596.1 – 9 : camping (exploitation)
o 596.1 – 10 : chasse
o 596.1 – 11 : détective privé
o 596.1 – 12 : élections
o 596.1 – 13 : entrepreneur de travaux (agréation)
o 596.1 – 14 : établissement de crédit (gérant/administrateur/membre comité direction/directeur)
o 596.1 – 15: garde champêtre particulier
o 596.1 – 16 : gardien de la paix
o 596.1 – 17 : hôtelier (hébergement touristique)
o 596.1 – 18 : intermédiaire de crédit à la consommation (administrateur/gérant/directeur)
o 596.1 – 19 : invention (brevet)
o 596.1 – 20 : nature (conservation de la ‐)
o 596.1 – 21 : oiseaux (agrément)
o 596.1 – 22: pêche (autorisation)
o 596.1 – 23 : comptable / profession fiscale
o 596.1 – 24 : réviseur d’entreprise
o 596.1   –   25 :   fonds   communs   de   placement   (administrateur/directeur/fondé   de   pouvoir
/commissaire)
o 596.1 – 26 : steward (football)
o 596.1 – 27 : taxi (exploitant)
o 596.1 – 28 : taxi (chauffeur)
o 596.1 – 29 : transport de marchandises (courtier / commissionnaire‐expéditeur)
o 596.1 – 30 : transport de choses (entrepreneur)
o 596.1 – 31 : transport de personnes (entrepreneur)
o 596.1 – 32 : marchés publics
o 596.1 – 33 : fonctionnaire ‘SAC’
o 596.1 – 34 : sécurité / gardiennage (dirigeant entreprise gardiennage (formation))
o 596.1    –    35 :sécurité    /    gardiennage (agent    de    gardiennage/accompagnement   véhicules exceptionnels (formation))


o 596‐2 : modèle destiné à l’exercice d’une activité impliquant des contacts avec des mineurs (art. 596, alinéa 2Code d’instruction criminelle)

afin d’avoir accès au secteur d’activités auquel le demandeur souhaite adhérer sur la base du contenu de l’activité visée ou de la réglementation s’appliquant à cette activité.




Cet extrait ne peut avoir plus de………………………………………………………………..………………………….… [durée de validité, minimum 1 mois] à la date de délivrance de l’extrait au destinataire final.




Fait à …………………………………………………................... à la date du ………………………………..……….……………………………….


Signature et / ou cachet du destinataire final (société ou organisation) ou de son représentant légal :













*****
À COMPLÉTER PAR L’ADMINISTRATION COMMUNALE QUI DÉLIVRE L’EXTRAIT :

Le type d’extrait indiqué ci‐dessus sur le présent formulaire a été délivré à la date du


…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


par l’administration communale de


…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………a u demandeur susmentionné.




Signature de l’agent traitant (+ nom + prénom ) + cachet de la commune.



Commentaires:
-Nouvelle surcharge de travail pour les clubs. Remettre ce document de 3 pages à chaque membre après avoir rempli les 2 premières pages, avoir contresigné le dit document.
Si 1.000 membres cela implique 3.000 pages ...

- L'URSTB-f se devra elle aussi de remplir les dits documents, les contresigner puisque cela incombe à la partie demanderesse ( Club, URSTB-f, ... ) et les transmettre à chaque Club Vous ne pouvez signer en lieu et place de l'URSTB-f ! Auparavant, une simple copie de l'ECJ destiné au Club était demandé.

....

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paimp
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 11:21

Je viens de téléphoner à mon administration communale, ils sont au courant de ce document mais il n'est pas indispensable.
On m'a confirmé que si on demandait l'extrait avec motif, le tir, il sera toujours délivré.
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 12:39

Oui, peut-être ! mais ? D'une administration à l'autre ????

L'ECJ est gratuit pour certains, payant pour d'autre ! La ville du Capucin Rouge est parmi celle qui les font payer les plus chers !

Et puis il s'agit d'un Arrêté Royal ! De plus si c'est pour nous emmerder un peu plus, certains l'exigeront !

Entre autre , l'URSTB-f . La nouvelle vient d'ailleurs de chez eux.

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Xzard
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 14:59

Pour ma part, à Liège, demande d'extrait motif Tir faites le 12/03/17 sans soucis.  Délais 9 jours.
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Frédéric9
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 15:57

Le 01/02/2017, j'ai eu l'extrait de casier judiciaire sans aucun problème ni document préalable.
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banzai
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 17:06

mon épouse vient d'en demander un et pas de soucis elle l'a obtenu comme par le passé....
En espérant que ca dure ... Wink
mais il est vrais que d'une commune à l'autre....
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fredblo
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 18:17

A Dour aussi, en date du 6 mars 2017 , les "ECJ" ou "BVM" sonr toujours délivré de manière traditionnelle et payant si c'est pour un autre usage que la recherche d'emploi ou motif Pro.

Peut-être est-ce dans le cas du motif "recherche d'emploi" que cette nouvelle mouture sera d'application, ceci dans le but de s'assurer de recevoir la taxe de délivrance à chaque fois et ne plus laisser aucune possibilités de contournement de la dite taxe Wink Wink

En clair pour une recherche d'emploi ou autre motifs pro. l'employeur sera charger de faire les demarches, dans tous les autres cas, vous vous déplacer... et vous raquez Twisted Evil Twisted Evil Twisted Evil
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 20:45

Je crois que la modification vient de l'Europe qui impose ce document sauf si les Etats membres le conçoivent autrement !

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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Mer 15 Mar 2017 - 21:59


Il est plus que probable qu'il y ai une période transitoire entre l'ancienne mouture et la nouvelle.

Extrait de l'AR dont question:

CHAPITRE 8. - Dispositions transitoires

Art. 21. Jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, les communes délivrent, en application de l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, les extraits de casier judiciaire sur la base des informations que contient le casier judiciaire communal si le dossier du demandeur dans le Casier judiciaire central est incomplet ou qu'aucun extrait ne peut être délivré par CJCS-CG.

Art. 22. Pour compléter les données du demandeur dans le casier judiciaire communal et permettre la délivrance d'un extrait sur la base de celui-ci, les bulletins de condamnation manquants sont mis électroniquement à la disposition de l'utilisateur par le biais de CJCS-CG.

Art. 23. Jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, l'utilisateur doit, lorsque la demande concerne le modèle délivré conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, interroger le service de police locale sur l'existence, dans le chef du demandeur de l'extrait, d'une interdiction prononcée par le juge d'instruction d'exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs.
Le service de police locale doit confirmer ou infirmer la demande dans un délai raisonnable et ne peut fournir d'autres informations liées à la demande.
L'information reçue de la police concernant l'existence d'une interdiction prononcée par le juge d'instruction d'exercer une activité qui mettrait le demandeur en contact avec des mineurs doit être mentionnée dans le champ de l'extrait spécifiquement prévu à cet effet.


Donc à terme, ce sera comme çà.
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Bigben
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MessageSujet: Re: Obtention Extrait Casier judiciaire ECJ   Jeu 15 Juin 2017 - 9:19

Xzard a écrit:
Pour ma part, à Liège, demande d'extrait motif Tir faites le 12/03/17 sans soucis.  Délais 9 jours.

Content d'avoir quitté Liège il y a presque 20 ans, moi...
Je me suis présenté 3 fois en 2 mois à l'administration communale pour obtenir ce document (un pour l'inscription au club, un pour mettre en annexe de ma demande de M4 et un pour le passage de l'examen pratique), et ils me l'ont fait immédiatement à chaque fois, sans poser de question.  Carte d'identité dans le lecteur, 30 secondes sur le PC pour imprimer le document, un timbre de taxe à 1€ et "au revoir madame"... Smile
C'est dingue de voir comment les grosses communes fonctionnent.  Pourquoi 9 jours de délai pour un truc qui prend 30 secondes si on le fait tout de suite, mais qui va coûter 1/2 journée de prestations cumulées des 3-4 agents qui vont suivre le "dossier", l'envoi par la poste, et tout le tralala, sans compter les risques de perte de la demande, du dossier en interne, du courrier en retour, les possibilités d'erreurs qui se cumulent à chaque étape, etc...

Ca me rappelle la fois où ma compagne et moi devions présenter un extrait d'acte de naissance (sais même plus pourquoi). Elle est née à Liège -> elle se présente à la cité administrative. 1 h d'attente avec un numéro sur un ticket (alors qu'il y a 2 personnes avant elle, mais personne derrière le guichet !), de la paperasse à n'en pas finir, un coût ridicule et j'en passe. Moi, je suis né à Bastogne, ça me faisait ch... de me taper l'aller-retour depuis Liège pour un papier, donc je passe un coup de fil au service population : "pas de problème Monsieur, on vous l'envoie par la poste." Je l'avais le lendemain matin dans la boite, gratuitement... Cherchez l'erreur.

Bigben.
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