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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 Qu'est-ce qu'un MOD 4 ?

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All Right
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Masculin Nombre de messages : 4648
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MessageSujet: Qu'est-ce qu'un MOD 4 ?   Lun 21 Mar 2011 - 22:06

A LIRE ATTENTIVEMENTQu’est-ce qu’un MOD 4 et quelles sont les démarches à accomplir pour l’obtenir ?

Cette rubrique est spécialement destinée aux nouveaux tireurs désireux d’acquérir leur première arme et de les aider à s’y retrouver dans les formalités à remplir. Plutôt que de picorer des brides d’informations à droite et à gauche, les administrateurs de ce forum ont estimé qu’il valait mieux que le sujet soit traité si possible globalement afin de ne pas se répéter maintes et maintes fois.

Quant aux tireurs plus expérimentés, ils pourront y trouver leur compte en comblant leurs lacunes éventuelles.

A force d’entendre un peu tout et n’importe quoi au sujet des demandes d’autorisation, les futurs détenteurs sont surtout désemparés et rentrent souvent des dossiers incomplets ou les mauvais formulaires ce qui a pour effet d’allonger considérablement les délais de réception de leurs autorisations ou de voir leurs dossiers classés sur une voie de garage.

Cette parenthèse étant refermée, revenons-en au sujet principal.

Le MOD 4 , c’est l’autorisation délivrée par le Gouverneur de la Province où réside le tireur, seule autorité compétente en la matière, qui donne son accord via l’autorisation de détention ( MOD 4 ) comprenant 2 volets , A et B, reprenant les caractéristiques de l’arme demandée, caractéristiques fournies par le demandeur. ( NATURE : Revolver – Pistolet – Arme d’épaule , CALIBRE ).

La NATURE et le CALIBRE doivent obligatoirement être spécifiés lors de la demande. Les autres caractéristiques peuvent l’être aussi si vous en avez connaissance . C’est notamment le cas où vous rachetez l’arme d’un tireur. Les autres caractéristiques ( MARQUE – MODELE – TYPE ou APPELLATION – NUMERO SERIE ) ne sont pas toujours connues ou disponibles lors de la commande.
Les volets A et B sont à remplir par le vendeur. Le volet A reste la propriété de l’acquéreur et le volet B, dûment signé est à retourner par le vendeur au service des Armes.

Une autorisation est nécessaire pour chaque nouvelle demande mais il n’est pas interdit de demander plusieurs autorisations en même temps. C’est même conseillé afin de ne payer qu’une seule redevance. C’est le même prix pour une seule arme que pour plusieurs. D’où une réelle économie.

Le délai d’attente est variable en fonction de la manière dont le dossier est ficelé ( complet ou incomplet ) . De 1 mois à 29 mois à ma connaissance, voir plus pour certains.

La DEMANDE doit satisfaire à différentes exigences. Consulter à ce sujet le site pour le HAINAUT de Monsieur le Gouverneur de la Province, www.claudedurieux.be à la rubrique SERVICES FEDERAUX du GOUVERNEUR -> ARMES -> Demandes d’autorisation de détention d’arme à feu, site où tout est abordé et les différents formulaires sont chargeables et imprimables.

Je ne connais pas le site des Gouverneurs des autres Provinces mais je suppose qu’il en est de même.

Les EXIGENCES sont les suivantes :

1° Avoir 18 ans

Photocopie recto verso carte d’identité

Extrait du casier judiciaire demandé pour accéder à une activité qui ne relève PAS de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, d ela protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs. Bref ce qu'on appelait anciennement Certificat de Bonne Vie et Moeurs ( CBVM ) : aucune condamnation ni infraction en ce qui concerne la loi sur les armes ainsi qu’en matière de banditisme, association de malfaiteurs, violence, …

Certificat médical attestant que l’intéressé est apte à utiliser une arme à feu et ne constitue pas un danger ni pour lui ni pour les autres.

5° Avoir l’accord des habitants et co-habitants majeurs vivant sous le même toit.
Il faut surtout être gentil avec belle maman vivant sous le même toit. Bien que le fait de la menacer de la placer dans un home si elle ne veut pas donner son accord marche parfois !

6° Satisfaire à une enquête de moralité diligentée par le chef de corps de la police du lieu de résidence du demandeur. Il y a intérêt de vivre en bons termes avec le voisinage. En principe visite de l’agent de quartier. Suite à cette enquête, l’avis favorable doit être transmis au Gouverneur. Sans cet avis, aucune autorisation ne sera délivrée. Certaines polices sont plus rapides que d’autres !

7° Avoir un motif légitime. Le plus fréquent, c’est celui d’être inscrit dans un club de tir. Tir Sportif et Récréatif

Attestation de fréquentation du responsable du stand de tir.

Réussir les examens nécessaires et obligatoires, aussi appelés EXAMENS GOUVERNEUR théorique et pratique pour chaque type d’arme demandée ( Revolver – pistolet –Arme d’épaule ).

Le théorique se passe en principe auprès du chef de corps de la Police où vous résidez. Il est recommandé de prendre rendez-vous. Cela prend parfois du temps. Les administratifs sont souvent débordés ! Vous pouvez demander la liste des questions. Il y a obligation de la délivrer.

La pratique peut se passer auprès de l’URSTB-f . Il faut s’inscrire à une session organisée au sein des différents clubs affiliés. Le calendrier peut être obtenu auprès de son club du moins la date à laquelle la session a lieu au sein du club.

Si vous ne demandez qu’une seule arme, il est vivement conseillé de passer la pratique pour les 3 types d’arme. Ce qui est fait, n’est plus à faire ! Même si cela ne vous intéresse pas maintenant, cela le pourrait ultérieurement.


Cet examen pratique Gouverneur permet d’être dispensé de l’examen pratique LTS. Dans le cas d’une demande LTS, il n’y aura dès lors plus que l’examen théorique à passer. Voir rubrique LTS du FORUM.

10° Satisfaire à la nouvelle loi relative aux conditions de détention et de stockage des armes. Ces conditions de détention et de stockage varient en fonction du nombre d’armes détenues ou à détenir.

Plusieurs catégories :
- de 1 à 5 armes,
- de 6 à 10 armes,
- de 11 à 30 armes,
- + de30 armes.

11° S’il s’agit d’une nouvelle demande, ne pas oublier de remplir le formulaire intitulé LISTE DES ARMES soumises à autorisation vous appartenant et reprenant les caractéristiques de chaque arme (Nature – Marque – Mod & Type – Calibre – N° de série – Autorisation portant le N° - Délivrée par – Date de Délivrance ) Il y a lieu de numéroter les armes et de préciser, le cas échéant, le nom des autres propriétaires. Ce formulaire est imprimable à partir du site mentionné ci-dessus ainsi que les autres formulaires requis.

12° Payer l’invitation à payer par demande d’autorisation d’une ou plusieurs armes. Et oui, c’est payant : 90,14 € ( c’est ce que j’ai payé la dernière fois en 2010 ). 90,00 € et quelques cents ! Rien n’est gratuit ! C’est pour cette raison déjà mentionnée plus haut qu’il vaut mieux faire une demande pour plusieurs armes.

Je me permettrai de vous donner quelques petits conseils. En principe, il vaut mieux que la demande soit envoyée par recommandé avec accusé de réception. Personnellement, je préfère m’adresser au responsable du Service des Armes traitant ma zone de police, lui déposer le dossier complet, lui demander un accusé de réception stipulant que le dossier est complet et qu’il n’y manque rien.

La liste des responsables administratifs des différentes zones de Police se trouve sur le site déjà mentionné ci-dessus ainsi que leurs numéros de téléphone. Vous déposez votre dossier en main propre. De cette manière vous avez l'occasion d'en faire la connaissance et elle de même. Par après, vous pouvez la contactez pour lui demander où en est votre dossier. Vous vous adressez directement à la bonne personne sans passer par des intermédiaires qui risquent de vous raconter n'importe quoi.

Pour la Province de HAINAUT, le service des armes est ouvert du LUNDI au VENDREDI de 08 h 30 à 12 h 00. Les après-midi, le service travaille à bureaux fermés et les visites n'ont lieu que sur rendez-vous.

Ne pas oublier de faire une COPIE de TOUS les ELEMENTS constituant le DOSSIER. Surtout en ce qui concerne les certificats de réussite des différents examens. Vous aurez besoin de ces photocopies pour vos autres demandes éventuelles.

Toute cette procédure est à recommencer entièrement lors de chaque nouvelle demande.

Certaines provinces peuvent peut-être interpréter la loi différemment.

Je me suis efforcé d’être le plus complet, autant que faire se peut.

Je crois que je n’ai rien oublié. Si tel n’était pas le cas , je vous prie de bien vouloir m’en excuser.



Dernière édition par All Right le Jeu 7 Avr 2011 - 9:57, édité 6 fois
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Scratchy
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MessageSujet: Re: Qu'est-ce qu'un MOD 4 ?   Mar 22 Mar 2011 - 12:00

Salut,

Voilà je vais mettre ce post en Post-it, comme ça on ne devra plus chercher partout dans le forum.

Très bien fait Alain, j'aurais pas fait mieux... Shocked Crying or Very sad Razz

Je clôture et verrouille donc ce post.

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