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 Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition

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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   Sam 21 Oct 2017 - 15:28

S'il fallait encore apporter des réponses à la question ................ et/ou Juste pour info ou piqûre de rappel ..............



Loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes (extrait)

CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions.
Art. 22. § 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue a l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.
Il est interdit de vendre ou de céder des munitions d'armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d'un acte d'autorisation qui n'est pas valable pour l'acquisition de munitions.  
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation.



Comme quoi il faut connaître l'ensemble de la législation afin de pouvoir être certain .............. un texte n'est jamais seul, il y en a toujours un autre qui rejoint le premier et confirme d'une autre façon ce que le premier voulait dire.

Mais j'ai toujours rien vu concernant la question de GUNSAP ............................... m'énerve avec ses questions c'ui-là       lol!
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GUNSAP
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   Sam 21 Oct 2017 - 16:18

Tiens temps que j'y pense , encore une petite juste comme ça , et juste pour toi colonel... lol!
Tu as une arme en calibre 243 W , donc 6 X 51 , tu as des douilles de 7.08 et des 308 ( 7,62X51 ) , pour celui qui recharge , il les rectifies en 6 mm , mais sur les culots il est indiqué 7.08 et les autres 308 ou 7,62X51 !
Tu es au stand de tir , aller hop contrôle Police , votre autorisation , marque , calibre 243 W , ils regardent les douilles et c'est 7.08 ou 308 ??
mais mais vous n'avez pas d'autorisation pour ses calibres ?
Si par malchance les policier ne s'y connaissent pas trop, ( pas de leurs fautent , peuvent pas tout savoir ..) comment leurs expliquer ça, et même si tu as un pied a coulisse pour démontrer que c'est du 6 mm je me demande bien ??
Je sais je sais je titille , mais tu tombes sur des grincheux, curieux de voir ça !..lol!

Donc peut on avoir des douilles d'un autre calibre si on n'a pas une autorisation y correspondante ,même si on a rectifié les douilles au diamètre de 6 mm ( 243 W ), pour laquelle tu as l'autorisation ?

PS: Vais me faire un copain je le sens bien..  flower   clown  lol!
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   Sam 21 Oct 2017 - 17:14

Heuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuuu




sérieusement, je serais curieux de voir quel policier s'attardera sur ce point ............... à moins d'être en présence d'un tireur et rechargeur lui même, donc il comprendra .... peut-être.
Maintenant dans la loi,je ne suis pas certain qu'on fasse mention de cette possibilité de transformation de munition.
Seul l'article 22, §2 parle de certaines munitions.

§ 2. Il est interdit de fabriquer, de vendre, de tenir en depôt ou de détenir :
1° des munitions perforantes, incendiaires ou explosives;
2° des munitions à effet expansif pour pistolets et revolvers;
3° des projectiles pour ces munitions.


M'enfin, pas de souci, continue comme ça et on sera pot .......................




lol!  lol!  lol!
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Ancalagon
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   Sam 21 Oct 2017 - 17:53

Citation :
Tu as une arme en calibre 243 W , donc 6 X 51 , tu as des douilles de 7.08 et des 308 ( 7,62X51 ) , pour celui qui recharge , il les rectifies en 6 mm , mais sur les culots il est indiqué 7.08 et les autres 308 ou 7,62X51 !

Si on est pointilleux sur les texte de loi, le tireur qui posséde une carabine en 243w (et rien d autre) ne devrait pas pouvoir obtenir de douilles en 308 ou 7.08.

Sur présentation de son modele4 en 243w à un armurier ou un particulier, on ne peut lui vendre de douilles autre que des 243w.

Reste celles qu il ramasse au stand : n étant pas détenteur d un modéle 4 pour une 308w ou une 7.08, si il est contrôlé en possesion de telles douilles, il sera constaté la détention illégale de composants de munitions.

Une fois rectifiée, le problème disparait : un cas de contrôle "douteux", il pourra toujours demander une expertise des douilles ( qui démontrera logiquement qu elles sont au mesure d un 243w). Le marquage, c est assez secondaire. Y a tellement de douilles avec des marquages incompréhensibles...

Mais bon y a une solution toute simple : il achete une arme en 308w et une en 7.08 avec des autorisation ad hoc tongue
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GUNSAP
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   Sam 21 Oct 2017 - 21:58

Aller courage Colonel Einstein ça va d'aller !!

une petite dernière ? Noooooon je vais attendre un peu .... lol! lol!
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colonel higgins
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   Sam 21 Oct 2017 - 23:03

Citation :
une petite dernière ? Noooooon je vais attendre un peu .... lol! lol!

Crapule ............




lol! lol! lol!
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MessageSujet: Re: Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition   

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