Bonjour,
A partir du 28/02 une nouvelle publication de loi sur les chargeurs vient d’être mis en place et apparaît de le moniteur de Belgique.
https://www.daaa-avwl.be/index.php?article367/commentaires-et-conseils-sur-la-modification-de-la-loi-sur-les-armes-du-12-01-2018
- Citation :
- 1 En ce qui concerne la suppression de la vente libre des chargeurs:
a) La nouvelle législation ne permet plus l’acquisition ni la détention de chargeurs qu’à condition que l’acquéreur possède :
ou bien une autorisation de détention, modèle 4 pour l’arme qui va avec le chargeur
ou bien une LTS ou un permis de chasse ou un agrément de collectionneur, pour les armes qui peuvent être acquises avec ces documents. Dans ce cas il ne faut donc pas détenir matériellement l’arme dont on possède (ou si l’on fait l’acquisition de) ces chargeur.
Ou bien un agrément de collectionneur de chargeurs pour les personnes qui ne possèdent aucun des documents cités ci-dessus pour des armes dont ils possèdent les chargeurs
En même temps il est possible de demander une licence de collectionneur de chargeurs ,et ceci jusque le 31 décembre 2018.
Il est advisable de l'avoir pour différents raisons. (autre chargeur qui neanmoins va sur l'arme , arret de tireur sportifs pour tous sur modele 4 ,...)
Quelle-qu’un aurais déjà vu le modèle formulaire pour ces demande circuler ?
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Jeu 1 Mar - 16:10
