LOI 2006

Je ne me plaints pas. j'ai eu de la chance que mon envie d'aller tirer m' a repris !!! et que l'inspecteur ne m'aie pas "dessendu" dans son rapport d'abandon.
l'issue des mésaventures dependent souvent du bon vouloir ou non des personnes comme la police, bureau du gouverneur, ect.

mon armurier me racontait qu'il avait eu le meme cas que moi et que le procureur avait accepté la vente des armes au lieu de la destruction.... l'arme était restée en depot chez lui, le temps de la désicion.

Je me racroche à cela...

Normalement au décès d'un parent et découverte fortuite de l'arme, il faut la déclarer de suite.

Actuellement il a moyen de garder une arme sous le motif de conservation de patrimoine. Même si on est pas tireur mais on ne peut par garder les munitions. De mémoire (il faut que je vérifie) on est pas obligé des les faire neutraliser. (mais je pense que les armes doivent être détenues légalement par le défunt!)
On peut également les céder à une personne "compétente" ou les vendre.... (mais il faut le faire de suite et il faut que les armes soient légalement détenues..... )

Si c'est une découverte d'armes "illégalement" détenue, c'est plus compliqué,.... il faut certainement prouver sa bonne foie et démonter que l'on était pas ou courant.... Peut être que cela passe par le modèle 6 si on est habilité à manipuler les armes???? ????

Bref c'est toujours un peu "compliqué, complexe et .... un peu de chance."

Dans la province de Liège, voici ce qui est de règle:

- une arme non "renouvelée" avant le 01/11/2008 est détenue illégalement
- l'arme elle-même n'est pas illégale puisque déclarée en enregistrée au RCA
- le gestionnaire arme de la zone de police détient une liste des personnes qui ne sont pas en règle et donc les convoque avec PV à la clé
- trois choix se présentent alors: abandon volontaire
neutralisation
cession à une personne agréée ou un particulier ayant l'autorisation de la détenir
- l'arme est de toute façon saisie et transférée au greffe du tribunal correctionnel
- si vente à un armurier, l'arme est extraite du greffe et transférée chez l'armurier en question l'arme ne pourra être conservée
- si vente à un particulier, celui-ci se rend au greffe sur convocation du Parquet avec son Mod.4 et l'arme lui est remise.

C'est résumé mais ce sont les grandes lignes de la procédure.

En aucun cas l'arme ne pourra être conservée.

Et ceci n'empêche pas éventuellement cette personne d'obtenir un Mod.4 plus tard

DREDD a écrit:

Dans la province de Liège, voici ce qui est de règle:

- une arme non "renouvelée" avant le 01/11/2008 est détenue illégalement
- l'arme elle-même n'est pas illégale puisque déclarée en enregistrée au RCA
- le gestionnaire arme de la zone de police détient une liste des personnes qui ne sont pas en règle et donc les convoque avec PV à la clé
- trois choix se présentent alors: abandon volontaire
                                            neutralisation
                                            cession à une personne agréée ou un particulier ayant l'autorisation de la détenir
- l'arme est de toute façon saisie et transférée au greffe du tribunal correctionnel
- si vente à un armurier, l'arme est extraite du greffe et transférée chez l'armurier en question l'arme ne pourra être conservée
- si vente à un particulier, celui-ci se rend au greffe sur convocation du Parquet avec son Mod.4 et l'arme lui est remise.

C'est résumé mais ce sont les grandes lignes de la procédure.

En aucun cas l'arme ne pourra être conservée.

Et ceci n'empêche pas éventuellement cette personne d'obtenir un Mod.4 plus tard

pas mal comme règle....ça arrangerait beaucoup de chose...