Modification carte blue importation Pays-Bas/Luxembourg

Comme déjà évoqué sur le forum, j’ai bien eu confirmation qu’il faut maintenant demander une licence d’importation au gouvernement wallon pour les Pays-Bas et le Luxembourg...
Apparemment les services du gouverneur étaient hors la lois...

Cédric a écrit:

Comme déjà évoqué sur le forum, j’ai bien eu confirmation qu’il faut maintenant demander une licence d’importation au gouvernement wallon pour les Pays-Bas et le Luxembourg...
Apparemment les services du gouverneur étaient hors la lois...

Pourtant :

Citation :

IMPORTATION OU EXPORTATION DES ARMES
Le commerce d’armes en Belgique est régionalisé.
Vous devez être en possession d’une licence pour l’importation, l’exportation et le transit
d'armes,
de munitions,
de matériel à usage militaire ou pour le maintien de l’ordre, ainsi que
la technologie y afférente.
La Région dans laquelle vous êtes établi, ou le siège social de votre société, délivre ces licences:
[...]
Exceptions à l'obligation de licence
Pour les armes « non à feu », tels que les armes à air comprimé et les armes blanches (couteaux et autres armes tranchantes), le régime de licences ne s’applique pas. C’est également le cas quand la Loi sur les armes de 2006 considère ces armes comme soumises à licence pour la détention au sein du territoire belge.
Pour le trafic au sein du Benelux, aucune licence n’est exigée.

https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/particuliers/mesures-de-prohibition-et-de-restriction/importation-ou-exportation-des#q4?utm_source=node-4675%20|%20La-détention-d'armes-en-Belgique&utm_medium=accordeon_faqs_MMF

ça semble relativement clair:
Vous devez être en possession d'une license pour l'importation, l'exportation, le transit d'armes, de munitions, etc... sauf pour le trafic au sein du Benelux.

Apparement pour l'instant ca reste valable.

Merci pour les precisions Nicolas_Yad . 

ruddur a écrit:

Apparement pour l'instant ca reste valable.

Merci pour les precisions Nicolas_Yad . 

C'est ptet le site du SPF finances qui est pas à jour hein!

ruddur a écrit:

Apparement pour l'instant ca reste valable.

Merci pour les precisions Nicolas_Yad . 

Faux...

Faudrait prevenir le service des finances que leur site est pas a jour. 

ruddur a écrit:

Faudrait prevenir le service des finances que leur site est pas a jour. 

Oui je tel lundi...🤪

Mais t'as pas eu des détails ?
Au moins une base légale à laquelle se référer ?
Pour l'instant c'est pas simple de savoir si on a un n-ieme guignol qui fait des abus de pouvoir pour emmerder les tireurs ou si y'a vraiment eu un changement soit dans l'interprétation d'une loi, soit dans son contenu.
Et ça fait une fameuse différence si on doit contester une saisie par exemple.

J’ai tel au service armes de la province de Liège...on m’a confirmé ça.
Puis j’ai tel à la région wallonne,service de monsieur Mahiat, on me l’as confirmé aussi...

J’ai pas envie de me pointer au BEL et d’avoir encore une arme confisquée...

Alors sur quel texte se base t il???
Bonne question...il chie tellement dans son froc qu’il veut laver plus blanc que blanc...et comme il a les pleins pouvoirs cet intérimaire...je ne veux pas prendre de risques

Cédric a écrit:

J’ai tel au service armes de la province de Liège...on m’a confirmé ça.
Puis j’ai tel à la région wallonne,service de monsieur Mahiat, on me l’as confirmé aussi...
J’ai pas envie de me pointer au BEL et d’avoir encore une arme confisquée...
Alors sur quel texte se base t il???
Bonne question...il chie tellement dans son froc qu’il veut laver plus blanc que blanc...et comme il a les pleins pouvoirs cet intérimaire...je ne veux pas prendre de risques

En tout cas, avec tes sources, c'est nettement plus clair (et assez inquiétant)

C'est de plus en plus compliquer. 

La carte bleue appellée de cette façon jusqu'à présent se prénomme maintenant:



"Autorisation préalable"

La Région wallone et la Région de Bruxelles-Capitale ne délivrent une licence que si vous avez demandé une autorisation préalable au SPF Justice. Cette autorisation n’est délivrée qu’après une enquête de moralité.

Vous trouverez davantage d’information sur le site du SPF Justice (This hyperlink opens a new window).

La Région flamande utilise un système similaire d’autorisations préalables, mais elle les délivre elle-même.


J'ai fait deux demandes la semaine passée et j'attends des nouvelles avant de payer l'armurier pour des armes que je ne saurais acquérir en toute légalité.

Wait & see !

quadman a écrit:

La carte bleue appellée de cette façon jusqu'à présent se prénomme maintenant:



"Autorisation préalable"

La Région wallone et la Région de Bruxelles-Capitale ne délivrent une licence que si vous avez demandé une autorisation préalable au SPF Justice. Cette autorisation n’est délivrée qu’après une enquête de moralité.

Vous trouverez davantage d’information sur le site du SPF Justice (This hyperlink opens a new window).

La Région flamande utilise un système similaire d’autorisations préalables, mais elle les délivre elle-même.


J'ai fait deux demandes la semaine passée et j'attends des nouvelles avant de payer l'armurier pour des armes que je ne saurais acquérir en toute légalité.

Wait & see !

C’est pas vraiment ce que m’a dit le service licence de la RW...
Qu’est ce que le SFP justice vient faire la dedans???

Ce qu’il délivre est un accord préalable.

Alors pour ceux que cela intéresse voici le document sur lequel se base l’intérimaire du BEL pour demander une licence...information que je tiens de Mr Moreels

Monsieur,

Pour interpréter la notion d'exemption BENELUX, il y a lieu de se baser sur le Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (21/06/2012).

Bonne journée.

M. Moreels


http://economie.wallonie.be/Licences_armes/News/DECRET%2021%20JUIN%202012.pdf

Je n’ai pas encore eu le temps de tt lire...

la législation et les accords passés dans le cadre de la convention BENELUX sur le commerce des armes sont purement et simplement bafoué par ces nouvelles dispositions.

la carte bleue "était" une procédure dérogatoire au principe de la licence d'importation licence d'exportation....une reconnaissance entre les état membres du Benelux que suffisamment de garantie existait pour autoriser une acquisition par un citoyen des états Benelux dans tout les commerces du Benelux....

là de ce que je lis, il en ressort une complexification ....en gros il faudrait demander une autorisation de principe à la RW pour ensuite introduire une demande d'importation que devrait forcément suivre dans l'état exportateur une licence d'exportation.....

on marche sur la tête....mais bon si des gens s'y soumettent...que faire...si un zozo dans l'administration décide demain d'exiger que le demandeur se fasse sodomiser et qu'il y consent... même en râlant.

Tout ça à cause d’un seul gars...

Je suis d’accord avec toi Eric mais que faire d’autre???

Le service arme ne délivre plus de carte bleue...ça me fait 3 semaines de plus de délais!

ericblo a écrit:

la législation et les accords passés dans le cadre de la convention BENELUX sur le commerce des armes sont purement et simplement bafoué par ces nouvelles dispositions.

la carte bleue "était" une procédure dérogatoire au principe de la licence d'importation licence d'exportation....une reconnaissance entre les état membres du Benelux que suffisamment de garantie existait pour autoriser une acquisition par un citoyen des états Benelux dans tout les commerces du Benelux....

là de ce que je lis, il en ressort une complexification ....en gros il faudrait demander une autorisation de principe à la RW pour ensuite introduire une demande d'importation que devrait forcément suivre dans l'état exportateur une licence d'exportation.....

on marche sur la tête....mais bon si des gens s'y soumettent...que faire...si un zozo dans l'administration décide demain d'exiger que le demandeur se fasse sodomiser et qu'il y consent... même en râlant.

Ok donc que faire ?
Je suis dans le cas , j'ai importé une carabine de Hollande et j'ai Rdv au banc d'épreuves bientôt...

fred7100 a écrit:

ericblo a écrit:

la législation et les accords passés dans le cadre de la convention BENELUX sur le commerce des armes sont purement et simplement bafoué par ces nouvelles dispositions.

la carte bleue "était" une procédure dérogatoire au principe de la licence d'importation licence d'exportation....une reconnaissance entre les état membres du Benelux que suffisamment de garantie existait pour autoriser une acquisition par un citoyen des états Benelux dans tout les commerces du Benelux....

là de ce que je lis, il en ressort une complexification ....en gros il faudrait demander une autorisation de principe à la RW pour ensuite introduire une demande d'importation que devrait forcément suivre dans l'état exportateur une licence d'exportation.....

on marche sur la tête....mais bon si des gens s'y soumettent...que faire...si un zozo dans l'administration décide demain d'exiger que le demandeur se fasse sodomiser et qu'il y consent... même en râlant.

Ok donc que faire ?
Je suis dans le cas , j'ai importé une carabine de Hollande et j'ai Rdv au banc d'épreuves bientôt...

Et bien demander dé vite une licence à la RW sinon hop...plus de carabine!

Le Belgiquistant ... Quel beau pays tout de même !!!

tintin40sw a écrit:

Le Belgiquistant ... Quel beau pays tout de même !!!

La Belgiquistant à partir en .... couilles!! Attendons les résultats des prochaines élections, nous allons en prendre plein la gueule pour pas un rond, et surtout les wallons

fred7100 a écrit:

ericblo a écrit:

la législation et les accords passés dans le cadre de la convention BENELUX sur le commerce des armes sont purement et simplement bafoué par ces nouvelles dispositions.

la carte bleue "était" une procédure dérogatoire au principe de la licence d'importation licence d'exportation....une reconnaissance entre les état membres du Benelux que suffisamment de garantie existait pour autoriser une acquisition par un citoyen des états Benelux dans tout les commerces du Benelux....

là de ce que je lis, il en ressort une complexification ....en gros il faudrait demander une autorisation de principe à la RW pour ensuite introduire une demande d'importation que devrait forcément suivre dans l'état exportateur une licence d'exportation.....

on marche sur la tête....mais bon si des gens s'y soumettent...que faire...si un zozo dans l'administration décide demain d'exiger que le demandeur se fasse sodomiser et qu'il y consent... même en râlant.

Ok donc que faire ?
Je suis dans le cas , j'ai importé une carabine de Hollande et j'ai Rdv au banc d'épreuves bientôt...

dénoncer la témérité de la procédure de répudiation des accord billatéraux.... cad engager un procédure contre le décideur administratif de ne plus considérer la carte bleue comme document valable puisqu' aucune base législative ne vient soutenir cette posture.

pour prendre une analogie que chacun comprendra.... la vitesse est légalement fixée à 50 kmh en ville.... sauf cas très cadré une commune ne peu pas unilatéralement et globalement décider de réduire la vitesse à 30 kmh...si elle le fait..vous recevrez un PV...celui ci sera illégale...il vous appartiendra ensuite de décider de le payer ou de contester cette validité devant un tribunal.