Question prolongation modèle 4 à Bruxelles ?

Bonjour,

Question pour la sagesse collective  

Avez-vous connaissance d'une demande de prolongation de la validité d'un modèle 4 qui ait été acceptée récemment à Bruxelles (ou ailleurs d'ailleurs) ?

J'ai pour l'instant eu la réponse que ce n'était pas possible car pas prévu dans la loi....

Quelle serait la base légale pour justifier la possibilité de prolongation ?

Merci !

Bonjour,

La validité d'un M4 est de trois mois. Elle peut être prolongée à 6 mois lorsque l'arme est commandée mais tarde à arriver (ça m'est arrivé).

A moins que d'une zone de police ou d'un gouvernement provincial à l'autre il y ait des points de vue différents.

Bonne journée.

Bernard

J’avais demandé prolongation pour 1 modèle 4 dans le Hainaut. Cela avait été accepté. 
Par contre récemment 2 refusées avec le motif que le délai de 3 mois était dépassé. (3 jours …)

A ma connaissance, il n'y a aucune base légale pour une éventuelle prolongation de la validité du modèle 4 au delà de trois mois...

Mais si le motif éventuel de prolongation est sérieux et motivé explicitement (exemple : accident, modèle 4 égaré dans les méandres administratifs, ...) certains services armes sont disposés à prolonger... Ou pas...
C'est du cas par cas...

Je viens de relire la circulaire administrative de 2011 et, en effet, il n'est pas prévu de possibilité de prolongation.
Si certaine provinces acceptent de prolonger, c'est par simple tolérance.

Il y a une astuce pour ce genre de cas. Le M4 est valable 3 mois à partir de la date de la délivrance par la ZP, pas 3 mois à partir de la signature du gouverneur.

Si vous avez une relation de bonne entente avec votre ZP, et que vous savez que votre arme arrivera avec un peu de retard, il est possible de laisser "trainer" votre M4 quelques semaines au service armes de la ZP, ça fait toujours ça de gagné pour le délai de validité.

renlie a écrit:

Il y a une astuce pour ce genre de cas. Le M4 est valable 3 mois à partir de la date de la délivrance par la ZP, pas 3 mois à partir de la signature du gouverneur.

Si vous avez une relation de bonne entente avec votre ZP, et que vous savez que votre arme arrivera avec un peu de retard, il est possible de laisser "trainer" votre M4 quelques semaines au service armes de la ZP, ça fait toujours ça de gagné pour le délai de validité.

Tu es certain de ça ?
Il y a une seule date sur le modèle 4, c'est la date de délivrance par le service armes de la province. Comment prouver la date de remise par la police ?

wish_me_luck a écrit:

Bonjour,

Question pour la sagesse collective  
Avez-vous connaissance d'une demande de prolongation de la validité d'un modèle 4 qui ait été acceptée récemment à Bruxelles (ou ailleurs d'ailleurs) ?
J'ai pour l'instant eu la réponse que ce n'était pas possible car pas prévu dans la loi....
Quelle serait la base légale pour justifier la possibilité de prolongation ?
Merci !

Tu ne dis pas pour quelle raison tu veux demander une prolongation. Délai de livraison pour l'importation ? Parce que tu ne trouves par l'arme désirée ? Etc.

JCR1630 a écrit:

renlie a écrit:

Il y a une astuce pour ce genre de cas. Le M4 est valable 3 mois à partir de la date de la délivrance par la ZP, pas 3 mois à partir de la signature du gouverneur.

Si vous avez une relation de bonne entente avec votre ZP, et que vous savez que votre arme arrivera avec un peu de retard, il est possible de laisser "trainer" votre M4 quelques semaines au service armes de la ZP, ça fait toujours ça de gagné pour le délai de validité.

Tu es certain de ça ?
Il y a une seule date sur le modèle 4, c'est la date de délivrance par le service armes de la province. Comment prouver la date de remise par la police ?

Sur et certain, je relate que ce mon responsable arme m'a expliqué. Fais attention la prochaine fois que tu recevras ton M4, tu verras que ton agent y indiquera la date de remise sur le volet B. Et c'est bien ce volet qui retourne au service armes de la province.

Je te crois tout à fait mais tu répètes ce que ton responsable armes t'a dit.
Comme je photocopie tous mes documents importants, j'ai ressorti les copies des volets A et B de mes modèles 4 reçus en janvier 2016.
Je dois te contredire car la date indiquée sur les volets A et B est identique soit le 12/1/2016. Ces dates ont été appliquées au moyen d'un tampon dateur. A la province car il est indiqué "Fait à Louvain, le 12/1/20126", donc pas à la zone de police. Il n'y a aucune autre date sur le volet B sauf la date de vente par l'armurier.
C'est la même chose pour les 5 modèles 4 reçu cette année.
Maintenant, les choses n'étant pas identiques dans toutes les provinces, il faudrait vérifier ces dates pour les autres provinces.
Tu as une copie de tes volets B ?

JCR1630 a écrit:

wish_me_luck a écrit:

Bonjour,

Question pour la sagesse collective  
Avez-vous connaissance d'une demande de prolongation de la validité d'un modèle 4 qui ait été acceptée récemment à Bruxelles (ou ailleurs d'ailleurs) ?
J'ai pour l'instant eu la réponse que ce n'était pas possible car pas prévu dans la loi....
Quelle serait la base légale pour justifier la possibilité de prolongation ?
Merci !

Tu ne dis pas pour quelle raison tu veux demander une prolongation. Délai de livraison pour l'importation ? Parce que tu ne trouves par l'arme désirée ? Etc.

Délai d'importation ! Elle est en commande chez le fournisseur mais n'arrivera que vers la fin de l'année.

Apparemment à Bxl ce n'est pas une raison suffisante, et le service me signale que selon eux rien ne prévoit la prolongation dans les différents arrêtés ou circulaire. Et que je peux évidemment faire une nouvelle demande ....

J'essaie donc de voir si il existe autre chose que la bonne volonté de certaines provinces comme base pour discuter...

Ennuyeux de se heurter à des fonctionnaires qui semblent avoir les règlements pour eux.

Je n’ai pas de volet B sous la main malheureusement.

Alors oui tu as raison sur un point: tu as la même date indiquée au tampon dateur, sur les volets A et B, à l’endroit de la signature du gouverneur. C’est la date de signature.

Mais sur le volet B il y a aussi une ligne où ton responsable ZP indique la date à laquelle il te remet le M4. Et à chaque fois qu’il m’en donne un, il me précise bien que le délai de 3 mois débute à la date de remise.

A Bruxelles, la date est préremplie sur les deux volets., et pas de mention par la police.
Dommage car dans mon cas il y a eu quasi un mois entre la signature et la remise par la ZP (et encore parce que j'ai pris la peine de téléphoner...)
Je peux encore essayer de discuter avec l'inspecteur local

Merci pour le conseil !

renlie a écrit:

Je n’ai pas de volet B sous la main malheureusement.

Alors oui tu as raison sur un point: tu as la même date indiquée au tampon dateur, sur les volets A et B, à l’endroit de la signature du gouverneur. C’est la date de signature.

Mais sur le volet B il y a aussi une ligne où ton responsable ZP indique la date à laquelle il te remet le M4. Et à chaque fois qu’il m’en donne un, il me précise bien que le délai de 3 mois débute à la date de remise.

Les M4 ne sont pas strictement identiques d’une province à l’autre. 
Il y a toujours 2 dates pour l’instant dans le Hainaut. 
Enfin sur les derniers M4 reçus.

wish_me_luck a écrit:

Délai d'importation ! Elle est en commande chez le fournisseur mais n'arrivera que vers la fin de l'année.

Apparemment à Bxl ce n'est pas une raison suffisante, et le service me signale que selon eux rien ne prévoit la prolongation dans les différents arrêtés ou circulaire. Et que je peux évidemment faire une nouvelle demande ....

J'essaie donc de voir si il existe autre chose que la bonne volonté de certaines provinces comme base pour discuter...

Malheureusement je crois que c'est râpé.

S' ils ne veulent pas prolonger, à part insister et argumenter d'avantage et encore ... Avec de la chance.... je vois mal ce qui pourrait débloquer l'affaire...

Il n'y a effectivement que leur bonne volonté.
Désolé pour toi..  

Personnellement je ne commande plus un mod 4 que lorsque j'ai réservé l'arme ou dont je sais qu'elle sera disponible dès réception du document...

J'ai déjà eu la blague...

Wipi a écrit:

renlie a écrit:

Je n’ai pas de volet B sous la main malheureusement.

Alors oui tu as raison sur un point: tu as la même date indiquée au tampon dateur, sur les volets A et B, à l’endroit de la signature du gouverneur. C’est la date de signature.

Mais sur le volet B il y a aussi une ligne où ton responsable ZP indique la date à laquelle il te remet le M4. Et à chaque fois qu’il m’en donne un, il me précise bien que le délai de 3 mois débute à la date de remise.

Les M4 ne sont pas strictement identiques d’une province à l’autre. 
Il y a toujours 2 dates pour l’instant dans le Hainaut. 
Enfin sur les derniers M4 reçus.

Je tacherai de faire une copie de mon prochain M4 pour montrer la fameuse date de remise dont je parle.
Même si je ne fais que répéter ce que me dit mon gestionnaire local, le fait est qu’il est une référence en la matière et qu’il connaît la loi sur les armes sur le bout des doigts.
Ce n’est pas le cas partout j’en suis bien conscient, j’évite autant que possible de distiller des informations dont je ne serais pas certain à 100%.

la base est pourquoi le M4.....

si M4 en blanc....pas de prolongation.

si M4 délivré dans le cadre d'une arme spécifique et que par exemple celle ci doit faire l'objet d'un import et que pour obtenir cet import un M4 doit exister alors celui-ci sera logiquement prolongé le temps que la procédure aboutisse. puisque le numéros d'un M4 est unique et que c'est ce numéro qui est inscrit sur les divers documents.

c'est du bon sens élémentaire.....

Ce qui a "crispé" les services armes c'est que des gens vu que le prix est le même demandaient 10 M4 et en restituaient 9 non utilisé.....

le système est incohérent et pourrait être réformé.....

le futur détenteur introduit une demande ou 10....
le service arme valide que la demande est recevable
le service arme demande le paiement de la taxe.
lorsque le détenteur a trouvé son bonheur il demande à recevoir un M4 déjà complété (puisqu'il a trouvé son bonheur et qu’il est physiquement présent)
le détenteur finis de compléter le M4 et boucle la transaction.

le délais de 3 mois court en théorie à al délivrance effective du M4

On pourrait même prévoir une amende pour ceux qui demande inconsidérément des M4 (sauf cas de force majeure)

mais bon réformer implique de vouloir faire fonctionner un système. malheureusement la plupart des services armes ne semblent vouloir que pour compliquer
la vie des détenteurs d'armes.

Pex
ils ont 3 mois (eux aussi) pour traiter un dossier....mais ce n'est pas trois mois minimum c'est trois maximum
lorsqu'un dossier est incomplet ou litigieux ils pourraient informer le demandeur de la carence plutôt que de laisser pourrir le dossier
exiger l'extrait de casier judiciaire à chaque fois alors qu'ils ont accès à cette information, idem pour les armes détenues, idem pour d'autres informations.

avec un minimum de bonne volonté ça pourrait marcher comme sur des roulettes.
Avec l'envie d'être un fonctionnaire obtus on a la situation actuelle.

J’ai pas eu autant de difficultés que vous pour mon armes

pour donner les dernières infos  :

j'ai appelé la ZP pour discuter avec eux, ils ont spontanément suggéré de demander une prolongation au service Armes de la Province, et l'agent était prêt à me faire une attestation avec la date de remise effective. Donc c'est effectivement une pratique connue.

Du coup j'ai appelé le service Armes, mais là on m'a confirmé que cela se faisait à l'époque (ce qui explique que tout le monde - ZP incluse - en parle), mais que la nouvelle position était que rien ne le prévoyait dans les différentes lois / AR / circulaires et qu'ils avaient donc cessé cette pratique.

Au moins c'est clair, pour Bruxelles désormais ce n'est plus possible et il ne faut pas compter sur cette option.

Et moi je vais juste trouver une alternative, de toute façon la liste des choses tentantes est longue