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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012

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Fab
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MessageSujet: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mar 24 Juil 2012 - 21:57


Ce soir, j'ai pris en cours un reportage sur RTL-TVI (Enquêtes, après le JT du soir).

Le sujet traitait du contrôle des conditions de détention d'armes au domicile des propriétaires.

RTL suivait deux policières qui effectuaient un contrôle de détention/une régularisation auprès d'un détenteur qui récupérait des armes ayant appartenu à son père (de loin : Colt Python, S&W, 2 buckmark). Il s'agissait donc au début de la régularisation de ces armes.

Un peu plus loin dans le reportage, deux approximations des policières qui ont demandé :

- de présenter les autorisations de "port d'arme" (au lieu de détention)
- de présenter le certificat médical alors qu'il était en ordre de LTS.

Conclusion : ça fait plaisir que les médias montrent enfin un visage positif des détenteurs d'armes. Non, nous ne sommes pas (tous) des rambos avec nos armes suspendues à la cheminée et des mun' jusque dans les chiottes.

Conclusion 2 : force est de constater qu'il y a encore du progrès à faire du côté des autorités pour maîtriser les diverses règlementations auxquelles nous sommes soumis. Demander les papiers de "port d'arme" au lieu de détention et s'étonner que le certif soit au club du tireur alors qu'il est en ordre de LTS...
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All Right
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mar 24 Juil 2012 - 22:10

Egalement à RTL ce soir , le bureau du greffe du Tribunal de Mons regorge d'armes saisies stockées un peu n'importe comment et en quantité invraisembable dans une pièce fermée mais sans rien de plus. Ils ne savent plus ou les mettre de même que les 600 Kg de munitions saisies déposées dans une autre pièce avec des dossiers sans autre précaution. Le responsable interrogé admettait même la dangerosité. Pourquoi ne sont-ils pas obligés de respecter les mesures imposées aux collectionneurs ? et aux détenteurs d'armes ? La loi ne serait donc pas respectée par le greffe du Tribunal ?

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la phrase la plus pertinente du monde ... de 1925 Sir Georges Bernard Shaw prix Nobel de littérature


Comme chacun sait,les réglementations et les législations sur les armes dépendent en grande partie des critères NON OBJECTIFS et des INSPIRATIONS, "plus ou moins" heureuses, des  " DECIDEURS".
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simonov
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mar 24 Juil 2012 - 22:58

certain policiers ont garder des habitudes moi fin de l'année passé j'ai rentré un dossier pour des armes ( mod.4 ) et quand je policier est venu chez moi ( la premiere fois que ca arrive ) il m'a demander un certi. du medecin malgré ma lts et j'ai du remplir une deuxieme fois les formulaire de demande d'arme pour leur dossier

comme quoi il y a les ecrit puis le reste en plus il n'etait pas a jours avec la liste de mes armes pour eux j'en avais plus heureusement je garde toujours des copie des armes que je vend ( mod.4 et mod.9 )
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Leen
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 0:25

All Right a écrit:
Egalement à RTL ce soir , le bureau du greffe du Tribunal de Mons regorge d'armes saisies stockées un peu n'importe comment et en quantité invraisembable dans une pièce fermée mais sans rien de plus. Ils ne savent plus ou les mettre de même que les 600 Kg de munitions saisies déposées dans une autre pièce avec des dossiers sans autre précaution. Le responsable interrogé admettait même la dangerosité. Pourquoi ne sont-ils pas obligés de respecter les mesures imposées aux collectionneurs ? et aux détenteurs d'armes ? La loi ne serait donc pas respectée par le greffe du Tribunal ?
Pour les munitions, je peux venir les aider à faire de la place Laughing Je les débarasserai aussi de ce superbe Mossberg inox mariner qui encombrait le ratelier...
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futabarex
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 10:41

All Right a écrit:
Egalement à RTL ce soir , le bureau du greffe du Tribunal de Mons regorge d'armes saisies stockées un peu n'importe comment et en quantité invraisembable dans une pièce fermée mais sans rien de plus. Ils ne savent plus ou les mettre de même que les 600 Kg de munitions saisies déposées dans une autre pièce avec des dossiers sans autre précaution. Le responsable interrogé admettait même la dangerosité. Pourquoi ne sont-ils pas obligés de respecter les mesures imposées aux collectionneurs ? et aux détenteurs d'armes ? La loi ne serait donc pas respectée par le greffe du Tribunal ?

Comme d'habitude on ne donne pas aux fonctionnaires concernés les moyens de faire leur travail. Quand vous les connaissez bien et en discrétion, ils vous parlent des "conneries" ausquelles ils sont confrontés tous les jours et ce aussi bien sur notre problèmatique que sur le reste. C'est édifiant. Cette exemple d'insécurité et de non respect d'une législation qu'ils sont obligés d'imposer aux autres n'est qu'un exemple parmis d'autres de leur quotidien.
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rfr
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 12:04

Je me rappelle un contrôle au stand. De l'aveux même des policiers, ils avaient juste été briefé une demi-heure avant l'opération.

Alors entre les LTS, les cartes URSTBf, les mod4, les mod9 ... Certains étaient complètement perdu.
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futabarex
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 14:22

rfr a écrit:
Je me rappelle un contrôle au stand. De l'aveux même des policiers, ils avaient juste été briefé une demi-heure avant l'opération.

Alors entre les LTS, les cartes URSTBf, les mod4, les mod9 ... Certains étaient complètement perdu.


C'est certain et compréhensible !
Il me paraît bien difficile pour eux, et même si ils sont sensés faire respecter la loi, être totalement informé de la problèmatique armes alors que leurs responsables sont eux même mal informé ! Et ceci sans compter les extravagances de l'un ou l'autres parquets et procureurs qui, suite à des décisions qui ne reposent sur rien d'autres que leur préjugé, se font un sacro saint devoir d'embrouiller les choses un peu plus encore. Il suffit de voir pour cela les différentes problèmatiques liées aux armes courtes par certains parquet...
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ericblo
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 16:11

rfr a écrit:
Je me rappelle un contrôle au stand. De l'aveux même des policiers, ils avaient juste été briefé une demi-heure avant l'opération.

Alors entre les LTS, les cartes URSTBf, les mod4, les mod9 ... Certains étaient complètement perdu.

Probablement pour éviter les fuites.... Rolling Eyes

Les deux ou trois contrôle stands qui m'ont été rapportés ont été de grosses pertes de temps avec des résultats nul en terme de sécurité...... en qualité de citoyen contribuable ont serait quand même en droit de demander des comptes à ces zozos qui trouvent le moyen de dépenser des milliers d'euros et des dizaines d'heures de service pour rien alors que dans le même temps on t'explique que faute de ce même pognon et de ces mêmes heures pendant le weekend dans une zone de police de 800 km2 il y a 3 binômes pour assurer le départ en urgence, la sécurisation routière et les intervention....le reste c'est péanuts en cas de vol, de départ d'alarme, c'est entre deux et trois heures pour une réaction.... quand on ne te dit pas rappelez demain....

Mais bon une op police anti machin truc avec idéalement les médias c'est mieux qu'un vrais travail de terrain à traquer les problèmes.....
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All Right
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MessageSujet: LIQUIDATION STOCK ARMES & MUNITIONS IMPRESSIONNANT   Mer 25 Juil 2012 - 17:45

Suite à l'article paru dans la Nouvelle Gazette de ce 25 juillet 2012, le Palais de Justice de Mons désire procéder à la liquidation totale d'armes et munitions stockées sans respect des obligvations légales, du moins pas celles imposées par la loi aux détenteurs d'armes sous MOD 4 ainsi qu'aux collectionneurs.

Votre agent de quartier vous impose une serrure de Pontet sur les armes se trouvant dans votre coffre .

Je n'en vois aucune aux armes rangées aux râteliers sur la photo ci-jointe en annexe !

La loi n'est pas la même pour tout le monde !

Donnons leur l'occasion de se mettre en règle vis à vis de la loi !



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Christophe
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 20:40

Oui j'ai vu ça.

J'ai bien aimé le tireur qui corrige les deux flics sur le terme "port d'arme"

J'ai bondi quand elles lui ont demandé un certif... Alors qu'elle avaient sa carte jaune en main...


Sinon RTL a quand même ponctué la scène par le laius habituel "Ce tireur est un exemple mais c'est loin d'être toujours le cas... Blabla bla la Belgique est en 5eme position des accidents et blessé par armes"

Du bon gros amalgame encore.
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 21:35

Votre agent de quartier vous impose une serrure de Pontet sur les armes se trouvant dans votre coffre

Quel texte justifie la sûreté de pontet pour une arme au coffre ??
La ça m'amuse car si le mec veut me chouraver mes armes, et qu'il rentre chez moi
malgré la porte blindée les systèmes d'alarme et les coffres il n'en a strictement rien à
cirer des verrous de pontet qu'il aura l'occasion tranquillement chez lui d'ouvrir en 1 minute. Laughing
Perso si je m'absente pour une période de x , les culasses, canons pour les PA et barillets sont
loin des armes....à moins de fouiller 30 caves de l'immeuble.
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cchris
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 21:56

circulaire relative aux armes

9.2.3

les conditions de securités sont additionnelles a chaque passage de categories
en gros si tu as plus de 6 armes, chaque armes doit avoir les securités du point '-de 5armes' + les securités '+de 6armes'..;
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rfr
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 22:37

cchris a écrit:
circulaire relative aux armes

9.2.3

les conditions de securités sont additionnelles a chaque passage de categories
en gros si tu as plus de 6 armes, chaque armes doit avoir les securités du point '-de 5armes' + les securités '+de 6armes'..;

Attends, tu voudrais dire qu'il faut un verrou de pontet sur les armes DANS le coffre?
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Mer 25 Juil 2012 - 22:55

Attends, tu voudrais dire qu'il faut un verrou de pontet sur les armes DANS le coffre?

Je viens de lire le texte, bon fin de journée, digestion j'ai peut-être loupé un alinéa
mais la sûreté de pontet au coffre j'ai zappé. ???
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cchris
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Jeu 26 Juil 2012 - 0:19

9.2.3. Mesures de sécurité
L'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions a été complété le 14 avril 2009 par un chapitre 3 « Conditions de sécurité lors de la détention et l'exposition à la résidence, et le transport d'armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par des particuliers ».
Sous l'ancienne législation sur les armes, il n'était pas possible d'imposer certaines mesures de sécurité aux particuliers détenteurs d'armes. A la réception de leur autorisation, ils obtenaient toutefois un document « modèle 12 » qui renfermait des conseils sur la conservation, l'utilisation et l'entretien d'armes à feu. Ces conseils ont à présent été transformés en obligations.
Les nouvelles règles s'appliquent aux « particuliers » définis comme des personnes non agréées qui détiennent légalement une ou plusieurs armes soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes ou des collectionneurs agréés qui détiennent au maximum 30 armes soumises à autorisation ou des munitions pour ces armes. Il s'agit donc de personnes qui détiennent des armes à feu ou des armes non à feu assimilées sur la base d'une autorisation (modèle 4) ou d'un document assimilé (modèle 9) (329). Le régime pour les collectionneurs qui détiennent davantage d'armes est commenté au point 5.1.6 (330).
Un certain nombre de mesures de sécurité doivent toujours être prises par chaque détenteur d'armes, quel que soit le nombre d'armes stockées. En outre, des mesures de sécurité complémentaires sont imposées en fonction du nombre d'armes soumises à autorisation stockées (y compris les pièces soumises à l'épreuve légale). Le nouvel arrêté royal pourvoit en trois paliers :
• stockage de moins de 6 armes soumises à autorisation;
• stockage de moins de 11 armes soumises à autorisation;
• stockage de 11 à maximum 30 armes soumises à autorisation;
• stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation.
Lors du dépassement d'un de ces paliers, des mesures de sécurité toujours plus sévères doivent être prises (331).
. Mesures de sécurité toujours d'application
Chaque particulier doit respecter les mesures de sécurité suivantes pour le stockage à sa résidence d'armes à feu soumises à autorisation :
1° les armes doivent être stockées non chargées. Une arme est considérée non chargée quand « la culasse, la chambre et le chargeur fixé sur l'arme ne contiennent ni un élément propulsant, ni de projectile, ni de cartouche qui peut être tiré ».
D'où s'ensuit qu'un revolver, un pistolet ou un fusil ne peut contenir de cartouche dans la chambre. En conséquence de cette définition également, l'arme ne peut pas être stockée avec un chargeur contenant des cartouches. Cette limitation est valable pour tous les particuliers. L'arme peut être stockée chargée uniquement dans le cas où l'autorisation a été délivrée avec le motif légitime « défense personnelle »;
2° les armes et les munitions doivent toujours être stockées hors de la portée des enfants;
3° les armes et les munitions ne peuvent être accessibles « immédiatement ».
Il convient d'éviter qu'une personne incompétente (ou un cambrioleur), trouvant les armes, trouve également immédiatement des munitions, de manière à disposer directement d'une arme utilisable. C'est pourquoi les armes et les munitions doivent par exemple être stockées dans différentes armoires. Il est déconseillé de stocker des munitions dans un coffre fort. En effet, en cas d'incendie, la pression peut augmenter et provoquer une explosion;
4° les armes et les munitions doivent être stockées dans un endroit ne portant aucun indice que des armes ou des munitions s'y trouvent.
Le but de cette règle est que des personnes incompétentes ne soient pas guidées vers l'endroit où sont stockées des armes;
5° des outils pouvant simplifier les cambriolages ne peuvent pas se trouver plus longtemps que nécessaire à proximité des endroits où sont stockées des armes.
Des échelles pouvant donner accès à une fenêtre d'une pièce d'armes ne peuvent donc pas non plus traîner.
Le vol ou la tentative de vol d'une arme à feu, d'une pièce détachée, de munitions, de registres ou de documents en rapport avec l'arme doit immédiatement être déclaré(e) à la police. Des données précises sur la nature des objets volés doivent être transmises dans les 48 heures. Une déclaration doit également être faite auprès du gouverneur.
Dans de nombreuses zones de police, des conseils en technoprévention peuvent être demandés à un conseiller en prévention de la police locale. Ce conseiller examine alors l'habitation, indique les endroits sensibles et donne des astuces pour améliorer la sécurité. Des subsides sont attribués dans certaines communes (pour le placement d'une porte anti-cambriolage par exemple).
. Stockage de 1 à 5 armes soumises à autorisation
Les armes doivent être stockées en sécurité de manière à compliquer toute utilisation inappropriée ou toute aliénation. Elles ne peuvent traîner de manière non protégée dans l'habitation.
1° apposition d'une serrure de sécurité (par exemple, un verrou de pontet à code ou à clé);
2° enlèvement et stockage séparé d'une pièce essentielle au fonctionnement de l'arme (par exemple, enlever le verrou ou le canon de l'arme et le stocker dans une autre armoire que celle où l'arme est stockée);
3° la fixation de l'arme à un point fixe à l'aide d'une chaîne (par exemple, passer une chaîne ou un câble dans les pontets des armes posées sur un rack et attacher cette chaine ou ce câble par un cadenas à un point fixé dans le mur).
Le particulier peut donc choisir lui-même quelles mesures de sécurité il prend. Il peut combiner les différentes mesures ou appliquer des mesures différentes pour différentes armes. Le but est qu'au moins une des mesures précitées soit prise pour chaque arme.
. Stockage de moins de 11 armes soumises à autorisation
Le détenteur qui stocke entre 6 et 10 armes soumises à autorisation doit les stocker dans une armoire verrouillée, construite dans un matériau solide. Cette armoire ne peut être forcée facilement et ne peut porter aucune marque extérieure indiquant qu'elle contient des armes.
La réglementation n'impose aucun type particulier d'armoire. Le but est que les armes soient stockées dans une armoire solide qui puisse être fermée à clé et qui offre une certaine résistance en cas de cambriolage. On peut penser pratiquement à des armoires de bureau métalliques solides munies d'un cadenas, à des armoires en bois massif ou à des coffres pouvant être fermés convenablement.
Il va de soi qu'une fois le palier de 5 armes dépassé, toutes les armes doivent être stockées dans cette armoire. Le simple fait de posséder une telle armoire n'est pas suffisant.
. Stockage de 11 à 30 armes soumises à autorisation
Le détenteur qui stocke de 11 à 30 armes soumises à autorisation doit toutes les stocker dans un coffre conçu à cet effet. La réglementation n'impose pas de normes techniques. Il est toutefois exigé que le coffre soit fermé par un mécanisme qui ne puisse être ouvert qu'à l'aide d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une identification biométrique. Les coffres vendus couramment dans le commerce suffisent. Il n'est pas requis que le coffre réponde à une norme technique de sécurité minimale. Si l'armoire pèse moins de 150 kg, il est conseillé de la fixer au mur.
Le coffre et les munitions doivent se trouver dans une pièce dont toutes les entrées et toutes les fenêtres sont fermées convenablement. Les clés du coffre et celles de la pièce où le coffre se trouve ne peuvent pas rester dans les serrures. Ces clés doivent être conservées dans un endroit sûr et hors de la portée des enfants et de tiers. Seul le propriétaire peut avoir accès à ces clés.
Le détenteur qui stocke de nombreuses d'armes devra donc acheter probablement plusieurs coffres en vue de leur stockage. L'arrêté royal permet toutefois le choix d'une alternative. Les armes ne doivent pas être stockées dans un coffre si les accès au local, où les armes sont conservées, répondent aux normes suivantes :
• portes en bois massif, d'une épaisseur de minimum 4 cm, ou dans un autre matériau de qualité équivalente ou portes en verre feuilleté;
• minimum deux goujons antivol apposés dans la porte d'accès à la pièce d'armes et dans les portes extérieures du bâtiment;
• porte d'accès équipée soit d'une serrure à trois points qui peut résister cinq minutes lors d'un cambriolage, soit d'une combinaison de trois serrures qui peuvent résister ensemble pendant cinq minutes lors d'un cambriolage.
Dans un immeuble à appartements, il peut donc déjà suffire d'installer une porte d'entrée blindée anti-infraction équipée d'une serrure de bonne qualité. Toutes les pièces satisfont alors à la norme de manière à ce que les armes puissent être stockées dans une pièce dans l'appartement sans devoir encore les enfermer dans un coffre.
Un particulier peut également choisir de respecter d'office les normes pour le stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation (classe G). Le particulier qui respecte cette norme plus sévère ne doit pas tenir compte des autres normes spécifiques pour le stockage (verrou de pontet, armoire pour le rangement d'armes, coffre,...). Il est évident que les mesures de sécurité toujours applicables doivent être respectées.
. Stockage de plus de 30 armes soumises à autorisation
Le détenteur qui stocke plus de 30 armes soumises à autorisation doit satisfaire aux mesures de sécurité de classe G (332).
. Sécurisation équivalente
L'arrêté royal permet également de prendre d'autres mesures de sécurité, pour autant que ces mesures soient équivalentes aux mesures qui y sont imposées. Cette équivalence est évaluée par la police locale ou par les autres services compétents pour contrôler la détention d'armes. Une concertation préalable avec ces services est également possible.
Sur la base des documents présentés sur les mesures de sécurité à prendre (par exemple, documentation sur une porte anti-infraction placée dans une nouvelle construction), les autorités peuvent décider que les mesures sont suffisantes. Un détenteur d'armes qui prévoit des travaux de transformation et qui veut être certain que toutes les normes de sécurité prises sont suffisantes peut donc s'en assurer préalablement en se concertant avec la police locale.
Il est donc toujours possible de prendre des initiatives individuelles et de demander une confirmation écrite à la police locale que les mesures de sécurité sont équivalentes aux mesures énumérées dans l'arrêté royal. Ainsi, la confirmation que les accès aux pièces où les armes sont stockées sont suffisamment sécurisés peut par exemple être demandée lors d'un contrôle, de manière à ce que l'installation d'un coffre ne soit plus nécessaire. L'avantage de cette méthode est de permettre au détenteur d'armes de s'assurer que les mesures prises soient suffisantes.
. Entrée en vigueur
Les mesures de sécurité qui doivent être prises en considération par chaque détenteur d'armes ont été rendues obligatoires le 25 avril 2009.
Les détenteurs d'armes devaient prendre pour le 25 avril 2010 au plus tard les mesures de sécurité applicables selon le nombre d'armes soumises à autorisation détenues.
. Exposition d'armes soumises à autorisation dans la résidence
Il est possible d'exposer des armes longues autorisées pour la chasse dans la résidence.
Dans ce cas, il doit être tenu compte des éléments suivants :
• les armes exposées doivent être déchargées;
• elles doivent être rendues inaptes au tir par un verrou de pontet ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à leur fonctionnement, conservée séparément;
• elles doivent être fixées solidement au meuble d'étalage fermé à clé où elles sont exposées;
• elles ne peuvent pas être exposées avec les munitions utilisées pour ces armes;
• les armes et les munitions ne peuvent être accessibles ensemble immédiatement.
Ces règles sont d'application depuis le 25 avril 2009.
. Mesures de sécurité pendant l'entretien d'armes à feu
Pendant l'entretien d'armes à feu, les mesures de sécurité suivantes doivent être suivies :
• l'arme doit être déchargée et pendant la manipulation, le canon doit toujours être dirigé dans une direction sûre;
• le magasin ou le chargeur de l'arme doit être vidé;
• la détente ne peut être actionnée que lorsque l'arme est vide et que le canon est pointé dans une direction sûre.
Les détenteurs d'armes devraient déjà connaître ces règles. Tous les fabricants et toutes les organisations donnent déjà ces conseils. Ces règles sont obligatoires depuis le 25 avril 2009.
. Mesures de sécurité pendant le transport d'armes à feu
Le transport d'armes est partiellement réglementé dans la loi sur les armes. Les titulaires d'une autorisation de détention, les chasseurs, les gardes particuliers, les tireurs sportifs et les titulaires d'une carte européenne d'armes à feu délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent transporter des armes à feu (333).
Les armes ne peuvent être transportées qu'entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence (334) et le stand de tir ou terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Pendant le transport, les armes doivent être non chargées et placées dans un coffre fermé (par exemple, un coffre de voiture si celui-ci est séparé du reste du véhicule et peut être fermé à clé ou un coffre d'un break ou d'une jeep si le véhicule est fermé à clé et si les munitions ne sont pas apparentes) ou pourvu d'un verrou de pontet ou d'une sécurisation équivalente. Une sécurisation est équivalente si elle offre les mêmes garanties contre le vol ou contre l'utilisation inappropriée de l'arme.
L'arrêté royal impose des mesures de sécurité complémentaires qui doivent être prises en considération pendant le transport :
• les armes doivent être déchargées, les chargeurs doivent être vides. Les chargeurs ne peuvent donc pas être chargés au domicile;
• l'arme doit être rendue inapte au tir par un verrou de pontet ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement. Comme alternative, l'arme peut être transportée démontée;
• l'arme ne peut pas être visible et doit être transportée, hors de portée, dans un coffre ou un étui fermé à clé;
• les munitions doivent être emballées en toute sécurité (de préférence dans leur emballage d'origine ou dans un coffret à munitions);
• lors du transport dans un véhicule motorisé, les étuis contenant l'arme et les munitions doivent être transportés dans le coffre (voir plus haut) du véhicule fermé à clé. Ceci n'est pas d'application sur le terrain de chasse;
• le véhicule ne peut être laissé sans surveillance lorsque des armes y sont stockées. De ce fait, il est conseillé de garer son véhicule dans les environs immédiats du stand de tir, de préférence de manière à ce qu'il soit visible de la cafétéria par exemple. La surveillance peut également être assurée par des chiens ou par une caméra.
Ces nouvelles mesures de sécurité applicables pendant le transport doivent être respectées depuis le 25 avril 2009.
. Contrôle quant au respect des mesures de sécurité
Contrairement à ce qui est d'application pour les personnes agréées, l'arrêté royal ne prévoit ni de contrôle spécifique préalable en cas de demande d'autorisation ni de contrôle périodique spécifique quant au respect des mesures de sécurité par des particuliers. Cela ne signifie toutefois pas qu'il n'y ait aucun contrôle : étant donné que le contrôle périodique porte sur le respect de la loi, il porte également sur les arrêtés d'exécution. Il est également prévu que la police fasse rapport sur les normes de sécurité dans l'avis au gouverneur (335).
Lors de la demande d'autorisation, le gouverneur demande l'avis de la police locale qui examine notamment si le demandeur peut porter atteinte à l'ordre public. L'intéressé sera interrogé sur les mesures de sécurité qu'il a prise ou qu'il prendra.
A l'occasion du contrôle quinquennal de la détention d'armes sur l'initiative du gouverneur, l'aspect sécurité sera également contrôlé.
Le détenteur d'armes qui ne stocke pas ses armes de la manière prescrite prend le risque de mettre son autorisation en jeu. Il sera en outre tenu pour responsable en cas d'incident avec son arme stockée de manière peu sûre
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Jeu 26 Juil 2012 - 1:21

Ben oui, je connais ce texte, et rien ne dit que les mesures doivent s'additionner.

D'ailleurs, si c'était le cas, on devrait mettre les armes dans une armoire solide elle même placée dans un coffre quand on a plus de 11 armes ...

Ce qui s'applique dans tous les cas, ce sont les règles générales (séparation armes-munitions, ...).

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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Jeu 26 Juil 2012 - 6:45

rfr a écrit:
Ben oui, je connais ce texte, et rien ne dit que les mesures doivent s'additionner.

D'ailleurs, si c'était le cas, on devrait mettre les armes dans une armoire solide elle même placée dans un coffre quand on a plus de 11 armes ...

Ce qui s'applique dans tous les cas, ce sont les règles générales (séparation armes-munitions, ...).


Bonjour,

C'est également mon avis.

Je viens de regarder le reportage "enquêtes" du 24/7 que je n'avais pas vu.

Effectivement, tout comme "Fab", c'est quand même un peu gros de s’emmêler les pinceaux sur des points si basiques que détention/port.

L'histoire du certificat médical ... 2 "bourdes" en quelques instant de la part de la policière "chevronnée" (je cite) qui école une jeune policière... elle aura été à "bonne école". silent

Sur ce, cela ne fait que me confirmer que les personnes ne pratiquants pas le tir sont complétement désinformées.

Si même les agents de police (dans le cas présent) ne connaissent pas le b-a b-a ... faut pas demander à nos médias de chercher plus loin et de ne pas donner d'information "correcte".

Bonne journée à tous.

Peter.

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Mc Hizzard
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MessageSujet: rp   Jeu 26 Juil 2012 - 7:35

Sur l'article du journal.

"Des tonnes de munitions" ... est-ce que par hazzard le-dit bâtiment ou sont entreposées les-dites munitions jouirait d'une dérogation ??? ... car il me semble que selon la quantité (500 kg.) le bâtiment est classé 1, 2 ou 3 (sur l'échelle Sevezo) selon les normes RGPT (ministères ... santé publique/environnement) après enquête "comodo/incomodo".

Sur l'article concernant les mesures de sécurité. (5° ligne)

Je comprends (mais espère me tromper) que touts les particuliers titulaires d'un permis de chasse, Mod.4, Mod.9, LTS ... ne sont plus des personnes agrées ... ce qui induit que la vente d'armes entre particuliers devient interdite.
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ericblo
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Jeu 26 Juil 2012 - 12:12

Mc Hizzard a écrit:


Je comprends (mais espère me tromper) que touts les particuliers titulaires d'un permis de chasse, Mod.4, Mod.9, LTS ... ne sont plus des personnes agrées ... ce qui induit que la vente d'armes entre particuliers devient interdite.

De fait, elles ne sont pas agrée puisque le document délivré est un document de détention lié à l'arme.... seul les agréments délivré au nom d'une personne pour un motif global agrée les personnes et pas l'objet.

Un collectionneur est une personne agrée pour la collection.
Un détenteur d'arme est la personne autorisée à détenir l'arme X

Sauf pour le chasseur qui de part son permis est aussi agrée pour chasser.

et oui si on ergote, la vente PAP pose problème.....mais bon laissons les choses en l'état tant que la pratique est admise une réforme ne pourrait être que préjudiciable et couteuse.....Le point faible c'est le renvois des documents, c'est pourquoi je recommande que cela soit fait par le cédant qui a intérêt à faire rayer l'arme de sa liste.
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Mc Hizzard
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MessageSujet: rp   Ven 27 Juil 2012 - 8:17

Voilà Rikske c'est exactement çà. Smile
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Lun 6 Aoû 2012 - 10:58

A parcourir ce post on voit bien que les soucis (ou problèmes) sont les même en Belgique et en France avec la paperasserie. No Un pas en avant deux en arrière. Chacun voit midi à sa porte etc ... Suspect
Le loi dit ça study mais l'agent veut autre chose, on en sortira jamais. No
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MessageSujet: Re: Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012   Aujourd'hui à 6:56

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Enquêtes - RTL-TVI du 24/07/2012
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