passage modèle 4 vers lts

Salut tout le monde.

N'ayant que des armes qu'on peut détenir sous lts et ne voyant pas pourquoi je devrais payer et subir les contraintes des deux filières, je me demandais s'il était possible de faire passer mes armes sous modèle 4 vers ma lts. J'ai lu que certains affirmaient que c'était possible mais j'ai quand même quelques doutes. Si on se fait un modèle 9 pour soi, ça implique que le cédant et l'acquéreur serait la même personne, ce qui pourrait sembler bizarre à un armurier à qui on présenterait ses documents. Qu'en pensez vous?

Intéressante question, cher Merove.

Réfléchissons.

Suppose que tu cèdes toutes tes armes à un ami tireur sportif (pléonasme), qui te fait signer un modèle 9 en sa faveur. Tu n'as donc plus d'armes et tu as restitué tes modèles 4 au gouverneur mais tu conserves ta LTS. Suppose que le lendemain cet ami te cède lesdites armes. Tu signes avec lui de nouveaux modèles 9, cette fois, en ta faveur.

Te voilà donc détenteur des armes en question sous modèles 9 en ta qualité de tireur sportif. Le tour est joué.

Alors, soyons sérieux, pourquoi ne pas faire l'économie du détour par l'ami et établir toi-même ces modèles 9 en signant à la fois comme cédant et comme cessionnaire? Au plan du droit civil, il est vrai, un tel acte de cession serait caduque, mais, cher Merove, là on n'est pas sur le plan du droit civil, on est dans la loi sur les armes, c'est tout différent, et tu ne cèdes pas tes armes, tu les fais juste passer d'un statut à un autre.

Salut Léon.

J'ai quand même l'impression que ce cas de figure n'a pas été envisagé par la loi. Comme rien ne semble y faire obstacle, ce doit être possible, mais je suis juste un peu ennuyé par la drôle de gueule qu'auraient ces modèles 9. J'ai peur que certains armuriers puissent trouver ça bizarre. Faudrait que j'appelle les services du gouverneur, bien que je ne soit pas certain d'avoir une réponse éclairée de leur part.

Bah, ça marche bien dans un sens, pourquoi pas dans l'autre?

Par contre j'ai du mal à saisir l'intérêt, si tu fais ça, tu dois être certain de ne jamais devoir arrêter le tir pour ne pas perdre ta LTS.

Tandis qu'en mod 4, si une année sabbatique doit avoir lieu pour une raison personnelle, médicale ou professionnelle, pas de problème, tu peux garder tes armes.

Nicolas_Yad a écrit:

Tandis qu'en mod 4, si une année sabbatique doit avoir lieu pour une raison personnelle, médicale ou professionnelle, pas de problème, tu peux garder tes armes.

J'ai déjà la moitié de mes armes sous modèle 9. Je devrais de toute façon trouver une solution en cas d'arrêt forcé. Je suppose qu'il en existe mais je m'informerai à ce sujet avant de prendre une décision.

Un truc m'échappe quand même.
Les mod 4, une fois acquis, ils ne coûtent plus rien.
Par contre, la LTS, comme déjà dit il faut la renouveler chaque année, avec cotisation, cachets, etc.

Merove a écrit:

Nicolas_Yad a écrit:

Tandis qu'en mod 4, si une année sabbatique doit avoir lieu pour une raison personnelle, médicale ou professionnelle, pas de problème, tu peux garder tes armes.

J'ai déjà la moitié de mes armes sous modèle 9. Je devrais de toute façon trouver une solution en cas d'arrêt forcé. Je suppose qu'il en existe mais je m'informerai à ce sujet avant de prendre une décision.

Faire un dossier mod 4 pour toutes tes armes sous mod 9

Camboui a écrit:

Un truc m'échappe quand même.
Les mod 4, une fois acquis, ils ne coûtent plus rien.
Par contre, la LTS, comme déjà dit il faut la renouveler chaque année, avec cotisation, cachets, etc.

Il faut quand même payer le contrôle quinquénal. C'est pas grand chose mais la perspective d'être soumis tous les cinq ans à l'accord de fonctionnaires x ou y pour détenir mes armes m'agace un peu, quand bien même c'est une formalité. Je ne suis pas encore décidé mais je m'interroge.

Merove a écrit:

Salut Léon.

J'ai quand même l'impression que ce cas de figure n'a pas été envisagé par la loi. Comme rien ne semble y faire obstacle, ce doit être possible, mais je suis juste un peu ennuyé par la drôle de gueule qu'auraient ces modèles 9. J'ai peur que certains armuriers puissent trouver ça bizarre. Faudrait que j'appelle les services du gouverneur, bien que je ne soit pas certain d'avoir une réponse éclairée de leur part.

Je ne vois pas ou ce n'est pas prévus!

tu a un M4, tu le transfert sous M9 appuyé par une LTS valide, tu rentre ton M4 avec le volet du M9, le M4 est annulé et l'arme passe sous M9

C'est une mauvaise idée et il n'y a plus de cout chaque cinq ans puisque l'autorité ne fait que valider la décision prise, elle ne délivre pas d'autres documents, donc le cout est nul....ce n'est pas comme un renouvellement d'agrément ou là il y a un droit perçus à chaque renouvellement.

ericblo a écrit:

il n'y a plus de cout chaque cinq ans puisque l'autorité ne fait que valider la décision prise, elle ne délivre pas d'autres documents, donc le cout est nul....ce n'est pas comme un renouvellement d'agrément ou là il y a un droit perçus à chaque renouvellement.

Ah bon? J'avais cru entendre un autre son de cloche.

Merove a écrit:

ericblo a écrit:

il n'y a plus de cout chaque cinq ans puisque l'autorité ne fait que valider la décision prise, elle ne délivre pas d'autres documents, donc le cout est nul....ce n'est pas comme un renouvellement d'agrément ou là il y a un droit perçus à chaque renouvellement.

Ah bon? J'avais cru entendre un autre son de cloche.

C'est ce qui était initialement prévu en 2006 tous les 5 ans nouvelles demande complètes et 75€ /arme à charge pour le demandeur de faire la procédure en temps et heures sous peine de sanction.

Depuis on est passé à un cout par dossier (peu importe le nombre d'armes) et surtout, les autorisations sont de nouveau valable à durée indéterminée, l'autorité conserve le droit de contrôler chaque 5 ans (c'est un droit pas une obligation) le contrôle porte sur le respect des déclarations initiales (la personne pratique toujour le tir oui/non, à quel fréquence,etc) à condition inchangée pas de changement de détention (il n'en va pas de même si pex on passe d'une détnetion avec munition à une détention patrimoniale)

Il va de soi que "certaine" commune ont déjà annoncé leur intention de faire payer l'enquête quinquennale, la DAAA invite ceux qui recevrait cette requête à prendre contact, il ne faudrait pas qu'une obligation légale se transforme en taxe communale.

Merove a écrit:

ericblo a écrit:

Il va de soi que "certaine" commune ont déjà annoncé leur intention de faire payer l'enquête quinquennale

On vote dans trois semaines pour les communes c'est le moment de démarcher les candidats sur ce thème...

Je suis désolé de ne pas être en accord avec Ericblo sur les points suivants :

1° Les communes n'ont aucune compétence en matière d'armes. Elles se bornent à donner un avis au gouverneur sur les demandes d'autorisation - ce qu'elles font du reste rarement - et à percevoir une partie des redevances acquittées par leurs plus braves administrés en vertu de la loi sur les armes (article 52). Le contrôle quinquennal est l'affaire des gouverneurs, c'est-à-dire du fédéral. C'est lui qui ristourne à la commune +/- 40% de la redevance.

2° Le contrôle n'est pas obligatoire, mais nous voyons bien qu'en pratique, sans doute sur instruction du ministre, il se fait systématiquement, de sorte que le titulaire de modèle 4 est exposé à payer une redevance tous les 5 ans.

3° L'idée de Merove n'est pas si mauvaise que cela. En effet, le contrôle quinquennal ne porte que sur les agréments et autorisations, donc pas sur les armes détenues sous modèle 9 par un chasseur ou un tireur sportif (article 32). Le contrôle quinquennal peut aboutir au retrait d'un modèle 4, pas d'un modèle 9, lequel relève des Communautés, sauf cas exceptionnels (le chasseur a subitement sombré dans une folie suicidaire, par exemple).

Léon a écrit:

1° Les communes n'ont aucune compétence en matière d'armes. Elles se bornent à donner un avis au gouverneur sur les demandes d'autorisation - ce qu'elles font du reste rarement - et à percevoir une partie des redevances acquittées par leurs plus braves administrés en vertu de la loi sur les armes (article 52). Le contrôle quinquennal est l'affaire des gouverneurs, c'est-à-dire du fédéral. C'est lui qui ristourne à la commune +/- 40% de la redevance.

Dans le cas qui nous occupe (la vérification des conditions d’octroi d'un M4) c'est bien le service arme de la zone de police qui procède, c'est donc de facto une compétence communale.
Sauf erreur de ma part aucune redevance quinquennale n'est plus prévue au niveau fédéral (ça c'était la loi de 2006)
Donc à la question "on doit faire un job et ne pas percevoir de taxe" il fut répondus (vous pouvez percevoir une taxe communale lors de cette opération prestée par la ZP)

Léon a écrit:

2° Le contrôle n'est pas obligatoire, mais nous voyons bien qu'en pratique, sans doute sur instruction du ministre, il se fait systématiquement, de sorte que le titulaire de modèle 4 est exposé à payer une redevance tous les 5 ans.

Non, le contrôle n'est pas la délivrance d'un nouveau M4, le M4 est de nouveau valide à durée indéterminée, le contrôle n’entraine donc pas le paiement d'un nouveau M4 chaque cinq ans d’ailleurs le législateur une fois n'est pas coutume à admis que ce contrôle devait être systématisé (pas question d'emmerder un détenteur tous les an pour une détention) 5 ans entre chaque contrôle et celui ci porte sur toutes les armes et tous les agréments d'un coups.

Léon a écrit:

3° L'idée de Merove n'est pas si mauvaise que cela. En effet, le contrôle quinquennal ne porte que sur les agréments et autorisations, donc pas sur les armes détenues sous modèle 9 par un chasseur ou un tireur sportif (article 32). Le contrôle quinquennal peut aboutir au retrait d'un modèle 4, pas d'un modèle 9, lequel relève des Communautés, sauf cas exceptionnels (le chasseur a subitement sombré dans une folie suicidaire, par exemple).

Non, de fait avec des armes M9 c'est chaque année que le contrôle se fait et si par malheur le tireur "sportif" ne respecte pas ces obligations de présence à des séances contrôlée il risque de voir une remise en question de son statut.

De plus , une polémique récente à été soulevée avec les M9, le législateur soutient que la LTS + M9 sont une facilité pour sportif, qu'on peu admettre qu'un sportif pratique plusieurs disciplines, mais le fait que des gens sous LTS achètent plus d'une dizaine d'armes commence à les déranger.

Chacun fait comme il veut et je le répète pour ma part il ne devrait exister qu'une autorisation unique pour le détenteur avec un carnet ou sont inscrites les armes, la détention et l'usage sont deux choses distinctes. Mais bon chez nous on à décidé
M3 ou M4 ou LTS ou panoplie avec des droits et des devoirs différents, avec des avantages et des inconvénients propre à chaque classement....selon moi cette logique est largement voulue pour duper le citoyen...mais bon faut vivre avec

ericblo a écrit:

De plus , une polémique récente à été soulevée avec les M9, le législateur soutient que la LTS + M9 sont une facilité pour sportif, qu'on peu admettre qu'un sportif pratique plusieurs disciplines, mais le fait que des gens sous LTS achètent plus d'une dizaine d'armes commence à les déranger.

Même en admettant l'argument de base des menteurs professionnels qui nous "gouvernent", a savoir qu'un citoyen possédant une arme à feu est dangereux, j'ai du mal à comprendre en quoi il serait plus dangereux avec 2, 3 armes ou plus. Ils nous prennent pour des hommes orchestres de la gachette?

Cher Ericblo,

Nous savons tous ce que tu penses de la LTS et nous respectons cette opinion.

Néanmoins, tu voudras bien admettre que :

1° Depuis quelques années déjà, la police n'est plus communale mais fédérale. C'est elle qui tient le registre central des armes ( voir : http://www.polfed-fedpol.be/org/org_cg_cgo_fr.php )

2° Personne ne conteste que la redevance due pour un modèle 4 est payable une fois (pour toutes les armes faisant l'objet de la même demande) puisque le modèle 4 a une durée indéterminée, mais il n'en reste pas moins que, lorsque le gouverneur exerce son droit de contrôle tous les 5 ans - et en pratique, c'est ce qu'il fait - il fait payer ce contrôle au contrôlé et le montant est le même que celui de la redevance pour modèle 4, ce qui revient pour le demandeur d'un modèle 4 à s'exposer au paiement de la redevance tous les 5 ans.

3° La LTS, ce n'est pas gratuit et cela exige plus d'assiduité au stand, certes, mais pour celui qui s'y rend de toute manière au moins une fois par mois le choix de la LTS peut se révéler plus économique et en tous cas plus sûr juridiquement. C'est manifestement le cas de Merove, et il n'est sans doute pas le seul.

L.

Léon a écrit:

3° La LTS, ce n'est pas gratuit et cela exige plus d'assiduité au stand, certes, mais pour celui qui s'y rend de toute manière au moins une fois par mois le choix de la LTS peut se révéler plus économique et en tous cas plus sûr juridiquement. C'est manifestement le cas de Merove, et il n'est sans doute pas le seul.

L.

Reste que le jour ou vous devez vous faire opérer et rester 6 mois sans tirer, faut espérer tomber sur un contrôleur sympa qui acceptera de prolonger la LTS... ou faire une demande de mod 4 pour conserver les armes sans munitions.

bonjour,
j'ai des autorisations en modèle 4 (pistolet,révolver et canon rayé 30-30)

je me demande si je ne prendrai pas une licence lts, car je voudrais faire l'acquisition d'un 45 acp.

si j'ai bien compris la lts nous permets après les testes théorique, pratique et la période de 6 mois d'acheter une arme en 22long directement et avec une durée raisonnable (quelques mois) pour les autres calibres.
en modèle 4 la demande peux prendre de 1an à passer 3 ans (mon beau-père est dans le cas).

pour garder la lts il nous faudra venir au moins 15 fois par an au stand de tir et si on répond pas à cette exigence les armes acheter avec la lts en modèle 9 nous seraient retiré.

questions:

- est-ce une bonne idée de prendre une lts et quels sont les avantages et inconvénients ? ( en plus de ce que je viens dénoncé)

- si je passe la lst et j'achète un 45, celui-ci sera en modèle 9 et mes autres armes en modèle 4 ?

- est-ce-que je dois faire passé mes modèle 4 en modèle 9 ?

merci pour votre aide.

Salut Odin,

Attention, la LTS ne te permet d'acheter que du .22 Lr en pistolet semi-auto et tous les calibres en carabine
"a verrou" ou en "levier de sous-garde" mais rien d'autre.

Pour tous les autres calibres que le .22Lr en pistolet, IL FAUT passer par un modèle 4.
Pour toutes les armes longues en semi-auto aussi évidemment.

Et heureusement pour ma tirelire ...

donc pour moi qui n'utilise pas le 22lr la lts ne me sert à rien?

Odin71 a écrit:

donc pour moi qui n'utilise pas le 22lr la lts ne me sert à rien?

Sauf si tu veux des armes à verrou ou levier...ou si tu veux te mettre à le compèt !!!

Comme je l'avais dis sur un autre fil, je suis actuellement en plein dans le contrôle quinquennal, sachant que mes derniers M4 (et donc, les enquêtes et renseignements inhérents) datent de cette année.
J'ai appelé le responsable du dossier, lui expliquant la situation, et le fait que j'avais déjà été "contrôlé" il y a peu pour mes derniers M4, il m'a sorti que les contrôles étaient plus poussés pour le contrôle quinquennal, d'où la taxe de 95€ à payer. De plus, au contraire de la dernière fois, il n'est plus possible de rajouter des demandes de M4 en même temps (95€ qui partent totalement en fumée).

Un autre point qui me gêne fortement: tous les courriers sont envoyés par simple pli postal, or il est annoncé dans ceux-ci qu'en cas de non réponse, toutes les autorisations seraient transformées automatiquement en détention sans munition. Connaissant le suivi des adresses dans les registres centraux, on peut imaginer qu'il sera facile d'être hors-la-loi sans le savoir...

Là où j'ai de la chance, si on peut dire, c'est qu'il est marqué sur le courrier que:
"les services de la province préfèrent mettre toutes vos autorisations à la même date de renouvellement, afin de vous éviter ensuite des contrôles dispersés dans le temps". Car en effet, la loi est ainsi si bien faîte qu'une province peut exiger un contrôle quinquennal pour chaque autorisation vieille de 5 ans, c'est à dire qu'elle peut en faire chaque année si vous avez acheté vos armes d'une année sur l'autre...

Est-ce que les courriers et autres infos que j'ai reçu de la province peuvent intéresser la DAA ?

Giloude a écrit:

Comme je l'avais dis sur un autre fil, je suis actuellement en plein dans le contrôle quinquennal, sachant que mes derniers M4 (et donc, les enquêtes et renseignements inhérents) datent de cette année.
J'ai appelé le responsable du dossier, lui expliquant la situation, et le fait que j'avais déjà été "contrôlé" il y a peu pour mes derniers M4, il m'a sorti que les contrôles étaient plus poussés pour le contrôle quinquennal, d'où la taxe de 95€ à payer. De plus, au contraire de la dernière fois, il n'est plus possible de rajouter des demandes de M4 en même temps (95€ qui partent totalement en fumée).

Un autre point qui me gêne fortement: tous les courriers sont envoyés par simple pli postal, or il est annoncé dans ceux-ci qu'en cas de non réponse, toutes les autorisations seraient transformées automatiquement en détention sans munition. Connaissant le suivi des adresses dans les registres centraux, on peut imaginer qu'il sera facile d'être hors-la-loi sans le savoir...

Là où j'ai de la chance, si on peut dire, c'est qu'il est marqué sur le courrier que:
"les services de la province préfèrent mettre toutes vos autorisations à la même date de renouvellement, afin de vous éviter ensuite des contrôles dispersés dans le temps". Car en effet, la loi est ainsi si bien faîte qu'une province peut exiger un contrôle quinquennal pour chaque autorisation vieille de 5 ans, c'est à dire qu'elle peut en faire chaque année si vous avez acheté vos armes d'une année sur l'autre...

Est-ce que les courriers et autres infos que j'ai reçu de la province peuvent intéresser la DAA ?

Oui intéressé, de plus certains points soulevés me semble très litigieux...... Si l'autorité contrôlante qui a la charge du contrôle estime que les courriers sont probants en terme de délais il a l'obligation de prouver la réception des courriers. trop facile de dire hors délais quand on constate que des courriers en date du 09 oct , sont en fait posté le 16 oct (pour ne prendre qu'un exemple)

et cette histoire de 95€ n'est pas clair.... les détentions NE SONT PLUS RENOUVELLEE, il est juste question d'un contrôle, l'autorité peu faire payer ce contrôle, mais ça n'a rien à voir avec une délivrance d'autorisation.