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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 Introduction recours ministère de la justice Mod 4

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Lafouine
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MessageSujet: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Lun 10 Juin 2013 - 11:52

Bonjour à tous,

Etant toujours dans des tumultes pour recevoir mes autos pour armes longues en semi, voici l' état de mes derniers dossiers:

- Un Fal anglais, demande introduite il y a un an, toujours gelé, l' armurier où je l' ai acheté introduit un recours( groupé ) en justice.

-Demande pour une M1, une M4, et un Fn Baby introduite il y un peu plus de 3 mois : Fn baby OK à condition de tirer 10 fois par an avec et de le prouver Laughing,

la M1 c' est ok également, la M4, demande gelée.... Sad

Il est certain que cette fois ci je vais introduire un recours.

Donc ma question est la suivante: Où dois je introduire ce dossier?

Hormis le fait que celui-ci dois prendre cours à partir du 4 eme mois de la demande et ce pendant la période de 15 jours après ces 4 mois.

Merci de votre aide

Petit up Surprised 

Personne pour m' aider sur ce coup?

Je voudrais surtout savoir si un document type existait ?

Je viens d' envoyer un mail à Daniel Beets..Mais j' imagine que cet homme est débordé pour l' instant....

merci de votre aide


Dernière édition par Lafouine le Dim 30 Juin 2013 - 7:58, édité 1 fois
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Christophe
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Lun 10 Juin 2013 - 13:09

République bannière... Courage !
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 30 Juin 2013 - 7:59

Petit up Very Happy 
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 30 Juin 2013 - 8:29

5 minutes après avoir envoyé un mail à Daniel beets, déjà eu une réponse Very Happy 

Tout cela un dimanche matin à 8h00... sunny 
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 30 Juin 2013 - 10:04

Voilà deux heures après mon premier mail à Mr Beets et la machine est lancée..

Merci à lui
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Christophe
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 30 Juin 2013 - 11:11

On peut avoir des détails sur la procédure ?
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 30 Juin 2013 - 20:06

Christophe a écrit:
On peut avoir des détails sur la procédure ?

Après 4 mois à date de réception de ta demande par le service du gouverneur ( c' est pour cela qu' il faut envoyer sous recommandé avec accusé de réception...) tu as 15 jours pour introduire un recours auprès du ministère de la justice. passé ces 15 jours c' est cuit....
Dès lors si le refus n' est motivé que par un arbitrage non-fondé, il doive fournir le Mod4.
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DD_Glock
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Ven 8 Nov 2013 - 9:46

Comment ceci s'est terminé?
J'aimerai être pret à introduire mon recours à 4 mois et 1 jour Very Happy
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Nikita83
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Ven 8 Nov 2013 - 16:11

Lafouine a écrit:
Christophe a écrit:
On peut avoir des détails sur la procédure ?
Après 4 mois à date de réception de ta demande par le service du gouverneur ( c' est pour cela qu' il faut envoyer sous recommandé avec accusé de réception...) tu as 15 jours pour introduire un recours auprès du ministère de la justice. passé ces 15 jours c' est cuit....
Dès lors si le refus n' est motivé que par un arbitrage non-fondé, il doive fournir le Mod4.
Pourriez-vous expliquer les démarches que vous avez faites ( lettre type,...) et par après un historique de ce recours.
Je pense que cela interresse pas mal de personnes sur ce forum, dont moi, qui vais l'introduire dans 2 semaines.

Merci
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Sam 9 Nov 2013 - 7:59

DD_Glock a écrit:
Comment ceci s'est terminé?
J'aimerai être pret à introduire mon recours à 4 mois et 1 jour Very Happy
Pour ma part, c'est toujours en cours, c'est une procédure qui prend en moyenne 6 mois..
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Sam 9 Nov 2013 - 8:12

Nikita83 a écrit:
Lafouine a écrit:
Christophe a écrit:
On peut avoir des détails sur la procédure ?
Après 4 mois à date de réception de ta demande par le service du gouverneur ( c' est pour cela qu' il faut envoyer sous recommandé avec accusé de réception...) tu as 15 jours pour introduire un recours auprès du ministère de la justice. passé ces 15 jours c' est cuit....
Dès lors si le refus n' est motivé que par un arbitrage non-fondé, il doive fournir le Mod4.
Pourriez-vous expliquer les démarches que vous avez faites ( lettre type,...) et par après un historique de ce recours.
Je pense que cela interresse pas mal de personnes sur ce forum, dont moi, qui vais l'introduire dans 2 semaines.

Merci
Il n' a pas de lettre type, cela dépend du cas.
Personnellement c'est Daniel Beets de la DAAA qui a fait mes courriers.

Il faut faire un document reprenant la date d'introduction de la demande, le motif du recours, rappeler la lois motivant ce recours et y ajouter toutes les preuves nécessaires. (accusé de réception de l'envoi de la demande, l'invitation à payer la demande de mod4, et la lettre de refus de délivrance si il y a lieu.

Je pense également qu'il faut éviter de "trop dire", de ne pas rentrer dans des détails inutiles pouvant compromettre le dossier.

Mais c'est du cas par cas...

Alors... Soutenez la DAAA car on en aura de plus en plus besoin!
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pat007
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 17 Nov 2013 - 20:12

merci pour l'info
dans 6 jours je suis à 4 mois
je pense aussi me lancer dans un recours , et déposer une plainte en plus pour abus de pouvoirs c'est pas possible ? c'est quand même des gens qui profitent de leurs statuts pour se croire tout permis sous prétexte qu'il aiment ou n'aiment pas ou faire traîner les choses , la Lois est la même pour tous , non ?.
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 17 Nov 2013 - 20:56

Si tu as une bonne défense ne justice, tout est possible et il ne faut pas hésiter.
Le tout est de ne pas faire de faute de procédure. Un avocat peut gérer ça sans problème.
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chet
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 17 Nov 2013 - 23:01

Lafouine a écrit:
Si tu as une bonne défense ne justice, tout est possible et il ne faut pas hésiter.
Le tout est de ne pas faire de faute de procédure. Un avocat peut gérer ça sans problème.
Ce qui serait cool ce serait de demander un dédommagement moral, ça devrait les faire chier que tes deux prochaines armes, tu les achètes sur leur compte cheers 
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Lun 18 Nov 2013 - 7:45

Si il y procès une astreinte par jour de retard peut être demandée.
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Lafouine
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Jeu 27 Mar 2014 - 5:55

Et voilà, après 9 longs mois d'attente, le recours en justice a porté ses fruits.
Deux demandes gelées m'ont été délivré hier matin.
Il s'agissait par rappel d'une demande de modèle 4 pour une M4 et pour un Fal.

Un grand merci à Daniel Beets et à la DAAA
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fauconnief
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Jeu 27 Mar 2014 - 11:16

très heureux pour toi ! et bravo pour le soutien de la DAAA
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futabarex
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Jeu 27 Mar 2014 - 11:17

Heureux pour toi Didier  cheers 

Ces temps derniers de nombreux recours se termine par une victoire des possesseurs d'armes et cela fais du bien  Very Happy 
Hier encore papa louis (intervenant sur ce forum) recevait du SPF justice la confirmation de la bonne fin de son recours signée par Ide !
Dans ce cas aussi la DAAA a été d'une grande aide pour lui dans la réussite de son recours.
N'en déplaise à certains, la DAAA reste et restera avec vous dans notre combat contre les abus d'un pouvoir indélicat.

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Nikita83
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Jeu 27 Mar 2014 - 11:43

futabarex a écrit:
Heureux pour toi Didier  cheers 

Ces temps derniers de nombreux recours se termine par une victoire des possesseurs d'armes et cela fais du bien  Very Happy 
Hier encore papa louis (intervenant sur ce forum) recevait du SPF justice la confirmation de la bonne fin de son recours signée par Ide !
Dans ce cas aussi la DAAA a été d'une grande aide pour lui dans la réussite de son recours.
N'en déplaise à certains, la DAAA reste et restera avec vous dans notre combat contre les abus d'un pouvoir indélicat.

Mais cela devient vraiment terrible ! On introduit un dossier et soit la demande est gelée ou, comme pour moi, absence de décision sans motif valable et donc obligé d'introduire un recours. D'ailleurs, et c'est à souligner, grâce à la DAAA, je remarque autour de moi que les tireurs voyant approché les 4 mois sans réponse n'hésite plus à introduire un recours.
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didier7830
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 18 Oct 2015 - 16:56

salut ,

je relance ce post car aux vues des réponses , voir des non réponse , que je reçoit ( ou pas ) du service de Mons

pour info : dossier introduit par recommandé fin aout , depuis RIEN , même pas l'avis de paiement ...

je me demande donc , si passé les 4 mois ( fin décembre ) , je me lancerais dans une procédure ...

à lire ce post , la procédure à mis 6mois pour aboutir !!! = 4 + 6 = 10mois pour un mod4 scratch

alors QUESTION :

fermer sa gueule et attendre et attendre ( 6mois , 8 mois 10 mois )Sleep

ou faire une procédure ( min 6mois en + des 4 ) et pas sur du résultat , voir être étiqueté " casse couille " à Mons ( pas bon pour les prochaines demandes )

????

pas évident ...
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papyboum
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 18 Oct 2015 - 17:32

didier7830 a écrit:
salut ,

je relance ce post car aux vues des réponses , voir des non réponse , que je reçoit ( ou pas ) du service de Mons

pour info : dossier introduit par recommandé fin aout , depuis RIEN , même pas l'avis de paiement ...

je me demande donc , si passé les 4 mois ( fin décembre ) , je me lancerais dans une procédure ...

à lire ce post , la procédure à mis 6mois pour aboutir !!! = 4 + 6 = 10mois pour un mod4 scratch

alors QUESTION :

fermer sa gueule et attendre et attendre ( 6mois , 8 mois 10 mois )Sleep

ou faire une procédure ( min 6mois en + des 4 ) et pas sur du résultat , voir être étiqueté " casse couille " à Mons ( pas bon pour les prochaines demandes )

????

pas évident ...

La procédure, c'est avant les trois mois. Voir les infos de la DAAA
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didier7830
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 18 Oct 2015 - 17:43

ben ... je viens de lire sur le site daaa study

le gouverneur a 4mois pour réfléchir , passé ce délai , j'ai 15jours ...
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Invité
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 18 Oct 2015 - 17:45

didier7830 a écrit:
salut ,

je relance ce post car aux vues des réponses , voir des non réponse , que je reçoit ( ou pas ) du service de Mons

pour info : dossier introduit par recommandé fin aout , depuis RIEN , même pas l'avis de paiement ...

je me demande donc , si passé les 4 mois ( fin décembre ) , je me lancerais dans une procédure ...

à lire ce post , la procédure à mis 6mois pour aboutir !!! = 4 + 6 = 10mois pour un mod4 scratch

alors QUESTION :

fermer sa gueule et attendre et attendre ( 6mois , 8 mois 10 mois )Sleep

ou faire une procédure ( min 6mois en + des 4 ) et pas sur du résultat , voir être étiqueté " casse couille " à Mons ( pas bon pour les prochaines demandes )

????

pas évident ...


Mon humble avis Twisted Evil

1/ Les lois sont les mêmes pour tout le monde

2/ Si l'administration ne respecte pas les lois c'est un abus de pouvoir et les membres de cette administration à tous les niveaux peuvent être poursuivi en justice sur base de l'article 237 et 239

3/ Si après 3 semaine il n'y a pas de demande de paiement les contacter, la demande est égarée, oubliée ou tout simplement que le fonctionnaire chargé du dossier ne fait pas son travail ou est malade en vacance ....

4/ Après les 4 mois il faut impérativement prendre des actions sinon cela ne changera jamais

5/ Il ne faut pas se poser la question d'être casse couille ou pas, nous ne sommes pas casse couille en payant nos impôts, en fin de compte c'est nous qui finançons cet administration.
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papyboum
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 18 Oct 2015 - 17:50

didier7830 a écrit:
ben ... je viens de lire sur le site daaa study

le gouverneur a 4mois pour réfléchir , passé ce délai , j'ai 15jours ...

Ah ok, j'avais en tête que c'était 3 mois. Rolling Eyes

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fredblo
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Dim 18 Oct 2015 - 18:06

didier7830 n'ai pas peur de téléphoner au gouverneur ,a la personne responsable de ta zone, tu peux obtenir son Tel sur le site du gouvernement provincial.

Voir ici : http://www.hainaut.be/gouverneur/services_federaux/template/template.asp?page=armes&navcont=6,0,0

Prends contact régulièrement avec le gouvernement provincial afin de te rappeler à leurs bon souvenir.

Dans mon cas , pour mes dernier mod 4

Demande rentrée et complète le 29/5/2015 arrivée des mod 4 le 21/9/2015.

durant cette période j'ai Téléphoner en moyenne une fois par mois au gouvernement Prov. et à ma zone de police. parce que parfois le dossier est perdu de vue , des pages reste collée l'une a l'autre ou la personne rentre de congé ou est en congé.

En bref pas avoir peur de prendre contact , si par malheur ton dossier est incomplets parce que il manque une virgule ou un point a la fin d'une phrases, ne t'imagine surtout pas que EUX prendront contact avec toi pour te signaler le problème. Non c'est TOI qui doit prendre contact pour savoir qu'Est-ce qui ralentit le dossier.

Dans ton cas d'après ce que tu explique, tu n'as pas encore reçu l'invitation a payer ? soit le dossier n'est pas parvenu à la personne compétente ou alors dossier juger incomplets. ceci est mon avis perso.

Pour payer ça ne traine jamais longtemps, c'est même ce qui est le plus rapide. surtout que le fait de payer la redevance ne veut pas dire que la demande sera acceptée ( argent facile pour les caisses Wink  )
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MessageSujet: Re: Introduction recours ministère de la justice Mod 4   Aujourd'hui à 13:09

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