Héritage

Bonsoir à tous,

Je pourrais d'ici peu hériter d'une arme non enregistrée détenue depuis 1945 par un membre de ma famille.
Comme beaucoup de vieux, il n'en a jamais rien eu à cirer des lois restrictives.

Comment pourrais-je enregistrer/régulariser une telle arme ?
Je pratique le tir et possède deux mod 4.

Merci de vos éclaircissements.

Je ne sais pas si ça peut aider mais j'avais trouvé ceci sur le net http://www.unact.be/frmain/pdf/decouverte-et-heritage%28HRO%29.pdf

Merci Leen pour ce lien

Et hop, sauvegardé dans le skydrive !

Sauf erreur, plus moyen de la conserver. Cette arme est détenue illégalement en ce moment donc elle restera illégale et bonne pour la destruction

A mon avis tu fais erreur car :

Citation :

L'héritage d'armes illégales.

L'héritier a cependant, dans les trois mois de l'acquisition de l'arme, la possibilité de demander une autorisation de détention comme découvreur de l'arme [L. armes, art. 17, al. 2] car, contrairement à l'article 11/1 de la loi
du 8 juin 2006 sur les armes, tel qu'y introduit par la loi du 25 juillet 2008, la détention légale de l'arme n'est
pas une condition imposée dans cette disposition. Dans ce cas, il faudra satisfaire à toutes les conditions légales.
L'héritier devra donc pouvoir faire valoir un motif légitime pour la détention de cette arme (p. ex. la chasse ou
le tir sportif et récréatif). Cette disposition sera appliquée uniquement dans le cas où l'on est effectivement le
"découvreur" de l'arme, ce qui signifie que l'héritier ignorait ou devait ignorer l'existence de l'arme illégale

Salut à tous,
D'après mes petites infos - UNACT -, il ne doit pas s'agir d'acquisition mais de "découverte" , suite à un décès ( du conjoint par exemple ) et après inventaire, même non officiel, de ce qui se trouvait dans la maison ! Une lettre à destination du gouv.prov. en ce sens de "découverte" et remise de l'arme à un armurier agréé ( numéro d'agrément ) pour l'attente de la régularisation ( mod.4 ou vente de cette arme ). Idem si l'arme disposait à l'époque des anciens mod.4 avant 2006 ou 2008 ( blancs ou verts ). A voir sur le terrain si cela est correct ! un éminent terminologiste, avocat, pourrait confirmer ou infirmer cette "procédure" ?
A vous lire avec plaisir.
Robert H.V.  

il faut voir de quelle arme il s'agit , si elle était dans la liste des armes en panoplie il a encore plusieurs mois pour la déclarée ou toi directement a ton noms

HadesDT a écrit:

A mon avis tu fais erreur car :

Citation :

L'héritage d'armes illégales.

L'héritier a cependant, dans les trois mois de l'acquisition de l'arme, la possibilité de demander une autorisation de détention comme découvreur de l'arme [L. armes, art. 17, al. 2] car, contrairement à l'article 11/1 de la loi
du 8 juin 2006 sur les armes, tel qu'y introduit par la loi du 25 juillet 2008, la détention légale de l'arme n'est
pas une condition imposée dans cette disposition. Dans ce cas, il faudra satisfaire à toutes les conditions légales.
L'héritier devra donc pouvoir faire valoir un motif légitime pour la détention de cette arme (p. ex. la chasse ou
le tir sportif et récréatif). Cette disposition sera appliquée uniquement dans le cas où l'on est effectivement le
"découvreur" de l'arme, ce qui signifie que l'héritier ignorait ou devait ignorer l'existence de l'arme illégale

c 'est effectivement hades qui a raison , il y a eu un changement dans la loi concernant les héritages ,il y a peu
illégale ou non , l' arme fait partie de l’héritage ! la déclaration doit être faite dans les 3 mois de la découverte , (la faire inscrire dans l' inventaire de la succession ) !
l' héritier aura a ce moment le choix entre demande de mod 4 sans munitions , neutra, revente a une personne agréer , motif de tir/chasse , ou abandon a l' état (ce que la police essayera d'imposer en parlant de risque de correctionnelle , c' est du bluff ! ) ne pas se laisser intimider !, ne pas signer de document en ce sens !
ils n' ont pas ce droit , si malgré tout ils la saisissent exiger un document avec toutes les infos , N0, modèle ,type ,
et description de l' état de l' arme !
garder des photos et N0 de série .
déposer plainte au procureur du Roi !
confirmé par un Avocat (qui connait très bien la question des armes , vu que collectionneur & tireur )que j' ai vu il y a 48h !
les états d' âme de Mr Ide ne sont pas la loi !
il y a les arrêts du conseil d' état a ce sujet , même si cet individu n' en a cure !

UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE DES COLLECTIONNEURS ET DU
TIR
ASBL
NATIONALE UNIE VAN DE WAPENMAKERIJ EN DER JACHT EN SPORTSCHUTTERS EN
VERZAMELAARS
VZW
Cet article de Me. Herbatschek est paru dans la revue du Royal Saint Hubert Club Belgique en novembre 2011
Cession d’arme illégalement détenue
: le Conseil d’Etat désavoue l’administration
La loi Onkelinx a privé de nombreuses personnes du droit de détenir des armes qui avaient
été achetées de manière parfaitement légale avant son entrée en vigueur. Qu’advient-il de
ces armes
lorsqu’elles sont cédées
?
Jusqu’à présent, la réponse de l’administration était simple
: ces armes sont illégales. Elles
ne peuvent jamais être cédées et doivent être détruites.
Selon l’administration, même si vous achetez une arme que vous êtes autorisé à détenir et
rédigez un modèle 9, la vente est nulle et l’arme doit être détruite. L’arme héritée de votre
grand-père qui aurait négligé de la déclarer avant fin 2008 doit aussi être détruite.
Le Conseil d’Etat vient de condamner catégoriquement cette opinion.
Premièrement, le Conseil remet l’administration à sa place. Elle est incompétente pour juger
de la légalité d’une détention d’arme, ainsi que pour ordonner l’abandon d’une arme auprès
de la police en vue de sa destruction. Ces pouvoirs appartiennent aux seuls tribunaux de
l’ordre judiciaire, au terme d’un procès en bonne et due forme.
Deuxièmement, le Conseil d’Etat rappelle l’élémentaire distinction qui doit être faite entre la
propriété et la détention d’une arme. Certes, la loi Onkelinx a privé de nombreuses
personnes du droit de détenir leur arme. Rien dans cette loi ne permet pour autant d’affirmer
qu’elles ne sont plus propriétaire de leur arme et auraient perdu le droit de la céder.
Troisièmement, la loi et ses arrêtés d’exécution n’imposent que deux conditions pour la
cession d’une arme à feu
: l’acquéreur doit être autorisé à la détenir et un modèle 9 doit être
rédigé. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’administration doit enregistrer l’arme
sans réserve au nom de l’acquéreur.
En conclusion, le message du Conseil d’Etat est extrêmement clair
: une arme peut être
cédée, quand bien même était-elle détenue illégalement. L’acheteur et l’héritier de bonne foi,
qui n’ont de toute façon pas la possibilité de savoir si l’arme est légalement détenue, ne
doivent plus être importunés.
Deux mois après le prononcé de cet arrêt, force est de constater que l’administration n’a
toujours pas modifié sa manière de procéder et persiste à refuser l’enregistrement d’armes
légalement acquises. Le cas échéant, ne vous laissez pas impressionner. Défendez-vous
!
La jurisprudence du Conseil d’Etat vous est connue, prévalez-vous en
!
Michael Herbatschek, avocat (mherbatschek@putzeys-law.be

oui sauf que..... en en parlant ici le decouvreur ne pourra prétendre redécouvrir l'arme au décès du propriétaire légitime..... on se retrouve bien dans le cas d'une arme non regularisable sauf à mentir lors de la déclaration

la procédure de régularisation invoquée plus en avant n'existe que pour préserver les droits patrimoniaux d'un héritier

Tu as raison Bilbaron,
Effectivement, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat appelé communément " l'Arrêt Frank DINNEWETH " ( Réf: 214.912 du 1er sept. 2011 sous le numéro A.196.665/VII-38.091 )
mais les Gouv. Prov. ( suite aux instructions de Philip IDE ) refusent de les encoder !!! Je suis dans ce cas de figure avec trois armes !!!
Connerie en plein ... les dossiers sont en attente ...de quoi, je ne sais pas.  
Robert H.V.

Pour Ericblo,
Il se s'agit pas de " redécouvrir" mais de "découvrir" ! Car certains détenteurs d'armes ne mettent pas leur conjoint au courant de la
possession d'une arme. Relis ce que j'ai évoqué plus haut dans le portail.
Robert H.V.  

Robert H. Valtin a écrit:

Pour Ericblo,
Il se s'agit pas de " redécouvrir" mais de "découvrir" ! Car certains détenteurs d'armes ne mettent pas leur conjoint au courant de la
possession d'une arme. Relis ce que j'ai évoqué plus haut dans le portail.
Robert H.V.    

je sais lire merci!

et dans le topic initial la personne declare être informée que son légataire presomptif détient illégalement une arme.... elle ne peu donc prétendre découvrir inopinement ce fait lors de l'inventaire post succession lorsqu'elle sera légitimement en droit d'en revendiquer la pleine propriété cqfd

Pour Ericblo,
La personne en question n'est pas au courant du fait que son défunt mari possédait des armes ! Comme tu sais lire, alors, tu sais comprendre ! NON ?
Ou alors, j'explique mal !
Robert H.V.  

Salut,

Oh tu sais lire ?  

Oui je sais lire !!!  


On se calme, car je crois que ça va encore dégénérer...    

Coooooool les gars, ce sont les vacances hein...  

il faudrait peut être comprendre autrement :
il suppose que son parent détient une arme , l' a t' il vue ? ou seulement entendu parler , rien n' est moins sur
si elle existe , fonctionne t' elle encore ? on sait pas !
il suppose que cette arme serait détenue illégalement ? c a d sans papiers !
il y a peut être eu des papiers , mais pas retrouvés a ce jour !
comme il y a déjà eu diverses moutures du RCA , toutes aussi foireuses , et les pertes de données , voir mal encodées ,et que le rca n' existe pas depuis si longtemps et surtout pas depuis la guerre !
il y a peu de chance que cette arme apparaisse la dedans , déjà que des récentes , avec papiers en regle , n' y apparaissent pas , ou sont mal encodées , car certains fonctionnaires ne le font pas ou ne savent pas le faire correctement
il y a beaucoup "a boire et a manger " dans cette histoire !

Robert H. Valtin a écrit:

Pour Ericblo,
La personne en question n'est pas au courant du fait que son défunt mari possédait des armes ! Comme tu sais lire, alors, tu sais comprendre ! NON ?
Ou alors, j'explique mal !
Robert H.V.   

je cite le primo intervenant

[quote=]"pourrais d'ici peu hériter d'une arme non enregistrée détenue depuis 1945 par un membre de ma famille. Comme beaucoup de vieux, il n'en a jamais rien eu à cirer des lois restrictives."[/quote]

faute être d'une mauvaise fois rare pour affirmer que la personne n'est pas au courant!

fin de polémique

Ce membre de ma famille, bien que vieux, n'est pas con.
Pour preuve, il ne s'est pas précipité comme tant d'autres sous la menace pour refiler cette arme aux fonctionnaires zélés.

De plus, il ne me l'a jamais montrée, ni dit où elle pouvait se trouver...

Si ça se trouve, c'est un tromblon à poudre noire.