Les armes détenues illégalement, les armes devenues soumises à autorisation (chasse...) doivent être présentées aux services de police démontées, emballées et non chargées.
Il en va de même pour les armes prohibées (non chargées si à feu)
Ces mesures sont bien prévues par l'arrêté royal du 29-12-2006 presque passé inaperçu...
Les armes détenues illégalement seront conservées par ces services en attendant la régularisation (si elle est accordée!)
Aucune indemnité sauf pour le cas rare des armes devenues prohibées suite à la nouvelle loi (donc pas pour les armes qui étaient déjà prohibées auparavant mais dont la détention était autorisée à domicile telles que cran d'arrêt, coup de poing américain...)
Je vois le cas d'une arme de guerre (ancienne appelation) tirant en automatique et donc devenue prohibée.
Quant aux matraques qui étaient considérées auparavant comme armes de défense en vente libre et pour lesquelles il ne fallait pas d'autorisation de détention, elle sont devenues tout simplement prohibées et donc à abandonner au meêm titre que les casse-tête, crans d'arrêt...
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Sam 13 Jan 2007 - 18:24