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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp

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nikilarson
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MessageSujet: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:15

explications dans mon précédant message

merci !!!
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Paul-Emmanuel
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Masculin Nombre de messages : 2713
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:19

de quelle taxe s'agit-il?
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nikilarson
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Masculin Nombre de messages : 5
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:34

Bonjour et merci
franchement je n'en sais trop rien , c'est une taxe que j'aurais du payer pour la détention de mes armes
je suis tireur depuis -+ 15 ans et ces 5 dernière années j'ai été trop occupé avec mon boulot et l'achat et la rénovation de ma
maison avec en plus la venue de mon dernier enfant .
j'ai recus un coup de fil du commissaire de ANS me disant que je devais lui amener immédiatement mes armes
il les à confisqué pour non paiement de la taxe sur les armes
il ma dit que je n'avais pas de grandes chance de revoir mes armes
avant au moins 2 ans .
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Paul-Emmanuel
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:40

je ne connais pas de taxe sur les armes,,,la seule "taxe" existante est le contrôle quinquénnal...
il ne faut pas se laisser faire et prendre contact avec un avocat pour dans un premier temps savoir le pourquoi et la justification légale de la saisie.
cela me parait vraiment bizarre.
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Christophe
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:49

contacte la daaa via leur site.
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nikilarson
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:50

Oui c'est vraiment bizarre , il paraîtrai que je ne suis pas le seul dans ma commune

d'autant plus que j'entend toute sortes d'idées reçues sur les lois

que se soit a la police comme avec les professionnels du secteur de l’armurerie .

Je suis vraiment dégoutté et ne sais plus vers qui me tourner .

cela fait maintenant plus de 6 mois et rien ne bouge .

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Paul-Emmanuel
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Masculin Nombre de messages : 2713
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 22:59

la loi , article reprenant les condition de retrait des autorisations


CHAPITRE XV. - Dispositions diverses.

Art. 30. Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué en cas d'absence de décision du gouverneur dans les délais visés à l'article 31 ou contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l'exception des décisions concernant des demandes irrecevables.

Sous peine d'irrecevabilité, la requête motivée est adressée sous pli recommandé au service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir constaté l'absence de décision dans les délais visés à l'article 31 ou après avoir eu connaissance de la décision du gouverneur, accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La décision est rendue dans les six mois de la réception de la requête.

Art. 31. Le gouverneur se prononce :
1° sur les demandes d'agrément conformément aux articles 5, 6, 20 et 21, dans les quatre mois de la réception de celles-ci;
2° sur les demandes d'autorisation ou de permis conformément aux articles 11, 14 et 17, dans les quatre mois de la réception de celles-ci.

Sous peine de nullité, les délais prescrits par la présente loi, dans lesquels le gouverneur ou le ministre de la Justice sont tenus de prendre une décision, ne peuvent être prolongés que par décision motivée.

[La prolongation ne peut être accordée qu’une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois.]
alinéa ajouté par art. 19 L 25.VII.2008

Art. 32. Les agréments et autorisations visés par la présente loi, à l’exception du permis de port d’armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’a été faite que pour une durée déterminée ou si le Gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l’ordre public.

Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur prend l’initiative de vérifier si tous les titulaires d’agréments et d’autorisations visés par la présente loi, à l’exception des permis de port d’armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

À cette fin, le Gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d’autorisations et d’agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu’ils répondent encore aux conditions prévues par l’article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l’article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l’agrément ou l’autorisation a été précédemment délivré et qu’il n’existe aucune raison de décider d’une limitation, d’une suspension ou d’un retrait de ces documents.

S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou constitue un danger pour l’intégrité physique de personnes ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l’avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.]
art. 32 remplacé par art. 21 L 25.VII.2008

Art. 33. Les dispositions concernant les armes à feu s'appliquent également aux pièces détachées soumises à l'épreuve légale, ainsi qu'aux accessoires qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie a laquelle l'arme est réputée appartenir.

Art. 34. […].
abrogé par art. 22 L 25.VII.2008

Art. 35. Le Roi : 1° détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes ou de munitions;
2° détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions de délivrance et la forme des documents prévus par la présente loi;
3° règle le numérotage des armes a feu et des pièces d'armes à feu soumises a l'épreuve, en vue de leur traçabilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà être fournies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour des armes importées;
4° établit un code déontologique, dans lequel sont précisées notamment les obligations d'information à l'égard du client, pour les armuriers agréés;
5° détermine les conditions dans lesquelles les armes peuvent, volontairement ou après une décision du juge, être détruites et les certificats de destruction des armes délivrés;
6° détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités d'encodage des armes par les personnes agréées et au Registre central des armes, ainsi que de la delivrance de la carte européenne d'armes à feu;
7° arrête les mesures destinées à assurer la constatation des acquisitions, des ventes, des cessions d'armes à feu et de munitions, ainsi que de la détention d'armes à feu;
8° détermine la procédure visée à l'article 28, § 2, relative à la saisie administrative provisoire des armes, munitions, agréments, permis et autorisations.
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nikilarson
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Date d'inscription : 07/03/2014

MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 23:10

Un grand merci pour vos conseils ,

ça fait plaisir de voir que l'on est pas seul

merci beaucoup je vous tiendrais au courant de l’évolution.
 
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Scratchy
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Ven 7 Mar 2014 - 23:24

Bonsoir,

Je verrouille ce sujet tant que votre présentation ne sera pas faite dans les règles.

_________________
Scratchy - Admin. & Gourou
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MessageSujet: Re: bonjour , armes saisies pouvez vous m'aider svp    Aujourd'hui à 3:10

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