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*** CONFERENCE JOHN LOTT ORGANISEE PAR LA DAAA 21 JANVIER EN FRANCAIS *** Rubrique "Loi sur les armes - DAAA"

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 Passage arme de modèle 4 à modèle 9...

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toonfish
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MessageSujet: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Ven 6 Juin 2014 - 22:00

Pie Jesu, Domine, dona eis requiem.


Dernière édition par toonfish le Mer 25 Juin 2014 - 21:08, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Ven 6 Juin 2014 - 22:35

Pourquoi une arme rentrant dans une des catégories LTS ne pourrait-elle pas être vendue à un acquéreur titulaire d'une LTS définitive même si au départ elle est détenue par le vendeur sous MOD 4 ? Un exemplaire des documents est d'ailleurs destiné entre autre au Gouverneur de la Province de l'acquéreur.

L'avantage bien entendu est de ne pas devoir payer les +/- 97,00 € indexés chaque année pour un détenteur de la LTS.

Je n'ai pas trouvé d'article de la loi interdisant cette pratique. J'en connais plusieurs qui en ont acheté une sous MOD 9 auprès d'un vendeur titulaire d'une autorisation de détention sous MOD 4.

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Les hommes politiques et les couches doivent être changés souvent... et pour les mêmes raisons.

la phrase la plus pertinente du monde ... de 1925 Sir Georges Bernard Shaw prix Nobel de littérature


Comme chacun sait,les réglementations et les législations sur les armes dépendent en grande partie des critères NON OBJECTIFS et des INSPIRATIONS, "plus ou moins" heureuses, des  " DECIDEURS".
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Petit Bavard


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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Ven 6 Juin 2014 - 22:39

Bonsoir,

Je ne vois pourtant rien qui s'y oppose...

Trouvé ici:
http://www.polbruno.be/crbst_100.html

E§4. Vous souhaitez céder une arme à feu autorisée pour le tir sportif à un particulier titulaire d’une licence de tireur sportif (LTS) en cours de validité

. Vous lui présentez votre autorisation de détention (modèle 4) non périmée (c-à-d ayant été délivrée après le 08/06/2001), ou votre nouveau formulaire de déclaration modèle 9 (délivré ou complété après le 09/06/2006).
. Vous vérifiez son identité et la validité et le N° de sa licence de tireur sportif.
. Vous complétez et signez un formulaire « modèle 9 » avec l’acheteur.
. Vous conservez le volet jaune de ce modèle 9.
. Vous remettez le volet rose de ce modèle 9 à l’acheteur.
. Vous renvoyez le volet blanc de ce modèle 9 dans les huit jours à l’autorité compétente pour le domicile de l’acheteur (pour Bruxelles, il est demandé de le transmettre à la police locale dont dépend l’acheteur), éventuellement avec une copie de sa licence de tireur sportif.
. Vous renvoyez votre ancien volet jaune à l’autorité compétente pour votre domicile (pour Bruxelles, il est demandé de le transmettre à votre police locale).

Il est bien question de cession à un détenteur LTS et on parle bien de M4 ou M9

Non?
Maintenant ça demande validation hein...suis pas expert.

Bon WE
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lagaffe
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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Ven 6 Juin 2014 - 23:20

ca ne pose aucun probléme , et c 'est tout a fait légal

exemple concret :
avant la loi de 2006 , je possède un mauser 98 k , recanoner en 7-08 (calibre civil ) ! donc détenu en mod 9 !
loi de 2006 , en novembre 2006 (la LTS n ' existe pas encore !) je rentre le dossier au gouverneur (les mod 6 de régularisations émis par le service des armes de ma commune )
en juillet 2007 paiement ! en juillet 2008 arrivée des nouvelles autorisations toutes en mod 4 !!!
si aujourd'hui je veux revendre le momo :
ou l ' acheteur a une LTS D et c 'est mod 9 , les papiers renvoyés au gouverneur par recommandé (et faire des photocopies a garder ! des fois que le dossier se perdrait !)
ou l ' acheteur n' a pas de LTS et c 'est mod 4

si vous avez un doute , prendre r/v avec le policier chargé des armes dans la commune , et faites la transaction a son bureau !

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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Ven 6 Juin 2014 - 23:21

toonfish a écrit:
Bonsoir à tous, avant que je ne pose la question mardi chez Gouvernator à Liège...

Est-ce que quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer qu'une fois une arme détenue sous modèle n°4 elle devra le rester le reste de sa vie et ne pourra pas être cédée (revendue) sous modèle n°9 à un détenteur de LTS D.

Pour passer une arme de modèle n°9 à modèle n°4, c'est faisable et facile, je l'ai fait pour un Browning Buck Mark... mais dans le sens inverse est-ce possible ?

That's the question of the day ! Wink

Moi c'est l'inverse, j'ai acheté un Hammerli 22lr en modèle 9 à un particulier qui l'avait en modèle 4.
On a rempli le modèle 9 tous les deux, celui en 3 couleurs et il a rentré la partie blanche+ son modèle 4 au gouverneur.
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toonfish
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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Sam 7 Juin 2014 - 14:40

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toonfish
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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Lun 16 Juin 2014 - 16:23

Pie Jesu, Domine, dona eis requiem.


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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Lun 16 Juin 2014 - 16:35

toonfish a écrit:
Retour d'info...

Je rentre de chez Gouvernator, j'ai la réponse à ma question !

Une arme détenue et déclarée sous modèle n°4 gouverneur de province PEUT ETRE passée sous modèle n°9 POUR AUTANT bien entendu que l'acheteur possède la LTS DEFINITIVE avec la catégorie correspondante de l'arme.

Dans le cas d'un pistolet Browning Buck Mark sous modèle n°4 vendu en passant sous modèle n°9, il faudra être titulaire de la CATEGORIE ARMES DE POING.

Cela mis à part, rien de contraire n'est stipulé dans les articles de la loi.

A vot' bon coeur.

Ben oui, j'avais omis de spécifier que j'étais détenteur de LTSD arme de poing...
 jocolor 
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MessageSujet: Re: Passage arme de modèle 4 à modèle 9...   Aujourd'hui à 21:02

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