TTR
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 | Sujet: Armoire forte pour cartouches  27.07.09 20:31 | |
| La loi est en cours d'élaboration ou se trouve t'elle déjà en application pour enfermer les cartouches seules dans une petite armoire forte à un autre endroit que l'armoire forte à armes?
Cordialement. | |
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TTR
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Jean-Philippe
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 11.09.09 16:42 | |
| Art. 11. § 1er. Les armes soumises à autorisation et les munitions pources armes sont conservées à la résidence en respectant les mesures desécurité générales visées au § 2. En outre, en fonction du nombred’armes conservées à la résidence, les mesures de sécurité particulièresvisées au § 3 à § 5 doivent être respectées. Le particulier qui, enacquérant des armes supplémentaires, tombe dans la classe supérieureà celle dans laquelle il se trouvait, prend les mesures de sécurité de cetteclasse supérieure pour toutes les armes et munitions qu’il conserve.§ 2. Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :1° les armes sont non chargées;2° les armes et les munitions sont constamment hors de portéed’enfants;3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessiblesensemble;4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui neporte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu’une arme ou desmunitions s’y trouvent;5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effractionplus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sontstockées.Le 1° ne s’applique pas aux armes ayant été autorisées en vertu del’article 11, § 3, 9°, d), de la Loi sur des armes.§ 3. Les particuliers qui stockent une à cinq armes soumises àautorisation prennent au moins une des mesures de sécurité suivantes :1° installer un dispositif de verrouillage sécuritaire;2° l’enlèvement et la conservation séparée d’une pièce essentielle aufonctionnement de l’arme;3° la fixation de l’arme à un point fixe avec une chaîne.§ 4. Les particuliers qui stockent six à dix armes soumises àautorisation les conservent dans une armoire verrouillée et construitedans un matériau solide, qu’on ne peut forcer facilement et qui ne porteaucune marque extérieure pouvant indiquer qu’elle contient une armeou des munitions.§ 5. Les particuliers qui stockent onze à trente armes soumises àautorisation les conservent dans un coffre à armes conc¸u à cette fin,fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu’au moyen d’une cléélectronique, magnétique ou mécanique, d’une combinaison alphabétiqueou numérique ou d’une reconnaissance biométrique. Le coffre àarmes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès etfenêtres sont dûment fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que cellesdu local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont paslaissées sur les serrures et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors deportée d’enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilementaccès.§ 6. Les dispositions des § 3 à § 5 ne s’appliquent pas au particulierqui satisfait aux mesures de sécurité visées à l’article 4 du présentarrêté.§ 7. Les dispositions des § 3 à § 5 ne s’appliquent pas au particulierqui conserve ses armes dans un local ou dans des locaux dont les accèsrépondent aux normes visées à l’article 4 du présent arrêté.Art. 12. Par dérogation à l’article 11, un particulier peut exposer à sarésidence des armes longues soumises à autorisation et autorisées pourla chasse. Les conditions suivantes doivent être respectées :1° les armes sont non chargées;2° elles sont rendues inopérantes par un dispositif de verrouillagesécuritaire ou par l’enlèvement d’une pièce essentielle à leur fonctionnement;3° elles sont solidement attachées au meuble d’étalage gardéverrouillé dans lequel elles sont exposées au moyen d’une chaîne, d’uncâble métallique ou d’un dispositif similaire de manière qu’on ne peutles enlever facilement;4° elles ne sont pas exposées avec des munitions qu’elles peuventtirer et elles ne sont pas immédiatement accessibles ensemble avec cesmunitions.Art. 13. Lors de son entretien, une arme à feu est manipulée dans lesconditions de sécurité suivantes :1° l’arme non chargée est tenue dans une direction de sécurité tout aulong de la manipulation;2° le magasin ou le chargeur est vidé;3° la détente n’est activée que si l’arme pointe une direction desécurité. On en a parlé sur ce post: https://armes-et-tirs.forumpro.fr/loi-sur-les-armes-en-belgique-f6/nouvelles-mesures-concernant-la-securite-t1084.htm | |
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TTR
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 11.09.09 18:58 | |
| Merci Jean-Philippe, j'avais oublié l'autre fil sur ce sujet.  | |
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Scratchy
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 12.09.09 6:25 | |
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Jean-Philippe
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 12.09.09 12:18 | |
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Scratchy
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 12.09.09 13:45 | |
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Jean-Philippe
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 12.09.09 14:00 | |
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Scratchy
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches 12.09.09 14:11 | |
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| | Sujet: Re: Armoire forte pour cartouches | |
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