BE UNACT

U.N.A.C.T
UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE ET DU TIR


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EXTRAITS


La Commission Européenne a déposé un projet de modification de la Directive sur les armes lors du Conseil des ministres Européens qui a suivi les attentats de Paris

Ce projet propose la prohibition totale de presque toutes les armes semi-automatiques

Un Conseil des Ministres européens s'est tenu le 20 novembre 2015 à la suite des tragiques attentats de Paris. Le projet de la Commission prévoit notamment la prohibition totale des armes semi-automatiques ressemblant à des armes automatiques .


Projet de modification de la Directive sur les armes déposé par la Commission
Européenne -novembre 2015

La Commission Européenne a présenté des propositions de modification de la
directive sur les armes à l'occasion du Conseil des Ministres de l'intérieur et
de la Justice du 20 novembre 2015 après les attentats de Paris. Une des
propositions vise à interdire de nombreuses armes à feu semi-automatiques (voir
ce lien )(anglais uniquement). Les États membres seront contraints d'interdire
toutes les armes à feu semi-automatiques qui ressemblent aux armes à feu
automatiques et le commerce et la collection de ces armes seront interdits même
si ces armes sont définitivement désactivées.
En 2013 la Commission a annulé son enquête populaire sur la modification de la
circulaire lien qui avait reçu trop de réponses négatives, ses résultats
avaient le défaut majeur de ne pas aller dans le sens qu'elle attendait. Elle a
ensuite chargé en 2014 un bureau d'étude d'évaluer objectivement la situation
sur base de consultations des services de sécurité européens et du secteur.
(lien du rapport)
L'annulation de l'enquête de 2013 peut être regrettée, cependant on ne peut
décemment en critiquer la Commission actuelle qui a été renouvelée en novembre
2014, le recours à une enquête indépendante décidée par la précédente commission
n'est pas critiquable.
Ce rapport proposait principalement :
 le traçage des armes,
 des mesures pour empêcher la réutilisation des armes désactivées,
 des normes de désactivation uniformes dans tous les Etats membres de
l'UE,
 Des mesures pour empêcher la transformation d'armes d'alarme en armes
actives
Ces mesures semblent généralement être parfaitement utiles pour lutter contre la
criminalité armée sans atteindre de façon disproportionnée la détention légale
d'armes.
Le rapport indique que presque aucun état membre n'est en faveur de
l'interdiction des armes semi- automatiques, il est seulement préconisé des
mesures pour empêcher la reconversion d'armes automatiques converties en semiautomatiques

Proposition de la Commission
Dans son projet soumis au Conseil en novembre 2015, la Commission propose
cependant la prohibition de presque toutes les armes semi-automatiques détenues
légalement (catégorie A armes prohibées) à savoir :
 armes automatiques qui ont été converties en armes à feu semi-automatiques
(nouvelle catégorie A.6)
 armes à feu semi-automatiques à usage civil qui ressemblent à des armes
automatiques (nouvelle catégorie A.7)
 les armes prohibées désactivées. (nouvelle catégorie A. note : ceci
inclut aussi les nouvelles classes de prohibition ci-dessus (A.6 et A.7) qui
restent donc toujours prohibées mêmes si elles sont définitivement désactivées,
personne ne pourra les détenir sauf les musées institutionnels, si elles sont
définitivement désactivées. En pratique elles devront donc être massivement
détruites. En d'autres mots, même les armes semi-automatiques définitivement
désactivées devront être saisies et détruites si elles ont une ressemblance avec
une arme automatique.

UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE DE LA COLLECTION ET DU TIR ASBL
NATIONALE UNIE VAN DE WAPENMAKERIJ EN DER JACHT EN SPORTSCHUTTERS EN VERZAMELING
VZW

Il est frappant de constater qu'il n'existe dans l'exposé des motifs
(justification des mesures préconisées) aucun élément pour soutenir une telle
prohibition qui aura un énorme impact sur des millions de propriétaires d'armes
légitimes dans l'UE. Le drame des attentats terroristes et leurs victimes y
figurent en introduction pour justifier le projet.
Nous savons cependant que cette idée de prohibition était définitivement retenue
par la Commission avant les tragiques événements de Paris et ce malgré le
rapport qu'elle avait commandé. L'utilisation faite par la Commission des
dramatiques attentats terroristes pour précipiter et faire passer sa prohibition
démagogique qui affectera les droits des propriétaires européens respectueux des
lois à détenir légalement des armes est donc particulièrement inappropriée.
Réunion du Conseil européen Novembre 20, 2015
La Commission européenne avait clairement l'intention de faire approuver
rapidement sa proposition lors de la réunion du Conseil européen du 20 Novembre
2015. Il n'y a pas eu d'accord sur toutes les mesures ; les États membres se
félicitent de l'initiative de la Commission visant à modifier la directive et
l'invite à travailler rapidement à cette modification (lien) (Conclusions du
Conseil de l'UE et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme)
Un nouveau projet sera donc probablement soumis au Conseil des ministres
Européens avant d'être soumis au Parlement Européen
Que pouvez-vous faire?
-Sur Internet, une pétition a été lancée au niveau européen. Vous pouvez
signer cette pétition. (lien) (You cannot stop terrorism by restricting legal gun
ownership.)
-En outre, la Commission européenne a organisé une enquête publique par le biais
d'une consultation formelle dans laquelle chaque citoyen de l'Union européenne
peut fournir des commentaires sur la proposition. Voici le lien de l'enquête
de la Commission européenne.
Des circonstances particulières nous poussent à rédiger cet article. Il n'est
pas évident que l'expression démocratique d'une opinion doive faire l'objet d'un
« mode d'emploi » voire de conseils.
Cependant la précédente enquête de la Commission de 2013 a été annulée sous le
prétexte que les avis massivement opposés à plus de restrictions avaient été
guidés par les associations européennes de propriétaires d'armes. La nouvelle
commission propose une prohibition que personne d'autre ne demande et néglige le
rapport indépendant qui synthétise le travail d'une année de consultations avec
les services de sécurité et le secteur.
Nous espérons, avec les associations soeurs belges et européennes, convaincre la
Commission de revenir à plus de transparence, plus de concertation dont elle
tiendra compte dans un esprit vraiment démocratique.
Pour cela nous avons besoin de votre appui par vos avis et votre réponse à la
commission. Dans ces circonstances particulières, il y a lieu de les exprimer
d'une façon spécialement efficace et avec beaucoup de vigilance.
C'est donc absolument confiant de respecter les valeurs démocratiques que nous
vous proposons cette première action et ces conseils :

UNION NATIONALE DE L'ARMURERIE, DE LA CHASSE DE LA COLLECTION ET DU TIR ASBL
NATIONALE UNIE VAN DE WAPENMAKERIJ EN DER JACHT EN SPORTSCHUTTERS EN VERZAMELING
VZW

 Avant tout, restez objectifs, même si la proposition de la Commission vous
révolte, l'insulte reste inefficace. Vous pouvez beaucoup plus valablement
proposer des arguments objectifs à opposer à la bêtise des arguments
démagogiques de certains ou l'absence d'arguments d'autres. En profitant
de la terreur pour faire passer ses mesures prohibitionnistes, la
Commission a commis une grave erreur particulièrement néfaste au vu de
l'ampleur et du type d'agression à laquelle nous devons faire face.
L'émotion suscitée par les massacres terroristes n'est pas une excuse d'un
tel comportement dans le chef d'une institution clé. Ne vous laissez donc
pas, à votre tour, submerger par l'irraison émotionnelle. Si vous ne le
faites pas, vous ne pouvez exigez que d'autres le fassent.
Voici quelques idées d'arguments et conseils :
 Les restrictions à la détention légale d'armes ou la prohibition ne
contribuent en rien à lutter contre le trafic illégal et le
terrorisme. Ces restrictions ne touchent que le citoyen respectueux
des lois. Les terroristes se passent d'autorisation et agissent par
essence dans l'illégalité. La prohibition est le terreau dans lequel
se développent les trafics illicites
 Même si les lois interdisent aux citoyens toutes les armes à feu, les
terroristes et autres criminels continueront à en disposer et à les
utiliser.
 La mesure coûtera des centaines de millions d'Euro, parce que les
États membres devront rembourser les propriétaires qui ont acquis
légalement ces armes. Ces ressources pourraient être mieux utilisées
dans la lutte contre le terrorisme et le trafic illicite d'armes;
 La mesure proposée est disproportionnée par rapport au résultat. Le
coût en argent et ressources de cette prohibition n'a aucune commune
mesure avec son résultat nul en matière de sécurité car elle vise à
interdire ce qui est déjà actuellement sous strict contrôle de la
police.
 La prohibition des armes semi-automatiques proposée ne se base sur
aucun élément objectif, ne correspond pas aux résultats du rapport
indépendant préparatoire ni aux concertations de 2014. La meilleure
réponse aux attaques violentes des terroristes contre la Démocratie
européenne est d'exercer pleinement la Démocratie, de respecter la
concertation et de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales
injustes et inefficaces sous le coup de l'émotion.
 Il y a des dizaines de millions de propriétaires dans l'UE d'armes
semi-automatiques ressemblant à des armes automatiques
 Les mesures proposées par la Commission pour la désactivation, pour
les armes d'alarme, le traçage, le marquage et l'enregistrement des
armes et le partage de renseignements pour lutter contre le commerce
illégal sont utiles.
 Le certificat médical prévu pour la détention d'armes est utile.
 S'il vous arrive de communiquer des informations sensibles (par ex.
combien d'armes semi-automatiques vous détenez et combien elle valent)
pensez ensuite à vérifier que votre commentaire reste bien nonaccessible
publiquement sur le site de la Commission européenne.
 Vous pouvez écrire dans toutes les langues officielles de l'UE

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Et le futur immédiat ?

Malgré le comportement de la Commission de l'UE, nous ne voyons pas de raison
suffisante pour perdre confiance dans les institutions européennes. Le texte
devrait encore être formellement adopté au niveau du Conseil européen qui
représente les différents gouvernements des états membres de l'Union. Il sera
ensuite examiné par le Parlement de l'UE.
On peut espérer que parmi les quelques 750 parlementaires s'en trouvera assez
pour réaliser au moins que ces centaines de millions d'euros gaspillés pour
cette prohibition inefficace pourraient être utilisés autrement pour combattre
le trafic et le terrorisme.
Ensemble, avec les représentants des organisations soeurs dans d'autres Etats
membres de l'UE nous suivront de près l'évolution de cette situation
inquiétante. Nous vous tiendrons informés de tout développement. Entretemps vous
aiderez fortement les associations qui à travers l'Europe luttent pour corriger
cette situation en ne cédant pas à la panique et en évitant les actions non
coordonnées.

Cette campagne est faite en coordination avec le Belgian Weapon Forum
BELGIAN WEAPON FORUM