Pour info, déroulement de mon contrôle quinquennal.

Bonjour à tous.

Lettre m’annonçant le contrôle quinquennal reçue le 1/10/2015
9 armes sur la liste jointe.

Je détiens 10 armes sous M4, donc avec les papiers à renvoyer je dis qu’il en manque une dans leur liste et donne toute les réf + copie du M4. Dossier complet envoyé le 10/10/2015.

Demande de payer la redevance le 9/11/2015.

Jamais eu la visite de la police pour l’enquête de proximité et vérification du stockage.

Attestation de contrôle quinquennal reçue le 26/01/2016 pour 7 armes ! Il en manque 3 !

A votre avis je dois leur signaler leur erreur ou je laisse courir ?

Les trois suivantes seront contrôlées cette année, avec de nouveau, le paiement à faire.
Vu dans trucs et astuces à la belge.

ben, c'est quand même ça qui me perturbe.

Jean-Philippe a écrit:

ben, c'est quand même ça qui me perturbe.

Mais je ne disais pas cela pour rire........

Et un avocat me coutera plus cher que les 99,16 €

Jean-Philippe a écrit:

Et un avocat me coutera plus cher que les 99,16 €

Donc, tu sais ce qu'il te reste à faire....... voir la DAAA, ou donner ton obole dans la caisse de la Province

je ne vais pas emmerder la DAAA , (dont je suis membre depuis sa création) ils ont des cas plus important à gérer.

Pose toujours la question à la D.A.A.A.
Ils sauront quoi te répondre je penses

Jean-Philippe a écrit:

je ne vais pas emmerder la DAAA , (dont je suis membre depuis sa création) ils ont des cas plus important à gérer.

cette méthode devient une norme si personne ne s'y oppose ils finiront par prélever un dossier chaque année

pour rappel du principe de base 1 contrôle quinquennal payant pour toute les detentions si nouveau m4 nouveau + controle egal 1 dossier

ericblo a écrit:

cette méthode  devient une norme si personne ne s'y oppose ils finiront par prélever un dossier chaque année

pour rappel du principe de base 1 contrôle quinquennal  payant pour toute les detentions si nouveau m4 nouveau + controle egal 1 dossier

Que me proposes-tu de faire ? Ecrire moi-même ou passer directement par vous ?

Jean-Philippe a écrit:

ericblo a écrit:

cette méthode  devient une norme si personne ne s'y oppose ils finiront par prélever un dossier chaque année

pour rappel du principe de base 1 contrôle quinquennal  payant pour toute les detentions si nouveau m4 nouveau + controle egal 1 dossier

Que me proposes-tu de faire ? Ecrire moi-même ou passer directement par vous ?

contester par écrit la décision aupres du fonctionnaire et rentrer le dossier à la daaa.... tu n'es pas la seule victime en hainaut

il faut mettre fin à cette dérive

Voici mon échange de mail:

Bonjour Madame P......,

Vos réf : .............

Sur l’attestation de contrôle quinquennal que vous m’avez envoyée le 26 janvier 2016, il n’y a que 7 armes répertoriées sur le 10 que je détiens.
Je suppose que c’est une erreur d’impression du document.

Dans votre lettre du 1 octobre 2015 m’annonçant le contrôle quinquennal, il n’y avait que 9 armes répertoriées sur les 10, je l’avais fait remarquer dans ma lettre du 10 octobre 2015 et envoyé les documents demandés pour mes 10 armes.

Pouvez-vous m’assurer que l’attestation de contrôle quinquennal couvre bien mes 10 armes, et que je ne ferai pas l’objet d’un nouveau contrôle avant 5 ans pour les 3 armes non répertoriées dans votre courrier ?

D’avance je vous remercie.

Bien cordialement.


Jean-Philippe

Réponse:

Monsieur,

Le contrôle quinquennal se fait sur les armes dont les autorisations sont délivrées il y a 5 ans donc l’attestation est correcte.

Mvg,
Bien à vous,

P........................
Administratief assistente dienst wapens
02/.............
Koloniënstraat 56 Rue des Colonies
Brussel 1000 Bruxelles

La loi dis :
Article 9.1.18 Contrôle quinquennal

Citation :

Depuis le 1er septembre 2008, la durée des autorisations de détention d’armes à feu
soumises à autorisation n’est plus limitée à cinq ans mais est indéterminée.
L’autorisation n’est toutefois valide que pour une durée déterminée si la demande n'a été
faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur impose, par décision motivée, une
durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l'ordre public.

Une fois tous les cinq ans et de son initiative uniquement, le gouverneur vérifie si tous les
titulaires des autorisations qu’il a délivrées respectent la loi et satisfont encore aux
conditions pour la délivrance de ces autorisations.

Donc, on contrôle un titulaire pas des Mod4. Et une fois tous les cinq ans.

Ce récit montre une fois de plus que le contrôle quinquennal, généralement bâclé, n'est qu'un prétexte à taxer les détenteurs d'arme tous les 5 ans. Ils appellent cela une redevance, mais comme aucun service n'est offert en contrepartie - que du contraire - la redevance s'apparente donc à un impôt sur la fortune.

Léon a écrit:

Ce récit montre une fois de plus que le contrôle quinquennal, généralement bâclé, n'est qu'un prétexte à taxer les détenteurs d'arme tous les 5 ans. Ils appellent cela une redevance, mais comme aucun service n'est offert en contrepartie - que du contraire - la redevance s'apparente donc à un impôt sur la fortune.

Tout à fait, c'est bien un impôt déguisé pour payer tous les fonctionnaires des services armes.
@+

C'est vraiment un dialogue de sourds.
À ma connaissance un contrôle quinquennal concerne toutes les armes détenues. Ils ont la liberté de faire des contrôles supplémentaires mais ne peuvent exiger le montant, qui équivaut à une demande d'autorisation de détention, que tous les cinq ans.