renseignement

Je souhaite vendre des douilles de 38
quel est la loi à ce sujet?
que faut il comme papier pour l'acheteur

merci
didier

c'est du laiton ou du cuivre ...
bref de la ferraille

en vente libre , comme les ogives ..

merci
didier

C est pas du tout en vente libre.

Les douilles et les ogives doivent être considérées comme des munitions, et tu dois verifier que l acheteur a une autorisation pour une arme de ce calibre.

Circulaire ministérielle a écrit:

Une autorisation de détention d’une arme à feu doit également être détenue pour l’acquisition et la détention de douilles ou de projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables

Ancalagon a écrit:

C est pas du tout en vente libre.

Les douilles et les ogives doivent être considérées comme des munitions, et tu dois verifier que l acheteur a une autorisation pour une arme de ce calibre.

Circulaire ministérielle a écrit:

Une autorisation de détention d’une arme à feu doit également être détenue pour l’acquisition et la détention de douilles ou de projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables

Une circulaire ministérielle n'est qu'une interprétation de la loi faite par un fonctionnaire.
Une circulaire n'est pas une loi et le contraire non plus.

Mais            , je cite la circulaire juste par facilité pour moi de copier/coller un texte facilement (je l ai sur mon ordi, je dois pas la rechercher).

Mais c est exactement ce que dit la LOI de 2006, article 22 :

Citation :

Art. 22. § 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.
 Il est interdit de vendre ou de céder des munitions d'armes à feu soumises à autorisation aux personnes munies d'un acte d'autorisation qui n'est pas valable pour l'acquisition de munitions.
 Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12 ne peuvent pas détenir des munitions d'armes à feu soumises à autorisation.
 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent également aux douilles et projectiles, sauf s'ils ont été rendus inutilisables.

C est bon ou je dois mettre le texte dans les trois langues nationales?

c est même un passage "de base" de la législation sur les armes, ça fait peur de voir que certain semble l ignorer.

Et pour info, une circulaire ministérielle, ça fait partie des textes de loi auquel nous sommes obligé de nous soumettre, et pas juste une "interprétation d un fonctionnaire"... C est certain, c est pas aussi "classe" que si ca faisait partie de la Constitution, mais vous serez jugez tout aussi bien sur base de cette circulaire (la circulaire sur les arme a été publiée au moniteur belge, c est pas juste pour rire).

Elle n est pas longue, lisez la, ca ne vous tuera pas.

Je vais encore m énerver sur ce sujet, je le sens c est mauvais pour ma tension...

Saint scratchy, priez pour moi...

Ce n'est absolument pas en vente libre c'est un composant de munition... Et c'est donc soumis aux mêmes lois.
 c'est effectivement la base de la législation... Bon après certain ont des armes sans l'auto ad hoc ça veux pas dire que c'est légal.

Ancalagon, ne prends pas mes propos comme si tu avais tort concernant la vente de douilles.
J'ai fait la remarque que circulaire et loi il y a une différence.
Maintenant je doute que lorsque je vends mes douilles de 308 ou 9m/m chez le marchand de métaux que celui me montre un mod4 pour 308/9m/m.
C'est pesé et payé, tout le monde est content.

Vous êtes en tord : tu ne peux pas lui vendre des douilles intactes et il ne peut pas te les acheter.

Si tu veux lui vendre, tu les broies avant (un bon coup de marteau par exemple, de quoi déformer le cul de la douille).

Ancalagon a écrit:

Vous êtes en tord : tu ne peux pas lui vendre des douilles intactes et il ne peut pas te les acheter.

Si tu veux lui vendre, tu les broies avant (un bon coup de marteau par exemple, de quoi déformer le cul de la douille).

Si c'est des etuis d'un stand, ben ca en fait du boulot pour ecraser ces milliers d'etuis pous les neutralises.

J ai pas dit que la loi était faite pour être pratique.

Mais si on souhaite la respecter à la lettre, faut abîmer les douilles avant de les revendre à un ferrailleur. Suffit de les revendre à un ferrailleur équipé d un broyeur et mettre les douilles dedans soi même, c est pas particulièrement difficile.

Si on ne souhaite pas la respecter parce que c est "pas pratique", gardez le pour vous.

Ma grand mère qui astiquait toutes les semaines deux douilles de 75m/m relique de la bataille de Verdun était hors la loi, la pauvre pas de mod4 pour justifier la déco de la cheminée.
Les lois sont éditées par nos élus, nous avons les élus que l'on mérite. La loi est dure, mais c'est la loi.

Ptombale a écrit:

Ma grand mère qui astiquait toutes les semaines deux douilles de 75m/m relique de la bataille de Verdun était hors la loi, la pauvre pas de mod4 pour justifier la déco de la cheminée.
Les lois sont éditées par nos élus, nous avons les élus que l'on mérite. La loi est dure, mais c'est la loi.

,
J'ai des obus de marine achetée sur une brocante , quelle autorisation je dois ( devais ) avoir ... .....
....

Une circulaire ministérielle vaut loi. C'est pas on l'accepte ou non selon ses envies.

Après on peut bien entendu ne pas être d'accord

N'oubliez pas la DAAA

je serais curieux de voir qui demande à voir le mod4 pour donner ou vendre des douilles ...

j'ai aussi un obus de 105mm = je vais aller en prison ??? ( avec Gunsap )

on commande douille et ogive sur internet ( Hunting sport par ex ) et jamais on vous demande quoi que se soit ...

j'ai l'impression que certain s'amuse à ce compliquer la vie

vous ne voyez aucune différence entre un obus de la seconde guerre servant de vase sur la cheminée de mamy et un sac de douilles, qui pourraient être rechargées, vendu à n importe qui sans vérification?

Faut pas s étonner que nos politiques n aient pas confiance...

Respecter la loi, c est pas ce que j appele me compliquer la vie.

bin tu les vends et amen tout le monde est d'accord (vendeur et acheteur )
du moment que ce ne sont pas des munitions réels en ordre de tir

Didouska a écrit:

Je souhaite vendre des douilles de 38
quel est la loi à ce sujet?
que faut il comme papier pour l'acheteur

merci
didier

Naleur a écrit:

Une circulaire ministérielle vaut loi. C'est pas on l'accepte ou non selon ses envies.

Après on peut bien entendu ne pas être d'accord

Les circulaires se situent au plus bas niveau de la hiérarchie des normes juridiques. À la différence des lois et des règlements, elles ne sont en principe pas contraignantes pour les citoyens et pour les tribunaux.
http://www.vocabulairepolitique.be/circulaire/

Ptombale a écrit:

Naleur a écrit:

Une circulaire ministérielle vaut loi. C'est pas on l'accepte ou non selon ses envies.

Après on peut bien entendu ne pas être d'accord

Les circulaires se situent au plus bas niveau de la hiérarchie des normes juridiques. À la différence des lois et des règlements, elles ne sont en principe pas contraignantes pour les citoyens et pour les tribunaux.
http://www.vocabulairepolitique.be/circulaire/

Tout à fait d'accord.

Perso, il m'est arrivé de ramasser des douilles dans les poubelles, principalement des .38 et des .32. Pour d'autres calibres, je commande mes douilles par internet et je les reçois par transporteur;je n'ai jamais du fournir de documents.
Il y a énorme fossé entre le citoyen et le législateur, ce n'est pas nouveau