Défense Active des Amateurs d’Armes asbl
COMMUNIQUE AU SUJET D’UN « AVIS AUX TIREURS RECREATIFS OU SPORTIFS » DE LA PROVINCE DU HAINAUT
Un avis du 26 juin 2017 diffusé par la police de ATH et émanant visiblement de par province du Hainaut stipule que :
Certificat médical
La carte URSTBf de l’année en cours ne dispense plus de certificat médical SI vous introduisez une demande auprès de la province après le mois de mars (le certificat médical n’ayant une validité maximale que de 3 mois)
Renouvellement quinquennal :
Lorsque vous introduisez une demande auprès de la Province, vous devez joindre une copie des mod 4 des armes déjà détenues.
Si un de ces mod 4 a été délivré il y a plus de 5 ans, vous subirez d’office un renouvellement quinquennal. Pour ce faire, vous devrez fournir un relevé de vos séances de tir effectuées au cours des 5 dernières années.
S’il s’agit d’un premier renouvellement : un minimum de 5 séances par année
S’il s’agit d’un second renouvellement : un minimum de 10 séances par année
Si pour une (ou plusieurs) années vous ne savez justifier d’un nombre suffisant dre séances de tir, le motif légitime pour la délivrance de nouveaux mod 4 n’est en théorie pas respecté.
La province vous adresse alors un courrier par lequel elle vous propose une période de 2 années de mise à l’épreuve (ndlr : nous ne savons actuellement pas si cette proposition se fera d’office)
Cette mise à l’épreuve signifie que :
- Vous avez 30 jours à partir de la date d’envoi du courrier de la province) pour renvoyer un récépissé avec votre accord signé (document figurant dans le courrier)
- Vous recevrez ensuite des mod 4 d’une validité maximale de 2 ans
- Vous ne pourrez plus effectuer de nouvelles demandes d’acquisition d’arme pendant ces 2 années
- Vous devrez justifier peu avant l’échéance de ces 2 années d’au moins 10 séances de tir pazr an (renvoi en recommandé ou via votre zone de police)
Si vous respectez ces conditions : de nouveaux mod 4 vous seront alors délivrés pour une nouvelle période de 5 ans (comme actuellement)
Si vous refusez la période de mise à l’épreuve ou si vous ne pouvez justifier du nombre de séances suffisantes demandé à l’issue de la période de mise à l’épreuve : vos mod 4 ne seront pas renouvelés et votre demande sera refusée avec les conséquences logiques qui en découlent (détention illégale)
LA REPONSE DE LA DAAA EST CLAIRE :
1 en ce qui concerne la validité du certificat médical : cette validité de 3 mois peut être valable pour la carte d’affiliation à l’URSTBf mais pour les détenteurs d’une LTS, la loi sur les armes dit dans son article 11 : » » § 4. Le § 3, 3° à 6° et 8°, ne s'appliquent pas aux personnes morales souhaitant acquérir les armes à des fins professionnelles.
[En outre, les titulaires d’un permis de chasse valide sont exemptés de l’épreuve théorique visée au paragraphe 3, 7°, et de l’épreuve pratique qui y est visée, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l’article 12, alinéa 1er, 1°.]
[Il en est de même pour les titulaires d’une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l’obtention de leur licence. EN OUTRE, ILS SONT EXEMPTES DE L'ATTESTATION MÉDICALE VISÉE AU PARAGRAPHE 3, 6°.]
[Sont également exemptés de l’attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°, ceux qui demandent une autorisation en invoquant les motifs légitimes visés au paragraphe 3, 9°, e) et f).]« « . Ce paragraphe dans le courrier du policier est donc illégal en ce qui concerne la LTS
2 En ce qui concerne le nombre de séances de tir pour les tireurs récréatifs : ce nombre de 10 n’est pas décidé légalement et ne peut donc pas être pris à la lettre. Les personnes ayant un motif pour expliquer des nombres inférieurs pour un ou deux ans, peuvent donc aller en recours auprès du Ministère de la Justice et obtiennent satisfaction à 100%. J’ai déjà fait des recours pour ce genre de problèmes et toujours avec succès. Si le Ministère refuserait, le Conseil d’Etat ne peut que donner satisfaction car la loi le stipule que « une participation régulière » sans donner au Ministère le pouvoir de fixer le nombre…. Les attestations détaillées n’ont en aucun cas une base légale et une attestation attestant « une participation régulières » est toujours légalement valable.
3 La loi sur les armes ne stipule pas que des copies des mod 4 existants doivent être joints à la demande….. Il n’y a donc aucune obligation de joindre ces copies à la demande et le gouverneur ne peut pas refuser de décider pour l’absence de ces copies………
4 la limitation des autorisations de détention à 2 ans, pour manque de quelques séances de tir est illégale car le motif légitime est toujours bien là.
5 la mention que « les nouvelles autorisations seraient valables » pour 5 ans est un mensonge car, suivant la loi sur les armes, les autorisations de détention sont valable pour une durée indéterminée.
6 la restriction d’acquisition de nouvelles armes dans la période de mis à l’épreuve n’a aucune base légale et peut donc être attaqué devant le Ministère de la Justice et, si nécessaire, devant le Conseil d’Etat
La province du Hainaut semble donc avoir réinventé une nouvelle loi sur les armes en toute contradiction avec la loi en vigueur……..
DANIEL BEETS
PRESIDENT
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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Ven 11 Aoû 2017 - 21:49
