Bon à savoir : Usage par un policier de son arme

On entend dire qu’un policier belge ne peut user de son arme qu’en cas de légitime défense.

Faux, évidemment. Si c’était le cas, pourquoi ne pas ouvrir le port d’arme à tous ceux qui savent s’en servir ?

Alors, pour permettre à chacun d’en juger, voici la base légale : les articles 37 et 38 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Article 37
Dans l'exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement.

 Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi.

 Tout usage de la force est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant.

Article 38
Sans préjudice des dispositions de l'article 37, les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants :

 1° en cas de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du Code pénal ;

 2° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes ;

 3° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police (...) ne peuvent défendre autrement les personnes, les postes, le transport de biens dangereux ou les lieux confiés à leur protection.
 Dans ces cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ;

 4° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police (...) ne peuvent défendre autrement les personnes confiées à leur protection dans le cadre de l'exécution d'une mission de police judiciaire.
 Dans ce cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.

 Le recours aux armes prévu aux 2°, 3° et 4°, ne s'effectue qu'après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce, à moins que cela ne rende ce recours inopérant.


A la lecture de ce texte, on voit qu’a priori il n’y a pas de raison de jeter la pierre aux policiers sans examen attentif du rapport qu’ils rédigeront sur l’incident qui a causé la mort de la fillette kurde.

Tout à fait d'accord avec toi.
Mais malgré qu'il ont la Loi avec eux dans ce cadre là, ils sont lâchés par les politiques qui ouvrent grand leur parapluie "de l'enquête de la Police des polices" et surtout, ils ont l’opprobre du bon peuple, avec l'effet de meute de tout ce qui représente "l'intelligence humaine" sur facebook, twitter , etc...
En d'autres temps, notamment lors des attentats touchants aveuglément n'importe qui, ce sont les mêmes qui demandent protection à l'ensemble des forces de l'ordre (armées) et de l'armée (armée)pour préserver leur petite vie.....
Quand EUX sont directement menacés, ce n'est plus pareil, hein ma bonne dame!

"Petit pays, petites gens...." Léopold II

Léon a écrit:

On entend dire qu’un policier belge ne peut user de son arme qu’en cas de légitime défense.

Faux, évidemment. Si c’était le cas, pourquoi ne pas ouvrir le port d’arme à tous ceux qui savent s’en servir ?

Alors, pour permettre à chacun d’en juger, voici la base légale : les articles 37 et 38 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

Article 37
Dans l'exercice de ses missions de police administrative ou judiciaire tout fonctionnaire de police peut, en tenant compte des risques que cela comporte, recourir à la force pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement.

 Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi.

 Tout usage de la force est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant.

Article 38
Sans préjudice des dispositions de l'article 37, les fonctionnaires de police ne peuvent faire usage d'armes à feu contre des personnes que dans les cas suivants :

 1° en cas de légitime défense au sens des articles 416 et 417 du Code pénal ;

 2° contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, en cas de crime ou de délit flagrant au sens de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, commis avec violences, lorsqu'il est raisonnablement permis de supposer que ces personnes disposent d'une arme à feu prête à l'emploi et qu'elles l'utiliseront contre des personnes ;

 3° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police (...) ne peuvent défendre autrement les personnes, les postes, le transport de biens dangereux ou les lieux confiés à leur protection.
 Dans ces cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police administrative ;

 4° lorsqu'en cas d'absolue nécessité, les fonctionnaires de police (...) ne peuvent défendre autrement les personnes confiées à leur protection dans le cadre de l'exécution d'une mission de police judiciaire.
 Dans ce cas, les armes à feu ne peuvent être utilisées que conformément aux instructions et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.

 Le recours aux armes prévu aux 2°, 3° et 4°, ne s'effectue qu'après avertissement donné à haute voix ou par tout autre moyen disponible, y compris par un coup de semonce, à moins que cela ne rende ce recours inopérant.

En rouge, toute la finesse et la subtilité de la Loi qui fera toute la différence lorsque les enquêteurs prendront le temps d'analyser tranquillement votre réaction  (soit pendant 6 ou 12 mois dans le meilleur cas) et que vous avez dû prendre en maximum 1 à 2 secondes sous stress, dans des conditions difficiles, avec le risque du fameux "effet tunnel" ou bien d'autres choses.

Et les sempiternelles questions: ................. êtes-vous en ordre de formation ? ne pouviez-vous pas faire autrement ou n'y avait-il pas autre chose à faire ? était-t-il opportun d'agir ? votre objectif était-il légitime, .............. etc ...
Et en aucun cas on vous demandera: ................ et vous, comment ça va ?

Alors oui, les policiers ont certaines possibilités d'utilisation de leur armement ..................... mais avec quels risques, quelles conséquences ............. !

Toutefois, je vous laisse apprécier le flou et la marge de manœuvre qu'auront les personnes chargées de l'enquête et/ou les avocats de la partie adverses pour estimer les faits.

Colonel Higgins a écrit:

je vous laisse apprécier le flou et la marge de manœuvre qu'auront les personnes chargées de l'enquête et/ou les avocats de la partie adverses pour estimer les faits.

Les enquêteurs et le parquet savent que le "flou" est, en réalité, la confiance que la loi fait aux policiers pour apprécier ce qui est opportun dans le feu de l'action, afin de faire que force reste à la loi.

Passée l'émotion, on finira bien par se souvenir des principes et des règles de l'Etat.

"confiance" ............... "force doit rester à la Loi" ................... de bien belles choses, de belles valeurs ........................

Pourtant en cas d'incident, la responsabilité du policier sera toujours mise en cause .................. et son action remise en cause par les enquêteurs et le Parquet, ceux-là même qui comme vous dites "savent" ...................... et ça c'est la dure réalité de ce métier au combien difficile et ingrat à bien des égards.

colonel higgins a écrit:

"confiance" ............... "force doit rester à la Loi" ................... de bien belles choses, de belles valeurs ........................

Pourtant en cas d'incident, la responsabilité du policier sera toujours mise en cause  .................. et son action remise en cause par les enquêteurs et le Parquet, ceux-là même qui comme vous dites "savent" ...................... et ça c'est la dure réalité de ce métier au combien difficile et ingrat à bien des égards.

C'est bien ce que je disais, entre la théorie et la pratique, il y a un gouffre

Bonjour Waco.

Tout à fait d'accord avec toi.
une demie seconde pour prendre la décision de tirer ou pas .
Et puis deux ans de proçédure avec les avocats pour se défendre . et les sanctions à la clef.
les associations de défense et protection des terroristes qui manifestent.
Perte salariale, mise à pied durant l' enquête.
Réflexion faite, Mieux vaut garder son arme à l' étui.
A bientot.
Bernie.

Le problème reste sur le fond le même depuis bien longtemps...
Le fonctionaire sera toujours en délicatesse vis à vis d'un système qui ne le protègera pas mais qui le jettera en pature à l'opignion publique pour mieux se dédouaner...
L'actualité le démontre avec la plus fervente vigueur depuis quelques semaines...
A l'exemple du pére Michel qui témoigne au connard de parents réfugiés sa sympathie lorsqu'ils utilisent leurs gosses comme bouclier humain
A l'exemple, encore ce matin sur Bel RTL, d'un mandataire politique PS qui refuse de remettre en question les congés pénitentaire au nom d'une réinsertion de facto innexistente !
Et les exemples sont nombreux...toujours plus nombreux
Ce ne sont que des exemples d'un système pourris qui jette l'approbe sur ses fonctionnaires au mépris évident de leurs vies pour mieux se couvrir et se dédouaner...

futabarex a écrit:

Le problème reste sur le fond le même depuis bien longtemps...
Le fonctionaire sera toujours en délicatesse vis à vis d'un système qui ne le protègera pas mais qui le jettera en pature à l'opignion publique pour mieux se dédouaner...
L'actualité le démontre avec la plus fervente vigueur depuis quelques semaines...
A l'exemple du pére Michel qui témoigne au connard de parents réfugiés sa sympathie lorsqu'ils utilisent leurs gosses comme bouclier humain  
A l'exemple, encore ce matin sur Bel RTL, d'un mandataire politique PS qui refuse de remettre en question les congés pénitentaire au nom d'une réinsertion de facto innexistente !
Et les exemples sont nombreux...toujours plus nombreux  
Ce ne sont que des exemples d'un système pourris qui jette l'approbe sur ses fonctionnaires au mépris évident de leurs vies pour mieux se couvrir et se dédouaner...

La preuve: https://www.msn.com/fr-be/actualite/monde/la-cour-europ%c3%a9enne-des-droits-de-l%e2%80%99homme-condamne-la-france-pour-le-tir-mortel-d%e2%80%99un-gendarme-sur-un-v%c3%a9hicule-en-fuite/ar-AAykL6n?li=BBqiQ9T

La Police n'a qu'à laisser filer, et que la cour européenne des droits de l'homme (que font-ils des devoirs?), courent après les délinquants eux-mêmes, avec en main pour arme, les codes Larcier, le code civil et la déclaration des droits de l'homme pour arrêter les fuyards, qui de toutes manières, ne respectent rien ni personne...

Que ce soit un policier ou un quidam, quand la justice protège plus les criminels , se défendre ou faire son devoir implique de grosses complications ... poursuite judiciaire .

Notre société perd doucement le pied avec la réalité , le victime devienne les coupables et les criminelles deviennent les victimes , où va t'on ? si ce n'est dans le mur .

jimini a écrit:

Que ce soit un policier ou un quidam, quand la justice protège plus les criminels , se défendre ou faire son devoir implique de grosses complications ... poursuite judiciaire .

Notre société perd doucement le pied avec la réalité , le victime devienne les coupables et les criminelles deviennent les victimes , où va t'on ? si ce n'est dans le mur .

Mille fois raison hélas ,surtout avec les perchés , bisounours , écolo-bobo etc...

jimini a écrit:

Que ce soit un policier ou un quidam, quand la justice protège plus les criminels , se défendre ou faire son devoir implique de grosses complications ... poursuite judiciaire .

Notre société perd doucement le pied avec la réalité , le victime devienne les coupables et les criminelles deviennent les victimes , où va t'on ? si ce n'est dans le mur .

Puis ils s’étonneront du virage des mentalités pour les prochaines élections, sans se remettre en question

Il n’y aura jamais de vrai changements avec les élections; les grands partis sont tous les mêmes et les petits partis (dis extrêmes) sont muselés, empêchés. Si jamais il passe leurs efforts seront contrés par leurs partenaires ‘carriéristes’

Les sociétés incapable d'évoluer finissent par se révolutionner....