Armes courtes

Bonjour,

Une question d'ordre légale me turlupine, la loi sur les armes (consultable ici) définit une arme longue comme ceci :

Citation :

10° " arme longue " : " arme dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm ou dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ";

À propos des armes longues, la loi a récemment été mise à jour avec ce point

Citation :

20° les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité.

Les armes à feu courtes ne sont pas définies, mais les armes longues sont elles bien définies. On peut donc en conclure que légalement une arme courte est une arme dont le canon fait moins de 30cm et/ou dont la longueur totale est inférieure à 60cm.

Les deux seules mentions d'arme courte dans la loi sont les suivantes :

Citation :

24° " revolver " : " arme courte à magasin rotatif ou barillet à une ou plusieurs chambres. Les chambres se placent successivement devant le canon, soit par l'action du doigt sur la détente, soit par l'armement direct du chien avec le pouce ";
25° " pistolet " : " arme courte dans laquelle l'extraction de l'étui vide, l'introduction d'une nouvelle cartouche et l'armement se font automatiquement, après le départ du coup, grâce à l'utilisation de l'énergie développée par l'explosion de la charge ou par les gaz de combustion. Le tireur doit relâcher la détente et la presser à nouveau pour obtenir une nouvelle mise à feu ";

Rien dans la loi n'interdit de rendre un pistolet/arme courte plus longue (sauf si cette modification est définitive et fait passer l'arme au-dessus de 60cm peut-être la transformant donc légalement en une arme longue) et ce qui n'est pas interdit est autorisé. D'ailleurs les accessoires de type Roni ou KPOS qui rendent un pistolet plus long sont tout à fait légaux et en vente libre.

Ma question est donc la suivante. Légalement je ne vois pas ce qui pourrait m’empêcher d'acheter des armes comme ci-dessous en tant que pistolet et d'y ajouter par la suite une crosse amovible.
En effet elles ont un canon faisant moins de 30cm et/ou ont une longueur totale est inférieure à 60cm, il ne s'agit donc pas d'armes longues et elles répondent à la définition de pistolet présente dans la loi.

Je ne pense pas avoir vu de loi disant que le point de vue du banc d'épreuve et/ou du gouverneur est plus important que la loi du coup qu'ils n'apprécient pas cette "magouille" n'est pas vraiment mon problème.

Légalement votre interprétation est correcte....

Mais.... à  la question qui détermine la nature d'une arme....il a été répondu un expert officiel et le préexistant

Qui est expert le be....

Donc.....

et sur ceci

Citation :

D'ailleurs les accessoires de type Roni ou KPOS qui rendent un pistolet plus long sont tout à fait légaux et en vente libre.

ils ne sont pas...ils le sont redevenus....
c'est la DAAA qui a contesté l'interprétation abusive du texte légal faite par le BE et qui plaçait les accessoires de ce type en accessoires prohibés car il changeait la nature de l'arme...

démonstration parfaite que l'avis d'une administration n'a pas plus de valeur que l'avis d'une ASBL tant un juge n'a pas tranché ce qui constituera la jurisprudence.

le cas que vous soulevez a été exploré vis à vis de PM en SA type uzi.....

certains service arme ont classés ces armes comme pistolet...d'autres comme arme longue...cela c'est fait préalablement aux dernières dispositions légales et n'entrainait initialement aucune conséquence discriminatoire.
depuis....si l'arme est un pistolet ....l’adjonction d'une crosse amovible ne change rien à ça nature (voir arrêté Kpos) et le chargeur jusque 20 est licite
Si l'arme est un fusil .....la crosse doit être fixée avec outil et le chargeur doit être de 10

si on considère le droit global, il y a une différence de traitement selon la catégorie d'un même bien c'est anticonstitutionnelle et c'est la catégorie la plus favorable qui devrait s'appliquer à tous.
Ce qui a été tranché c'est que les armes incriminées restent inscrites dans la catégorie ou elles ont été portées. Mais.... que c'est le BE qui détermine le type et qu'il n'est pas possible de déroger à celui ci...le cas échéant si un doute apparait le responsable devra consulter le BE pour avis de catégorisation et cela est également ce qui devra être fait lorsqu'une arme litigieuse change de propriétaire....

donc en gros, un propriétaire de UZI déclarée comme pistolet restera pistolet mais s'il là vend le service arme devra la recatégoriser en arme longue SA avec les conséquences pour le nouvel acquéreur.

Dommage, c'était bien essayé

Eftj a écrit:

Je ne pense pas avoir vu de loi disant que le point de vue du banc d'épreuve et/ou du gouverneur est plus important que la loi du coup qu'ils n'apprécient pas cette "magouille" n'est pas vraiment mon problème.

Et pourtant...
Dans les faits, c'est le gouverneur (aiguillé par le service armes) qui choisi de délivrer, ou pas, les autorisations.
Penses-tu honnêtement qu'ils vont te donner tes papiers uniquement car "c'est la loi"?
ça fait un moment que les services armes ne s'embarrassent pas de ce genre de considérations, le banc d'épreuve n'en parlons pas...
Tu pourrais tenter le coup, mais sois prêt à avoir un avocat spécialisé et / ou une association (DAAA) avec toi pour vérifier les délais pour introduire les recours.

ericblo a écrit:

Ce qui a été tranché c'est que les armes incriminées restent inscrites dans la catégorie ou elles ont été portées. Mais.... que c'est le BE qui détermine le type et qu'il n'est pas possible de déroger à celui ci...le cas échéant si un doute apparait le responsable devra consulter le BE pour avis de catégorisation et cela est également ce qui devra être fait lorsqu'une arme litigieuse change de propriétaire....

Du coup le point de vue du BE est bel est bien plus important que ce qui est écrit dans la loi. Dommage j'ai cru comprendre qu'ils n'étaient pas vraiment du genre a pencher en notre faveur.

Nicolas_Yad a écrit:

Tu pourrais tenter le coup, mais sois prêt à avoir un avocat spécialisé et / ou une association (DAAA) avec toi pour vérifier les délais pour introduire les recours.

J'y était prêt mais vu le commentaire d'Ericblo ça ne sert a rien vu qu'il a été défini que le BE est bel et bien responsable pour choisir la catégorie d'une arme au cas par cas et ce en passant outre de ce qui est écrit dans la loi.

Donc, si je comprends bien, une arme comme celle-ci:



Qui fait:
Longueur totale 733 mm crosse dépliée
Longueur pliée 503 mm crosse repliée (donc moins de 60 cm)
Longueur canon  271,5 mm avec le système "ROTEX" (donc moins de 30 cm) ou
Longueur canon  227 mm avec le système standard flash hider (toujours moins de 30 cm)

Devrait pouvoir être considérée comme "pistolet semi automatique" (arme courte) si la crosse est démontée lors de l'enregistrement.
Crosse qui pourrait être remise en place comme "accessoire" ultérieurement.

Ceci au terme de la Loi.

Mais in fine c'est le BE qui pourra/pourrait effectivement valider la chose ......... ou bien .........  considérer que cette arme est une arme longue (avec du coup toutes les obligations en matière de capacité de chargeur notamment).

Ai-je bien tout compris ?????

Et donc, serait-ce ........... selon vos expériences ........... possible de voir ce type d'arme être considéré comme arme de poing et enregistré comme tel finalement ou bien totalement utopique ?

C'est ce que j'ai compris aussi, mais le BE étant tout sauf pros tireurs je pense que c'est utopique à moins d'un changement radical de mentalités la bas.

Une "arme courte" n'est pas forcément un pistolet.

Et au RCA la notion "pistolet" est bien spécifique.

Un Scorpion ou un mini-UZI (par exemple) ne seront PAS (JAMAIS !) encodés en tant que "pistolets" mais bien en tant que "pistolets-mitrailleurs" (automatique ou semi-auto selon), simplement parce ce que la notion "arme courte" dans les items du RCA n'existe pas.

Donc il faut malheureusement cesser de fantasmer sur cet aspect des choses entre "courte" et "longue".

DREDD a écrit:

Une "arme courte" n'est pas forcément un pistolet.

Et au RCA la notion "pistolet" est bien spécifique.

Un Scorpion ou un mini-UZI (par exemple) ne seront PAS  (JAMAIS !) encodés en tant que "pistolets" mais bien en tant que "pistolets-mitrailleurs" (automatique ou semi-auto selon), simplement parce ce que la notion "arme courte" dans les items du RCA n'existe pas.

Donc il faut malheureusement cesser de fantasmer sur cet aspect des choses entre "courte" et "longue".

Donc le Registre central des armes n'utilise pas les termes décris et clairement définit dans le texte de loi au bénéfice de termes sans définition officielle ? Ça me semble bien étrange mais bon nous sommes en Belgique.

Eftj a écrit:

DREDD a écrit:

Une "arme courte" n'est pas forcément un pistolet.

Et au RCA la notion "pistolet" est bien spécifique.

Un Scorpion ou un mini-UZI (par exemple) ne seront PAS  (JAMAIS !) encodés en tant que "pistolets" mais bien en tant que "pistolets-mitrailleurs" (automatique ou semi-auto selon), simplement parce ce que la notion "arme courte" dans les items du RCA n'existe pas.

Donc il faut malheureusement cesser de fantasmer sur cet aspect des choses entre "courte" et "longue".

Donc le Registre central des armes n'utilise pas les termes décris et clairement définit dans le texte de loi au bénéfice de termes sans définition officielle ? Ça me semble bien étrange mais bon nous sommes en Belgique.

Non parce qu'il utilise des définitions antérieures et que changer reviendrait à recategoriser et que faire cela coute trop chère

Il en va de même avec certains calibres qui n'existent pas ou des approximations de modèle

Lors de l enregistrement de mon ebr la notion de modèle n'était pas accessible

ericblo a écrit:

Eftj a écrit:

DREDD a écrit:

Une "arme courte" n'est pas forcément un pistolet.

Et au RCA la notion "pistolet" est bien spécifique.

Un Scorpion ou un mini-UZI (par exemple) ne seront PAS  (JAMAIS !) encodés en tant que "pistolets" mais bien en tant que "pistolets-mitrailleurs" (automatique ou semi-auto selon), simplement parce ce que la notion "arme courte" dans les items du RCA n'existe pas.

Donc il faut malheureusement cesser de fantasmer sur cet aspect des choses entre "courte" et "longue".

Donc le Registre central des armes n'utilise pas les termes décris et clairement définit dans le texte de loi au bénéfice de termes sans définition officielle ? Ça me semble bien étrange mais bon nous sommes en Belgique.

Non parce qu'il utilise des définitions antérieures et que changer reviendrait à recategoriser et que faire cela coute trop chère

Il en va de même avec certains calibres qui n'existent pas ou des approximations de modèle

Lors de l enregistrement de mon ebr la notion de modèle n'était pas accessible

Ça à du sens, je comprend mieux. Merci

Les tables du RCA sont mises à jour régulièrement.

Dans peu de temps de nouveaux calibres et de nouvelles marques seront ajoutées.

Quant aux caractéristiques des armes (nature, mode de fonctionnement, etc.), les tables actuelles datent de 2010 et ne sont si anciennes que ça.

La loi sur les armes de 2006 ne cite pas explicitement les différents types (longues à canons lisses ou canons rayés, pistolet ou revolver, etc.).

Il ne faut pas oublier que le RCA, depuis l'origine (et il l'est toujours) est un fichier opérationnel destiné à la police et géré par la responsabilité des ministères de la Justice et de l'Intérieur, , puis cela s'est étendu à d'autres services comme les provinces, le Banc d'Epreuve ou les Régions.

Le but des désignations se devait donc de fournir une définition la plus exacte possible au personnel opérationnel.

DREDD a écrit:

Les tables du RCA sont mises à jour régulièrement.

Dans peu de temps de nouveaux calibres et de nouvelles marques seront ajoutées.

Quant aux caractéristiques des armes (nature, mode de fonctionnement, etc.), les tables actuelles datent de 2010 et ne sont si anciennes que ça.

La loi sur les armes de 2006 ne cite pas explicitement les différents types (longues à canons lisses ou canons rayés, pistolet ou revolver, etc.).

Il ne faut pas oublier que le RCA, depuis l'origine (et il l'est toujours) est un fichier opérationnel destiné à la police et géré par  la responsabilité des ministères de la Justice et de l'Intérieur, , puis cela s'est étendu à d'autres services comme les provinces, le Banc d'Epreuve ou les Régions.

Le but des désignations se devait donc de fournir une définition la plus exacte possible au personnel opérationnel.

D'accord je comprend, mais du coup avec la nouvelle loi qui s'applique aux armes définies comme "armes longues" ça rend la situation plus compliquée

J'ai entendu dire que des SP5K (qui font moins de 60cm crosse dépliée) étaient récemment passée au banc d'épreuve avec succès et j'en vois d'ailleurs en vente dans certaines armureries. Si c'est bien vrai j'en conclu donc que j'avais raison et suis rassuré de voir que le banc d'épreuve n'est pas complétement dénué de sens et applique un minimum la loi et non pas sa loi du moins pour ce point des armes courtes.

Eftj a écrit:

J'ai entendu dire que des SP5K (qui font moins de 60cm crosse dépliée) étaient récemment passée au banc d'épreuve avec succès et j'en vois d'ailleurs en vente dans certaines armureries. Si c'est bien vrai j'en conclu donc que j'avais raison et suis rassuré de voir que le banc d'épreuve n'est pas complétement dénué de sens et applique un minimum la loi et non pas sa loi du moins pour ce point des armes courtes.

Oui quelques armes comme le SP5K ou le VZ61 Skorpion sont encore considéré comme pistolet, mais à mon humble avis ça ne va pas durer... (Je cherche un équivalent du SP5K en 9mm mais en budget plus abordable, en Belgique pas moyen (à part Derya qui en sort un cette année))

Dommage que le petit Evo que CZ USA vend n'existe pas chez notre CZ

Eftj a écrit:

J'ai entendu dire que des SP5K (qui font moins de 60cm crosse dépliée) étaient récemment passée au banc d'épreuve avec succès et j'en vois d'ailleurs en vente dans certaines armureries. Si c'est bien vrai j'en conclu donc que j'avais raison et suis rassuré de voir que le banc d'épreuve n'est pas complétement dénué de sens et applique un minimum la loi et non pas sa loi du moins pour ce point des armes courtes.

Sans indiscrétion, dans quelles armureries les as-tu vu?

Pascal F a écrit:

Sans indiscrétion, dans quelles armureries les as-tu vu?

podevijn et vnwetteren

Tout comme le SP5K cette version du Stribog est légale car elle fait moins de 60cm crosse dépliée et passe surement au BE si ils acceptent le SP5K