DDC
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Date d'inscription : 07/02/2023
 | Sujet: Achat d'armes d'occasion  Mer 30 Aoû 2023 - 21:00 | |
| - ArcaneXIII a écrit:
- DDC a écrit:
- je vous remercie pour vos messages.
Ayant creusé la question ce matin, j'ai fait quelques recherches sur internet et suis tombé sur cet article de Test-Achat que je résume ainsi :
Le délai de garantie sur les produits de seconde main acquis auprès d'un professionnel ne peut pas être inférieur à un an et ce délai abrégé n’est d’application que s’il en a clairement été fait état au moment de l’achat, faute de quoi le délai est obligatoirement de deux ans. Ainsi, si le vendeur affirme qu'il vous "offre" une garantie de deux mois, c'est illégal et il est automatiquement obligé de vous octroyer une garantie de deux ans.
Il va de soi que la garantie légale ne s’applique qu’aux problèmes dont vous n’étiez pas informé avant l’achat. Et, avec un produit de seconde main, on peut parfaitement imaginer que vous deviez vous satisfaire de moins qu’avec un produit neuf. Dès lors, si un document établi au moment de l’achat fait état de différents défauts, vous ne pourrez pas les invoquer par la suite pour faire jouer la garantie, puisque vous aviez à l’époque acheté en connaissance de cause.
Petite précision, ceci ne concernerait les armes d'occasion vendues par l'armurier et non le dépôt-vente qui est assimilé à une vente entre particuliers.
Je tenterai de contacter prochainement le SPF économie afin de vérifier ces informations.
En tant que juriste ayant un peu exercé dans la protection du consommateur en sortant de l'université, je confirme ce que vous avez trouvé sur test-achat.
Donc, en synthèse et pour ce qui nous concerne, le vendeur professionnel qui vend un bien d'occasion doit fournir une garantie de 2 ans, sauf s'il a spécifié au moment de passer le contrat que la garantie serait inférieure à 2 ans sans pouvoir être inférieure 1 an. Donc s'il ne dit rien : 2 ans, s'il prévoit une garantie inférieure c'est son droit le plus strict tant qu'il respecte une garantie d'1 an minimum à dater de la délivrance du bien.
Ca c'est la garantie légale. Après, libre au vendeur d'octroyer une garantie contractuelle supérieure à cette garantie légale. C'est ce que fait Cornet de façon "à la bonne franquette" et c'est ce que font des constructeurs comme Eastpack ou Zippo, pour prendre ces exemples, qui donnent des garanties (limitées) parfois à vie. Tant que les dispositions contractuelles sont plus bénéfiques au consommateur que la Loi, le droit n'y voit aucun inconvénient 
Alors il y a eu une grande réforme du droit de la protection du consommateur et que la date pivot du 1er juin 2022 a été choisie par le législateur. Donc, si votre achat date d'avant le 1er juin 2022, il est encore couvert par l'ancienne loi. Si votre achat date du 1er juin 2022 ou plus tard, c'est la nouvelle loi qui vous couvre. Maintenant pour être honnête, sur la question de la vente d'occasion il n'y a rien qui a vraiment changé sauf des questions de théorie du droit qui n'intéressent que les juristes et encore  Merci ArcaneXIII pour ces précisions  | |
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