Services armes provinciaux font parfois de l'excès de zèle

SI VOUS ETES DANS LA SITUATION DECRITE CI-DESSOUS, LA DAAA PEUT VOUS AIDER …… PRENEZ CONTACT AVEC NOUS

En novembre 2021, l’article 19 de la loi sur les armes a été élargi par un alinéa supplémentaire :
8° acquérir une arme détenue en Belgique en violation de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution
En soi, ce point est logique.
Cependant, dans l’exposé des motifs, lors de l’introduction de cet alinéa, il a été mentionné que le fait que l’arme ne serait pas inscrite au RCA, elle pourrait être considérée comme étant détenue illégalement.
Contre cette disposition, la DAAA a donc introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle (CC) qui a rendu son arrêt nr 18/2023 du 2 février 2023.
Dans cet arrêt la CC a décrété que les détenteurs d’armes n’ont pas accès au RCA et ne peuvent donc pas vérifier si une arme acquise légalement, ne serait pas reprise au RCA.
Il en résulte que si l’acquéreur d’une arme l’a acquise légalement (suivant la procédure prescrite par la législation sur les armes) d’une personne ayant un document légal, prouvant sa détention légale (mod 4, permis de chasse ou LTS + modèle 9, registre d’un armurier ou d’un collectionneur), il ne peut pas être poursuivi pour détention illégale. Le particulier ne peut pas être dupe d’une irrégularité au RCA.

Cependant, nous avons appris que certains services armes provinciaux refuseraient l’enregistrement d’armes acquises légalement, suivant la procédure décrite par le CC et essayeraient même de faire saisir ces armes ou de mettre sous pressions les acquéreurs à les abandonner auprès des services de police.
Ceci est complètement illégal !

Si donc des détenteurs d’armes seraient dans cette situation, la DAAA est prête à les aider juridiquement.

Daniel Beets
Président de la DAAA
e-mail : daniel_beets@telenet.be

Bonjour,

Merci, c'est intéressant à savoir.

Bernard

J'ai déjà entendus cette interprétation restrictive liée au rca

C'est effectivement une dérive inacceptable

Normalement toute personne physique ou morale qui constitue un fichier doit communiquer aux personnes référencées le détail de ce qui est inscrit sous leur nom et il y a un droit de correction et si cela n'est pas fait les informations référencées sont non recevable....sauf cas très particulier ne s'appliquant pas au rca en gestion courante.

De mon point de vue tout détenteur devrait recevoir à minima lors du contrôle quinquennal un document indiquant les armes en sa possession ou ayant transité et au terme du contrôle ce document contresigné par l'autorité serait remis au détenteur comme preuve du contrôle et validation des transactions réalisées.

Lors d'une acquisition entre particulier et via une procedure simple, rapide et gratuite l'acquéreur devrait pouvoir valider que l'arme est fichée.....informations arme marque, modele, calibre, type en ordre ....

Et au final puisque l'objectif est de tracer les armes et les détenteurs de considèrer comme bénéfique qu'une arme non inscrite réapparaissent au fichier ici aussi sauf cas litigieux.

Comme souvent le constat est implacable une gestion non idéologiquement marquée anti arme de ces services rendrait ceux ci plus efficace et faciliterait la vie des citoyens malheureusement la décision d'imposer certains fonctionnaires relève du dogmatisme politique

Merci à la DAAA ! 

Mais est-ce que quelqu'un sait de source fiable si le RCA est-il mieux géré et tenu à jour désormais ?

Car il n’était pas rare il y a qq années que des armes transmises légalement soient toujours reprises chez leur détenteur précédent ou mal attribuées.
Si c’est en plus pour avoir des problèmes parce qu’un fonctionnaire a mal fait son job...

Et exact Éric, mon service armes délivrait auparavant un récapitulatif de mes armes lors de chaque contrôle quinquennal mais ne le fait désormais plus... mais j'ai un doute sur le fait que c'était extrait alors du RCA...

Le soucis est que le RCA est alimenté par de nombreuses personnes (les gestionnaires des zones de police et le employés des services provinciaux entre autre).

Les huit personnes qui constituent le RCA en soi (dépendant le la police fédérale avec un commissaire de police, un inspecteur-principal adjoint et six employées civiles à l'heure actuelle) s'ils ont la main sur toutes opérations, ne sont pas en mesure de contrôler les encodages des polices locales et des provinces.

Ils ne peuvent que contrôler la pertinence des encodages existants et remédier aux (multiples) erreurs et autres bêtises.