Mod.4 sans munition vers Mod.4 avec munition

Bonjour à toutes et tous,

Comment fait on pour vendre une arme détenue avec autorisation sans munition à quelqu'un qui veut l'acheter pour tirer avec ?

On peu passer sans formalité à un Mod.4 sans munition vers un Mod.4 avec munition ?

Merci

Aucun problème, c'est comme une vente classique.
Il faut que l'acheteur ait un modèle 4 soit "vierge" pour le calibre concerné, soit complété avec les références de l'arme vendue.

OK merci

Si la transition se fait entre deux personnes différentes c'est comme d'habitude, il n'y a pas de restriction

par contre pour que le détenteur d'une arme en M4 sans munition puisse la repasser en M4 avec munition ce n'est pas aussi limpide.
En théorie cela devrait être car ce sont de fait deux dispositions différentes la régime de détention acquisition et le régime d'utilisation mais certains
services armes semblent rechigner surtout si l'obtention d'une détention sans munition fut obtenue par déclaration de cessation d'activité.

pour eux il semble que cela ne puisse être que définitif et pas temporaire...or rien ne l'impose.