Liste exhaustive des motifs d'interdiction ou de refus

J'ai pensé que ce serait bien qu'il y ait une information claire et accessible sur les motifs de refus d'autorisation.
J'ai eu une discussion récemment avec une juriste du services armes chez le Gouverneur, mon dossier étant bloqué du fait de non-réponse du Parquet, et je lui disais qu'il n' y avait rien au Parquet contre moi, qu'à ma connaissance il n' y avait que des plaintes émanant de moi et que dans le cas contraire, bien que n'ayant pas été auditionné dans le cadre d'une plainte de tiers, il n' y aurait pas d'éléments probants indiquant un motif d'interdiction . Elle me dit que c'est "plus compliqué" que les motifs d'interdiction bien connus dans la loi de 2006, tels que faits de violence, infraction à la loi sur les armes, ou maladie mentale.  Qu'est-ce que ça veut dire ? Les motifs doivent bien être codifiés dans des lois et directives, non ?
Je ne trouve pas vraiment d'informations complètes à ce sujet, ce que j'ai lu ce sont les motifs d'interdiction en France dans le cadre du fichier FINIADA, et ces motifs peuvent aller de la fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale au simple vol ou encore les dégradations, ils peuvent conduire à une inscription au FINIADA et donc au retrait des armes de chasse , tir etc. Je sais qu'en Belgique, le blanchiment est aussi une infraction conduisant au retrait, le blanchiment de fraude fiscale étant en UE depuis longtemps un délit assimilé aux autres formes de blanchiment, tout fraudeur au fisc s'expose à un retrait des armes. J'ai une connaissance qui a eu des problèmes pour ses armes car il y avait une enquête sur lui suite à des propriétés mal répertoriées dans des fichiers étrangers. Comme les législations nationales sont aujourd'hui en grande partie basées sur le dictat de l'UE, je soupçonne qu' en Belgique, les critères d'interdiction soient similaires à ceux en France. Mais au moins en France, l'information est claire ! Alors pouvons-nous mettre ça par écrit ici ?



Voici une liste des motifs d'inscription au FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) en France :

L'article Article L312-3 du Code de la sécurité intérieure détermine les infractions qui entrainent une inscription sur ce fichier et qui sont dès lors  interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, et ce, indépendemment du quantum de la peine.

   meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
   tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;

   violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
   exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
   travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
   réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
   administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
   embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
   menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
   viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;
   exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
   harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
   harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
   enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;
   trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
   infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;
   enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
   détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;
   traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;
   proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;
   recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;
   exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;
   vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
   extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;
   demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;
   recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;
   destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;
   destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;
   destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;
   menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
   blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
   actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;
   entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;
   participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;
   participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;
   participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;
   intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;
   rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;
   association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;
   fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;
   acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
   détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;
   acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
   obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;
   port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;
   le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (La tentative des délits prévus aux articles L. 317-4-1, L. 317-5 et L. 317-6)
   importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
   fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.

Petite vidéo sur la situation édifiante en France avec ce fichier FINIADA , la chasse a été déclarée aux chasseurs. C'est triste . Considérant que la plupart des chasseurs en France font de la chasse au petit gibier, que leur arme est donc un fusil juxtaposé par ex. , arme à feu traditionnelle par excellence dans les campagnes, on se demande pourquoi ils font maintenant tellement peur, à tout le monde, y compris à la police, à une époque où l'on dépêchera une unité d'élite surarmée (RAID ou autre) pour le moindre péquenot avec un douze faisant un coup de colère. Pathétique. Derrière tout ça, c'est cette émotion détestable, de plus en plus répandue, la peur face à la violence, et la croyance que l'Etat doit et va nous protéger de tout.

Citation :

entrave à l'exercice des libertés d'expression

Ça risque de dégager sec

Goodguyw/gun a écrit:

Petite vidéo sur la situation édifiante en France avec ce fichier FINIADA , la chasse a été déclarée aux chasseurs. C'est triste . Considérant que la plupart des chasseurs en France font de la chasse au petit gibier, que leur arme est donc un fusil juxtaposé par ex. , arme à feu traditionnelle par excellence dans les campagnes, on se demande pourquoi ils font maintenant tellement peur, à tout le monde, y compris à la police, à une époque où l'on dépêchera une unité d'élite surarmée (RAID ou autre) pour le moindre péquenot avec un douze faisant un coup de colère. Pathétique. Derrière tout ça, c'est cette émotion détestable, de plus en plus répandue, la peur face à la violence, et la croyance que l'Etat doit et va nous protéger de tout.

Bonjour et grand merci de porter ces informations à notre connaissance.

Hello !

Sans oublier qu'il n'y a (mal)heureusement pas que les infractions qui sont prises en compte..

Bakha a écrit:

Hello !

Sans oublier qu'il n'y a (mal)heureusement pas que les infractions qui sont prises en compte..

De toutes manières, il n'y aura toujours que les personnes respectueuses des Lois qui seront concernées, ceux qui veulent des armes pour nuire ne s'encombreront pas de principes, ni de Lois.
Voir les faits de tirs entre "bandes rivales" à BXL, Anvers (aussi avec grenades), etc...

MisterTique a écrit:

Bakha a écrit:

Hello !

Sans oublier qu'il n'y a (mal)heureusement pas que les infractions qui sont prises en compte..

De toutes manières, il n'y aura toujours que les personnes respectueuses des Lois qui seront concernées, ceux qui veulent des armes pour nuire ne s'encombreront pas de principes, ni de Lois.
Voir les faits de tirs entre "bandes rivales" à BXL, Anvers (aussi avec grenades), etc...

BONJOUR,
CQFD ! (mais tt le monde n'est pas convaincu)

Dominique Pierre a écrit:

MisterTique a écrit:

Bakha a écrit:

Hello !

Sans oublier qu'il n'y a (mal)heureusement pas que les infractions qui sont prises en compte..

De toutes manières, il n'y aura toujours que les personnes respectueuses des Lois qui seront concernées, ceux qui veulent des armes pour nuire ne s'encombreront pas de principes, ni de Lois.
Voir les faits de tirs entre "bandes rivales" à BXL, Anvers (aussi avec grenades), etc...

BONJOUR,
CQFD ! (mais tt le monde n'est pas convaincu)

Si tout le monde....sauf les idiots utiles du système

Les lois n'existent que pour contrôler les citoyens

Bien résumé, tout est dit.

Bonjour,
je suis mal placé pour parler du FINIADA.... n’étant pas français... mais l’UFA en France fait un très bon travail d’information sur tout cela...

Extrait :
"Aujourd’hui, on assiste à une inscription sans faille des interdictions d’armes dans le FINIADA. A tel point que le nombre augmente de 30 000 par an. En 2022, il y a 100 000 particuliers recensés dans le FINIADA, alors qu’ils étaient 30 000 en 2019."
Source :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3158

Dossier :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?rubrique422

TeddyBear a écrit:

Bonjour,
je suis mal placé pour parler du FINIADA.... n’étant pas français... mais l’UFA en France fait un très bon travail d’information sur tout cela...

Extrait :
"Aujourd’hui, on assiste à une inscription sans faille des interdictions d’armes dans le FINIADA. A tel point que le nombre augmente de 30 000 par an. En 2022, il y a 100 000 particuliers recensés dans le FINIADA, alors qu’ils étaient 30 000 en 2019."
Source :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3158

Dossier :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?rubrique422

Ils semblent avoir moins de problèmes pour encoder des interdits d'armes au motif d'un grand excès de vitesse que pour encoder terroristes et sadique sexuel....eux y a toujour un zozo pour parler de leurs droits.

TeddyBear a écrit:

Bonjour,
je suis mal placé pour parler du FINIADA.... n’étant pas français... mais l’UFA en France fait un très bon travail d’information sur tout cela...

Extrait :
"Aujourd’hui, on assiste à une inscription sans faille des interdictions d’armes dans le FINIADA. A tel point que le nombre augmente de 30 000 par an. En 2022, il y a 100 000 particuliers recensés dans le FINIADA, alors qu’ils étaient 30 000 en 2019."
Source :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3158

Dossier :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?rubrique422

Ils semblent avoir moins de problèmes pour encoder des interdits d'armes au motif d'un grand excès de vitesse ou d'un divorce houleux voici 25 ans que pour encoder terroristes et sadique sexuel....eux y a toujour un zozo pour parler de leurs droits et de leur 112 em seconde chance

ericblo a écrit:

TeddyBear a écrit:

Bonjour,
je suis mal placé pour parler du FINIADA.... n’étant pas français... mais l’UFA en France fait un très bon travail d’information sur tout cela...

Extrait :
"Aujourd’hui, on assiste à une inscription sans faille des interdictions d’armes dans le FINIADA. A tel point que le nombre augmente de 30 000 par an. En 2022, il y a 100 000 particuliers recensés dans le FINIADA, alors qu’ils étaient 30 000 en 2019."
Source :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3158

Dossier :
https://www.armes-ufa.com/spip.php?rubrique422

Ils semblent avoir moins de problèmes pour encoder des interdits d'armes  au motif d'un grand excès de vitesse que pour encoder terroristes et sadique sexuel....eux y a toujour un zozo pour parler de leurs droits.

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