Y a-t-il un juriste (ou ayant des contacts) dans les membres

Bonjour,

comme beaucoup de membres je possède une arme full auto ( FAL ) remise une première fois en semi par le banc d'épreuve. Suite a la loi (papier officiel comme preuve)
mise DEFINITIVEMENT en semi contre payement, bref L1A1 et néanmoins difficilement vendable ou transférable (mon fils) sauf Mod 3 .

Je n'avais pas le temps de régler ce problème d'injustice flagrante mais, maintenant que je suis retraité, j'aimerais bien faire respecter mes droits par une action en justice qui ferait jurisprudence.

Donc s'il y a un juriste dans, les membres, une personne qui connait un juriste, quelqu'un qui peut me donner des conseils de procédure et des moyens pour limiter les coûts.

En effet si c'est pour un litige à 10000 € ok mais la on parle de nettement moins pour moi ... ( mais de beaucoup plus au niveau national ) et je dois assumer tous les coûts...

Merci pour vos avis. Et merci de penser aux MP , si vous désirez garder l'anonymat.

Bonjour,
Si je voulais m'embarquer dans cette lutte (que je soutiens et dont je vous féliciterais), je commencerai d'abord par recevoir les conseils de la DAAA
Ils sont les mieux placés pour ce genre d'informations.
De plus il est très probable (je ne me souviens plus) qu'ils aient déjà tenté ce même genre de combat sur ce sujet très précis.
Teddy

En principe un L1A1 est d'office en semi-auto non?

Daaa-avwl si cela peu appuyer la jurisprudence ils aideront

Si je comprends bien

C'est un fal né full auto et converti sa selon le process qui fut un temps reconnus par le bel et qui
Dispose du document et/ou du poinçon de certification.

Il est actuellement détenu en m4 et l'autorité conteste sa transferabilite

???

ericblo a écrit:: Daaa-avwl si cela peu appuyer la jurisprudence ils aideront

Si je comprends bien

C'est un fal né full auto et converti sa selon le process qui fut un temps reconnus par le bel et qui
Dispose du document et/ou du poinçon de certification.

Il est actuellement détenu en m4 et l'autorité conteste sa transferabilite

???

C'est cela , passé deux fois au banc d'épreuve, une première fois pour mise en semi puis , suite au changement des règles repassé au banc pour y faire l'objet de
nouveau castrage et mise DEFINITIVEMENT en semi auto sans possible retour en arrière, papier officiel faisant fois , donc devenu l'équivalent d'un L1A1
mais intransférable car ayant été en full . C'est une ineptie totale.