AVIS PROVINCE BRABANT

Un avis du gouvernement provincial Brabant WALLON:
Vu la prolongation, j'ai remplacé la date du 9/12/2006 par 30/06/2007:
LOI du 8 JUIN 2006 - NOUVELLE LOI SUR LES ARMES - Ce que vous devez savoir !!!
Le 9 juin 2006, la nouvelle législation relative aux armes a été publiée au Moniteur Belge.
Les renseignements ci-dessous sont donnés à titre d'information et ne portent en rien préjudice aux dispositions légales qui sont les seules opposables en droit.
Le Gouverneur de province de votre lieu de résidence, et le Ministre de la Justice si vous n'avez pas de résidence en Belgique, sont dorénavant les seules autorités habilitées à délivrer les autorisations de détention d'armes à feu soumises à autorisation.
Vous trouverez en fin de brochure toutes les adresses utiles pour de plus amples informations.
ARMES QUI SONT EN VOTRE POSSESSION
Armes de chasse ou de sport:
�� Avant la parution de la nouvelle loi: aucune autorisation n'était nécessaire.
�� La nouvelle loi vous impose de déclarer pour le 30 juin 2007 l'arme auprès de la police locale de votre lieu de résidence et de faire un choix:
�� Soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir;
�� Soit la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu;
�� Soit en faire abandon auprès de la police locale de votre lieu de résidence;
�� Soit la conserver; dans ce cas:
• S'il s'agit d'une arme à feu longue conçue pour la chasse
o et que vous êtes en possession d'un permis de chasse valable:
la police locale vous délivrera une attestation d'enregistrement qui restera valable aussi longtemps que vous serez titulaire de votre permis de chasse;
o et que vous n'êtes pas en possession d'un permis de chasse valable:
vous pouvez conserver l'arme jusqu'au 8 juin 2009 sans toutefois pouvoir continuer à détenir des munitions; passé ce délai vous devrez solliciter une autorisation auprès du Gouverneur de province.
• S'il s'agit d'une arme à feu longue conçue pour la chasse ou d'une arme de sport et que vous n'êtes pas en possession d'un permis de chasse, vous pouvez solliciter auprès du Gouverneur de province une autorisation de détention; la police locale vous délivrera une attestation d'enregistrement et transmettra votre demande au Gouverneur de province qui vous délivrera une autorisation de détention si vous êtes majeur et que vous n'avez pas encouru de condamnation empêchant la détention d'armes; cette autorisation sera valable pour:
o 5 ans si l'arme a été acquise avant le 1er janvier 2006
o 1 an si l'arme a été acquise après le 31 décembre 2005 et avant le 9 juin 2006
A l'issue de ces délais, vous devrez demander une prolongation et justifier d'un motif légal; si vous n'en avez pas, la nouvelle autorisation ne vous sera pas accordée et vous devrez alors:
�� Soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir;
�� Soit la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu;
�� Soit en faire abandon à la police locale de votre lieu de résidence
Armes pour lesquelles vous êtes en possession d'une autorisation (Mod 4):
�� Votre autorisation est postérieure au 9 juin 2001
Votre autorisation reste valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance
�� Votre autorisation est antérieure au 9 juin 2001 mais une modification soumise à redevance y a été apportée après cette date
Votre autorisation reste valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance
�� Votre autorisation est antérieure au 9 juin 2001 et aucune modification soumise à redevance n'y a été apportée après cette date
Vous devez introduire une demande de renouvellement auprès du Gouverneur de province pour le 30 juin 2007.
Vous devrez à cet effet satisfaire aux prescriptions de l'art 11 de la loi et en particulier invoquer un motif légal. A défaut, vous devrez pour le 30 juin 2007:
�� Soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir;
�� Soit la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu;
�� Soit en faire abandon à la police locale de votre lieu de résidence.
�� Vous êtes titulaire d'un permis de chasse et possédez une arme à feu conçue pour la chasse, pour laquelle vous avez reçu une autorisation (Mod 4) (donc pas l'arme pour laquelle vous avez reçu un modèle 9).
Dans ce cas, votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous avez un permis de chasse. Vous ne devez rien faire.
Armes détenues irrégulièrement
On entend ici les armes à feu pour lesquelles, en vertu de l'ancienne législation, vous auriez déjà dû être en possession d'une autorisation de détention; il s'agit des armes appelées de défense et de guerre sous l'ancienne législation.
Pour le 30 juin 2007, vous devez déclarer l'arme auprès de la police locale de votre lieu de résidence et introduire une demande d'autorisation de détention auprès du Gouverneur de province; dans l'attente de la délivrance de cette autorisation, l'arme sera gardée en dépôt à la police locale.
Vous devrez à cet effet satisfaire aux prescriptions de l'art 11 de la loi et en particulier invoquer un motif légal. A défaut, vous devrez pour le 30 juin 2007:
�� Soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir;
�� Soit la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu;
�� Soit en faire abandon à la police locale de votre lieu de résidence.
Vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée.
Armes automatiques
Les armes à feu automatiques sont aujourd'hui reprises dans la catégorie des armes prohibées.
Si vous êtes en possession d'une telle arme sous couvert d'un agrément de collectionneur, vous pouvez la garder à condition d'en retirer le percuteur et de conserver celui-ci dans un endroit séparé et verrouillé ou de la faire neutraliser par le Banc d'épreuve des armes à feu.
A défaut, vous devez avant le 9 juin 2007:
�� Soit faire transformer l'arme de manière irréversible par le Banc d'épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît techniquement possible ou l'y faire neutraliser; vous devrez au préalable solliciter auprès du Gouverneur de province une autorisation de détention; vous devrez à cet effet satisfaire aux prescriptions de l'art 11 de la loi et en particulier invoquer un motif légal.
�� Soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir;
�� Soit en faire abandon auprès de la police locale de votre lieu de résidence.
Armes prohibées
La détention d'une arme prohibée est dorénavant punissable.
Les armes prohibées sont, selon les termes de la loi (art 3 § 1er)
�� les armes conçues à usage exclusivement militaire, dont les armes à feu automatiques;
�� les couteaux à cran d'arrêt ou à lame jaillissante, couteaux papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (également appelés shuriken), coups de poing américain;
�� les armes blanches ayant l'apparence d'un autre objet (ex : un couteau caché dans une ceinture ou un stylo);
�� les cannes à épée et les cannes-fusil qui ne sont pas des armes décoratives historiques;
�� les massues et matraques;
�� les armes à feu modifiées de manière à les rendre moins visibles, cachées dans un autre objet ou ne répondant plus aux caractéristiques énoncées dans leur autorisation(ex. un fusil à canon scié);
�� les armes à électrochocs;
�� les "sprays" de défense;
�� les fusils pliants d'un calibre supérieur à 20;
�� les nunchaku (contrairement à une idée répandue, il n'existe pas d'exception pour les sports de combat orientaux);
�� les silencieux (montés ou non sur une arme à feu) et autres accessoires et mécanisme conférant à une arme à feu un caractère d'arme prohibée;
�� certaines munitions (ex. sous-munitions);
�� catapultes puissantes (ex. frondes).
Si vous détenez une telle arme, vous devez pourle 30 juin 2007 en faire abandon auprès de la police locale de votre choix.
Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée.
Les poignards, couteaux-poignards et couteaux pliants à mécanisme de blocage non automatique ne figurent plus dans cette liste, mais leur port est soumis à des motifs légaux.
Autres armes
Il s'agit des armes d'alarme, de panoplie, pistolets de signalisation, fusils anesthésiants, appareils d'abattage, arcs, arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes neutralisées, ….
La nouvelle loi ne change rien sauf si cette arme était soumise à autorisation sous l'ancienne loi. Dans ce cas, l'autorisation devient limitée à 5 ans et vous devez demander une prolongation d'autorisation au gouverneur avant la date d'expiration de l'autorisation.
ARMES QUE VOUS SOUHAITEZ ACQUERIR
�� Si vous êtes titulaire d'un permis de chasse
celui-ci suffit pour acheter une arme à feu longue conçue pour la chasse et les munitions y afférentes. L'armurier ou le vendeur particulier doit remplir un modèle 9 et vous remettre une copie. Il transmet le volet blanc du modèle 9 aux services du Gouverneur qui se chargent d'enregistrer l'arme dans le Registre Central des Armes. Vous pouvez détenir cette arme aussi longtemps que votre permis de chasse est valable. Lorsque vous ne serez plus en possession d'un permis de chasse valable, vous pourrez encore détenir l'arme sans autre formalité pendant 3 ans. A l'issue de ce délai, vous serez tenu solliciter une autorisation de détention auprès du Gouverneur de province.
�� Si vous n'êtes pas titulaire d'un permis de chasse
vous devez introduire auprès du gouverneur une demande d'autorisation de détention en justifiant d'un motif légitime:
�� Le tir sportif et récréatif.
Une réglementation en vue de créer une licence de "tireur sportif" pourra être élaborée par les Communautés française et flamande. Lorsque cette réglementation entrera en vigueur, le titulaire d'une telle licence pourra acquérir, sur présentation de sa licence, et sans autorisation du Gouverneur de province, une arme conçue pour le tir sportif dont la liste sera établie par le Ministre de la Justice et les munitions y afférentes.
Celui qui désire s'initier à l'exercice du tir sportif peut, comme c'était déjà le cas par le passé, obtenir du gouverneur une autorisation provisoire d'arme à feu. Cette autorisation est valable 6 mois et peut être prolongée une fois. Elle est limitée à une arme à percussion annulaire avec un calibre maximum de .22.
Le motif valable doit être attesté par une preuve d'inscription à un club de tir sportif (tir sportif ou tir aux clays) et étayé par une preuve de participation régulière - au moins cinq fois sur l’année - au tir sportif.
�� L'exercice d'une profession comportant certains risques.
Vous devez prouver l'existence d'une telle profession au moyen d'une attestation de l'employeur ou pour un indépendant, par tous moyens légaux; (ce motif ne peut en principe être invoqué que par certaines entreprises de surveillance et de sécurité.)
�� La défense personnelle.
L'autorisation ne sera accordée que s'il est établi par un rapport de police circonstancié que vous courez un risque objectif et important et que la détention d'une arme à feu peut, à défaut d'autres solutions, réduire ce risque de manière significative et peut vous protéger ;
�� La collection d'armes historiques.
Une collection d'armes historiques est une collection d'armes à feu s'inscrivant toutes dans un thème précis. Ces armes ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins, ce qui signifie qu'on ne peut pas tirer avec ces armes.
Si vous désirez commencer une collection, vous devez préalablement solliciter du gouverneur une autorisation pour l'arme que vous souhaitez acheter. Il vous sera délivré dans un premier temps une autorisation pour l'arme sans munitions. L'arme en question devra s'inscrire dans le thème de la collection. Lorsque le nombre d'armes acquises de cette manière sera suffisamment important (min. 10 pièces), vous pourrez alors obtenir une reconnaissance comme collectionneur.
Vous pouvez démontrer votre désir de monter une collection par tous les moyens possibles, comme le fait d'être membre d'une association de collectionneurs ou la détention d'autres armes s'inscrivant dans un même thème et non utilisées à d'autres fins (voir ci-dessus).
�� La participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques (ex : participation à un cortège ou une procession historique, participation à une pièce de théâtre, ...). A prouver au moyen d'une attestation délivrée par une instance, organisation ou association s'occupant de telles activités.
Si vous ne répondez pas à l'une de ces conditions, votre demande sera refusée.
La détention d'une arme reçue d'un membre de votre famille, soit parce que vous la trouvez belle, soit en guise d'investissement, ou l'acquisition d'une arme par héritage, n'est plus un motif valable de détention d'une arme.
Remarque: l'autorisation délivrée par le Gouverneur de province est valable 5 ans. Avant l'expiration de ce délai de validité, vous devrez solliciter une prolongation de votre autorisation auprès du Gouverneur de province. Ce sera notamment l'occasion de vérifier si vous avez toujours bien une raison valable de posséder l'arme. En l'absence de raison valable,
l'autorisation ne sera pas prolongée.
AUTORISATION DE DEPOT
L'autorisation de dépôt est supprimée.
PERMIS DE PORT D'ARME
Les permis accordés sous l'ancienne législation restent provisoirement valables jusqu'à ce que de nouvelles règles soient édictées.
Les nouvelles demandes seront examinées et traitées sur base de l'ancienne législation.
DISPOSITIONS PENALES
Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou ses arrêtés d'exécution seront punis d'un emprisonnement d'1 mois à 5 ans et/ou d'une amende de 100 à 25.000€.
Si les infractions sont commises par une personne agréée ou sont commises à l'égard d'un mineur, le minimum des peines prévues est porté à un an d'emprisonnement.
La confiscation des armes pourra en outre être prononcée.
RENSEIGNEMENTS UTILES
Formulaire de demande d'autorisation ou de renouvellement
Le formulaire de demande d'autorisation ou de renouvellement est disponible sur le site web du Gouvernement provincial du Brabant wallon dont les coordonnées sont mentionnées en fin de brochure. Le formulaire énumère les documents à joindre à la demande.
Période d'amnistie
La nouvelle loi sur les armes prévoit une mesure d'amnistie en cas d'abandon des armes auprès de la police locale jusqu'au 30 juin 2007.
Si vous êtes encore en possession d'une arme de manière illégale après cette date, vous vous exposez à des poursuites judiciaires. (cfr dispositions pénales ci-dessus).
Comment devez-vous vous rendre à la police locale avec votre arme?
Vous devez transporter l'arme déchargée et si possible démontée dans le coffre de votre voiture, emballée dans une boîte ou un étui spécialement conçu à cet effet. En arrivant à la police locale, vous sortez l'arme du coffre et vous vous rendez au poste de police par le chemin le plus court. L'arme ne peut être visible en aucun cas.
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