retard demande autorisation mod 4 suite a un heritage

browning a écrit:

jadis, mon grand-père par alliance s'est remis avec une autre personne au décès de ma grand mère

il s'est embrouillée avec elle et s'est fait saisir ses armes.

j'ai introduit des M4 pour toutes ses armes et je me suis battu.
j'ai réussi à avoir au téléphone le procureur du rois

personne excessivement charmante qui a compris l'enjeu: sortir les armes d'une saisie, de toute la paperasse  qui va avec.

ça a fonctionné, le procureur a libéré les armes, j'ai pu les acquérir  on parle quand même akm ar15 et plusieurs autres armes

avec les bonnes personnes à qui parler, un peu de chance, on peut y arriver.

.

rien ne vaut un dialogue entre personne de bonne volonté

Bonjour

Prend contact avec Maitre Yves Demanet. Il est specialisé dans la législation d'armes et est donc le seul personne qui peut vous donner une réponse correct.

https://codeca.be/

De toutes façon, ne vous laisse pas faire! C'est pas la police qui décide. Au final, c'est le gouverneur de votre province qui prendra la décision finalle.

DREDD a écrit:

Bonjour.

Ce n'est pas la police qui décide de l'avenir de vos armes mais le magistrat. Donc il est possible que celui-ci décide, selon les circonstances, de lever la saisie et de restituer les armes après délivrance des Mod.4 (ça s'est déjà vu). par contre, je me suis laissé dire que la province de Liège est devenue chatouilleuse sur les délivrances de Mod.4 "sans munitions" suite à héritage. ils vous demanderons peut-être de pratique le tir récréatif pour les conserver.

Si saisie judiciaire il y a eu (et c'est le cas puisqu'il y a, selon eux, infraction) vous avez été entendu par la police et vous avez pu faire valoir vos arguments.

Sinon il reste le recours au Service Fédéral des Armes éventuellement.

Tout à fait d'accord

capslocker a écrit:

Bonjour

Prend contact avec Maitre Yves Demanet. Il est specialisé dans la législation d'armes et est donc le seul personne qui peut vous donner une réponse correct.

https://codeca.be/

De toutes façon, ne vous laisse pas faire! C'est pas la police qui décide. Au final, c'est le gouverneur de votre province qui prendra la décision finalle.

Et non, ce n'est ni le gouverneur, ni la zone de police. Les commentaires de DREDD sont 100% corrects. Et un avocat vous coutera de l'argent.

J'ai vécu une situation similaire mais où moi j'ai été l'acquéreur tiers finale d'une arme saisie suite au non renouvellement d'une LTS par le détenteur de l’arme à l’époque. L'arme était détenue légalement jusqu'au 1 janvier de l'année où la LTS n'était plus renouvelée. La police a fini par saisir l'arme et le dessaisi de l'arme m'a demandé si je voulais la racheter dans le respect de la loi. J'ai pris contact avec la zone de police en donnant les données utiles pour la reprise de l'arme en question. La policière en charge (zone de Liège) - très sympa et accommodant comme j'étais tout à fait 'clean' et en possession d’une LTS définitive - a demandé au magistrat de bien vouloir lever la saisie, ce que celui-ci a accordé après un petit délai. Le vendeur (plus en ordre avec sa LST) et moi, l'acheteur, nous nous sommes rendus au commissariat et la policière m'a remis l'arme revenant directement de la saisie et nous avons complété un modèle 9 pour le transfert. En plus d'être très sympa (dans le limites légales), elle m'a expliqué que ceci évitait en plus des frais de destruction de l'arme et des suites judiciaires plus compliquées.

A mon plus grand plaisir ça a été une expérience très positive avec cette zone de police et j'ai su sauver une belle arme en plus. Dans ce cas naturellement, l'arme était déjà saisie, qui ne semble pas être votre cas. Si vous les avez toujours, essayez de vous arranger avec la zone de police (et le magistrat via la zone) pour pouvoir les déposer chez un armurier en attente de vos modèles 4. Argumentez aussi que ça évite des frais de destruction. La diplomatie est toujours apprécié et ne coute rien.

Bonne chance - LFrame

un exemple de plus qui prouve que le système n'est pas trop bête non plus.

dans nos 2 cas, nous avions déjà les papiers pour faire avancer la situation.

en espérant que dans ce cas-ci les papiers arrivent vite pour pouvoir débloquer la situation

LFrame a écrit:

DREDD a écrit:

Bonjour.

Ce n'est pas la police qui décide de l'avenir de vos armes mais le magistrat. Donc il est possible que celui-ci décide, selon les circonstances, de lever la saisie et de restituer les armes après délivrance des Mod.4 (ça s'est déjà vu). par contre, je me suis laissé dire que la province de Liège est devenue chatouilleuse sur les délivrances de Mod.4 "sans munitions" suite à héritage. ils vous demanderons peut-être de pratique le tir récréatif pour les conserver.

Si saisie judiciaire il y a eu (et c'est le cas puisqu'il y a, selon eux, infraction) vous avez été entendu par la police et vous avez pu faire valoir vos arguments.

Sinon il reste le recours au Service Fédéral des Armes éventuellement.

Tout à fait d'accord

capslocker a écrit:

Bonjour

Prend contact avec Maitre Yves Demanet. Il est specialisé dans la législation d'armes et est donc le seul personne qui peut vous donner une réponse correct.

https://codeca.be/

De toutes façon, ne vous laisse pas faire! C'est pas la police qui décide. Au final, c'est le gouverneur de votre province qui prendra la décision finalle.

Et non, ce n'est ni le gouverneur, ni la zone de police. Les commentaires de DREDD sont 100% corrects. Et un avocat vous coutera de l'argent.

J'ai vécu une situation similaire mais où moi j'ai été l'acquéreur tiers finale d'une arme saisie suite au non renouvellement d'une LTS par le détenteur de l’arme à l’époque. L'arme était détenue légalement jusqu'au 1 janvier de l'année où la LTS n'était plus renouvelée. La police a fini par saisir l'arme et le dessaisi de l'arme m'a demandé si je voulais la racheter dans le respect de la loi. J'ai pris contact avec la zone de police en donnant les données utiles pour la reprise de l'arme en question. La policière en charge (zone de Liège) - très sympa et accommodant comme j'étais tout à fait 'clean' et en possession d’une LTS définitive - a demandé au magistrat de bien vouloir lever la saisie, ce que celui-ci a accordé après un petit délai. Le vendeur (plus en ordre avec sa LST) et moi, l'acheteur, nous nous sommes rendus au commissariat et la policière m'a remis l'arme revenant directement de la saisie et nous avons complété un modèle 9 pour le transfert. En plus d'être très sympa (dans le limites légales), elle m'a expliqué que ceci évitait en plus des frais de destruction de l'arme et des suites judiciaires plus compliquées.

A mon plus grand plaisir ça a été une expérience très positive avec cette zone de police et j'ai su sauver une belle arme en plus. Dans ce cas naturellement, l'arme était déjà saisie, qui ne semble pas être votre cas. Si vous les avez toujours, essayez de vous arranger avec la zone de police (et le magistrat via la zone) pour pouvoir les déposer chez un armurier en attente de vos modèles 4. Argumentez aussi que ça évite des frais de destruction. La diplomatie est toujours apprécié et ne coute rien.

Bonne chance - LFrame

- Les armes ne sont pas encore saisie selon ce que je lit dans le poste. Il y a eu uniquement des conversation par téléphone.
- Elle a faite une demande model 4 c'est donc le gouverneur qui décide.
- madame ne semble pas a avoir de l'experiènce avec la législation sur les armes.
- Le temps pour faire un éventuel recours est aussi limitée dans le temps. (voir 20(?) jours)
- le mieux que elle peut faire maintenant c'est de contacter un advocat spécialisé dans la matière et expliquer (par mail au téléphone) la situation.

capslocker a écrit:

LFrame a écrit:

Et non, ce n'est ni le gouverneur, ni la zone de police. Les commentaires de DREDD sont 100% corrects. Et un avocat vous coutera de l'argent.

J'ai vécu une situation similaire mais où moi j'ai été l'acquéreur tiers finale d'une arme saisie suite au non renouvellement d'une LTS par le détenteur de l’arme à l’époque. L'arme était détenue légalement jusqu'au 1 janvier de l'année où la LTS n'était plus renouvelée. La police a fini par saisir l'arme et le dessaisi de l'arme m'a demandé si je voulais la racheter dans le respect de la loi. J'ai pris contact avec la zone de police en donnant les données utiles pour la reprise de l'arme en question. La policière en charge (zone de Liège) - très sympa et accommodant comme j'étais tout à fait 'clean' et en possession d’une LTS définitive - a demandé au magistrat de bien vouloir lever la saisie, ce que celui-ci a accordé après un petit délai. Le vendeur (plus en ordre avec sa LST) et moi, l'acheteur, nous nous sommes rendus au commissariat et la policière m'a remis l'arme revenant directement de la saisie et nous avons complété un modèle 9 pour le transfert. En plus d'être très sympa (dans le limites légales), elle m'a expliqué que ceci évitait en plus des frais de destruction de l'arme et des suites judiciaires plus compliquées.

A mon plus grand plaisir ça a été une expérience très positive avec cette zone de police et j'ai su sauver une belle arme en plus. Dans ce cas naturellement, l'arme était déjà saisie, qui ne semble pas être votre cas. Si vous les avez toujours, essayez de vous arranger avec la zone de police (et le magistrat via la zone) pour pouvoir les déposer chez un armurier en attente de vos modèles 4. Argumentez aussi que ça évite des frais de destruction. La diplomatie est toujours apprécié et ne coute rien.

Bonne chance - LFrame

- Les armes ne sont pas encore saisie selon ce que je lit dans le poste. Il y a eu uniquement des conversation par téléphone.
- Elle a faite une demande model 4 c'est donc le gouverneur qui décide.
- madame ne semble pas a avoir de l'experiènce avec la législation sur les armes.
- Le temps pour faire un éventuel recours est aussi limitée dans le temps. (voir 20(?) jours)
- le mieux que elle peut faire maintenant c'est de contacter un advocat spécialisé dans la matière et expliquer (par mail au téléphone) la situation.

Et non, parce que la demande des modèles 4 est irrecevable chez le gouverneur car elle concerne des armes devenus illégales suite à un problème de détention. Les délais sont de toute façon grillés.

Il faut régler ça d'abord et une conversation constructive avec la zone de police peut débloquer la situation. Caroline sentira très vite lors des premiers contacts avec ceux-ci s’il sont plutôt réconciliant ou pas et plus précisément s’ils acceptent que les armes sont donnés en dépôt chez un armurier. Et alors il sera encore temps de contacter un avocat.

Afin ... chacun voit midi à sa porte et mon cas s'est réglée en courtoisie sans que cela m'ait couté un cent

LFrame a écrit:

capslocker a écrit:

LFrame a écrit:

Et non, ce n'est ni le gouverneur, ni la zone de police. Les commentaires de DREDD sont 100% corrects. Et un avocat vous coutera de l'argent.

J'ai vécu une situation similaire mais où moi j'ai été l'acquéreur tiers finale d'une arme saisie suite au non renouvellement d'une LTS par le détenteur de l’arme à l’époque. L'arme était détenue légalement jusqu'au 1 janvier de l'année où la LTS n'était plus renouvelée. La police a fini par saisir l'arme et le dessaisi de l'arme m'a demandé si je voulais la racheter dans le respect de la loi. J'ai pris contact avec la zone de police en donnant les données utiles pour la reprise de l'arme en question. La policière en charge (zone de Liège) - très sympa et accommodant comme j'étais tout à fait 'clean' et en possession d’une LTS définitive - a demandé au magistrat de bien vouloir lever la saisie, ce que celui-ci a accordé après un petit délai. Le vendeur (plus en ordre avec sa LST) et moi, l'acheteur, nous nous sommes rendus au commissariat et la policière m'a remis l'arme revenant directement de la saisie et nous avons complété un modèle 9 pour le transfert. En plus d'être très sympa (dans le limites légales), elle m'a expliqué que ceci évitait en plus des frais de destruction de l'arme et des suites judiciaires plus compliquées.

A mon plus grand plaisir ça a été une expérience très positive avec cette zone de police et j'ai su sauver une belle arme en plus. Dans ce cas naturellement, l'arme était déjà saisie, qui ne semble pas être votre cas. Si vous les avez toujours, essayez de vous arranger avec la zone de police (et le magistrat via la zone) pour pouvoir les déposer chez un armurier en attente de vos modèles 4. Argumentez aussi que ça évite des frais de destruction. La diplomatie est toujours apprécié et ne coute rien.

Bonne chance - LFrame

- Les armes ne sont pas encore saisie selon ce que je lit dans le poste. Il y a eu uniquement des conversation par téléphone.
- Elle a faite une demande model 4 c'est donc le gouverneur qui décide.
- madame ne semble pas a avoir de l'experiènce avec la législation sur les armes.
- Le temps pour faire un éventuel recours est aussi limitée dans le temps. (voir 20(?) jours)
- le mieux que elle peut faire maintenant c'est de contacter un advocat spécialisé dans la matière et expliquer (par mail au téléphone) la situation.

Et non, parce que la demande des modèles 4 est irrecevable chez le gouverneur car elle concerne des armes devenus illégales suite à un problème de détention. Les délais sont de toute façon grillés.

Il faut régler ça d'abord et une conversation constructive avec la zone de police peut débloquer la situation. Caroline sentira très vite lors des premiers contacts avec ceux-ci s’il sont plutôt réconciliant ou pas et plus précisément s’ils acceptent que les armes sont donnés en dépôt chez un armurier. Et alors il sera encore temps de contacter un avocat.

Afin ... chacun voit midi à sa porte et mon cas s'est réglée en courtoisie sans que cela m'ait couté un cent  

la demande est faite pour des armes qui sont légales. Mais, le deteneur actuelle ne peut plus les detenir. A mon avis c'est donc toujours le gouverneur qui a quelque chose a dire ici.

Je suis tout a fait d'accord avec vous d'aller au poste de la police pour avoir une conversation construtive. Bien sur! Mais il faut faire attention si il te font pas signé des document de l'abbandon. Vu que elle s'y connais pas dans le hobby comme nous, je pense toujours c'est mieux de jouer par un juriste/advocat. Contacter un advocat et expliquer les choses par téléphone et avoir un première conceil est generalement gratuit.