La proposition de la Commission européenne sur le renforcement du contrôle des armes dans l’UE a été approuvée ce 29 novembre 2007 par le Parlement européen, ce qui devrait faciliter la lutte contre la criminalité et le trafic des armes à feu.
Les nouvelles mesures rendent obligatoires :
· le marquage approprié et complet des armes à feu au moment de leur fabrication ;
· la mise en place par chaque État membre, d’un système informatisé de fichier, centralisé ou décentralisé, dont les données d’identification des armes à feu seront conservées durant 20 ans minimum ;
· le contrôle strict d’utilisation et l’achat des armes à feu par des personnes âgées de moins de 18 ans.
Il est également prévu que les Etats membres échangent des informations sur les techniques de marquage, les transferts d’armes à feu, la législation et les pratiques nationales.
En outre, la Commission se penchera sur les répliques d’armes à feu, une classification simplifiée et les méthodes de neutralisation des armes à feu.
La carte européenne d’arme à feu, délivrée par les Etats membres pour maximum 5 ans, devrait par ailleurs être améliorée en matière de reconnaissance mutuelle.
La nouvelle directive devrait entrer en vigueur en janvier 2008 puis être transposée dans les droits nationaux dans les deux ans.
Date: 12/12/2007
Source: http://europa.eu
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Mer 12 Déc 2007 - 9:50
