import de France arme cat c1b

Que dois-je faire si je désire acheter une arme en France? Est-ce possible? Quelles sont les procédures? Quels sont les documents?

Je crois que c'est dans le même sens que Belgique vers France , une demande préalable aux douanes , https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11290.do
Le transfert définitif d’armes, munitions et leurs éléments relevant des 1ère (§1, 2 et 3) et 4ème catégories est soumis à l’obtention d’un permis de transfert d'armes à feu et de munitions. study

Les demandes de permis, établies sur le formulaire CERFA n° 11287*01 (voir la notice explicative ), sont adressées en six exemplaires à:

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau E/2 - Prohibitions Matériels de Guerre
23 bis, rue de l’Université, 75700 Paris 07 S.P.
Téléphone. : 01 44 74 46 79/80
télécopie : 01 44 74 45 85

Le permis de transfert est délivré au vu de l'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions émis par l'Etat membre de destination (à joindre à la demande de permis de transfert) et de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories.
Le permis de transfert est valable six mois et pour une seule expédition. Le tireur sportif doit présenter au bureau de douane l'arme à expédier et le permis de transfert correspondant qui sera à cette occasion visé par le service douanier à la rubrique n°10.

Raylan Givens a écrit:

Je crois que c'est dans le même sens que Belgique vers France , une demande préalable aux douanes , https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11290.do
Le transfert définitif d’armes, munitions et leurs éléments relevant des 1ère (§1, 2 et 3) et 4ème catégories est soumis à l’obtention d’un permis de transfert d'armes à feu et de munitions. study

Les demandes de permis, établies sur le formulaire CERFA n° 11287*01 (voir la notice explicative ), sont adressées en six exemplaires à:

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau E/2 - Prohibitions Matériels de Guerre
23 bis, rue de l’Université, 75700 Paris 07 S.P.
Téléphone. : 01 44 74 46 79/80
télécopie : 01 44 74 45 85

Le permis de transfert est délivré au vu de l'accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions émis par l'Etat membre de destination (à joindre à la demande de permis de transfert) et de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories.
Le permis de transfert est valable six mois et pour une seule expédition. Le tireur sportif doit présenter au bureau de douane l'arme à expédier et le permis de transfert correspondant qui sera à cette occasion visé par le service douanier à la rubrique n°10.

Attention, la loi à changé en France depuis le 6 septembre, il n'y as plus de 1 ère ou 4 eme cat. mais cat A,B,C,D se renseigner au préalable pour le classement actuel

pour une carabine 22lr à verrou...catégorie C1b