Don d'armes anciennement déclarée ???

Bonjour,

Je recherche des informations sur le don d'armes enciennement déclarées .
La personne en possesion des armes à encore les anciens documents de détention.
Que risque cette personne et que dois je faire pour les mettres en ordres?

Merci de vos réponses.

Trois possibilité :

- tu fais une demande de mod4 en renseignant les infos des armes : tu aura un courrier t'expliquant que si elles n'avaient pas été re déclarée après 2006 c'est mort et que le détenteur doit en faire abandon sous peine de poursuite...


*Il fait abandon et ça s'arrète là
*Il n'en fait pas abandon de propriété mais de détention... les armes sont perdues mais l'état doit les stocker et ça les fais chier


- Tu fais une demande de mod4 sans renseigner les infos des armes et une fois que tu les as... Tu remplis les M4 et tu les renvois. Tu auras sans doute un courrier pour te faire chier également. Mais là tu prends un recours au conseil d'état (avec avocat) et tu fais valoir tes droits comme quoi c'est légal quand même. Après une longue procédure tu devrais avoir gain de cause.


-Ou dernière solution... ne rien faire.

Merci de ta réponse, je pense que je vais opter pour la 3eme ou 4eme solution.

la 4èime solution est illégale.....donner des conseils de cet ordre n'est pas très malin sur un forum public et ne servira pas les détenteurs d'armes,,il faut arrêter.....

C'est pas illégal de ne rien faire.

L'arme est déclarée donc dans le RCA. Il arrivera sans doute un moment où le détenteur devra prouver le motif légitime pour continuer à détenir ces armes. Là le dossier sera analysé par le gouverneur.


Mais je suis désolé, faut pas me faire croire que ces armes sont détenues illégalement alors qu'elles ont été achetées en toute légalité et qu'elles ont été déclarées.


J'ai eu le soucis avec des armes que je voulais reprendre de mon frère. L'une d'elle était en mod9 et achetée et déclarée en 2005. On a dû en faire abandon (après l'avoir bien détruite...) à la police locale.


Comment expliquer ça ? L'arme était enregistrée et achetée légalement. Alors le gouverneur peut trouver que c'est pas légal, comme les flamands qui veulent pas de pompes ou d'uzi ou d'AR15... Mais la loi est du côté du détenteur. Voir les cas de jurisprudence.

Nous c'était une baikal à 200€... Pas de quoi aller devant le conseil d'état. Mais pour plus gros ça vaut la peine.


Zut.

ReeJervo a écrit:

Bonjour,

Je recherche des informations sur le don d'armes enciennement déclarées .
La personne en possesion des armes à encore les anciens documents de détention.
Que risque cette personne et que dois je faire pour les mettres en ordres?

Merci de vos réponses.

dans ce cas là il apparait que ces armes ne sont plus en ordre, ne rien faire équivaut à cacher des armes qui ne sont plus en ordre ...
il faut dans un premier temps faire en sorte de régulariser la détention,,,,la loi disait bien que lors de la dernière régularisation toute arme non régularisée devenait illégale...
c'est au propriétaire premier de les mettre en ordre....
Sauf si ces armes sont acquises de bonne fois (et il faut le prouver), l'acheteur se met hors la loi et ne saura en aucun cas régulariser
le mieux est de trouver un armurier qui reprendra ces armes en dépot le temps de régulariser.
il ne faut pas confondre propriété et détention...on peut être propriétaire d'une arme sans la détenir...
la jurisprudence ne fait pas tout...
il faut aussi prendre en compte si le propriétaire actuel et le bénéficiaire du don ont un lien de parenté..

Christophe a écrit:

L'arme est déclarée donc dans le RCA.

Ca c'est ce qu'on appelle de l'optimisme !

Malheureusement, la personne na pas de lien de parenté avec le bénéficiaire.
Dons la meilleure solution est de mettre les armes en dépôt chez l’armurier et les mettre en ordre.
Merci de vos réponses.

C'est quoi le RCA?

le registre central des armes

Le sort de ces armes déclarées mais rendues illégales par un coup de baguette magique est scellé a moins de prendre un avocat et de s'en aller en guerre. Ce que tout le monde ne peut pas se permettre. (Et certains n'ont pas droit au pro déo car ils gagnent de trop... mais pas assez pour réellement se le permettre).


Alors oui c'est ce qu'il conviendrait de faire. Mais dans la pratique tu ne peux ni :

- Les conserver sans détention de munition
- Les céder
- Les vendre
- les régulariser

Ce sont des centaines de cas par ans...



Alors non pour moi, ce n'est pas juste. On rends ça illégal par un tour de passe passe presque sans aucune possibilité.  


Que penser d'un état de droit (?) qui de fait te mène directement à la destruction d'un bien ? Concrètement la seule alternative est la destruction. Soit une spoliation. Ah ben non vu que c'est de ton propre chef (sinon c'est des ennuis avec la justice... Super !)

Désolé mais un gouvernement qui mets des gens dans l'illégalité comme ça...  

Christophe a écrit:

...Que penser d'un état de droit (?) ...

Vous croyez encore au Père Noël ?   

Bonjour,

J'ai l'occasion d'évoquer ce cas de figure avec un Armurier de ma région (Hainaut) et cet armurier m'a confirmé qu'il avait reçu du Gouverneur de la Province (via la responsable des armes ) qu'il lui était INTERDIT de mettre en dépôt des armes qui n'avait pas été renouvelées en 2006............et de les diriger vers le bureau de police pour dessaisissement de ces armes 'Illegales'.

C'était presqu'un ORDRE, conversation téléphonique de la dame en question a l'armurier.

Rien ne se crée tout se transforme...................  

ReeJervo a écrit:

Malheureusement, la personne na pas de lien de parenté avec  le bénéficiaire.
Dons la meilleure solution est de mettre les armes en dépôt chez l’armurier et les mettre en ordre.
Merci de vos réponses.

BM0847 a écrit:

Bonjour,

J'ai l'occasion d'évoquer ce cas de figure avec un Armurier de ma région (Hainaut) et cet armurier m'a confirmé qu'il avait reçu du Gouverneur de la Province (via la responsable des armes ) qu'il lui était INTERDIT de mettre en dépôt des armes qui n'avait pas été renouvelées en 2006............et de les diriger vers le bureau de police pour dessaisissement de ces armes 'Illegales'.

C'était presqu'un ORDRE, conversation téléphonique de la dame en question a l'armurier.

Rien ne se crée tout se transforme...................  

ReeJervo a écrit:

Malheureusement, la personne na pas de lien de parenté avec  le bénéficiaire.
Dons la meilleure solution est de mettre les armes en dépôt chez l’armurier et les mettre en ordre.
Merci de vos réponses.

Ce presque ordre est en totale contradiction avec l'avis du conseil d'état.

Celui ci fait bien une distinction entre détention et propriété.

Donc même si l'autorité à tous pouvoir de refuser une détention, elle n'en a en revanche aucun pour obliger au dessaisissement de l'objet....

En faisant ou en forçant un abandon volontaire l'autorité s'épargne le risque de se voir contrainte à une juste et préalable indemnisation.

Les abrutis qui ont pondus la loi de 2006, on crée une impasse juridique par fanatisme....si nous étions dans un vrais état de droit, une voie de régularisation légale serait ouverte pour sortir de ces imbroglios, mais bien sur ce serait alors ouvrir la porte à des recours vu que les autorités ont déjà obtenus des milliers d'abandons volontaire en forçant la main de gens trop honnêtes et mal informés.

C'est une situation ubuesque ou le mieux c'est de ne rien dire, tout le contraire de ce qu'une loi doit produire plutôt que de clairement différentier le criminel de l’honnête homme la loi de 2006 les amalgames

un article de la déclaration des droits de l'homme dit que l'on ne peut spolier un individu de ses biens......arbitrairement privé de ses biens
https://www.un.org/fr/documents/udhr/
article 17

Je viens de faire une demande pour mon premier m4.
J'avais, moi aussi, un vieux Baikal acheté et déclaré avant 2006 et pas redéclaré après.

Le policier qui est venu à la maison était tout à fait au courant que j'avais cette arme, puisqu'elle était au RCA.

J'ai du en faire abandon, et pour le moment on dirait qu'il n'y a pas de suites (l'histoire date d'il y a 2 mois).

Et il n'y en aura pas...

Ben oui fraudais pas abuser. Déjà qu'ils forcent à "l'abandon volontaire".