Passage arme de modèle 4 à modèle 9...

Pourquoi une arme rentrant dans une des catégories LTS ne pourrait-elle pas être vendue à un acquéreur titulaire d'une LTS définitive même si au départ elle est détenue par le vendeur sous MOD 4 ? Un exemplaire des documents est d'ailleurs destiné entre autre au Gouverneur de la Province de l'acquéreur.

L'avantage bien entendu est de ne pas devoir payer les +/- 97,00 € indexés chaque année pour un détenteur de la LTS.

Je n'ai pas trouvé d'article de la loi interdisant cette pratique. J'en connais plusieurs qui en ont acheté une sous MOD 9 auprès d'un vendeur titulaire d'une autorisation de détention sous MOD 4.

Bonsoir,

Je ne vois pourtant rien qui s'y oppose...

Trouvé ici:
http://www.polbruno.be/crbst_100.html

E§4. Vous souhaitez céder une arme à feu autorisée pour le tir sportif à un particulier titulaire d’une licence de tireur sportif (LTS) en cours de validité

. Vous lui présentez votre autorisation de détention (modèle 4) non périmée (c-à-d ayant été délivrée après le 08/06/2001), ou votre nouveau formulaire de déclaration modèle 9 (délivré ou complété après le 09/06/2006).
. Vous vérifiez son identité et la validité et le N° de sa licence de tireur sportif.
. Vous complétez et signez un formulaire « modèle 9 » avec l’acheteur.
. Vous conservez le volet jaune de ce modèle 9.
. Vous remettez le volet rose de ce modèle 9 à l’acheteur.
. Vous renvoyez le volet blanc de ce modèle 9 dans les huit jours à l’autorité compétente pour le domicile de l’acheteur (pour Bruxelles, il est demandé de le transmettre à la police locale dont dépend l’acheteur), éventuellement avec une copie de sa licence de tireur sportif.
. Vous renvoyez votre ancien volet jaune à l’autorité compétente pour votre domicile (pour Bruxelles, il est demandé de le transmettre à votre police locale).

Il est bien question de cession à un détenteur LTS et on parle bien de M4 ou M9

Non?
Maintenant ça demande validation hein...suis pas expert.

Bon WE

ca ne pose aucun probléme , et c 'est tout a fait légal

exemple concret :
avant la loi de 2006 , je possède un mauser 98 k , recanoner en 7-08 (calibre civil ) ! donc détenu en mod 9 !
loi de 2006 , en novembre 2006 (la LTS n ' existe pas encore !) je rentre le dossier au gouverneur (les mod 6 de régularisations émis par le service des armes de ma commune )
en juillet 2007 paiement ! en juillet 2008 arrivée des nouvelles autorisations toutes en mod 4 !!!
si aujourd'hui je veux revendre le momo :
ou l ' acheteur a une LTS D et c 'est mod 9 , les papiers renvoyés au gouverneur par recommandé (et faire des photocopies a garder ! des fois que le dossier se perdrait !)
ou l ' acheteur n' a pas de LTS et c 'est mod 4

si vous avez un doute , prendre r/v avec le policier chargé des armes dans la commune , et faites la transaction a son bureau !

toonfish a écrit:

Bonsoir à tous, avant que je ne pose la question mardi chez Gouvernator à Liège...

Est-ce que quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer qu'une fois une arme détenue sous modèle n°4 elle devra le rester le reste de sa vie et ne pourra pas être cédée (revendue) sous modèle n°9 à un détenteur de LTS D.

Pour passer une arme de modèle n°9 à modèle n°4, c'est faisable et facile, je l'ai fait pour un Browning Buck Mark... mais dans le sens inverse est-ce possible ?

That's the question of the day !

Moi c'est l'inverse, j'ai acheté un Hammerli 22lr en modèle 9 à un particulier qui l'avait en modèle 4.
On a rempli le modèle 9 tous les deux, celui en 3 couleurs et il a rentré la partie blanche+ son modèle 4 au gouverneur.

toonfish a écrit:

Retour d'info...

Je rentre de chez Gouvernator, j'ai la réponse à ma question !

Une arme détenue et déclarée sous modèle n°4 gouverneur de province PEUT ETRE passée sous modèle n°9 POUR AUTANT bien entendu que l'acheteur possède la LTS DEFINITIVE avec la catégorie correspondante de l'arme.

Dans le cas d'un pistolet Browning Buck Mark sous modèle n°4 vendu en passant sous modèle n°9, il faudra être titulaire de la CATEGORIE ARMES DE POING.

Cela mis à part, rien de contraire n'est stipulé dans les articles de la loi.

A vot' bon coeur.

Ben oui, j'avais omis de spécifier que j'étais détenteur de LTSD arme de poing...
  

Bonjour,

Je détère ce vieux sujet...
Un achat d'arme sous modèle 9 n'est il pas uniquement possible entre deux particuliers détenants tous les deux un permis de chasse ou licence de tireur sportif?
Car je vois sur le document à 3 volets modèle 9 que le n° de licence du vendeur et l'acheteur doit être mentionné.
Autrement dit: une arme détenue sous modèle 4 par une personne non détenteur d'une licence de tireur sportif peut elle bien être vendue sous modèle 9 à un acheteur détenant une licence?

Merci d'avance pour votre aide,

JL

Du moment que l'arme est compatible avec une lts, oui sans problème

JLC1974 a écrit:

Bonjour,

Je détère ce vieux sujet...
Un achat d'arme sous modèle 9 n'est il pas uniquement possible entre deux particuliers détenants tous les deux un permis de chasse ou licence de tireur sportif?
Car je vois sur le document à 3 volets modèle 9 que le n° de licence du vendeur et l'acheteur doit être mentionné.
Autrement dit: une arme détenue sous modèle 4 par une personne non détenteur d'une licence de tireur sportif peut elle bien être vendue sous modèle 9 à un acheteur détenant une licence?

Merci d'avance pour votre aide,

JL

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sur les 3 volet d'un m9, quand l'arme est détenue sou sm4 et vendue sous m9 , on inscrit l’identité du vendeur ET le n° de son M4

Génial, merci pour vos réponses!