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 Au Conseil d'Etat : Nl/Fr

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Léon
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MessageSujet: Au Conseil d'Etat : Nl/Fr   Ven 22 Déc 2017 - 23:44

Durant l'année qui se termine, les chambres françaises du Conseil d'Etat ont prononcé un nombre infime d'arrêt en matière d'armes : 5 en tout, dont 1 ne concerne pas la loi sur les armes, puisqu'il s'agit d'un recours contre la licence d'exportation vers l'Arabie saoudite accordée par la R.W à la F.N.

Les chambres flamandes, de leur côté, en ont prononcé 20, soit 4 x plus.

Curieux, non?

Les flamands seraient plus indisciplinés, moins dignes de se voir accorder des modèles 4? Les gouverneurs flamands seraient-ils plus sévères? Peu probables.

Ces dossiers étant gérés par le service Armes du ministère de la Justice, je ne serais pas surpris d'apprendre que cette différence tient au fait que ce service compte trop peu d'agents francophones suffisamment qualifiés pour maîtriser ces dossiers. Le déséquilibre linguistique dans la fonction publique jouerait ici en notre faveur. Pour une fois...
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Petit Bavard
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MessageSujet: Re: Au Conseil d'Etat : Nl/Fr   Mer 27 Déc 2017 - 23:36

Si cette supposition est exacte, un tireur francophone mécontent d'une décision d'un gouverneur ne devrait pas hésiter à former un recours dans les mains du ministre. Dommage qu'on n'ait pas de statistique sur le nombre de recours au ministre et le nombre de décisions favorables au tireur de ce dernier.
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ericblo
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Masculin Nombre de messages : 8861
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MessageSujet: Re: Au Conseil d'Etat : Nl/Fr   Jeu 28 Déc 2017 - 16:51

la réponse est le tireur flamand râle moins et recours plus que le francophone.

rien que le problème Hainaut devrait générer 20 recours chaque mois  Rolling Eyes

pour une question de "communion d’intérêt" la DAAA travaille avec des juristes néerlandophone on va donc logiquement en recours en néerlandais....

ça ne veux pas dire que les décisions soient formées exclusivement pour la partie Nl la plupart des décisions sont transversale ...

un exemple: le recours "décret petites armes" a été conduit en Nl car la province qui la première à interprété négativement le texte etait Nl , que le plaignant pour former le recours etait nl et que bien sur les juristes étaient nl...au final lorsque vous achetez une petite arme à Namur ou à Arlon la victoire s'applique...
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Léon
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MessageSujet: Re: Au Conseil d'Etat : Nl/Fr   Ven 29 Déc 2017 - 0:06

Ericblo a écrit:
ça ne veux pas dire que les décisions soient formées exclusivement pour la partie Nl la plupart des décisions sont transversale ...

La presque totalité des décisions publiées en 2017 a été prononcée à la requête d'un détenteur d'arme contestant un refus de l'administration à son égard ou une mesure administrative visant à lui retirer ses armes. Ces décisions ne sont pas "transversales", elles sont individuelles et la langue de la procédure n'est pas au choix du requérant. Les Flamands ont donc introduit plus de recours ou ont été plus visés par des mesures de retrait d'armes.

L'examen de ces décisions montre, du côté flamand, une administration active, sévère, voire répressive, lorsque le Procureur du roi a donné un avis négatif. Il n'y a pas de raison de croire que, du côté wallon, tous les détenteurs d'armes sont des "anges". Il y a donc bien quelque chose qui ressemble à "2 poids, 2 mesures".
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