INFO Législation sur les armes Moniteur belge 24 Mai 2019

Chers membre bonjour,

Je viens de recevoir un mail du FROS que j’ai lu plusieurs fois, et je dois dire que je suis un peu inquiète....
Il y aura quelqu’un parmi vous qui pourra m’expliquer plus simplement ce long mail???
Merci d’avance

Chers membres,
Chers Sportschutters,

Le vendredi 24 mai 2019, une loi a été publiée au Moniteur belge, transposant la directive européenne sur les armes à feu. Cette modification législative entrera en vigueur le 3 juin 2019.

En plus de quelques ajustements techniques, cet amendement législatif apporte un certain nombre de changements radicaux pour nous, Sportschutters:

À partir du 3 juin 2019, les chargeurs ne peuvent plus être achetés en ligne. Les armes à feu transformées en armes ne tirant que des cartouches blanches sont interdites ou soumises à un permis. Il n'y a pas d'arrangement transitoire.

Le changement le plus important concerne toutefois trois nouvelles catégories d’armes prohibées:

Armes automatiques converties en armes semi-automatiques.
À partir du 3 juin 2019, ces armes ne peuvent être achetées que par les titulaires d'une licence de tireur d'élite si un certificat est délivré par les fédérations.
Toute personne titulaire d'une licence délivrée après le 13 juin 2017 doit obtenir ce certificat de la fédération dans les meilleurs délais (et au plus tard le 2 juin 2019), ou déposer temporairement son arme en attendant ce certificat.

Armes semi-automatiques à percussion centrale avec une capacité de chargeur supérieure à 10 (longues) ou plus de 20 (courtes) cartouches.
Le décret ministériel qui imposera cette nouvelle restriction doit encore figurer au Journal officiel.

Armes à feu semi-automatiques longues pouvant être raccourcies à une longueur inférieure à 60 centimètres sans perte de fonctionnalité.
La vente de longues machines semi-automatiques pouvant être faites plus courtes que 60 cm est interdite à partir du 3 juin 2019. Ceux qui ont une licence pour une telle arme émise à partir du 14 juin 2017 ont encore jusqu'au 3 septembre 2019 pour ajuster l'arme pour qu'elle soit en ordre.

Pour ceux qui ont autorisé ces armes "avant" le 13 juin 2017, il n'y a pas de problème en soi.

Ceux qui veulent connaître tous les détails et veulent lire le texte intégral peuvent le faire via le lien ci-dessous sur le site web d'armenunie: http://wapenunie.be/files/memo%20wet%2005052019.pdf


Certificats:

En tant que fédération de sports de tir reconnue, FROS Multisport Flanders remettra les certificats susmentionnés à ses membres.

Conditions:
Détenir une licence de tireur d'élite définitive pour au moins la catégorie d'armes D.

Que devrait confirmer la fédération avec le certificat:
Le tireur sportif est membre d'un club de tir et s'y est régulièrement entraîné pendant au moins douze mois.
L’arme à feu en question est conforme aux spécifications requises pour la pratique d’une partie du sport de tir reconnue par une fédération de sports de tir internationale et officiellement reconnue.
Procédure:
Les candidatures peuvent être envoyées via le formulaire sur le site web du FROS sous Tir sportif -> Législation / Documents: https://www.fros.be/sportfiche/sportschieten

Après recherche, je ne trouve aucune trace d'un texte publié au Moniteur ce mois-ci à ce sujet... ?

S'agirait-il d'une "fake news" ?

Bigben.

C'est prévu.
Mais l'Arrêté Royal n'a pas encore été signe.
Et il ne risque pas de l'être dans les jours qui viennent.
Par contre, quel que soit le gouvernement en place dans les X mois à venir, ce sera signé, par belle ou par laide.
Ou alors il l'a été avant les élections ( le Roi s'emm... et il n'avait rien d'autre à faire ce jour-là...).

En ce qui concerne les chargeurs de 10 coups, ceux qui détiennent les chargeurs d'origine de l'arme (chargeurs de 20 coups pour un FAL par exemple) pourra les conserver s'il peut prouver qu'il les possède depuis le début...pas facile à faire...

Que ça soit prévu, c'est sûr, puisqu'il s'agit de la transposition au niveau national de directives européennes déjà acquises.
Par contre, que ça soit publié comme ça en stoum sans que personne ne se soit alarmé avant, c'est un peu gros quand même...

Bigben.

DREDD a écrit:

En ce qui concerne les chargeurs de 10 coups, ceux qui détiennent les chargeurs d'origine de l'arme (chargeurs de 20 coups pour un FAL par exemple) pourra les conserver s'il peut prouver qu'il les possède depuis le début...pas facile à faire...

La charge de la preuve incombe à l'accusation

Donc sauf déclaration spontanée que vous avez acquis le chargeur antérieurement à 2017 ou preuve style facture pour 10 chargeurs au 1 6 19.....

Et cette disposition n a pas pour objectif d'être appliquée individuellement C est juste pour rajouter de la merde quand le dossier ne pue pas assez.

Bigben a écrit:

Que ça soit prévu, c'est sûr, puisqu'il s'agit de la transposition au niveau national de directives européennes déjà acquises.
Par contre, que ça soit publié comme ça en stoum sans que personne ne se soit alarmé avant, c'est un peu gros quand même...

Bigben.

>

Justement, je trouve rien au moniteur.

Même si ce bordel me semble plausible

Avec eux tout est possible , c'est ça le pire...

comme je n'ai rien vu sur le site de la daaa du moins dans les derniers article je suis passé sur le site de l'urstbf ( http://www.urstbf.org/ ) il y a bien un article a charger mais pour se faire une idéé il faudrai mettre le nouveau et l'ancien texte sur la meme page car bientot avec toutes ses loi et articles remis a jourss il fauidra passé par un avocat pour vendre une arme et etre sur de ne pas commettre une infraction

Donc c'est bien confirmé, ça a été publié...
Je l'ai finalement retrouvé sur le site du Moniteur, via le "numac" mentionné sur le site de l'URSTBf (2019030435).

Super, j'ai justement une demande de Mod4 en cours pour un Scorpion d'occasion qui vient du GD Lux...
Pfff...

Bigben.

Voici le lien vers le texte sur le site de l'URSTBf. Bonne chance pour s'y retrouver :
www.urstbf.org/file/documents/2019-05-05_Loi_sur_les_armes_chap-22.pdf

Normal, c'est un texte "modifiant la loi" blablabla => il ne cite que les changements de ladite loi.
Il faudra attendre qques semaines probablement pour disposer d'un texte consolidé, càd du texte complet intégrant ces modifications publiée le 24/05.

Le plus marrant (enfin, je me comprends), c'est que les fonctionnaires qui gèrent ces législations ne sont même pas au courant... Je l'ai encore vérifié ce matin en contactant à ce sujet le service des armes du gouverneur de la province du Luxembourg. Les dames qui y travaillent sont vraiment charmantes et vraiment de bonne volonté, mais elles avouent elle-même qu'elles sont souvent les dernières au courant...

Bigben.

ou trouvé les textes de loi , je sais que je suis pas un pro. de l'informatique mais comme j'ai du temps je voulais reprendre les anciens texte et avec des copier coller y mettre les nouveaux donc d'un coté j'ai celui de l'urstbf et pour les anciens j' ceci sur un autre site ( http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&caller=list&cn=2006060830&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1#LNK0001) mais voila sur urstbf il est marquer chapitre 22 et sur l'autre lien il n y a que 20 chapitres donc un peu d'aidre serait utile

merci

C'est le chapitre 22 de la loi du 24/05 modifiant...
Il faut éplucher chaque ligne, qui référence des paragraphes et alinéas de la précédente version consolidée de la loi sur les armes.
Dans la section "téléchargement" du site de l'URSTBf, il y a une version consolidée de la loi sur les armes qui date de mai 2016, et un texte de modifications qui date de janvier 2018.
Bref, pour consolider le tout, il faut réintroduire les modifs de 2018 dans le texte consolidé de 2016, puis réintégrer les modifs de mai 2019 dans le texte ainsi obtenu.

Il y a pê une version consolidée plus récente qque part, mais pas trop le temps de chercher pour l'instant...

Bigben.