Projet de loi interdiction achat d'armes sur internet

La vente d'armes sur internet était déjà d'application en Belgique.
Je viens de lire que la Chambre a approuvé aujourd'hui un projet de loi "qui consacre l'interdiction d'acheter des armes sur internet".
Je n'ai pas encore le détail de ce projet de loi. En savez-vous plus ?

L’article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les armes interdit la vente d’armes par Internet. Il est donc interdit d’organiser toute vente à distance, par exemple en offrant la possibilité sur Internet de conclure un contrat de vente de l’arme (p. ex. en cliquant sur l’arme, de manière à générer un accord sur l’objet et le prix sur le site internet). Il n’est pas non plus possible de réaliser une vente d’armes via e-mail ou tout autre moyen de communication électronique. C’est la raison pour laquelle il est également interdit de vendre des armes via des sites d’enchères publiques (p. ex. eBay) ou d’autres sites d’annonces sur Internet (comme 2eme
main ou koopjeskrant). En effet, dans ces cas, la vente s'effectue via le site internet.

capslocker a écrit:

L’article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les armes interdit la vente d’armes par Internet. Il est donc interdit d’organiser toute vente à distance, par exemple en offrant la possibilité sur Internet de conclure un contrat de vente de l’arme (p. ex. en cliquant sur l’arme, de manière à générer un accord sur l’objet et le prix sur le site internet). Il n’est pas non plus possible de réaliser une vente d’armes via e-mail ou tout autre moyen de communication électronique. C’est la raison pour laquelle il est également interdit de vendre des armes via des sites d’enchères publiques (p. ex. eBay) ou d’autres sites d’annonces sur Internet (comme 2eme
main ou koopjeskrant). En effet, dans ces cas, la vente s'effectue via le site internet.

Je parle du projet de loi approuvé hier. Quels changements par rapport à la loi actuelle ?

L’article 19 est complété afin d’interdire non seulement la vente par correspondance ou internet mais également l’achat et la cession. 

je crains que la circulaire interprétative ne s'appuie sur cela pour mettre fin à la simple proposition de vente.

en gros actuellement........ la transaction effective doit s’effectuer en présentiel pour la partie administrative mais la proposition à la vente et la décision d'acheter peuvent être virtuelle

demain...un cédant ne pourra plus dire sur le web (comme déjà sur FB) qu'il souhaite vendre le bien XXX et certains tordus ne voudront plus voir aucune allusion même très lointaine.

c'est la disparition de la page vente/recherche de ce forum ou d'un site tel gun for sale.....
c'est la fin d'un référentiel raisonnable de prix de particulier à particulier.....

Les armuriers pourront plus encore qu'aujourd'hui chanter que tel pétoire ne vaut plus rien à la veuve et l'orphelin et ricaner le lendemain d'avoir fait la super culbute
Ils deviendront encore un peu plus les maitres du jeux et l'offre va encore se réduire et les prix encore augmenter...

il faut attendre les circulaire interprétative pour voir l'application.... mais soyez certains braves gens tout ceci à pour objectif de réduire la grande criminalité pas d'emmerder le citoyen.

JCR1630 a écrit:

capslocker a écrit:

L’article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi sur les armes interdit la vente d’armes par Internet. Il est donc interdit d’organiser toute vente à distance, par exemple en offrant la possibilité sur Internet de conclure un contrat de vente de l’arme (p. ex. en cliquant sur l’arme, de manière à générer un accord sur l’objet et le prix sur le site internet). Il n’est pas non plus possible de réaliser une vente d’armes via e-mail ou tout autre moyen de communication électronique. C’est la raison pour laquelle il est également interdit de vendre des armes via des sites d’enchères publiques (p. ex. eBay) ou d’autres sites d’annonces sur Internet (comme 2eme
main ou koopjeskrant). En effet, dans ces cas, la vente s'effectue via le site internet.

Je parle du projet de loi approuvé hier. Quels changements par rapport à la loi actuelle ?

Tu as un lien vers ce texte?

ericblo a écrit:

L’article 19 est complété afin d’interdire non seulement la vente par correspondance ou internet mais également l’achat et la cession. 

je crains que la circulaire interprétative ne s'appuie sur cela pour mettre fin à la simple proposition de vente.

en gros actuellement........ la transaction effective doit s’effectuer en présentiel pour la partie administrative mais la proposition à la vente et  la décision d'acheter peuvent être virtuelle

demain...un cédant ne pourra plus dire sur le web (comme déjà sur FB) qu'il souhaite vendre le bien XXX et certains tordus ne voudront plus voir aucune allusion même très lointaine.

c'est la disparition de la page vente/recherche de ce forum ou d'un site tel gun for sale.....

il faut attendre les circulaire interprétative pour voir l'application.... mais soyez certains braves gens tout ceci à pour objectif de réduire la grande criminalité pas d'emmerder le citoyen.

Merci pour cette réponse. C'est bien à un risque de disparition des rubriques "ventes" sur les forum auquel je pensais.
Nous attendrons la publication au Moniteur pour y voir plus clair.

Sur le site de la chambre, en recherchant par mot clé, je ne trouve rien !

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb/recent&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/rapweekweekly.cfm?week=2

SIGARES

Article trouvé sur le net :

https://www.rtbf.be/article/acheter-des-armes-sur-internet-sera-desormais-interdit-11116023

Etrange que les associations qui sont censés nous défendre n'en parlent pas du tout ???

Une possible interprétation : c'est la transaction d'achat et la livraison par courrier qui est visée, et pas la "publicité" faite par un armurier pour les articles qu'il a en vente ...

Reste à voir comment se sera compris par les divers services officiels concernés ... si pas chacun de sa propre façon  

En fait, cette nouvelle loi vise à interdire à un Belge d'acheter une arme via internet sur un site étranger. Jusqu'à présent, ce n'était pas interdit.

Encore une fois la Belgique
Pays rétrograde
Rien faire comme tout le monde
Dirigée par des cretins de haut vol
Moi serais d adopter une loi supprimant les allocs au delà du 3eme enfant BELGE!!!
Les autres NADA
Cela ferait une très bonne rentrée d argent dans les caisses de l état

Je ne vois pas à quel motif légitime - je dis bien légitime - obéirait cette proposition de loi.

Est-il besoin de rappeler qu’emm… les citoyens n’en est pas un même si on a eu plaisir à le faire impunément au prétexte du Covid.

JCR1630 a écrit:

En fait, cette nouvelle loi vise à interdire à un Belge d'acheter une arme via internet sur un site étranger. Jusqu'à présent, ce n'était pas interdit.

Quelle est la définition exacte "d'acheter une arme via internet" à l'étranger?

- Le fait de voir la pub d'un armurier ou vendeur d'une arme via un site internet et de passer commande par retour d'email avec les documents légaux?
- Le fait de voir la pub d'un armurier ou vendeur d'une arme via un site internet et de contacter le vendeur via courrier postal ou contact téléphonique avec les documents légaux?
- Le fait de voir la pub d'un armurier ou vendeur d'une arme via un site internet et de faire les transactions via internet, comme avec Naturabuy qui est intermédiaire reconnu en FR avec les documents légaux?
- Le fait de voir la pub d'un armurier ou vendeur d'une arme présentée via un forum internet et ... (de voir ci-dessus)

Nous savons que l'envoi d'armes et autres s'y rapportant sont interdites, mais rien n'empêche d'aller la chercher avec les document requis (licence d'import et autorisation de détention belge)
Qu'en sera t-il pour les armes provenant des Pays-Bas ou du Luxembourg en vertu des accords avec la Belgique (BeNeLux)?

Qu'ils s'occupent avant tout de toutes les armes modernes qui transitent à travers l'europe au su et au vu de tous, qui arment non de paisibles tireurs et collectionneurs, mais les ennemis de nos cultures et démocraties.

Attends de lire le texte quand il sera publié.

JCR1630 a écrit:

Attends de lire le texte quand il sera publié.

Certes, mais venant d'eux, ne nous attendons pas au meilleur..

une nouvelle rubrique se créera elle s'appellera "regret" le vendeur marquera je regrette d'avoir acheté cette arme et celui qui recherche marquera j'ai toujours eu envie de cette arme ou j'avais cette arme avant et je la regrette
si elle s'applique au armurier comme leur site est rarement a jours on passera par le phone ou mail

simonov a écrit:

une nouvelle rubrique se créera elle s'appellera "regret" le vendeur marquera je regrette d'avoir acheté cette arme et celui qui recherche marquera j'ai toujours eu envie de cette arme ou j'avais cette arme avant et je la regrette
si elle s'applique au armurier comme leur site est rarement a jours on passera par le phone ou mail

Oui ou un site totalement privé....mais....le problème est l'intention.

Voici quelques années un collègue m'avait expliqué dans un tout autre domaine qu'a présent le GVt suédois avait criminalisé le client plus que la prostituée...donc des policières faisaient semblant de chercher le client dans les hôtels et malheur au malheureux qui se laissait piéger ...ça a duré 1 mois, le temps que ça ce sache et ensuite seul les fausses rabatteuses tapinaient encore...les autres étaient devenues des dames ayant besoin d'aide et leur client de généreux donateurs désintéressés. Ici ce sera pareil sauf que ce qui sera évident pour 10% des gens ne le sera pas pour les clients occasionnels et que la disparition d'une offre empêchera une formation saine des prix

Sidérant : le texte a été approuvé en commission à l'unanimité sans un mot comme si cette modification légale allait de soi, alors qu'il suffisait de refuser les licences d'importation sollicitées par ceux qui avaient acheté à l'étranger.

Et pourquoi interdire à un armurier d'acheter les armes d'un particulier par correspondance ou par internet?

Cela ne va-t' il pas contre le libre échanges des bien interne à la CEE?

Léon a écrit:

Je ne vois pas à quel motif légitime - je dis bien légitime - obéirait cette proposition de loi.

Est-il besoin de rappeler qu’emm… les citoyens n’en est pas un même si on a eu plaisir à le faire impunément au prétexte du Covid.

Emm le citoyen n'est pas un motif légitime mais on a l'impression que c'est un sport parlementaire et qu'il font un concourt inter-partis

olivier1967 a écrit:

Cela ne va-t' il pas contre le libre échanges des bien interne à la CEE?

Les armes sont des produits exclus de la charte qui encadre la libre circulation des biens et des personnes.

Jiem a écrit:

Léon a écrit:

Je ne vois pas à quel motif légitime - je dis bien légitime - obéirait cette proposition de loi.

Est-il besoin de rappeler qu’emm… les citoyens n’en est pas un même si on a eu plaisir à le faire impunément au prétexte du Covid.

Emm le citoyen n'est pas un motif légitime mais on a l'impression que c'est un sport parlementaire et qu'il font un concourt inter-partis

il suffit de savoir ce qui va faire l'objet d'un article de presse et comment il sera accueillis par le journaliste...

restreindre les libertés sous couvert de plus de sécurité, plus d'écologie, plus de soucis climatique ou plus de multiculturalité sera toujours présenté positivement par la presse.

90% des sorties législatives de ces 30 dernières années se font sous les fourches caudines de l'opinion des opprimés minoritaires cad très loin de l’intérêt collectif même si le texte argumente du contraire.

ericblo a écrit:

Jiem a écrit:

Léon a écrit:

Je ne vois pas à quel motif légitime - je dis bien légitime - obéirait cette proposition de loi.

Est-il besoin de rappeler qu’emm… les citoyens n’en est pas un même si on a eu plaisir à le faire impunément au prétexte du Covid.

Emm le citoyen n'est pas un motif légitime mais on a l'impression que c'est un sport parlementaire et qu'il font un concourt inter-partis

il suffit de savoir ce qui va faire l'objet d'un article de presse et comment il sera accueillis par le journaliste...

restreindre les libertés sous couvert de plus de sécurité, plus d'écologie, plus de soucis climatique ou plus de multiculturalité sera toujours présenté positivement par la presse.

90% des sorties législatives de ces 30 dernières années se font sous les fourches caudines de l'opinion des opprimés minoritaires cad très loin de l’intérêt collectif même si le texte argumente du contraire.

C'est pour tous ces motifs que le monde marche sur la tête et devient un monde de fous.