chargeurs à capacité plus grande que normale

On est en de bonnes mains, cet arrêté ministériel va surement augmenter la sécurité des citoyens:


fin
Publié le : 2012-09-26
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu


La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 15° ;
Vu l'avis 51.804/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003,
Arrête :
Article 1er. Les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, visés à l'article 3, § 1er, 15°, de la Loi sur les armes, ont une capacité de plus de :
- pour des pistolets semi-automatiques : 20 cartouches;
- pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches;
- pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches;
- pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches;
- pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches;
- pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches;
- pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches;
- pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale : 30 cartouches;
- pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.
Par dérogation à l'alinéa 1er, des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC par des titulaires d'une licence de tireur sportif peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm.
Art. 2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d'une arme.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 septembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM

debut
Publié le : 2012-09-26

Jean-Philippe a écrit:

On est en de bonnes mains, cet arrêté ministériel va surement augmenté la sécurité des citoyens:


fin
Publié le : 2012-09-26
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu


La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 15° ;
Vu l'avis 51.804/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003,
Arrête :
Article 1er. Les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, visés à l'article 3, § 1er, 15°, de la Loi sur les armes, ont une capacité de plus de :
- pour des pistolets semi-automatiques : 20 cartouches;
- pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches;
- pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches;
- pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches;
- pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches;
- pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches;
- pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches;
- pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale : 30 cartouches;
- pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.
Par dérogation à l'alinéa 1er, des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC par des titulaires d'une licence de tireur sportif peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm.
Art. 2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d'une arme.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 septembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM debut Publié le : 2012-09-26

Cet arrêté ministériel va surement augmenter la sécurité des citoyens.
Ah..Oui ..Ca c'est sur.
Chuis pas très versé en armes longues....
Mais... Un Fusil à Pompe ( Semi Automatique ou non) ...C'est Quoi ?
Un fusil ( À pompe...Ou.... Semi Automatique) Ca je sais quoi c'est !
Et..Pour un Fusil à canon lisse ;(10 Cartouches) ...C'est pour un fusil à pompe...Ou Semi Automatique ?..Ou à Verrou?
Et...Un fusil.... C'est quoi ...En réalité ?
Par opposition au terme "Carabine"
ET...??? On n'a pas parlé des Bi-Cannonnés...Et .. Ni des "Drielings..Ni des "Vierlings...
C'est vrai;que des bi-cannonnés à pompe (Quoi-Que) Y en a pas beaucoup..?
Et; des "Drielings,ou "Vierlings, ..En Semi Auto..Et/Ou ;à pompe...
Y en a pas des masses non plus...A mon humble avis?
Amitiés sportives....De Serge.

sujet déjà abordé dans un topic précédent.

C'est une séquelle du texte de 2006, réactivée aujourd'hui probablement pour gesticuler politiquement un peu sur le thème "votre sécurité, on agit"

vide de sens

une dérogation est prévue pour les tireurs qui en ont l'usage ex ipsc

ne concerne de fait pas les armes de collections.

la capa limitée n'impacte que les chargeurs spéciaux.

et

Citation :

Le présent arrêté n'est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d'une arme.

Donc en gros, en cas de litige avec une autorité, vos chargeurs étaient acquis antérieurement à 2012.... la preuve, le M4 de l'arme ou une déclaration sur l'honneur.

de plus "séparé de l'arme"....mes chargeurs sont toujours "séparé" de l'arme sauf lorsque l'arme est utilisée.

je ne doute pas que quelques intégristes sur certains stand vont bander à l'idée d'emmerder le quidam de base mais je répète

vide de sens.

ce genre de petit texte vise la criminalisation globale.... un contrôle et hop une petite infraction de plus pour le citoyen car bien sur pour le vrais criminels en liberté conditionnels muni d'armes illégale qui irait chicaner qu'en plus il avait un chargeur Hicap sur son arme....

Et?
C'est interdit? prohibé?
J'ai bien un chargeur glock 33coups acquis il y a plus de 10 ans.
J'ai le droit de le conserver ah ok et? Le droit de l'utiliser?
C'est vrai que ce chargeur 33 coups est tellement plus dangereux que mes 4 autres chargeurs de 17 coups...

Pas grave, il existe encore ces "coupler"

Donc c'est bon, c'est voté et publié? Ou ce texte doit-il encore être voté?


Je sais, il faut m'expliquer longtemps.

Eversor a écrit:

Donc c'est bon, c'est voté et publié? Ou ce texte doit-il encore être voté?


Je sais, il faut m'expliquer longtemps.

Citation :

Publié le : 2012-09-26

donc aujourd'hui 10h00

imaginez un chargeur de 30 cps pour G19 acheté à 9H59 vous êtes un bon citoyen, le même à 10H01 et vous voila une merde criminel sans nom c'est à des détails comme ça qu'on voit qu'on marche sur la tête avec des textes comme ceux là

Dans le genre ils grignottent du terrain peu à peu. Ca me débecte.

Pour le temps que ça prend de changer de chargeur, on peut faire bien plus de dégats avec 4 chargeur de 30 coups qu'un drum de 120. C'est clair qu'un drum ne sert à rien (lourd, encombrant et pas tactique) mais bon c'est le principe d'une loi liberticide fabriquée à base de peur ( tuerie d'aurora à mon avis) et qui sert rassurer le citoyen lambda qui me gène le plus.

Bonne soirée

Mais qu'est-ce qui est interdit?
L'achat? L'utilisation?
Encore un texte inutile...
Je vais au club, chargeur en poche, il est bien séparé de l'arme? Je le remplis, aucun problème. Mais si je l'introduis dans mon arme, je deviens un criminel?

et qui va me sanctionner? On va poster un policier derrière chaque tireur? Exactement comme la loi sur les crosse de pistolet. Un texte sans fond juste écrit pour y voir apparaitre son nom...

si j'ai bien compris de toute façon, l'utilisation est interdite même si acheté avant la parution.

je me retrouve donc avec des chargeurs payés cette année pour ma ppsh et je ne peux plus les utiliser.

Mais qu'est-ce qu'ils me font chier ces politiciens. j'en ai ras le bol de ces merdes sans noms.

Et quel est l'intéret d'acheter maintenant une thompson 1928 si je ne peux même pas y mettre un chargeur camembert?

Born to fuck gun owners

D'un autre côté, cette conas.. n'a même pas pointé les PM. Je suis désolé mais une thompson ou une ppsh n'est ni une carabine semi automatique ni un pistolet semi automatique

Qu'ils sont cons. Voilà ma porte de sortie ....

Quand on voit à quelle vitesse on peut changer le chargeur de son arme ( https://www.youtube.com/watch?v=9kCBOPUbkJE ), je me demande à quoi ça sert d'imposer une quantité de munitions max par chargeur. Si quelqu'un veut foutre la merde, il prendra tout simplement plus de chargeurs... Dans le genre débilité on atteint des sommets. Voilà ce qui arrive quand des incapables se mêlent de choses qui les dépassent totalement

c'est bien plus con que ça, celui qui voudra foutre le bordel, il ne s'emmerdera pas de savoir s'il peut ou pas se ser ir de tel ou tel chargeur.

La il me semble qu'on touche le paradigme de la connerie....
quoique ! je suis certain que ce n'est qu'un début.
Vade retro petanasse

bigdoudouille a écrit:

D'un autre côté, cette conas.. n'a même pas pointé les PM. Je suis désolé mais une thompson ou une ppsh n'est ni une carabine semi automatique ni un pistolet semi automatique

Qu'ils sont cons. Voilà ma porte de sortie ....

Je redis

Citation :

C'est une séquelle du texte de 2006, réactivée aujourd'hui probablement pour gesticuler politiquement un peu sur le thème "votre sécurité, on agit"

vide de sens

une dérogation est prévue pour les tireurs qui en ont l'usage ex ipsc

ne concerne de fait pas les armes de collections.

la capa limitée n'impacte que les chargeurs spéciaux.

c'est pour ça qu'ils ne disent pas PM vu que pour eux les PM sont interdit.
ça ne s'applique qu'aux armes M9/M4

Mathieu a écrit:

Quand on voit à quelle vitesse on peut changer le chargeur de son arme ( https://www.youtube.com/watch?v=9kCBOPUbkJE ), je me demande à quoi ça sert d'imposer une quantité de munitions max par chargeur. Si quelqu'un veut foutre la merde, il prendra tout simplement plus de chargeurs... Dans le genre débilité on atteint des sommets. Voilà ce qui arrive quand des incapables se mêlent de choses qui les dépassent totalement

Oui mais dans les recommandations des gens qui ont pondus 2006 (on y revient toujour) il y avait un nombre limités de chargeurs par arme et les chargeurs inscrits sur la détention comme en france

La recommandation de l'époque était de limiter à 2 chargeurs par arme avec une capa max de 10 cps, inapplicable ça avait été évacué, bon sa ressort aujourd'hui amendé et vide de sens.... ce genre de texte c'est multiplier les chefs d'inculpation en cas de contrôle..... comme ça tout le monde devient criminalisé....politique débile s'il en est

et pourquoi penseraient-ils ça. Des pm en semi d'origine ou modifié semi ca existe.

Leen a écrit:

Je vais au club, chargeur en poche, il est bien séparé de l'arme? Je le remplis, aucun problème. Mais si je l'introduis dans mon arme, je deviens un criminel?

et qui va me sanctionner? On va poster un policier derrière chaque tireur? Exactement comme la loi sur les crosse de pistolet. Un texte sans fond juste écrit pour y voir apparaitre son nom...

On fait peur, on créent des frustrations, peut être des vocations de délateur (j'ai vu monsieur bigdoudouille introduire violemment un chargeur de 30 dans une arme de poing le à chez....)

Il y a deux ans j'ai vu des lettres ou des bon tireurs délattaient des méchants tireurs.....sur une problématique collection et immanquablement avec ce genre de texte des clubs vont adapter leur réglement....vous savez ceux ou déjà on interdit de mettre plus de 5 cps et bhé le contrôleur en chef du stalag (pardon du club confraternel) fera la chasse aux chargeurs....Une loi à la con ne peu rendre encore plus con que ceux qui le sont déjà

chargeurs inscrits sur la détention comme en france

??? sur mes autos françaises je n'ai jamais du mentionner le
nombres de chargeurs.

bigdoudouille a écrit:

et pourquoi penseraient-ils ça. Des pm en semi d'origine ou modifié semi ca existe.

pour eux c'est une carabine sa

c'est vrai que réduire la capacité des chargeurs d'armes sous mod 4 et 9 va changer la face du monde criminel !

plus facile a faire que de maintenir des prédateurs en prison jusqu'a fond de peine !

elle est bien notre ministre de l'injustice ...


je suppose qu'on doit dire "merci madame la sinistre " en baissant la tête ?

bigdoudouille a écrit:

si j'ai bien compris de toute façon, l'utilisation est interdite même si acheté avant la parution.

je me retrouve donc avec des chargeurs payés cette année pour ma ppsh et je ne peux plus les utiliser.

Mais qu'est-ce qu'ils me font chier ces politiciens. j'en ai ras le bol de ces merdes sans noms.

Et quel est l'intéret d'acheter maintenant une thompson 1928 si je ne peux même pas y mettre un chargeur camembert?

Born to fuck gun owners

Laisse béton "Bigdoudouille...Et t'énerves pas..
Ta PPSH ..Et ta Thompson....Tu les a acquises sous régime Collection....Avec "Accessoires d'origines"
Dont leurs chargeurs... Y compris le Cammembert
Dans le cadre des exemptions accordées aux collectionneurs.
Et;dans cette optique ...L'arme ..Ou les armes ...Et leurs accessoires
Entrent dans l'optique Légale des essais ....Peu importe la capacité des chargeurs.
Quand à acheter.... Demain cette même Thompson..."Modifiée" pour ne plus avoir la possibilité "Full"
....ET;le Cammembert qui va avec.... Sous Mod 4... Là...J'ai comme un ptit doute...?
Ce qui me navre dans le chef d'Annemie Turtelboom...Est qu'elle signe..Et avalise ..
N'importe quoi..Qui ne possède ni fond ni forme....SAUF...
ET ;la je me pose des questions.. La capacité des chargeurs pour armes de poing...
Utilisés en IPSC .... 171/0 MM ..Du cul au sommet arrière ????
Ou a t'elle été chercher ça...Pasque CA... c'est juste ????
Qui?? L'a renseignée...Sinon l'URSTBF....
Pour le reste ..Elle est bien obligée de faire confiance à sa "Cellule de gestion"
Parçe que... Les armes ..Toutes les armes....Elle connait pas ...N'a jamais tiré....
ET.. Elle n'en a jamais eu en main...Sauf pour noter le N° de série..
Sur la ptite étiquette au pontet..Et ..Direction ..Greffe.
ET....Sa cellule ...Ferait bien de retourner à l'école....Les temps ont changés .
Et, je suppose ...Que; quand les ministres passent....
L'infrastructure reste.... ET ...Vieillit..???
Faudrait pt'êt penser à changer ça ...Aussi?....Et y mettre de VRAIS professionnels...
PFFFFFFFFFFFF... Fusils à pompe Semi Automatiques ou non)
Faut quand même être "Mal informé" ..Pour "Mal" mettre la parenthèse...
Et ...Pour finir ....Par.."Ou non"
Une "Cellule de gestion" ARMES..... Qui n'y connait "Plus" grand chose...
Pour BIbi...C'est ....Hop ... Pensionnée.? ...J'lai bien été ...Moi
Et pourtant...J'me tiens au courant....Tous les trois mois.
Qu'en pensez vous très cher?

Je me demande si elle tire en suivant les différentes lois auxquelles sont soumis les tireurs confirmés comme les tireurs annuels? A-t-elle fait sa déclaration au Gouverneur pour tirer son coup annuel sans affiliation dans un club?

lama46 a écrit:

chargeurs inscrits sur la détention comme en france

??? sur mes autos françaises je n'ai jamais du mentionner le
nombres de chargeurs.

Salut "Lama46" ...
J'me suis baladé dans toute l'Europe ...
Et...Jamais je ne dus fournir d'explications quand au nombre de chargeurs dont je disposais
De leurs capacités.......... Mais ???? UNE fois... Le nombre de muns transportées...
Pfffffffff... Palabres ... Exhibition de l'affiche du concours....
Papiers... Invitation.... Et tout et tout....
Coup de fil des "Volants" Au responsable du concours....
Trois minutes .... Et HOP.... Tout en ordre.....
Youpie.... On était à l'avance... Pasque on a fonçé
Pour ratrapper le temps perdu.....
Hey... Jean Michel...
Le temps perdu..... Hein oui ...? Tu connais !
Mes amitiés ...à toi et à Tous.
Serge...

mais il me semble qu'en France le nombre de chargeurs est règlementé non?