Dernières modifications de la loi sur les armes

Il serait sans aucun doute intéressant d'avoir accès et de publier les dernières décisions du Conseil d'Eat. Où se les procurer ?
Il doit y avoir moyen et peut-être seront-elles publiées dans la prochaine Revue Tir.

Je sais qu'il existe un site ou le conseil d'état publie certains arrêts.
Mais je ne parviens plus à retomber dessus.

http://www.arbitrage.be/

- Affaires pendantes & jurisprucence

- Arrêts

-2007-155 du 19/12/2007

merci pour le lien ..

MAIS .. qui a lu les 126 pages ????

Pour information, le site du Conseil d'Etat, c'est:
http://www.raadvst-consetat.be/Fr/home_fr.htm

Voila, le report au 31 octobre 2008 est publié ce 31 décembre 2007 au moniteur belge !

" 23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes au 31-10-2008 Publié le 31-12-2007 "

Ce délai donne le temps au législateur de revoir la loi en profondeur.

Sur cette bonne nouvelle, je vous souhaite une bonne et heureuse année 2008 !

Julesbut

Bonne? Ca, on ne le sait pas encore... Qui sait ce qu'ils peuvent nous réserver...

relatif au recours à l'annulation partielle de la lois sur les armes se trouve bien sur le site www.arbitrage.be sous la rubrique jurisprudence et affaires pendantes - arrêts.
Il fait bien 126 pages ! Elles sont consultables et imprimables.
Merci pour l'exactitude des renseignements

All Right a écrit:

relatif au recours à l'annulation partielle de la lois sur les armes se trouve bien sur le site www.arbitrage.be sous la rubrique jurisprudence et affaires pendantes - arrêts.
Il fait bien 126 pages ! Elles sont consultables et imprimables.
Merci pour l'exactitude des renseignements

ben oui c'etait deja dit 3 poste au dessus ..

mais merci