Les armes qui sont déclarées sous l'ancien modèle 9 ou l'ancien modèle 4 sont détenues légalement jusqu'au 30-06-2007 et rien n'empêche la vente de munitions pour ces armes tant que le propriétaire présente le modèle 9 ou le modèle 4 correspondant au calibre des munitions achetées.
Le modèle 6 lui tient lieu d'autorisation provisoire (armes de chasse de personnes non titulaires d'un permis de chasse) et donne les mêmes droits en matière d'achat de munitions.
Le délai pour renouveler toutes les détentions d'armes soumises à autorisation a été reporté au 30-06-2007 mais en aucun cas jusqu'à cette date, l'usage des armes n'est limité pour autant bien sûr qu'elles soient couvertes par une ancienne autorisation délivrée en son temps et n'interdisant pas l'achat de munitions.
A partir du 01-07-2007, seuls les chasseurs en ordre pour la saison cynégétique et les tireurs sportifs en règle pourront se passer de l'autorisation du gouverneur pour acquérir leurs munitions.
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Mar 30 Jan 2007 - 18:04
