Droit de possesion d'arme

Je présume que les lois sur les armes sont valables en Wallonie comme en Flandre, il y a quelques différences concernant la licence de tir sportif.

Vos commentaires et corrections sont les bienvenues, je crois que c’est l’intérêt de tout le monde d’y voir plus clair.
1/ En Belgique il n’y a pas de droit de possession d’armes sans but d’activité sportive, récréative ou chasse.
Ce n’est pas normal et au sens stricte du droit de la propriété, c’est peut être affaire pour Strasbourg .....
C’est-à-dire si vous n’êtes plus membre d’un club de tir ou vous n’avez plus de permis de chasse il faut obligatoirement se séparer de ces armes.

2/ Les armes sous mod.9 (licence tir sportif) en 22LR ne peuvent avoir que 5 balles dans le chargeur. En principe la même arme en 22LR sous mod.4 n’est pas limitée à 5 balles dans le chargeur. En principe les autres calibres ne sont pas limités à 5 balles, les 5 balles max sont parfois spécifiées dans certains clubs.

3/ La loi autorise de porter son arme dans son habitation (je n’ai pas l’intention de le faire, c’est juste pour éclaircir la partie de défense personnelle)
Le port de l’arme chargé ? La loi est vague sur ce sujet

4/ D’après une affaire récente un bijoutier c’est fait cambrioler la nuit, il a utilisé son arme sous licence sportive qui était chargée sous son lit et à blessé l’imposteur. Le tribunal lui reproche d’avoir illégalement utilisé son arme puisque elle était supposée être dans un coffre ou muni d’une serrure et les munitions enfermées dans une autre armoire.
J’en reviens au 3/ ou la loi autorise le port de son arme dans son habitation ….
Porter son arme dans l’habitation sous mod.4 oui et sous mod.9 non ?

Je vous remercie d'avance pour corrections et/ou commentaires.

Pour le 1 : Il existe la possession à titre de patrimoine (sans munitions)
Pour le 2 : L'armurier ne fait pas la différence entre chargeur 5 ou plus si tu est sous LTS ( C'est chargeur d'origine de l'arme, point à la ligne)
Pour le 3 : Chez toi tu fais ce que tu veux tant que tu n'est pas vu de la rue.
Stockage quand tu n'est pas dans ton habitation.
Sinon, sous ton oreiller avec ta tête dessus, c'est bon.
Pour le 4: La presse est comme d'habitude est état de désinformation sur les tenant et aboutissants.

Bonne réflexion.

Citation :

4/ D’après une affaire récente un bijoutier c’est fait cambrioler la nuit, il a utilisé son arme sous licence sportive qui était chargée sous son lit et à blessé l’imposteur. Le tribunal lui reproche d’avoir illégalement utilisé son arme puisque elle était supposée être dans un coffre ou muni d’une serrure et les munitions enfermées dans une autre armoire.
J’en reviens au 3/ ou la loi autorise le port de son arme dans son habitation ….
Porter son arme dans l’habitation sous mod.4 oui et sous mod.9 non ?

Tu peux préciser de quelle affaire tu parles? pour pouvoir te répondre précisément. Si tu fais référence au Bijoutier de Tilff en novembre 2011, ça s'était passé en rue, pas chez lui...

Actuellement, porter son arme chez soi, du moment que tu n'es pas visible de l'extérieur, ce n'est pas interdit (la loi n'autorise pas directement de porter son arme chez soi, juste qu'elle ne l'interdit pas).
Y a une décision récente du conseil d'état qui le rappelle : http://www.rtbf.be/info/societe/detail_utiliser-son-arme-de-tir-sportif-en-cas-de-cambriolage-c-est-permis?id=8639020

Ancalagon a écrit:

Citation :

4/ D’après une affaire récente un bijoutier c’est fait cambrioler la nuit, il a utilisé son arme sous licence sportive qui était chargée sous son lit et à blessé l’imposteur. Le tribunal lui reproche d’avoir illégalement utilisé son arme puisque elle était supposée être dans un coffre ou muni d’une serrure et les munitions enfermées dans une autre armoire.
J’en reviens au 3/ ou la loi autorise le port de son arme dans son habitation ….
Porter son arme dans l’habitation sous mod.4 oui et sous mod.9 non ?

Tu peux préciser de quelle affaire tu parles? pour pouvoir te répondre précisément. Si tu fais référence au Bijoutier de Tilff en novembre 2011, ça s'était passé en rue, pas chez lui...

Actuellement, porter son arme chez soi, du moment que tu n'es pas visible de l'extérieur, ce n'est pas interdit (la loi n'autorise pas directement de porter son arme chez soi, juste qu'elle ne l'interdit pas).
Y a une décision récente du conseil d'état qui le rappelle : http://www.rtbf.be/info/societe/detail_utiliser-son-arme-de-tir-sportif-en-cas-de-cambriolage-c-est-permis?id=8639020

Il s'agit de l'affaire avec le lien ci-dessus, je ne savais pas le le conseil d'état avait "corrigé" les conclusions du juge.

Concernant le port d'arme dans son habitation, ce n'ait peu-être pas specifié dans la loi mais c'est bien dans le questionaire de l'examen théorique de la police que j'ai passé récemment.

A mon humble avis, les réponses sont très valables.

A bas la dictature des (...) à votre choix!

Concernant le port d'arme dans son habitation, ce n'ait peu-être pas specifié dans la loi mais c'est bien dans le questionaire de l'examen théorique de la police que j'ai passé récemment.


j'ai eu cette question aussi et j'ai répondu que si on ne me voyait pas de l'extérieur, je pouvais porter mon arme sur moi. Il n'y a pas eu de problème. Mais la question était surtout posée pour le port au stand, cafeteria, chemin entre le stand et chez toi, Ect...

on peut porter une arme en son domicile , uniquement quand on n'est pas visible de l'extérieur.
pour ce qui concerne le transport ; l'arme doit être munie d'un cadenas de pontet , * un cadenas ,ou une fermeture a clés sur la housse ou la valise de transport.
les munitions , doivent être dans une autre valise ou boite et dans le coffre de la voiture ,