Armes et Tireurs de Belgique
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 Problème administratif

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2 participants
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pascal2001
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pascal2001


Masculin Nombre de messages : 11
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MessageSujet: Problème administratif   Problème administratif Icon_minitimeSam 30 Oct - 21:32

Bonjour à tous
Voici ma situation
Je possède depuis des années un pistolet browning 22lr avec modele 4(document vert) bien sur
Suite a la nouvelle législation j’ai donc envoyer une demande de renouvellement de mon modèle 4 .Apres 6 mois d’attente j’ai donc contacté le service des armes pour m’entendre dire qu’il fallait encore attendre, car ils avaient beaucoup de boulot…..
1 an après j’ai de nouveau contacté le service des armes pour m’entendre dire qu’ils n’avaient pas mon dossier .j’ai donc une nouvelle fois renvoyer (avec une lettre explicative)mon dossier qui cette fois-ci a bien être reçu, mais a été classé dans les dossiers arriver en retard et qu’ils n’avaient aucune consigne pour savoir quoi faire de ses dossiers PFFFFFFF
La ou j’ai des problèmes c’est que j’ai demandé une nouvelle demande de détention d’armes pour un 9mm j’ai donc passer mon examen théorique et pratique que j’ai réussi bien sur mon dossier est complet et en ordre au service des armes, mais ils refusent de me délivrer le modèle 4 pour mon 9mm, car mon dossier de mon 22 Lr est arrive en retard alors que ce sont 2 armes différentes
C’est comme si l’on me refusait d’immatriculer un 2e véhicule, car mon premier n’est pas en ordre
Y aurait-il une solution juridique afin de me sortir de ce problème
Merci d’avance
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lagaffe
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lagaffe


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MessageSujet: Re: Problème administratif   Problème administratif Icon_minitimeSam 30 Oct - 23:33

c est bien pourquoi je suggere tj d envoyer les documents par recommandé avec accusé de reception !

au moins tu as une preuve de ce que tu as envoyé !

as tu un ecrit quelconque de la demande de renouvellement ?pour ton 22

la date butoir finale etait le 31/10/2008
si tu as un ecrit de leur part , daté d avant cette date , tu est sauvé !

sinon si pas d arrangement possible , ecri au ministere de la justice , ce sera ta seule echappatoire .


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pascal2001
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pascal2001


Masculin Nombre de messages : 11
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Date d'inscription : 06/09/2008

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MessageSujet: Re: Problème administratif   Problème administratif Icon_minitimeDim 31 Oct - 0:27

Bonjour Lagaffe
Par 2 fois j’ai envoyé mon dossier et jamais par recommander (erreur de ma part bien sûr )la première fois il a été perdu ou pas reçu et la 2e fois il est bien arrivé
Pour ce 22 je n’ai jamais reçu d’invitation à payer non plus
Pour ma nouvelle demande de détention modèle 4 pour un 9mm j’ai reçu l’invitation a payé passer mes examens tout est en ordre, mais elle reste bloqué à cause du 22

Pas de bol
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lagaffe
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lagaffe


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MessageSujet: Re: Problème administratif   Problème administratif Icon_minitimeDim 31 Oct - 2:32

Par 2 fois j’ai envoyé mon dossier et jamais par recommander (erreur de ma part bien sûr )la première fois il a été perdu ou pas reçu et la 2e fois il est bien arrivé

c est la que ca coinçe i a part la com telephonique (verbale) ,tu n a rien comme preuve
que ton dossier a été envoyé avant la date fatidique !

ils peuvent meme aller jusqu a saisir ton 22 comme etant illégale car pas re declarée dans les delais !
sauf si tu l a achetée en 2005 , la , il n etait pas necessaire de la re-declarer .
elle est devenue alors invendable , car plus aucun armurier ne peut te la racheter !!!
et selon la loi de la "vipere aux yeux noirs" elle doit meme etre detruite !
et toi tu risque une condannation & amende en plus !!!

si en avant le 31/10/2008 tu avait une LTS , la LTS valant detention pour un pistolet 22 , il n est alors peut etre pas trop tard !

je t envoie un MP avec un link

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pascal2001
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pascal2001


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MessageSujet: Re: Problème administratif   Problème administratif Icon_minitimeDim 31 Oct - 9:46

Apparemment ils ont des piles entières de dossiers rentrés en retard
Cette arme a toujours été déclarée depuis le début c’est juste à cause de cette nouvelle loi a la c..
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MessageSujet: Re: Problème administratif   Problème administratif Icon_minitime

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