Prêt d'une arme sous modèle 4 sans munition

Bonjour,

Une connaissance est détentrice d'une arme sous modèle 4, sans munition (récupération dans le patrimoine).

Peut-il me la prêter (avec tous les documents ad hoc évidemment) afin que je l'utilise, étant moi-même détenteur de modèles 4 pour le même calibre, avec munitions.
Est-ce que donc je peux l'utiliser au stand?

Merci pour vos retours.

non. Le titre de détention de l'arme défini son utilisation.

Non ?  " Le titre de détention de l'arme défini son utilisation " c'est tiré de quel film .

Ben pourquoi pas ?

Le propriétaire détient l'arme au motif légitime la conservation de son patrimoine, et ne peut pas l'utiliser =>  OK

La LOI, me semble t il, n'interdit pas de vouloir valoriser un patrimoine et le prêt de l'arme pour expertise n'est pas interdit si on respecte les qualités requises par le bénéficiaire du prêt.

Pour éviter toute ambiguïté, vaut mieux que le propriétaire ne soit pas présent au stand lors de l'usage de l'arme prêtée.

Donc pour moi OUI, jusqu'à preuve textuelle du contraire .

Très honnêtement, je ne vois pas ce qui l'empêche...
1. Elle détient l'arme de façon légale
2. Vous possédez un modèle 4 pour un type d'arme identique

La loi dit
1. il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire : ainsi, si on est titulaire d'un modèle 4 autorisant la détention d'un revolver, on peut emprunter un revolver - si on a un permis de chasse, on pourra emprunter une arme longue autorisée pour la chasse, etc;
2. les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu : il n'est donc pas question, en l'état actuel de la législation, d'envisager un prêt à plus ou moins long terme;
3. les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu : il n'est donc pas question pour l'emprunter d'envisager de transporter ou de porter l'arme en question pour une autre activité et à un autre endroit que ce qui est convenu et autorisé;
4. l'emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu'une copie du document visé au 1°, sauf si le prêteur est présent : à défaut de respecter cette obligation, le prêteur ET l'emprunter sont en défaut. En effet, si le prêter ne s'est pas assuré de rédiger un accord écrit et de le signer, si l'emprunteur est contrôlé en l'absence du document en question et du prêteur, il pourra être considéré qu'il y a non-respect de la loi sur les armes. Il est donc préférable de rédiger cet accord en deux exemplaires et d'en conserver un, qu'il aura fait contresigner par l'emprunteur.

Tous les points sont respectés non ?

CQFD

Les documents de demande de détention d'armes sans munitions du Hainaut
précisent 

"Toute possession de munition est punissable et l'ARME NE SERA UTILISEE DANS AUCUNE SITUATION"
avec signature précédée de "lu et approuvé" juste à coté......!!!!

Donc CQFD.....aussi

Désolé. a côté de la question

Pilou a écrit:

Les documents de demande de détention d'armes sans munitions du Hainaut
précisent 

"Toute possession de munition est punissable et l'ARME NE SERA UTILISEE DANS AUCUNE SITUATION"
avec signature précédée de "lu et approuvé" juste à coté......!!!!

Donc CQFD.....aussi

Encore une fois, certains semblent avoir un problème avec la compréhension de cette langue qu'est le français...
"Les documents de demande de détention d'armes sans munitions"... donc le document s'applique AU DÉTENTEUR
Après le DÉTENTEUR qui s'est engagé à ne jamais utiliser l'arme ni ne détenir de munition respecte la loi à la lettre, vu qu'il ne détiendra pas de munition et ne fera usage de l'arme dans aucune situation...

C'est pas compliqué à comprendre, tout est écrit  

Maintenant ça ne veut pas dire que ce soit autorisé pour autant... mais là, avec les infos dont je dispose, rien ne s'y oppose.

Nicolas & Marie-Luce a écrit:

Pilou a écrit:

Les documents de demande de détention d'armes sans munitions du Hainaut
précisent 

"Toute possession de munition est punissable et l'ARME NE SERA UTILISEE DANS AUCUNE SITUATION"
avec signature précédée de "lu et approuvé" juste à coté......!!!!

Donc CQFD.....aussi

Encore une fois, certains semblent avoir un problème avec la compréhension de cette langue qu'est le français...
"Les documents de demande de détention d'armes sans munitions"... donc le document s'applique AU DÉTENTEUR
Après le DÉTENTEUR qui s'est engagé à ne jamais utiliser l'arme ni ne détenir de munition respecte la loi à la lettre, vu qu'il ne détiendra pas de munition et ne fera usage de l'arme dans aucune situation...

C'est pas compliqué à comprendre, tout est écrit  

Maintenant ça ne veut pas dire que ce soit autorisé pour autant... mais là, avec les infos dont je dispose, rien ne s'y oppose.

Ce qui est clair,c'est que la "lecture" du Français n'est donc pas la même en Hainaut qu'en BW,
car la phrase reprise plus haut et signée par le demandeur me semble on ne peut plus claire elle aussi.
Je serait surpris de voir quelles seraient les réactions du législateur si un accident de tir majeur avec lieu
lors d'une séance de tir avec la dite arme qui n'était sensée NE JAMAIS ETRE UTILISEE sans aucune autre précision....

Pilou

Bonjour à tous,

Texte venant du service du gouverneur de Liége .


Qui peut prêter une arme et à qui ?
Lorsque la loi sur les armes est entrée en vigueur, il n'était pas prévu qu'on puisse se prêter des armes. Cependant, cela fut rendu possible lors d'une modification législative par l'introduction de l'article 12/1 de la loi.


Cela ne signifie cependant pas que tout le monde puisse prêter une arme et à n'importe qui.


Quid dès lors ?


Seuls les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'arme à feu peuvent se prêter une arme.


Certaines conditions doivent cependant être respectées :

1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire : ainsi, si on est titulaire d'un modèle 4 autorisant la détention d'un revolver, on peut emprunter un revolver - si on a un permis de chasse, on pourra emprunter une arme longue autorisée pour la chasse, etc;

 2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu : il n'est donc pas question, en l'état actuel de la législation, d'envisager un prêt à plus ou moins long terme;

 3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu : il n'est donc pas question pour l'emprunter d'envisager de transporter ou de porter l'arme en question pour une autre activité et à un autre endroit que ce qui est convenu et autorisé;

 4° l'emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu'une copie du document visé au 1°, sauf si le prêteur est présent : à défaut de respecter cette obligation, le prêteur ET l'emprunter sont en défaut. En effet, si le prêter ne s'est pas assuré de rédiger un accord écrit et de le signer, si l'emprunteur est contrôlé en l'absence du document en question et du prêteur, il pourra être considéré qu'il y a non-respect de la loi sur les armes. Il est donc préférable de rédiger cet accord en deux exemplaires et d'en conserver un, qu'il aura fait contresigner par l'emprunteur.

rebonjour ,
il y a aussi ceci je joint le lien http://www.daaa-avwl.be/index.php?article183/nouvelle-reglementation-pour-le-pret-darmes-soumises-a-autorisation

Et je crois qu'ils savent de quoi il parlent.
bon tir à tous

Réponse d'un armurier ce soir.......
Ne pas confondre une arme détenue sans munition par exemple par une chasseur ou un tireur sportif(sous mod9)
durant une période de maximum 38 mois d'interruption de son activité et cette même arme pour laquelle
au delà de ces 38 moins une demande de détention sans munition (mod4)est nécessaire pour pouvoir la conserver.
Dans le premier cas,l'usage et le prêt à un autre chasseur ou tireur (selon les conditions prévues par la loi)
ne pose pas de problème car l'arme ,est toujours considérée comme "active" dans l'autre,la condition qui détermine
son autorisation est qu'elle soit totalement passive.
C'est également le cas des armes conservées à titre patrimonial pour lesquelles une détention passive n'est
accordée qu'à cette condition.
C'est ce qui explique qu'il soit interdit dans son club de tirer avec des armes sous ce régime (bien qu'il soit
évidemment compliqué d'être au courant de cette pratique si elle se présentait) au même titre que 
des armes détenues sous agrément.
Il évoque aussi le cas d'une arme qui sous le couvert d arme passive n'aurait pas été "éprouvée" au banc
d'épreuve et qui pète à la gueule de celui qui l'utiliserait sous condition de prêt.
Ce n'est finalement qu'en cas de contrôle mais surtout d'accident que la justice et les assurances (dont celle de l'URSTBf
et la responsabilité civile )interviendraient ou feraient défaut. (pas vu pas pris évidemment!)
Ceci n'est évidemment "que" l'avis d'un armurier gestionnaire d'un stand....

Mais personnellement.....et surtout dans le doute......tout en prêtant parfois (avec papiers etc) une arme 
pour l'un ou l'autre concours à un ami tireur,je me garderais de prêter une arme "sans munitions".

Pilou

Si je m'attendais à susciter autant de réactions...

Comme on habite dans la même rue... Je pense que je vais appeler le service de la province et le leur demander :-)

Si je puis me permettre,
Je renvoie les différentes personnes intéressées par ce sujet vers la Circulaire relative à l'application de la législation sur les armes de 2011.
Et plus particulièrement vers son point 9.1.10.

Certes un peu long ..... mais au combien intéressant dans le cas présent.
Et pour les personnes ne désirant pas tout lire, je les invites à prendre connaissance de la dernière ligne de ce paragraphe.
Bonne lecture.

9.1.10. Détention passive d’armes

Cette nouvelle possibilité – qui a été introduite dans la loi sur les armes par la loi du 25 juillet 2008 –
concerne, comme expliqué plus loin, les personnes qui détiennent des armes et qui souhaitent les conserver car elles y sont émotionnellement attachées, ce sans que ces armes perdent leur valeur marchande ou représentent une quelconque menace.
L’autorisation “détention passive d’armes” n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions.
L’article 11/1 de la loi sur les armes prévoit plus spécifiquement qu’une autorisation de détention est octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la loi.
La simple détention d’armes sans exercer d’activités avec elles (par exemple, du tir sportif) n'est possible que dans les cas suivants :

1. Les personnes qui détenaient légitimement une arme avant l’entrée en vigueur de la loi sur les armes (9 juin 2006), à savoir :
a. les titulaires d’une autorisation modèle 4 ;
b. les personnes qui détenaient des armes pour lesquelles aucune autorisation n’était requise (cf. les anciennes “armes de chasse et de sport“) et qui devaient être enregistrées via un modèle 9 si elles avaient été acquises après 1991 et être déclarées avant le 1er novembre 2008.
2. Les personnes qui ont acquis dans leur patrimoine une arme via héritage, laquelle était détenue légalement par la personne décédée, dans les deux mois de l’entrée en possession de l’arme.
3. Les chasseurs ou tireurs sportifs qui ne souhaitent plus être actifs dans la chasse ou dans le tir sportif, dans les trois ans et deux mois de l’expiration de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif, pour les armes qu’ils détiennent légalement sur la base de leur permis de chasse ou de leur licence de tireur sportif.
Les personnes qui détenaient une arme devenue soumise à autorisation en vertu de la loi sur les armes pouvaient introduire une demande de détention passive d’armes jusqu’au 31 octobre 2008 au plus tard.
Etant donné que la loi énumère explicitement les cas dans lesquels la détention passive est autorisée, cette liste ne peut être élargie, sauf dans les cas spécifiques où l’autorité exclut la détention de munitions en tant que sanction.
C’est la raison pour laquelle la détention passive ne peut être autorisée sur base d’une autorisation de détention si la demande consiste en une limitation volontaire de l’autorisation. Une telle possibilité irait à l’encontre de la volonté du législateur qui a énuméré de façon limitative les cas de détention passive autorisés à l’article 11/2 de la loi sur les armes.

Armes légales détenues avant le 9 juin 2006
Les détenteurs d’armes qui détenaient ces armes légalement avant l’entrée en vigueur de la loi sur les armes le 9 juin 2006 pouvaient continuer à les détenir passivement s’ils en faisaient la demande pour le 31 octobre 2008 au plus tard.

271 Article 11/1 de la loi sur les armes.
272 L’article 32 de la loi sur les armes permet au gouverneur, si le motif légitime ne peut plus être démontré, de limiter l’autorisation en excluant la détention de munitions.
273 Article 11/2, alinéa 1er, de la loi sur les armes.

Avant cette date, ils devaient plus précisément demander une autorisation ou ces armes devaient être enregistrées pour un chasseur, un tireur sportif ou un garde particulier au moyen d’un formulaire modèle 9.274 La détention d’une arme qui ne devait pas être enregistrée avant 1992 et pour laquelle aucun modèle 4 ou 9 ne devait donc être produit
était également possible.
Dans ce cas, la preuve devait en être apportée (preuve de la date d’acquisition de l’arme concernée).
Cette réglementation ne s’applique donc pas aux personnes (autres que chasseurs et tireurs sportifs) qui ont acquis une arme après le 9 juin 2006.
Il ne peut non plus être fait appel à la détention passive d’armes pour des armes à feu détenues illégalement.
Pareilles armes pouvaient toutefois être régularisées jusqu’au 31 octobre 2008.

Armes autorisées sous l’ancienne loi sur les armes détenues après le 9 juin 2001 et avant le 9 juin 2006
Pour ces armes pour lesquelles l’intéressé détient une autorisation de détention délivrée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes, mais après le 9 juin 2001,
l'intéressé peut demander une autorisation de détention passive d'armes lors du contrôle quinquennal.

Héritiers
L'héritier dont il est question au point 2. peut conserver l’arme sans munition (“détention passive”) dans son patrimoine s’il en a introduit la demande dans les deux mois de l'entrée en possession de l'arme et si l’arme était détenue légalement par la personne décédée.
L’héritier peut hériter par voie de succession ou par voie testamentaire, il peut être légataire légal ou légataire particulier et il peut avoir accepté l'héritage implicitement, expressément ou sous bénéfice d'inventaire.
Le bénéficiaire d’une donation entre vifs n’entre toutefois pas en considération pour une détention passive.
L’héritier doit démontrer par tous les moyens qu’il a acquis l’arme dans son patrimoine.
S’il dispose de l’arme le jour du décès, un acte de décès délivré par la commune ou un extrait du registre national est suffisant.
Par contre, lorsque la prise de possession et la répartition des biens de la personne décédée prend un certain temps en cas d'acceptation de la succession, l’héritier doit produire tous les documents qui peuvent le démontrer.
Un acte notarié n’est pas requis.
Un courrier des héritiers peut être considéré comme suffisant.
La succession doit être acceptée. En cas de contestation de la succession, l'arme est alors donnée en dépôt jusqu'à ce qu’une décision définitive soit prise concernant la répartition de la succession.
L’héritier peut également choisir de conserver les armes avec les munitions (“comme détenteur actif d’armes”). Dans ce cas, il devra justifier d’un motif légitime et répondre à
toutes les conditions de l’article 11, § 3, de la loi sur les armes.
Il dispose d'une période de trois mois, à compter de l'acquisition de l'arme dans son patrimoine, pour introduire une demande d'autorisation.

274 Article 44, § 2, de la loi sur les armes.
275 Article 11/2, alinéa 2, de la loi sur les armes.
276 Le “patrimoine” est ici compris au sens strict, à savoir uniquement le patrimoine personnel du demandeur.
277 Si l’acte de testament-partage des biens meubles n’est établi qu’après plusieurs mois après le décès par exemple, le délai commence donc à courir à partir de cette date.

L’héritier peut conserver provisoirement l’arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d’autorisation, sauf s'il apparaît, par une décision motivée du gouverneur, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.
Enfin, l’héritier peut également choisir de céder l’arme, de la faire neutraliser ou d'en faire abandon à la police locale.

Chasseurs, tireurs sportifs et gardes particuliers
Les chasseurs, les tireurs sportifs et les gardes particuliers peuvent acquérir certaines armes sans devoir demander d'autorisation de détention au gouverneur.
L’exception pour les gardes particuliers, les chasseurs et les tireurs sportifs ne s'applique qu'aux personnes qui sont titulaires d'un permis de chasse valide, d'une licence de tireur sportif valide ou d'une carte de légitimation pour les gardes particuliers.
Les chasseurs et les tireurs sportifs dont le permis de chasse ou la licence de tireur sportif a expiré peuvent continuer à détenir l'arme pendant trois ans (modèle 9) sans toutefois encore détenir des munitions pour cette arme.
La reprise de l'activité concernée suspend cette période.
Il en va de même pour les gardes particuliers. Ils doivent à cet effet remettre les munitions dans le mois à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir
ces munitions.
A l’expiration de cette période de trois ans également, les chasseurs, les tireurs sportifs et les gardes particuliers peuvent solliciter la détention passive de l'arme s’ils introduisent la demande à cet effet dans les deux mois de l’expiration d’une période de trois ans suivant l’échéance.
La demande peut également encore être introduite avant l’expiration de la période de trois ans déjà prévue par la loi.
Cette possibilité de la détention passive d’armes s'applique exclusivement aux armes suivantes :
- chasseur : armes longues autorisées à cet effet, là où le permis de chasse est valable ;
- tireur sportif : armes conçues pour le tir sportif visées dans l’arrêté ministériel du 15 mars
2007 ;
- garde particulier : armes longues autorisées à cet effet, là où la carte de légitimation est
valable.

Eléments particuliers dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation dedétention passive d’armes
Bien que la procédure de demande pour détention passive d’armes soit en grande partie la même que celle examinée au point 9.1., le demandeur d’une autorisation de détention d’une arme à feu sans munition est exempté des conditions suivantes :
- présenter une attestation médicale ;
- réussir une épreuve théorique ;
- réussir une épreuve pratique ;
- justifier d’un motif légitime et l’étayer.

278 Article 17, alinéa 2, de la loi sur les armes.
279 Voir points 11-13.
280 Article 13, alinéa 2, de la loi sur les armes.
281 Article 11/2, alinéa 3, de la loi sur les armes.
282 Voir point 11.2.
283 Voir point 12.2.
284 Voir point 13.


Il doit néanmoins répondre à toutes les conditions de moralité et aucune personne majeure habitant avec lui ne peut s’opposer à la demande.
En cas d’octroi de l’autorisation, un modèle 4 est établi dont le volet A est destiné au titulaire et le volet B au gouverneur, ces deux volets étant signés par le gouverneur et complétés par les mentions suivantes :
1° l'identification des circonstances, lieu et date de l'entrée en possession ;
2° l'identification de l'arme : nature, marque, mod èle, type, calibre et numéro de série ;
3° l’identification du détenteur : nom, nationalité , adresse, lieu et date de naissance. S'il s'agit
d'une personne morale, la raison ou la dénomination sociale et le siège social.
Le volet B de l'autorisation est conservé par l’autorité compétente.
Le titulaire d’une autorisation de détention passive d’armes doit en outre satisfaire à tous les droits et obligations applicables aux titulaires d’une autorisation de détention. Toutes les règles en matière de port, de stockage, de transport, de cession, ..., d'armes soumises à autorisation restent d'application.
Un détenteur passif d’armes ne peut toutefois jamais détenir de munitions pour les armes concernées.
Il ne peut jamais tirer non plus avec les armes autorisées sans munition sous le régime de la détention passive d'armes.

Remarque:
Lui ou qui que ce soit d'ailleurs .................... sauf faire modifier le model 4 sans munition en model 4 "normale".
La réponse à la question est donc : ......................................

CQFD.

Et, avant que certains ne disent que c'est le titulaire qui est visé et pas l'arme.

OK, si on veux aller plus loin dans le "pinaillage", je vous renvoi vers vos modèle 4.

Que trouvons nous sur ledit modèle 4 ?????

L'identité de la personne à qui on a délivré l'autorisation de détention.
Mais pas seulement ............... l'arme y est reprise, avec ses jolies caractéristiques.
Et la fameuse mention : "sans munition".

Et donc, nous sommes bien d'accord que ladite arme n'est au regard de la Loi, absolument pas autorisée à "cracher" ses pruneaux tant qu'elle sera enregistrée sous cette condition "passive" ou "sans munition".

A bon entendeur ....................

colonel higgins a écrit:

Et, avant que certains ne disent que c'est le titulaire qui est visé et pas l'arme.

OK, si on veux aller plus loin dans le "pinaillage", je vous renvoi vers vos modèle 4.

Que trouvons nous sur ledit modèle 4  ?????

L'identité de la personne à qui on a délivré l'autorisation de détention.
Mais pas seulement ............... l'arme y est reprise, avec ses jolies caractéristiques.
Et la fameuse mention : "sans munition".

Et donc, nous sommes bien d'accord que ladite arme n'est au regard de la Loi, absolument pas autorisée à "cracher" ses pruneaux tant qu'elle sera enregistrée sous cette condition "passive" ou "sans munition".

A bon entendeur ....................

Salut Colonel.....!!!

Tout est dans le titre......comme déjà à plus d'un sujet sur ce forum....merci....!!

Pilou

"a votre bon cœur m'sieurs dames"

Si on peux être utile ................ pourquoi pas.
Maintenant, faut juste que les incrédules, les irréductibles "persuadés de ..." soient ouverts d'esprit et acceptent cet état de chose.

Et juste comme ça ..
Une arme avec modèle 4 sans munition , le détenteur peut il se  rendre dans un stand de tir .......................je vois la tension de certains qui va monter.....  
Aller calmos on respire....., si c'est pour vendre l'arme à un détenteur qui a le modèle 4 avec munition , au cas ou le vendeur ne veut pas de visite chez lui et que justement pas de bol il y a un contrôle au stand de tir !
Ni l'un ni l'autre ne tir avec l'arme , mais comme on ne peut pas déballer une arme dans la buvette , ni sur le parking ,donc ????.....
Je sais je titille , mais ça peut arriver je pense...

Vous crêpez pas le chignon hein les filles .....

Toi tu cherches les emmerdes .................


Plus sérieusement,
Voilà une excellente question .............. comme celle du départ de ce sujet d'ailleurs .....................

La réponse est: ...................... je n'en sais absolument rien ............... (faut pouvoir reconnaître les choses à un moment donné).

Je suppute (en tout bien tout honneur) qu'il doit y avoir une possibilité offerte dans un cas aussi spécifique.
Cherchons, cherchons ..............

colonel higgins a écrit:

Toi tu cherches les emmerdes .................


Plus sérieusement,
Voilà une excellente question .............. comme celle du départ de ce sujet d'ailleurs .....................

La réponse est: ...................... je n'en sais absolument rien ............... (faut pouvoir reconnaître les choses à un moment donné).

Je suppute (en tout bien tout honneur) qu'il doit y avoir une possibilité offerte dans un cas aussi spécifique.
Cherchons, cherchons ..............

Je le savais !!.... Désoler pas pu résister ....

Ceci dit oui c’est à creuser , situation qui pourrait très bien arriver..!..
Restons calme restons calme.....

Donc pour moi OUI, jusqu'à preuve textuelle du contraire  

Incrédules        

Irréductible non, Obtu pas du tout, têtu oui certainement tant que je n'ai pas en lecture un texte officiel contraire à mon raisonnement souvent conforté pas un pro (en l'occurrence un avocat).

  Mon Colonel votre texte en rouge concerne le propriétaire de l'arme et non le tireur concerné par le prêt, pas un mot d'interdiction concernant un tiers.

Pilou, le tireur il a un mod. 4 ordinnaire ou une licence, pas un mod. 4 sans munition et c'est avec les siennes qu'il tireras.

Pour le reste faites ce qu'il vous semble, mais moi je trouve qu'il y a déjà suffisamment d'interdiction , inutile d'en créer.

Ouvert d'esprit mais pas ailleurs, on se fait trop vite entuber      

Vous vouliez un texte de Loi ???
Ok ...............
Mais je vous rappelle qu'il y a la Loi et surtout "l'esprit de la Loi".

Moniteur Belge (extrait) :

Art. 11/1. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 7; En vigueur : 01-09-2008> Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l'objet d'une autorisation ou pour laquelle une autorisation n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette autorisation n'est valable que pour la simple détention de l'arme, à l'exclusion de munitions.
L'article 11, § 3, 6°, 7° et 9°, ne s'applique pas aux personnes visées à l'alinéa 1er.

Je crois que c'est on ne peut plus clair ...............

Vous faites éventuellement référence à l'article permettant le prêt:

Art. 12/1. <Inséré par L 2008-07-25/37, art. 10; En vigueur : 01-09-2008> Les titulaires d'un permis de chasse, d'une licence de tireur sportif et d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes :
1° il ne peut s'agir que d'armes à feu du type que l'emprunteur peut détenir et en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont il est le titulaire;
2° les armes à feu ne peuvent être prêtées que pour la durée de l'activité pour laquelle elles sont prêtées et pour le transport à et de l'endroit où cette activité a lieu;
3° les armes à feu ne peuvent être détenues, portées et utilisées qu'à l'endroit où l'activité pour laquelle elles sont prêtées a lieu;
4° l'emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu'une copie du document visé au 1°, sauf si le prêteur est présent.

Donc essayons de faire preuve d'ouverture d'esprit .............
Que sous tend la Loi:

- L'emprunteur à t-il lui même une autorisation de détention d'arme passive ?????
Non, ..........ben ça commence mal dirons nous !

- Le prêteur est présent ........... chouette ............ mais, peut-il utiliser son arme avec des munitions ????????
Rebelotte, c'est pas de chance !

- Le prêteur n'est pas présent ................ mais il est obligé de vous remettre copie de son modèle 4 .
A ben non, c'est balot, l'autorisation dit que cette arme ne peut avoir de munition .....................


Nous sommes donc bien d'accord que le modèle 4 ne concerna pas uniquement son titulaire ............. mais bien l'arme pour laquelle cette autorisation à été établie et délivrée.
Un modèle 4 est la carte d'identité de votre arme.
Elle en détermine de façon implicite et explicite sa détention et son utilisation.

Alors comme nous sommes en démocratie, effectivement, faites comme bon vous semble ................ mais n'oubliez pas que vos certitudes sont à même de foutre un sacré bordel tant pour vous que pour le prêteur et voir même le responsable du stand où vous vous trouvez.
Les sanctions prévues par la Loi ne sont pas très agréables.

Mosby a écrit:

Pour le reste faites ce qu'il vous semble, mais moi je trouve qu'il y a déjà suffisamment d'interdiction , inutile d'en créer.
Ouvert d'esprit mais pas ailleurs, on se fait trop vite entuber      

Nous sommes pour la plupart tous d'accord .... mais il y a la Loi.
Certes, elle n'est absolument pas parfaite et surtout cohérente ................... mais que voulez-vous, quant on vois qui nous l'a pondue .....................

En tout état de cause, actuellement nous ne pouvons que la respecter en attendant que quelqu'un avec du bon sens ou autre vienne la modifier.

Et à la question du "salopiaud" de GUNSAP .......................
Ben j'ai ko rien trouvé.



Une petite idée éventuelle ..................... peut-être tout comme pour les armes de collection ou folklorique ....................un essai strictement occasionnel dans le cadre de la vente ????????
A voir et à étudier.

(fouteux de brin va )

hihihihi....