Vente arme sous modèle 4 sans munitions

Bonjour

J'ai quelques questions qui restent sans réponse malgré pas mal de recherches sur le forum.

J'ai hérité de quelques armes il y a déjà quelques années. Ce sont toutes des anciennes armes ww1 et ww2 qui étaient en panoplie avant le changement de loi.

Lors du changement de loi, je les ai déclaré. J'ai reçu un mod6 provisoire puis un mod 4 sans munitions.

J'aimerai en vendre une à un ami qui collectionne mais qui n'a encore aucune arme pour le moment

Quels sont les démarche que je dois faire?

Je suppose que l'acheteur doit faire une demande de modèle 4 ? Mais quels sont les démarches si il ne compte pas tirer avec. Donc avoir également un modèle 4 sans munitions.

J'ai bien trouvé ceci qui explique clairement pour une demande de mod 4 avec munitions mais rien concernant ce cas.

https://armes-et-tirs.forumpro.fr/t2096-qu-est-ce-qu-un-mod-4

Je vous remercie d'avance

arnaud

Citation :

Quels sont les démarche que je dois faire?

Tu ne dois rien faire, c'est à ton ami de faire les démarches pour obtenir un modele 4. Il fait les mêmes démarches que toi ou que n'importe qui, en précisant qu'il désire obtenir le droit de détenir l'arme sans les munitions, pour motif de collection par exemple, ou d'héritage...

Il faudra qu'il assure les conditions de sécurité chez lui, etc.. comme tout le monde.

Autre solution, si l'arme n'est de toute façon plus en état de tirer par exemple ou si sa demande est refusée pour une quelconque raison, c'est de la faire neutraliser par le banc d'épreuve de Liège. Elle pourra être vendue librement.

Merci pour ta réponse

Y a-t-il une difference entre une demande de modèle 4 avec et sans munitions?

Car il me semble qu'il faut une attestation de fréquentation du stand de tir hors si c'est pour ne pas tirer avec je ne vois pas l'interet.

Cordialement

arnaud

Y a des différences lors des demandes de modele 4 en fonction du motif invoqué pour la demande. Effectivement, pas besoin d être inscrit dans un stand si c est pour une collection. Pas besoin d attestation médicale non plus.

Y a peut être d autre différence, mais je ne suis pas collectionneur, donc je ne sais pas ce qui lui sera demandé. Je pense qu il faut prouver une certaine intention de constituer une collection.

Si c est pour la conservation de l arme comme patrimoine, y a peut être quelques subtilités également. 

Le service des armes de sa province lui donnera certainement tous les renseignements dont il aura besoin.

Je crois savoir qu'il n'y que l'urstbf qui demande une attestation médicale.

Arnaud, Le plus simple, tu envoie un courrier papier en recommandé A/R (pour toi c'est Namur, je crois) au gouvernement provincial "service armes" en expliquant ton cas, (ne fais pas une trop longue tartine, ça tue l'effort de lire) et ce que vous devez faire pour être en règle pour leurs services.
Ainsi pas de soucis, tu as un/des écrit(s) en cas de problème(s).  

papyboum a écrit:

Je crois savoir qu'il n'y que l'urstbf qui demande une attestation médicale 

Non,il en faut une aussi pour une demande de modèle4

pour posséder des armes , il faut un motif légitime qui est soit le tir récréatif , sportif ,la chasse ou la collection..
pour collectionner les armes ,il faut introduire auprès des service armes du gouverneur , choisir un thème historique , pendant une époque déterminée de l'histoire ,a l'histoire technique de l'armement , soit un thème géographique.
a la province de LIEGE , sur le formulaire de la demande , il faut fournir un extrait de casier judiciaire établi au plus tard , trois mois avant la demande.
joindre la liste des armes qui feront partie de la collection.
payer plus ou moins 150€ pour la demande et si acceptée , de nouveau 150€ pour l'agrément , renouvelable tout les 5 ans.

vanisschot a écrit:

pour posséder des armes , il faut un motif légitime qui est soit le tir récréatif , sportif ,la chasse ou la collection..
pour collectionner les armes ,il faut introduire auprès des service armes du gouverneur , choisir un thème historique , pendant une époque déterminée de l'histoire ,a l'histoire technique de l'armement , soit un thème géographique.
a la province de LIEGE , sur le formulaire de la demande , il faut fournir un extrait de casier judiciaire établi au plus tard , trois mois avant la demande.
joindre la liste des armes qui feront partie de la collection.
payer plus ou moins 150€ pour la demande  et si acceptée , de  nouveau 150€ pour l'agrément , renouvelable tout les 5 ans.

On peut être collectionneur d'armes sans avoir un statut de collectionneur , cela dépend du terme collection ?
C'est un jeu de mots évidemment...
Je peux avoir une centaine d'armes sans statut de collectionneur , avec modèle 4 et ou modèle 4 sans munitions....
Pour les modèles 4 sans munitions un héritier pour garder les armes avec modèle 4 sans munitions , et rien de spécial a faire un peu de paperasse et c'est bon.

GUNSAP a écrit:

vanisschot a écrit:

pour posséder des armes , il faut un motif légitime qui est soit le tir récréatif , sportif ,la chasse ou la collection..
pour collectionner les armes ,il faut introduire auprès des service armes du gouverneur , choisir un thème historique , pendant une époque déterminée de l'histoire ,a l'histoire technique de l'armement , soit un thème géographique.
a la province de LIEGE , sur le formulaire de la demande , il faut fournir un extrait de casier judiciaire établi au plus tard , trois mois avant la demande.
joindre la liste des armes qui feront partie de la collection.
payer plus ou moins 150€ pour la demande  et si acceptée , de  nouveau 150€ pour l'agrément , renouvelable tout les 5 ans.

On peut être collectionneur d'armes sans avoir un statut de collectionneur , cela dépend du terme collection ?
C'est un jeu de mots évidemment...
Je peux avoir une centaine d'armes sans statut de collectionneur , avec modèle 4 et ou modèle 4 sans munitions....
Pour les modèles 4 sans munitions un héritier pour garder les armes avec modèle 4 sans munitions , et rien de spécial a faire un peu de paperasse et c'est bon.

bonjour GUNSAP
J'ai souvent entendu dire que 30 armes c'était le maximum que l'on pouvait détenir , passé 30 il fallait un agrément collectionneur .

Est-ce une règle officielle ou une légende ?

Je détiens mes armes sous modèles 4 et 9

FAUX

Le plus simple, et comme chaque province à ses merdeux, il vaut mieux qu'il pratique comme je dis plus haut.

De souvenir: il me semble qu'il se trouve des discutions ouvertes sur ces procédures.

Reste à les trouver…

All Right a écrit:

FAUX

Tu as combien d'hectares à faucher  

Attention aux locataires.

la notion de 30 armes , c'était quand le dépôt d'arme existait encore.et ce pour les armes dite de guerre .
depuis le remaniement de la loi sur les armes (2006) la notion de dépôt a disparu..
une arme ou 200 , c'est la même chose , hormis pour le stockage pour 30 armes , il faut appliquer les règles ; coffre blinder ,détection intrusion et j'en passe

Donc en résumé ( et si j'ai bien compris ? ) que ce soit pour 1, 10, 30, 100.... armes, la règle est toujours la même. la limite de 30 est donc une mauvaise interprétation des lois par certains.

Et au final c'est selon l'appréciation du gouverneur de province où on habite.


Merci à tous pour l'info

Pour en revenir au sujet du post, pour détenir ses armes en M4 sans munition, il faut soit arrêter le tir, soit les hériter mais je ne pense pas qu'il soit possible d'en acquérir avec M4 sans munition. Le plus simple est de téléphoner au service armes de ta province.

paimp a écrit:

Pour en revenir au sujet du post, pour détenir ses armes en M4 sans munition, il faut soit arrêter le tir, soit les hériter mais je ne pense pas qu'il soit possible d'en acquérir avec M4 sans munition. Le plus simple est de téléphoner au service armes de ta province.

Ben ça alors, paimp ne li pas les réponses...

Bonjour à tous

Je vous remercie pour vos réponses

C'est quand même bien compliqué, enfin surtout pour l'acheteur.

Je vais l'informer sur les différentes procédures.

Merci

arnaud